Comment être sûr de ne pas se faire escroquer en investissant dans un produit financier ? Que faire en cas d’escroquerie et que peut espérer l’investisseur lésé ?
Les exemples d’arnaques, notamment sur internet ou lors de démarchages, sont nombreux. Diamants, vins, terres rares, manuscrits anciens, cryptomonnaies, forex, options binaires, whisky ou encore vaches laitières font partie des cas les plus courants. Ces montages se doublent de plus en plus souvent d’une usurpation d’identité : faux conseillers en gestion de patrimoine, fausses banques ou faux influenceurs crypto se présentant comme des professionnels reconnus pour gagner la confiance de leurs victimes.
Les bons réflexes
Nous conseillons d’être simplement prudent. En tant qu’investisseur, il convient de se méfier de placements trop alléchants : un rendement élevé, des garanties de plus-values ou encore un placement qui semble atypique dans son fonctionnement doivent alerter immédiatement. Nous ne pouvons que recommander à un investisseur ne comprenant pas parfaitement un placement de ne pas le réaliser. Le seul attrait du gain est dangereux.
Autre réflexe essentiel : vérifier que votre interlocuteur est bien un professionnel enregistré. Un conseiller en gestion de patrimoine, un courtier ou un intermédiaire en assurance doit obligatoirement figurer au registre unique tenu par l’ORIAS (www.orias.fr). Pour les banques et assureurs, le registre Regafi de la Banque de France (www.regafi.fr) permet la même vérification. Ces deux annuaires sont gratuits et consultables en quelques secondes : un professionnel sérieux ne s’offusquera jamais qu’on lui demande son numéro d’immatriculation.
Soyez également vigilant face aux appels ou messages vocaux imitant la voix d’un conseiller bancaire ou d’un proche grâce à l’intelligence artificielle (« deepfake vocal »). La Banque de France a alerté à plusieurs reprises sur ces usurpations, utilisées notamment pour obtenir un virement en urgence ou des codes de confirmation. En cas de doute, raccrochez et rappelez votre interlocuteur sur un numéro que vous connaissez déjà, jamais sur celui qui vous a été communiqué pendant l’appel.
Si un placement semble douteux, une première vérification est à réaliser sur une liste noire, établie par l’AMF et régulièrement mise à jour : https://www.amf-france.org/Epargne-Info-Service/Proteger-son-epargne/Listes-noires
Cette liste met en garde contre des sites web à éviter. Bien qu’actualisée régulièrement, elle ne peut être bien sûr exhaustive. Les escrocs ont malheureusement souvent un coup d‘avance sur les régulateurs, en particulier sur internet.
Il est également possible de contacter “Epargne Info Service” qui est une plateforme commune à l’ACPR et à l’AMF au 01 53 45 62 00. Un numéro national unique, Info Escroqueries (0 805 805 817, appel gratuit), permet aussi de signaler tout type d’escroquerie, financière ou non, et d’être orienté vers l’interlocuteur compétent.
Les banques doivent théoriquement rembourser les épargnants en cas d’arnaque mais c’est très rarement le cas, le consommateur ayant un devoir de vigilance.
Eviter l’engrenage
Il convient également de se méfier des arnaques à la suite des premières… Les investisseurs, souvent honteux de s’être fait avoir, ne portent pas plainte. C’est alors que les escrocs peuvent continuer leurs méfaits et de nouveau se manifester sous une autre forme : faux avocats, faux inspecteurs ou faux contrôleurs des impôts… les méthodes sont souvent les mêmes : des sommes d’argent à verser ou des coordonnées bancaires à fournir pour payer des amendes ou lancer des procédures imaginaires.
Une variante fréquente est la fausse société de « recouvrement » ou le faux avocat qui promet, moyennant des frais avancés, de récupérer les fonds perdus dans une première arnaque. Aucun professionnel sérieux ne demande de règlement par avance pour ce type de démarche : c’est, la plupart du temps, une seconde escroquerie qui vise les mêmes victimes.
Si vous avez été victime d’une attaque : allez porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. De plus, contactez votre banque pour faire opposition sur les prélèvements frauduleux et les éventuels moyens de paiements détournés.
Vous pouvez signaler une escroquerie ou une arnaque financière utilisant internet, sur le site PHAROS. Il est également possible depuis le 2022 de se servir de la plateforme Thesee (Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries. Sur cette dernière, une trentaine d’enquêteurs traitent les sollicitations reçues, généralement en 48 heures. Cette page du site service-public.fr permet d’orienter au mieux les internautes entre PHAROS et Thesee : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138
Enfin, rappelez-vous que les autorités de tutelle comme l’AMF et l’ACPR n’ont pas pour vocation de vous restituer les fonds perdus dans ces arnaques. Dans le cas de pertes liées à des placements financiers frauduleux, les escrocs sont souvent situés dans des pays hors zone euro et l’argent a transité par de nombreux comptes bancaires afin de brouiller les pistes.
Il n’existe, ainsi, pratiquement aucun espoir de retrouver le capital investi.
Comment corriger une erreur sur sa déclaration de revenus ?
Faire une erreur sur une déclaration de revenu est une situation à laquelle nombre de contribuables se trouvent confrontés, au moins une fois dans leur vie.
La procédure à suivre dépendra du moment auquel le contribuable corrige sa déclaration :
- Il se rend compte de son erreur avant la date limite de dépôt des déclarations (fin mai ou début juin selon les départements) : même si une première déclaration a été signée en ligne, sur le site des impôts, il est possible d’en signer une deuxième qui écrasera la première version déposée. La correction est donc instantanée et sans conséquences.
- Il se rend compte de son erreur entre la date limite de dépôt des déclarations (fin mai ou début juin selon les départements) et la réception de son avis d’impôt (fin juillet) : la correction peut être effectuée en ligne (à l’exception de celle portant sur un changement de situation familiale qui devra être signalée par courrier). Si la modification entraîne un impôt supplémentaire, des pénalités de retard et/ou une sanction financière seront dues.
- Il se rend compte de son erreur à partir de la réception de l’avis d’impôt : il peut modifier sa déclaration, en ligne, jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt (exemple : limite au 31 décembre 2026 pour les avis d’impôt reçus en septembre 2024). La rubrique « Corriger ma déclaration» est disponible l’année de la réception de l’avis. Pour les deux années suivantes, la correction est à effectuer via la messagerie dans la rubrique “Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt”. Si la modification entraîne un impôt supplémentaire, des pénalités de retard et/ou une sanction financière seront dues.
Négocier les pénalités
Si vous recevez un nouvel avis d’imposition avec des pénalités de retard, il convient de les payer. Ne refusez jamais de payer les pénalités en commençant à négocier, c’est le meilleur moyen de ne jamais obtenir de dégrèvement.
Si vous souhaitez les contester, surtout si c’est la première fois que vous avez un souci avec l’administration fiscale, nous vous conseillons de demander un dégrèvement en expliquant votre cas. Une simple lettre recommandée ou un message via votre messagerie sécurisée impots.gouv seront recevables.
Cette démarche s’appuie sur deux fondements juridiques précis qu’il peut-être utile de citer dans votre demande :
- Le « droit à l’erreur » issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) : un contribuable de bonne foi qui commet une erreur pour la première fois, et qui la régularise spontanément ou dès la première demande de l’administration, ne peut se voir infliger les sanctions financières visant les manquements délibérés ou répétés.
- L’article 1727, V du Code général des impôts prévoit d’une manière systématique que le montant de l’intérêt de retard (fixé à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) est réduit de moitié en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative, avant l’expiration du délai de reprise de l’administration, dès lors que vous êtes de bonne foi et que la déclaration rectificative est accompagnée du paiement immédiat des droits simples (ou du respect de la date limite portée sur l’avis d’imposition, y compris via un plan de règlement accepté par le comptable public).
Pourquoi investir en forêts par l’intermédiaire d’un Groupement Forestier ? GFF (Groupement Foncier Forestier) et GFI (Groupement Forestier d’Investissement)
L’investissement en forêt est presque une tradition française. Beaucoup de familles ont des toutes petites parcelles issues de successions. De génération en génération, les parcelles se divisent et deviennent trop petites pour être correctement exploitées par leurs propriétaires.
Les investisseurs recherchent : un placement stable, durable, diversifiant et un peu de défiscalisation. Le rendement est faible, même s’il repose sur le marché du bois en croissance continue depuis plusieurs années. Les tempêtes, du type de celle de 1999, n’ont pas impacté la hausse constante de la demande et des prix.
A mi-chemin entre le patrimoine immobilier et financier, cette catégorie d’investissement occupe une place à part dans le patrimoine global.
Le fonctionnement
Les Groupements Forestiers permettent, comme les SCPI, de s’associer à d’autres investisseurs pour acquérir un patrimoine immobilier et en confier la gestion à une Société de Gestion. Les Groupements Forestiers achètent des forêts et les exploitent. Ils sont devenus une solution de placement pour les investisseurs avec des sociétés de gestion agréées par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
Un Groupement Forestier permet d’acquérir des forêts en nombre. Les surfaces étant importantes, elles intéresseront les industriels, contrairement aux petites parcelles exploitées par les particuliers et souvent mal entretenues. Le gouvernement français, afin de répondre à des objectifs de sécurité et à des objectifs économiques, souhaite des forêts bien entretenues et exploitées de manière judicieuse, objectif plus facilement atteignable par les professionnels des Groupements Forestiers.
Exploitation
La Société de Gestion exploitant le groupement forestier sélectionnera les forêts en diversifiant :
- Les essences, afin de ne pas dépendre d’un marché unique et afin de diminuer le risque sanitaire (les arbres se protègent entre eux des maladies).
- Les maturités, c’est-à-dire le temps restant avant de couper le bois. Le gérant essaye d’avoir un rendement régulier, sachant que la valeur d’une forêt dépend de ce qu’il existe sur pied (le bois lui-même).
- Les implantations géographiques.
Habituellement les forêts du Sud-Est sont évitées, le risque d’incendie étant trop lourd à assurer, tout comme celles du Sud-Ouest car le pin est dominant (une seule espèce, risque sanitaire) et le risque de tempête avéré. Toutes les forêts des Groupements Forestiers sont assurées.
Fiscalité
Le Groupement Forestier bénéficie d’une exonération d’IFI, ainsi que d’un abattement sur les successions et donations de 75%. Ces abattements existent depuis très longtemps car dans le monde forestier la logique suivante est appliquée en matière fiscale, « une génération plante, deux regardent pousser et une coupe », d’où un abattement s’élevant à 75%. Ces deux avantages sont conditionnés à un engagement de gestion durable de 30 ans (dit « engagement trentenaire »).
Lors du placement, étant donné qu’il s’agit d’un investissement au capital d’une PME dans le cadre d’une augmentation de capital avec un engagement minimal de détention de 5 ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 18%. L’investissement est limité à 100 000 € pour un couple, à 50 000 € pour une personne seule et au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.
Les revenus (montant marginal) sont imposés au forfait cadastral.
Les plus-values immobilières des particuliers seront dues en cas de revente et de plus-value. La réduction d’impôt obtenue sera à retirer du montant de l’acquisition.
Les parts sont exonérées d’IFI (Impôt sur le Fortune Immobilière).
Points d’attention
Les frais d’acquisition importants (10% en moyenne compris dans le prix de la part) imposent une détention sur du long terme. La part de Groupement Forestier que vous achetez, 1 000 € par exemple, vaudra 900 € à la suite de l’achat. Il faudra donc attendre en moyenne 5 ans pour retrouver votre prix d’entrée (sans compter l’avantage fiscal de 25% qui permet tout de suite de rentrer dans ses frais). Nous recommandons ce placement avec un horizon d’investissement long terme d’au moins 10 ans.
En cas de revente, au terme de l’engagement de conservation d’un Groupement Foncier Forestier (GFF), si l’investisseur souhaite vendre ses parts, il faut que des acheteurs se manifestent. Celles-ci sont proposées en priorité aux autres porteurs du Groupement Forestier, puis dans un second temps, à tout investisseur potentiel. Sortir de ce type de placement prend souvent plusieurs mois.
Dans le cas d’un GFI (Groupement Forestier d’Investissement), la liquidité est plus élevée car le gérant dispose d’une poche de liquidité afin de faire face aux sorties.
Le risque en capital n’est pas à exclure en cas de retournement du marché du bois.
Comment optimiser la fiscalité de ses revenus grâce aux déficits fonciers ?
Lorsqu’un bien immobilier est loué nu (sans meuble), il génère des revenus fonciers (loyers). Un déficit foncier est créé lorsque les revenus sont inférieurs aux dépenses engendrées par le bien (travaux, taxe foncière, assurance, intérêts d’emprunt…).
Cette situation doit être exploitée au mieux, par le contribuable, et peut même faire l’objet d’une stratégie patrimoniale globale dans le cadre de la bonne gestion d’un patrimoine immobilier.
En effet, si le contribuable dispose de plusieurs biens immobiliers loués nus, le déficit créé sera prioritairement impacté sur les revenus des autres biens immobiliers (les revenus fonciers), générés la même année, sans limite de montant. Dans le cas contraire, si le contribuable ne dispose pas de plusieurs biens immobiliers ou que le déficit d’un bien dépasse les revenus des autres biens alors apparaît alors un déficit foncier (charges > dépenses).
Caractéristiques
Le déficit foncier est :
- Imputable sur le revenu global (généralement les revenus professionnels) dans la limite de 10 700 €, sauf pour la partie provenant des intérêts d’emprunt. Si le revenu global est inférieur à 10 700 €, la fraction de déficit non imputée sur le revenu global est reportable sur les revenus globaux des 6 années suivantes. Au-delà, elle sera perdue.
- Reportable les 10 années suivantes sur les revenus fonciers sans limite de montant.
Ce plafond de 10 700 € est doublé, pour atteindre 21 400 €, lorsque les travaux financés permettent à un bien classé E, F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) d’atteindre au moins la classe D. Ce dispositif, applicable aux biens loués nus au régime réel avec un engagement de location de 3 ans, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour être déductible, les travaux doivent être réalisés sur un bien loué nu quand les travaux sont terminés. Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire.
Seuls les travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration peuvent être impactés. Les travaux de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.
Régime
Les revenus fonciers du contribuable seront soumis :
- Au régime réel lorsqu’ils sont supérieurs à 15 000 €.
- Au régime du micro foncier s’ils sont inférieurs à 15 000 €, à moins que le contribuable opte pour le régime réel. Cette option est prise pour 3 ans minimum.
En cas de revente du bien
Attention, le contribuable doit conserver le bien ayant généré le déficit en location nue jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été réalisée. L’impôt sera recalculé et dû, tout comme les pénalités de retard. Le déficit sera “transformé” en déficit foncier reportable 10 ans.
Si les déficits n’ont été impactés que sur les revenus fonciers, l’imputation est définitivement acquise.
Réduire sa fiscalité
Il est possible d’investir dans des biens immobiliers à rénover, générant ainsi du déficit foncier, afin de réduire la pression fiscale. Ce type d’investissement est particulièrement efficace pour les particuliers ayant des revenus fonciers à gommer.
Attention tout de même, lorsque le déficit est absorbé, les revenus générés par le nouveau bien acquis s’ajouteront aux autres revenus du foyer fiscal, augmentant alors de nouveau la pression fiscale.
Stratégie combinée avec le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
Afin d’optimiser la fiscalité des revenus et la rentabilité du bien, il est possible après 3 ans de location nue de meubler le bien afin de le louer dans le cadre du dispositif LMNP. La fiscalité des revenus n’en sera que meilleure mais la plus-value à la revente plus taxée. Tout dépend de la stratégie personnelle.
Option d’imputer le déficit foncier sur le revenu global
Cette question a été souvent débattue lors de l’année blanche fiscale en 2018.
Il n’est pas possible de décider de reporter un déficit foncier afin de l’imputer ultérieurement sur les revenus fonciers ou globaux. Lorsqu’un déficit foncier est constaté, il est automatiquement reporté sur les revenus globaux de la même année et/ou reporté sur les futurs revenus fonciers (reportable 10 ans).
Déficits fonciers et crédit d’impôts sur les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) investissant à l’étranger
Les SCPI investissant à l’étranger peuvent générer un crédit d’impôt pour le résident fiscal en France. Ce crédit d’impôt vise à éliminer une double imposition.
Néanmoins, lorsqu’un contribuable bénéficie d’un déficit foncier, celui-ci s’imputera sur les revenus issus de la SCPI investissant à l’étranger. Puisque l’on ne fait plus face à de la double imposition il ne sera pas créé de crédit d’impôt pour éliminer la double imposition.
Ce crédit d’impôt n’est pas remboursable et est définitivement perdu.
Afin de protéger au mieux mon conjoint, dois-je changer mon régime matrimonial et opter pour une communauté élargie (ou universelle) ?
A défaut de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts dont les règles sont les suivantes :
- Les biens que les époux achètent après le mariage sont communs.
- Les biens acquis avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession restent des biens propres à chaque époux.
- En cas de divorce ou décès, chaque époux récupère ses biens propres et la moitié des biens communs.
Dans une optique de protection, il est possible de changer son régime matrimonial afin :
- D’élargir la communauté pour y intégrer des biens propres des époux.
- De changer la règle de la répartition 50/50 des biens communs, en cas de décès, en prévoyant, par exemple, que l’époux survivant récupère tous les biens communs.
A ce jour, le régime de la communauté universelle constitue le régime le plus protecteur du conjoint en cas de décès. Ce régime prévoit que :
- Tous les biens, sans exception, deviennent des biens communs.
- Tous les biens communs sont attribués au conjoint au premier décès. Cette attribution intégrale, avantage matrimonial, constitue la pierre angulaire de la protection du conjoint sous ce régime.
Par l’application de ces règles, la succession du premier conjoint sera vide, ce qui évite que le conjoint survivant se retrouve en concours avec ses enfants. Cette protection très forte connaît toutefois une limite importante, fréquemment rencontrée en pratique dans les familles recomposées. Lorsque les enfants ne sont pas tous issus des deux époux, ils peuvent exercer une « action en retranchement ». Cette action ne permet pas d’annuler la clause d’attribution intégrale, mais elle en limite les effets à la « quotité disponible spéciale entre époux » (la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l’usufruit de la totalité des biens) : au-delà de cette limite, les enfants non communs peuvent obtenir une indemnité de réduction venant compenser l’avantage jugé excessif. En présence d’enfants d’un premier lit, l’attribution intégrale à 100 % n’est donc pas pleinement sécurisée et doit être anticipée avec le client avant la mise en place de ce régime.
Ces règles ne sont qu’une des nombreuses variantes des clauses que les époux peuvent stipuler et abordées ci-dessous.
La mise en place du nouveau régime
La mise en place est à faire au moment du mariage ou par changement de régime matrimonial au cours du mariage. Pour en savoir plus sur le coût, nous vous conseillons de lire l’article “Combien coûte un changement de régime matrimonial ?”
Cet acte est obligatoirement rédigé et reçu par un notaire.
Par ailleurs, en cas d’option pour ce régime en cours de mariage, une homologation du juge aux affaires familiales sera nécessaire en cas d’opposition des enfants majeurs (notification obligatoire) ou des créanciers. Elle sera également nécessaire si le notaire estime que le changement porte atteinte aux intérêts des enfants mineurs.
L’objectif de ce régime est de créer une masse commune importante, afin de protéger le conjoint survivant en cas de décès. Il s’agit donc d’un régime très protecteur permettant de compenser le déséquilibre des patrimoines. C’est un régime peu choisi lors du mariage et qui s’adresse plutôt aux couples d’âge mûr.
Certains clients évoquent un avantage fiscal lié à ce régime. Pour rappel, cet avantage n’existe plus depuis 2007, puisqu’il n’y a plus de droits de succession entre époux. Toutefois, en cas de modification de la législation fiscale, la communauté universelle retrouverait cet avantage, dans le sens où elle sera toujours exonérée des droits de succession, en tant qu’avantage matrimonial.
Les options de ce nouveau régime
Dans le cadre du nouveau régime adopté par les époux, diverses clauses peuvent être prévues. A titre d’exemple, nous citerons :
- La clause “d’exclusion de communauté” : permettant d’exclure certains biens de l’apport à communauté.
- La clause de “reprise des biens apportés” également appelée “clause alsacienne” : permettant de récupérer tout ou partie des biens apportés à la communauté en cas de divorce.
- La clause “d’attribution intégrale en pleine propriété au conjoint survivant” (évoqué ci-dessus) : permettant d’attribuer tous les biens de la communauté, sans fiscalité, au conjoint survivant. La succession ne sera ouverte que si le défunt disposait de bien propres ou si une clause d’exclusion avait été mise en place. Attention, les enfants ne bénéficient pas des abattements du premier décès. Cette clause est très protectrice du conjoint survivant, mais désavantage fiscalement les enfants au second décès.
- La clause “d’attribution intégrale au conjoint survivant en usufruit” : selon le même principe que la clause d’attribution intégrale en pleine propriété, elle permet de protéger le cadre de vie du conjoint survivant en lui attribuant l’usufruit de tous les biens communs. Dans ce cas les enfants reçoivent la nue-propriété des biens au premier décès, ce qui permet de lisser la fiscalité de la transmission sur les deux successions.
Ces deux clauses d’attribution intégrale, en pleine propriété comme en usufruit, sont l’une comme l’autre soumises au mécanisme de l’action en retranchement décrit plus haut lorsque les époux ont des enfants non communs.
Concernant ces deux derniers points, une alternative à “l’attribution intégrale” est la mise en place d’un préciput. Nous vous recommandons, à ce sujet, la lecture de « Est-ce que je dois mettre en place un préciput afin de protéger mon conjoint ? » et de l’article « Comment bien se servir des avantages matrimoniaux ? »
Une personne morale doit-elle investir sa trésorerie long terme en compte-titres ou en contrat de capitalisation ?
Afin de placer au mieux leur trésorerie, les personnes morales ont à leur disposition de nombreuses solutions. Parmi les plus courantes évoquées, on retrouve le contrat de capitalisation et les compte titres.
Contrat de capitalisation
Un contrat de capitalisation se gère exactement comme une assurance-vie, à la différence qu’il ne comprend pas de clause bénéficiaire. Ce type de contrat est particulièrement recherché par les personnes morales, puisqu’il donne accès au support garanti en capital qu’est le fonds euro. Aujourd’hui, les assureurs cherchent à attirer la collecte et peuvent proposer des taux boostés.
Une personne morale souhaitant investir sur ce type de support et privilégier une gestion prudente peut mettre en place une allocation constituée de :
- 70% en fonds euros afin de bénéficier de la garantie en capital de l’assureur (risque quasi nul, sauf faillite de l’assureur).
- 30% en supports obligataires cotés et non cotés afin de diversifier les sources de rendement.
Fiscalité du contrat de capitalisation
Une personne morale doit payer chaque année un acompte, en avance de sa future fiscalité, calculé sur 105% du TME (Taux Moyen des Emprunts d’État) au moment de la souscription du contrat. La fiscalité prélevée sera à déduire lors des retraits suivants.
À titre d’illustration, avec un TME de l’ordre de 3,5 % (niveau constaté en 2025) et un contrat de 100 000 €, l’assiette forfaitaire annuelle s’élève à environ 3 675 € (105 % x 3,5 % x 100 000 €), soumise au taux d’IS applicable (25 % en principe, ou 15 % pour les PME éligibles sur la fraction de bénéfice concernée), soit un acompte de l’ordre de 900 € par an, indépendamment de la performance réelle du contrat.
La fiscalité n’est à payer qu’en cas de retraits. Il est donc possible de réaliser des arbitrages dans le contrat, sans payer de plus-value. C’est un avantage non négligeable dans le cadre de la gestion.
Pénalités du contrat de capitalisation
Attention, des pénalités, de 4% maximum sont à prévoir, les 4 premières années en cas de retrait du fonds euros par une personne morale. Ce sont des pénalités, imposées par France Assureurs qui ont pour objectif de garantir une certaine stabilité du fonds euros.
Compte-titres
Le compte titres permet d’investir dans des supports plus nombreux et dans des proportions moins contraintes qu’un contrat de capitalisation, tels que : l’immobilier, le Private Equity, les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières)…
Il ne donne pas accès à un support garanti en capital (fonds euros) et il ne s’agit pas d’une enveloppe fiscale. A chaque fois qu’un arbitrage est réalisé (vente avec plus-value), de l’impôt de plus-value sera à payer.
Depuis la remontée des taux en 2023, un compte titres obligataire, prudent, investi avec un horizon d’investissement moyen terme (aux alentours de 5 ans), à toute sa place en gestion de trésorerie. Elle permet de bénéficier de rendement attractifs mais sans garanti en capital.
Quelle stratégie entre contrat de capitalisation et compte-titres ?
Pour les personnes morales fiscalisées ou qui souhaitent avoir accès à un support garanti en capital, le fonds euros est à privilégier. Pour toutes les autres, le compte titres est adapté et souvent moins chargé en frais.
La solution est souvent à mi-chemin et nos clients, personnes morales, ont souvent un compte-titres et un contrat de capitalisation.
Il convient également de ne pas oublier les comptes à terme qui retrouvent toute leur place dans la gestion de trésorerie depuis la remontée des taux.
Comme pour tout investissement il faut se demander : quel est votre profil de risque et votre horizon de placement (aurez vous besoin de tout ou partie de l’argent à court terme, moyen terme, très long terme) ? Différentes “poches” seront très certainement à constituer afin de satisfaire cela, avec : du compte à terme, du fonds euros et des poches plus ou moins risquées (obligations, actions, private equity…).
Donner du sens à son placement
Surtout pour les fondations et associations, donner du sens à son placement est essentiel. L’ISR (Investissement Socialement Responsable) est là pour y contribuer. Il s’agit d’une conviction forte de notre cabinet.
Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous conseillons la lecture de l’article Comment faire pour donner du sens à ses placements ? Qu’est-ce que l’Investissement Socialement Responsable (ISR) ?
Pourquoi apporter les titres de sa société à une holding avant la cession ? Le report d’imposition CGI art 150 0 B ter
Apporter les titres de sa société, avant de les vendre, à une société permet d’organiser efficacement son patrimoine dans un cadre fiscal optimal. Il faut néanmoins respecter certaines conditions et mettre en place une stratégie qui correspond à ses propres objectifs et besoins.
C’est ce que l’on appelle le mécanisme d’apport-cession qui permet de profiter du report d’imposition (CGI. art. 150-0 B ter). On peut également entendre parler de “150-0 B ter” pour évoquer ce dispositif.
Les avantages
L’objectif, en apportant tout ou partie des titres d’une société (imposée à l’impôt sur les sociétés) à une holding avant de les céder, est de créer une cash box permettant de reporter l’impôt de plus-value à payer.
Cette cash box, en réalité une société constituée de liquidités suite à la cession de titres détenus par la holding, peut également servir au chef d’entreprise à réinvestir dans un nouveau projet professionnel et/ou dans l’économie réelle. Ce type de dispositif est très adapté, par exemple, aux anciens chefs d’entreprise souhaitant mener des activités de Business Angel, monter une nouvelle société ou préparer leur retraite puis leur succession.
En pratique – Créer la holding et la gérer
Le chef d’entreprise ne va pas vendre sa société à une holding, comme on peut parfois l’entendre, mais bien apporter ses titres à une holding qu’il aura créé puis réaliser la cession des titres détenus par la holding.
Forme sociale (SAS ou SARL ?)
En apportant avant la cession, tout ou partie des titres de sa société à une holding, le chef d’entreprise va recevoir en contrepartie des titres de la holding et en devenir associé (éventuellement avec son conjoint si les titres apportés font partie de la communauté dans le cadre d’un mariage).
Généralement c’est la SAS qui est choisie pour sa souplesse mais surtout pour éviter d’avoir à payer les cotisations sociales minimales au SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) qui sont dues en SARL même lorsque les gérants se versent peu ou pas de rémunération. Des avantages non négligeables en matière de distributions de dividendes sont également à souligner.
Néanmoins, dans des cas spécifiques, la SARL peut avoir certains avantages car cotiser au SSI permet de valider des trimestres de retraite, quel que soit le revenu, et donne accès à une protection sociale (assurance maladie).
A noter également, pour certaines professions dites ordinales, l’obligation de faire appel à une holding particulière qu’est la SPFPL. Les professions concernées sont les pharmaciens, les vétérinaires, les médecins, les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les notaires, les commissaire aux comptes, les conseils en propriété industrielle, les experts agricoles et fonciers et experts forestiers, les experts-comptables et enfin les géomètres experts.
Fiscalité
La holding créée est une société soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Le produit de cession des titres détenus par une holding reste au sein de la société à l’IS. Les gains futurs seront taxés chaque année au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € et 25 % au-delà. La plus-value de cession des titres de participation est soumise à hauteur de 12 % à l’impôt sur les sociétés, si les titres sont conservés au moins 2 ans par la holding.
Si des dividendes sont distribués depuis la holding, l’impôt sur les plus-values sera à payer.
Néanmoins, tant qu’ils ne sont pas distribués, les revenus générés dans la holding se capitalisent sans fiscalité complémentaire à titre personnel pour le chef d’entreprise (impôt sur le revenu). Il en sera de même pour les plus-values.
Ne pas tout mettre dans sa holding afin de profiter des fruits de son labeur ?
Il n’est en rien obligatoire (et rarement recommandé), d’apporter tous ses titres à une holding. Nous avons vu des chefs d’entreprise, percevoir 90% du produit de cession à titre personnel et se servir de la holding pour les 10% restants tout comme l’exemple inverse.
Percevoir les fonds à titre personnel implique le paiement d’une fiscalité (généralement 31,4% du gain) mais permet une liberté d’usage totale.
Percevoir les fonds dans une holding permet de profiter du report d’imposition mais implique des contraintes de gestion.
Afin de déterminer les proportions d’une manière judicieuse, la première question que doit se poser le chef d’entreprise est d’estimer le montant des sommes dont il souhaite disposer dans les années à venir. Plus précisément, il convient de se demander quel sera le montant de ses dépenses personnelles à l’avenir en matière de résidences secondaires, voyages, voitures, restaurants, bijoux… toutes ces dépenses ne pouvant pas entrer dans le cadre de la holding. La holding a en effet une finalité commerciale. Si on souhaite par exemple y inclure une voiture de luxe ou une maison en bord de mer, il faudra impérativement la louer même en tant que propriétaire de la holding !
Selon les cas, on peut également prendre la question dans l’autre sens et se demander quels seront les besoins pour la reprise d’une activité après une première cession. Un réinvestissement est bien souvent nécessaire. Nombreux sont les chefs d’entreprise qui cèdent leur société, pensent qu’ils veulent se retirer complétement pour profiter de la vie ou vivre autre chose, puis reviennent progressivement à une activité professionnelle.
Avoir une holding au quotidien
Les associés d’une holding dans le cadre de l’apport cession, disposent dans leur patrimoine personnel des titres de la holding et dans la holding de liquidités.
Les premières années, un gros travail d’organisation est à effectuer. Le paiement de l’imposition est certes reporté mais il est nécessaire de redéployer les capitaux sur de nouvelles activités économiques afin de les faire travailler. Généralement :
- 70% des capitaux sont utilisés dans le cadre du remploi afin de respecter les conditions du report d’imposition (CGI. art. 150-0 B ter). Les liquidités serviront donc à investir dans une nouvelle activité économique (création d’une nouvelle société, reprise…) ou à investir dans des sociétés ou des fonds qui devront être conservés 5 ans minimum.
- 30% des capitaux sont “libres”. Sans contrainte, il est possible d’investir dans l’immobilier, les valeurs mobilières ou les locations nues ou meublées et de réaliser des emprunts si nécessaire. L’objectif est de faire travailler les liquidités.
Lorsque la holding aura du résultat (sur le plan comptable), il sera possible de distribuer des dividendes afin de compléter le train de vie ou la retraite. Il est également envisageable de devenir salarié de sa holding afin de percevoir un revenu et de continuer à cotiser à la retraite et de bénéficier du régime de l’assurance maladie.
Les conditions
L’impôt de plus-value à payer sera reporté à condition de respecter certaines conditions. Il faut se pencher sur cette question avant la signature du protocole de cession ou de l’avant-contrat pour avoir le temps de réaliser l’opération.
Le chef d’entreprise voulant mettre en place ce montage devra respecter un certain nombre d’étapes :
- Créer une holding qu’il contrôle (coûts de mise en place à prévoir).
- Apporter les titres de sa société à vendre à la holding.
- Déclarer le report d’imposition à l’administration fiscale.
- Réaliser la cession des titres détenus par la holding à un repreneur. Le chef d’entreprise détient donc, suite à la cession, des titres d’une holding qui possède des liquidités.
Si les titres apportés sont cédés par la holding moins de trois ans après l’apport, alors la holding doit réinvestir, dans un délai de 3 ans, au moins 70% du prix de cession dans des sociétés ou des fonds éligibles.
C’est précisément l’un des rôles d’un Conseiller en Gestion de Patrimoine de trouver à son client, chef d’entreprise, des entreprises ou des fonds de Private Equity éligibles à l’article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts. Les sociétés éligibles et les fonds éligibles devront être conservés 5 ans au minimum. Le risque de perte en capital n’est pas à exclure. Il doit s’agir d’activités opérationnelles, donc des professions commerciales, artisanales, industrielles, agricoles ou libérales ou financières. Sont exclus les activités de gestion de son patrimoine immobilier ou mobilier mais également depuis 2026 les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production de l’énergie, les activités financières, les activités immobilières et les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location (marchands de biens, Club Deals). L’hôtellerie reste l’exception fiscale de la réforme 2026 et reste éligible.
Si les titres apportés sont cédés par la holding plus de trois ans après l’apport, le report perdure ; il n’existe pas de contrainte de réinvestissement. Vous pouvez investir dans des supports financiers ou immobiliers. Le report tombera en cas de cession des titres de la holding ou d’une réduction de capital.
Dans les deux cas, si les titres de la holding sont donnés (conjoint, enfants…), alors le donataire (celui qui reçoit les titres) devra les conserver au moins 6 ans. Au terme de cette période de conservation, la plus-value sera purgée (Impôts sur le Revenu et Impôts sur les Sociétés).
Lorsque le produit de cession des titres initialement apporté à la holding a été réinvesti dans un fonds d’investissement, le délai applicable post-donation est porté de 10 à 11 ans depuis 2026.
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le report tombe, l’impôt de plus-value sera dû.
Les stratégies
Générer des revenus (assurer le train de vie)
Afin de ne pas faire tomber le report (impôt de plus-value à payer en conséquence) il convient de ne pas céder, racheter ou annuler des titres. A cet effet, deux solutions se présentent au chef d’entreprise :
- Se distribuer des dividendes. Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 31,4% sera dû sur le montant distribué et il convient que la holding dispose d’un résultat comptable positif. En effet, comme pour toute société, si les associés d’une holding veulent se distribuer du dividende, il faut que la holding en ait les moyens.
- Se salarier. Il tout à fait envisageable de devenir salarié de sa holding afin de percevoir un revenu et de continuer à cotiser à la retraite et de bénéficier du régime de l’assurance maladie. Les cotisations sociales seront dues.
Transmettre à ses enfants
L’une des stratégies les plus utilisées, en complément de l’apport cession, est le démembrement avec réserve d’usufruit des parts de la holding. En effet, le report d’imposition peut être cumulé avec la transmission de la nue-propriété des titres de la holding. L’usufruitier, le donateur, bénéficiera des revenus issus de la holding, pendant que le(s) nu(s)-propriétaire(s) profite(nt) d’une transmission à moindre coût au décès de l’usufruitier (ou de son conjoint en cas de réversion d’usufruit).
En pratique, un ancien chef d’entreprise, associé de la holding, préparera la transmission de la holding à ses héritiers. Il donne les parts de la holding en nue-propriété à ses enfants mais en conserve les revenus jusqu’à son décès afin d’assurer son train de vie. En outre, afin de protéger le conjoint, le chef d’entreprise peut prévoir que c’est le conjoint survivant qui percevra les revenus de la holding (réversion d’usufruit). Les enfants ne deviennent donc pleins propriétaires qu’au décès de leurs deux parents.
Actualités 2026
La loi de finances pour 2026 a fait évoluer le régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI :
- Délai de remploi allongé : le délai dont dispose la holding pour procéder au réinvestissement du produit de cession est porté à 3 ans à compter de la cession des titres apportés (contre 2 ans auparavant).
- Seuil minimal de réinvestissement relevé : le pourcentage minimal de remploi est porté à 70% du produit de cession (contre 60 % antérieurement).
- Activités exclues élargies : En plus des activités de gestion de son patrimoine immobilier ou mobilier, sont également à présent exclues les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production de l’énergie, les activités financières, les activités immobilières et les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location (marchands de biens, club deals). L’hôtellerie reste l’exception fiscale de la réforme 2026 et reste éligible.
- Durée minimale de conservation des actifs réinvestis renforcée : les durées de conservation sont dans tous les cas portés à 5 ans (contre 12 mois auparavant pour certains titres de sociétés détenus en direct).
Est-il intéressant pour une personne morale d’acheter de l’usufruit de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) pour faire travailler sa trésorerie long terme ?
Pour rappel, démembrer des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) consiste à séparer deux droits : celui de l’usufruitier à percevoir les revenus et celui du nu-propriétaire d’être propriétaire à terme.
Acheter de l’usufruit de parts de SCPI permet à une personne morale de recevoir des revenus complémentaires immédiats, et de connaître relativement précisément les flux futurs à percevoir, ainsi que la date de fin de son placement. Cette stratégie est conseillée, plus particulièrement, aux personnes morales non imposées (fondations, fonds de dotations et certaines associations) disposant d’une trésorerie moyen/long terme à placer.
Concernant les personnes morales fiscalisées, par exemple, les société commerciales ou les holdings à l’impôt sur les sociétés, elles pourront amortir leur investissement en usufruit de SCPI. Cette possibilité d’amortissement a été confirmée par le Conseil d’État en 2019, n° 419912, qui a jugé que la valeur de l’usufruit temporaire se déprécie chaque année, ce qui justifie sa constatation en immobilisation incorporelle amortissable sur la durée du démembrement. La charge d’amortissement vient ainsi réduire le résultat imposable à l’IS (25 %, ou 15 %) et compense en partie les revenus perçus pendant la durée du démembrement. Ce schéma suppose toutefois une réalité économique (emploi effectif d’une trésorerie excédentaire) et une valorisation cohérente de l’usufruit, sous peine d’être requalifié sur le fondement de l’abus de droit. Il vaut mieux respecter la clé de répartition conseillée par la société de gestion comme ci-dessous.
La fiscalité de ce montage peut être encore optimisée, si les revenus de la SCPI sont issus de l’étranger. En effet, une fiscalité ayant été prélevée à la base, aucun autre impôt ne sera dû.
Exemple chiffré
La SCPI Remake Live de la société de gestion Remake Asset Management, donne la clé de répartition suivante pour un démembrement de 10 ans : l’usufruit vaut 36% et la nue-propriété 64%. Actuellement, la part de cette SCPI vaut 204 € donc :
- L’usufruitier paiera 73.44 € par parts pour percevoir les revenus pendant 10 ans (7,50 % en 2024 ; 7,05 % en 2025),
- Le nu-propriétaire paiera 130,56 € par parts pour devenir propriétaire dans 10 ans. Il gardera, bien sûr, les éventuelles revalorisations.
La difficulté de mise en place de cette stratégie peut résulter de la mise en relation d’un nu-propriétaire potentiel avec un usufruitier. La clé de répartition (la décote de prix pour le nu-propriétaire) est déterminée par la société de gestion, mais il faut trouver deux acheteurs : un pour la nue-propriété et un pour l’usufruit.
Notre avis
Ce montage est conseillé aux personnes morales souhaitant faire travailler leur trésorerie moyen/long terme avec un horizon d’investissement précis (durée du démembrement).
La difficulté de mise en place de cette stratégie peut venir de la mise en relation d’un nu-propriétaire potentiel avec un usufruitier. La clé de répartition (la décote de prix pour le nu-propriétaire) est déterminée par la société de gestion, mais il faut trouver deux acheteurs : un pour la nue-propriété et un pour l’usufruit.
Lorsqu’on est soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), comment traiter le compte courant d’associés d’une SCI (Société Civile Immobilière) ?
Par principe, un compte courant d’associé n’est pas un actif immobilier et n’est donc pas imposable. Néanmoins, dans une SCI notamment, la question de sa déductibilité se pose.
Prudence du montage
En effet les comptes courants d’associés doivent avoir un objectif principal autre que fiscal (ne pas exister uniquement pour réduire l’assiette taxable de l’IFI). Ce point est particulièrement contrôlé si l’apport est effectué :
- Directement par un membre du foyer fiscal ou familial.
- Indirectement par une société contrôlée par un membre du foyer fiscal ou familial.
L’administration fiscale a pris une position stricte lorsqu’un contribuable se “vend à lui-même” un bien immobilier par l’intermédiaire d’une SCI qu’il contrôle et finance l’opération par un compte courant d’associé. La déduction de ce compte courant pour la valorisation des parts est alors refusée, l’opération étant regardée comme dépourvue d’objectif principal autre que fiscal.
Date des opérations
S’ils ont été constitués avant le 1er janvier 2018, cette question n’est pas soulevée puisque le compte courant a été constitué avant la mise en place de l’IFI.
Si le compte courant d’associé n’a pas de date de remboursement prévu, comme c’est le cas dans la majorité des cas, il doit être traité comme un prêt in fine et être retraité sur une durée de 20 ans.
Concrètement, ce retraitement consiste à amortir fictivement 5 % du capital chaque année (100 % / 20 ans), indépendamment des flux réels de trésorerie entre l’associé et la SCI. Par exemple, un compte courant de 500 000 € constitué il y a 7 ans n’est plus déductible qu’à hauteur de 325 000 € (500 000 € − 7 × 5 % × 500 000 €), même si le montant réellement prêté n’a pas varié. Ce mécanisme réduit donc année après année l’avantage IFI procuré par le compte courant, jusqu’à extinction complète après 20 ans.
Autre point de vigilance pour les patrimoines les plus importants : lorsque la valeur brute du patrimoine immobilier taxable dépasse 5 millions d’euros et que l’ensemble des dettes (dont le compte courant d’associé) excède 60 % de cette valeur, la fraction de dettes au-delà de ce seuil de 60 % n’est déductible qu’à hauteur de 50 %. Ainsi, pour un patrimoine de 9 millions d’euros avec 6 millions d’euros de dettes, le seuil de 60 % s’établit à 5,4 millions d’euros : l’excédent de 600 000 € n’est déductible qu’à hauteur de 300 000 €, portant la dette réellement déductible à 5,7 millions d’euros. Ce plafonnement s’ajoute, le cas échéant, au retraitement en prêt in fine sur 20 ans du compte courant.
Comment protéger son conjoint grâce à une donation au dernier vivant ?
Se protéger mutuellement en cas de décès entre conjoints (donc dans le cadre d’un mariage), est un objectif souvent abordé lors des entretiens patrimoniaux avec nos clients.
Pour évaluer la protection, il convient de faire le point sur les droits du conjoint survivant.
Répartition de la succession en cas de décès
Lorsqu’on est marié, quel que soit le régime matrimonial, et que les époux ont des enfants issus uniquement de cette union, le conjoint survivant a le choix entre :
- La totalité des biens du défunt en usufruit.
- Le quart en pleine propriété.
Attention, si les époux ont des enfants qui ne sont pas communs, le conjoint survivant a droit uniquement à un quart en pleine propriété. Dans certains cas, cela peut s’avérer insuffisant.
L’intérêt de la donation au dernier vivant
Une donation au dernier vivant permet d’augmenter les droits du conjoint survivant, y compris dans le cas où les enfants ne sont pas tous issus du même mariage. Il pourra ainsi choisir entre :
- L’usufruit de la totalité des biens.
- Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
- La pleine propriété de la quotité disponible de la succession (la moitié si un enfant, 1/3 si deux enfants, 1/4 si trois enfants ou plus).
L’intérêt de la donation au dernier des vivants en l’absence d’enfants héritiers réservataires
Dans le cas où l’un des conjoints décède sans enfants et que les parents de celui-ci sont vivants, ces derniers reçoivent une part non négligeable de la succession :
- 1/2 si les deux parents sont vivants.
- 1/4 si l’un des deux parents est vivant.
Afin de priver de ce droit les parents du défunt, une donation au dernier des vivants permet au conjoint survivant d’appréhender toute la succession en cas de décès. Une manière parmi d’autres de le protéger.
Mise en place
Sur le plan pratique, le recours à un notaire est obligatoire, puisqu’il faut établir un acte authentique. Il sera transmis et enregistré au Fichier Central des dispositions des dernières volontés. Comptez entre 400 € et 600 € pour réaliser cette opération. Des droits supplémentaires de 125 € seront dus au moment de la succession.
Une donation au dernier des vivants peut être annulée, à moins qu’elle soit incluse dans le contrat de mariage. Le divorce provoque automatiquement l’annulation de cet acte. Néanmoins l’époux donateur peut choisir de maintenir la donation malgré le divorce, à condition d’exprimer cette volonté selon des modalités formelles précises. Attention, dans un testament, l’un des époux, sans en avertir l’autre, peut révoquer une donation au dernier des vivants.
Notre avis
Cet outil puissant doit être manié avec précaution, un conseiller (conseiller en gestion de patrimoine et/ou notaire) est à consulter pour valider la stratégie.
Bien évidemment, les successions se déroulant le mieux sont celles qui sont bien préparées, ne laissant notamment pas de place au hasard et aux interprétations ; d’où l’intérêt de parler en amont de son propre décès avec ses héritiers.