Est-ce que je dois mettre en place un préciput afin de protéger mon conjoint ?

Un préciput est un acte à réaliser devant notaire soit dans le contrat initial, soit pendant le mariage. Il a pour objectif de renforcer les droits du conjoint survivant, afin de lui permettre de prélever ce dont il aura besoin, dans les biens communs, lors de la succession de son époux.

En effet, il pourra “se servir “, au moment de la succession, avant que le partage ne soit effectué entre les héritiers. Le conjoint pourra appréhender les biens immobiliers ou financiers (selon l’étendue du préciput) et choisir ces biens en usufruit ou en pleine-propriété. Le préciput peut porter sur toute la communauté, on parle alors d’un “préciput sur l’intégralité de la communauté”.

Le préciput est une faculté à exercer éventuellement au décès. Le conjoint survivant pourra donc : tout prendre, ne rien prendre ou ne prendre qu’une partie.

Le préciput ne peut jouer qu’en cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un des époux. En cas de divorce, il ne peut pas être exécuté et, comme les autres avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du mariage, il est en principe automatiquement révoqué de plein droit par le divorce, sauf si les époux ont expressément prévu, dans leur contrat de mariage, qu’il serait maintenu en cas de divorce.

Il est nécessaire d’être en communauté, puisque le préciput ne porte que sur les biens communs. Cette libéralité ne s’adresse donc qu’aux couples mariés sous un régime communautaire (communauté légale ou universelle) ou séparatiste (séparation de biens) avec une société d’acquêts.

 

Notre avis

Attention, le montant du prélèvement doit rester raisonnable au regard du train de vie et de l’âge du conjoint survivant.

Si le prélèvement porte sur un patrimoine trop important en pleine propriété, les conséquences fiscales peuvent être néfastes au second décès pour la génération suivante (les enfants le plus souvent).

L’inverse est également vrai, si le patrimoine prélevé est trop faible alors les enfants devront venir en aide à leur ascendant.

Lorsque l’un des époux a des enfants d’une précédente union, cette prudence trouve un fondement juridique précis : les enfants qui ne sont pas issus des deux époux peuvent exercer une action en retranchement si le préciput excède la quotité disponible spéciale entre époux  (au choix : la quotité disponible ordinaire, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit). Le préciput consenti au conjoint survivant peut donc, dans une famille recomposée, être judiciairement réduit à la demande des enfants d’un premier lit s’il dépasse cette limite.

Sur le plan fiscal, le préciput échappe au droit de partage de 2,5 %. De plus les biens prélevés au titre du préciput échappent, pour lui, à toute taxation successorale.