L’attribution d’actions gratuites donne lieu à deux gains distincts, taxés séparément et selon des règles différentes.
- Le gain d’acquisition : le montant de l’attribution.
- Le gain de cession : la différence entre le prix de cession des titres et le prix de l’action au moment de l’attribution définitive.
Fiscalité du gain d’acquisition
Le régime applicable dépend de la date à laquelle les actions ont été attribuées.
Faites défiler le tableau horizontalement sur petit écran.
| Date d’attribution des actions gratuites | Avant le 16/10/2007 |
Du 16/10/2007 au 07/09/2012 |
Du 28/09/2012 au 07/08/2015 |
Du 08/08/2015 au 30/12/2016 |
Du 31/12/2016 au 31/12/2017 |
Depuis le 01/01/2018 |
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| Impôt sur le revenu | PFU de 30 % ou imposition au barème progressif, en traitements et salaires | Imposition au barème progressif, en traitements et salaires | Imposition au barème progressif après abattement pour durée de détention | Fraction inférieure à 300 000 € : imposition au barème progressif après abattement pour durée de détention.
Fraction supérieure à 300 000 € : imposition au barème progressif, en traitements et salaires. |
Fraction inférieure à 300 000 € : imposition au barème progressif après abattement de 50 %.
Fraction supérieure à 300 000 € : imposition au barème progressif, en traitements et salaires. |
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| Contribution salariale | Non | 10 % | Non | 10 % au-delà de 300 000 € de gain | ||
| Prélèvements sociaux | 18,60 % | 9,70 % | 18,60 % | 18,6 % pour la fraction inférieure à 300 000 €.
9,7 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. |
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Fiscalité du gain de cession
| Volet fiscal | Imposition en traitements et salaires si les titres sont acquis en contrepartie d’une fonction dans l’entreprise, salarié ou gérant. À défaut, imposition au régime des plus-values mobilières. |
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Exception : titres présentant un risque de perte de leur valeur, assortis d’une fonction dans l’entreprise
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| Volet social | CSG sur revenu d’activité de 9,2 %, à laquelle s’ajoutent les cotisations sociales salariales et patronales. |
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Exception, selon le régime d’imposition du gain
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Calcul du seuil
Valorisation des titres au jour de leur acquisition × [3 × (valeur de la société à la date de cession ou de toute autre opération d’échange ÷ valeur de la société à la date d’attribution)] − valorisation des titres au jour de leur acquisition.
- PFU : prélèvement forfaitaire unique.
- PVM : plus-values mobilières.
- Traitements et salaires : catégorie d’imposition dans laquelle le gain est déclaré.
Vous bénéficiez d’un plan d’actions gratuites ?
La date d’attribution détermine à elle seule le régime applicable, et le seuil de 300 000 € change complètement le calcul au-delà. Le moment de la cession et le choix entre barème et prélèvement forfaitaire pèsent également. Notre cabinet examine votre plan et intègre ces titres à votre stratégie patrimoniale.