Combien coûte un changement de régime matrimonial ?
Un changement de régime matrimonial se constate au terme d’un acte reçu par un notaire
Cette opération coûte environ 800 € et comprend les émoluments du notaire (rémunération fixe de 230 € + part variable selon les formalités accomplies), les frais de publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, ainsi que le droit d’enregistrement de 125 € versé au Trésor Public
La facture peut, néanmoins, très largement s’alourdir quand le nouveau régime matrimonial implique des mouvements importants : apports de biens à la communauté, partages…
Aux coûts de base ci-dessus s’ajoutent les frais suivants :
Si transformation d’une communauté à un régime de séparatiste :
- Liquidation de la communauté : 1,50% à 2 % de l’actif liquidé.
- Droit de partage : 2,5 %.
Si apport de biens à une communauté :
- Droits d’enregistrement (Taxe de Publicité Foncière + frais d’assiette et de recouvrement) : 0,71498%.
- Contribution de sécurité immobilière : 0,1%.
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