Quelle taxe sur les holdings de plus de 5 millions d’euros ?

Une nouvelle taxe ciblée sur certaines holdings patrimoniales

La loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle taxe applicable à certaines sociétés holdings patrimoniales. Elle vise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, percevant une part significative de revenus passifs et contrôlées par une personne physique.

Contrairement à la première version du projet, qui prévoyait une taxe de 2 % beaucoup plus large, le dispositif finalement adopté est plus ciblé : le taux est désormais de 20 %, mais l’assiette est limitée à certains actifs somptuaires ou biens immobiliers de jouissance non affectés à une activité opérationnelle.

 

Qu’est-ce qu’une holding ?

Une holding est une société qui détient des titres d’une ou plusieurs autres sociétés. Elle peut être créée dans le cadre d’une stratégie de transmission, de rachat d’entreprise, d’organisation familiale ou de structuration patrimoniale.

Toutes les holdings ne sont pas concernées. Il convient notamment de distinguer la holding animatrice, qui participe activement à la conduite de la politique de ses filiales et leur rend des services opérationnels réels, de la holding passive, dont le rôle se limite principalement à la détention d’actifs ou de participations.

 

Quelles sociétés sont concernées ?

La taxe vise les sociétés répondant notamment aux critères suivants :

• Être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• Détenir des actifs dont la valeur vénale totale est au moins égale à 5 millions d’euros ;
• Percevoir au moins 50 % de revenus dits passifs ;
• Être contrôlée, directement ou indirectement, par une personne physique ;
• Ne pas affecter certains actifs à une activité opérationnelle réelle.

Le contrôle peut résulter d’une détention directe ou indirecte des droits de vote ou des droits financiers, mais aussi d’un pouvoir de décision exercé en fait. Les droits détenus par le cercle familial peuvent également être pris en compte.

 

Quel montant et sur quoi porte la taxe ?

La taxe est calculée au taux de 20 % sur la valeur vénale de certains actifs non affectés à une activité opérationnelle. Sont notamment visés les biens qualifiés de somptuaires : yachts, avions, véhicules de tourisme, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, bijoux et métaux précieux, ainsi que certains logements dont un associé personne physique se réserve la jouissance.

Point important : la trésorerie, les actifs financiers non affectés à l’activité professionnelle, les œuvres d’art et les objets d’antiquité ne relèvent pas de l’assiette retenue dans la version finale du texte, contrairement à ce qui avait été envisagé initialement.

 

À partir de quand la taxe s’applique t-elle ?

La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. En pratique, son impact devra donc être anticipé dès 2026, avec une attention particulière portée à la composition de l’actif, à la documentation de l’affectation opérationnelle des biens et à la gouvernance de la société.

 

Les holdings animatrices sont-elles concernées ?

Les holdings dites animatrices qui exercent une véritable activité d’animation et rendent des services effectifs à leurs filiales échappent à cette taxation, dès lors que les actifs concernés sont affectés à une activité opérationnelle réelle.

L’analyse doit toutefois être menée au cas par cas. L’objet social, les conventions de prestations, les moyens humains, les flux financiers et les procès-verbaux de décisions constituent autant d’éléments à sécuriser.

 

L’enjeu patrimonial 

Cette taxe ne remet pas en cause l’intérêt des holdings dans une stratégie patrimoniale ou entrepreneuriale. Elle impose en revanche une vigilance accrue pour les structures qui concentrent des actifs de jouissance ou des biens non professionnels.