Terrae Patrimoine

contact@terrae-patrimoine.fr

 

Fiscalité de l’assurance-vie (Décès)

La fiscalité successorale d’un contrat d’assurance-vie dépend de deux éléments : la date de souscription du contrat et l’âge de l’assuré au moment des versements.

La fiscalité décrite ci-dessous ne s’applique pas au conjoint ou au partenaire de pacs qui sont exonérés de taxation mais pas de prélèvements sociaux.

Régime applicable selon la date et l’âge

Faites défiler le tableau horizontalement sur petit écran.

Versement de la prime Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 Contrats souscrits après le 20 novembre 1991
Moins de 70 ans Plus de 70 ans Moins de 70 ans Plus de 70 ans
Avant le 13 octobre 1998 Exonération Exonération Exonération Article 757 B
Après le 13 octobre 1998 Article 990 I Article 990 I Article 990 I Article 757 B

Les articles cités sont ceux du code général des impôts.

Les deux régimes de taxation

Article 990 I

Primes versées avant 70 ans

Assiette de taxation Valeur du contrat au jour du décès
Abattement 152 500 € par bénéficiaire
De 152 500 € à 700 000 € 20 %
Au-delà de 700 000 € 31,25 %

Article 757 B

Primes versées après 70 ans

Assiette de taxation Primes versées
Abattement 30 500 € par assuré
Fiscalité des intérêts Exonérés
Au-delà de 30 500 € Barème des droits de mutation à titre gratuit

Cet abattement de 30 500 €, à la différence de celui de l’article 990 I, s’apprécie globalement pour l’ensemble des bénéficiaires d’un même assuré, et non par bénéficiaire : il se répartit entre eux au prorata de leur part respective dans les primes versées après 70 ans. Au-delà, la part de chaque bénéficiaire est taxée selon le barème des droits de mutation à titre gratuit applicable à son lien de parenté avec l’assuré.

 

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux, actuellement de 17,2 %, sont dus en cas de décès.

Si le souscripteur est résident fiscal à l’étranger au moment du décès, il en est exonéré. L’exonération s’apprécie bien au regard de la résidence fiscale de l’assuré et non de celle des bénéficiaires.

Votre clause bénéficiaire est-elle à jour ?

Le plus important dans un contrat d’assurance-vie, après la solidité de l’assureur, c’est la rédaction de la clause bénéficiaire. Notre cabinet accompagne ses clients dans la rédaction et la mise à jour régulière de la clause à toutes les étapes importantes de la vie.

Prendre rendez-vous avec un conseiller