Nos réponses sur les placements financiers. Pour aller plus loin, consultez notre dossier complet : Développer et diversifier son patrimoine financier.
Quelles sont les spécificités de la gestion de patrimoine pour un sportif professionnel ?
L’univers des sportifs de haut niveau nécessite une approche particulière de la part des Conseillers en Gestion de Patrimoine. Nombre de sportifs se donnent, corps et âme, à leur activité afin d’atteindre des objectifs élevés. La gestion de leur patrimoine passe bien souvent au second plan et n’est abordée généralement qu’après leur carrière. Des liquidités, totalement improductives, sont la plupart du temps accumulées sur des comptes d’épargne.
Quelques investissements immobiliers sont parfois réalisés. Toutefois, l’achat de la résidence principale est souvent le seul investissement réalisé par les sportifs. L’un des premiers conseils à donner est d’ailleurs d’acheter une résidence principale qui soit adaptée à la vie de famille. Comme pour tout investisseur qui constitue son patrimoine, une résidence principale ne doit pas être trop grande car elle ne génère pas de revenu permettant de rembourser un éventuel crédit.
Comme pour tout investisseur, il faut préparer son futur
Beaucoup de sportifs qui nous consultent le font souvent tard, à quelques années voire quelques mois de la fin de leur carrière, lorsqu’ils commencent à penser à l’après. Or, pour les sportifs comme pour les autres professionnels, plus on s’y prend tôt et plus il est facile de préparer sa retraite et son éventuelle reconversion. Un sportif a généralement une dizaine d’années de revenus élevés qu’il va falloir correctement investir pour mettre sa famille à l’abri à très long terme.
Il faut également anticiper la reconversion. Certains sportifs ont des bagages universitaires, d’autres devront le créer entre la fin de carrière sportive et la retraite.
Il convient d’avancer sur tous ces sujets dès que l’emploi du temps du sportif le lui permet. Il est nécessaire de se concentrer sur ces périodes là pour prendre des décisions patrimoniales et s’y consacrer. C’est pour cela qu’un conseiller qui sait se rendre disponible au bon moment est indispensable.
La prudence sur les interlocuteurs doit être maximale
Le conseiller doit également être pédagogue afin que le sportif, comme tout investisseur, comprenne le placement dans lequel il investit. Comme pour tout client, nous conseillons aux sportifs de prendre du temps et de ne pas réaliser d’opérations s’ils ont un doute sur la viabilité de celles-ci. En effet, ces dernières années, les sportifs ont été une cible récurrente de conseillers peu scrupuleux.
En 2019, le scandale des footballeurs et de l’arnaque à la loi Malraux est l’une des facettes visibles. Article : https://www.capital.fr/economie-politique/des-dizaines-de-joueurs-de-ligue-1-ruines-par-une-escroquerie-immobiliere-1328072. Bien souvent les sportifs sont démarchés concernant des investissements de défiscalisation immobilière. Pour eux comme pour tout investisseur, nous restons sceptiques sur l’intérêt de ces solutions. De plus, ces investissements sont souvent réalisés à crédit, sur des durées parfois supérieures à la carrière des sportifs qui devront continuer à rembourser malgré une forte baisse de leurs revenus pour ne pas perdre les avantages fiscaux initiaux.
Ce type d’affaire est loin d’être isolé : en 2025-2026, plusieurs footballeurs et rugbymen ont été démarchés via des montages crypto-actifs ou NFT présentés comme des placements exclusifs, avec des pertes parfois très lourdes. Les mêmes règles de prudence s’appliquent : un rendement garanti sur un actif volatil, une pression pour investir vite, ou une opportunité réservée à un cercle fermé de sportifs doivent immédiatement alerter.
Il convient généralement de se méfier de l’entourage du sportif qui n’est pas toujours de bon conseil. Beaucoup ont voulu se concentrer sur leur pratique sportive et ont délégué la gestion de leur patrimoine à des amis ou à des membres de leur famille, généralement peu qualifiés en la matière. Des escrocs en ont profité pour vider le patrimoine de sportifs qui n’avaient pas le temps de se plonger dans la gestion de leur patrimoine. La plupart du temps, des proches ayant perçus des dessous de table étaient complices. Prudence donc.
La même vigilance vaut pour les agents sportifs : l’arnaque au « faux agent », qui se fait passer pour un intermédiaire agréé afin de détourner des commissions ou de placer de faux contrats, s’est fortement répandue. La loi du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a durci le cadre : les agents sportifs doivent désormais détenir une carte professionnelle délivrée par leur fédération (en remplacement de l’ancienne licence), suivre une formation obligatoire incluant la lutte contre le blanchiment, et les sanctions pour exercice illégal sont passées à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Comme pour tout conseiller financier, il est recommandé de vérifier la carte professionnelle d’un agent auprès de sa fédération, de la même façon que l’on vérifie l’immatriculation ORIAS d’un conseiller en gestion de patrimoine.
Les grandes stratégies patrimoniales
Les carrières des sportifs sont, par définition, courtes et peuvent rapidement évoluer. Par conséquence, il faut réfléchir à partir de trois grands axes :
- Une poche de liquidités importante : ayant pour vocation de prendre le relai entre deux contrats ou de financer des dépenses imprévues liées à la vie du sportif.
- Des investissements très long terme : afin de préparer un complément de revenus lors de la reconversion. Il est nécessaire de faire appel à des actifs de rendement.
- Une prévoyance adaptée : pour se protéger et protéger ses proches, en cas de blessure, invalidité ou décès.
Fiscalité
La fiscalité des sportifs est un sujet important mais qui ne doit pas, comme pour tout particulier, devenir le centre d’une stratégie patrimoniale, poussant à n’investir que dans cet objectif.
Vous pouvez consulter l’article “Qu’est-ce que le système du lissage de l’impôt sur le revenu ? Un mécanisme adapté à la fiscalité des sportifs et des artistes.” à ce sujet.
Des questions de fiscalités internationales peuvent également se poser. Être entouré d’experts adaptés qui suivent le dossier à long terme est essentiel.
Les clubs
Dans la gestion de patrimoine des sportifs il ne faut pas oublier les clubs. En effet, au travers de dispositifs réglementaires comme l’Intéressement et le Plan d’Epargne Entreprise, ils peuvent attirer des talents tout en maitrisant leurs charges.
La gouvernance et le financement des clubs professionnels ont eux aussi été réformés par la loi du 3 août 2026, qui renforce la transparence financière des sociétés sportives et encadre davantage le rôle des intermédiaires autour des transferts. Un sportif bien conseillé a donc, plus que jamais, intérêt à s’entourer d’interlocuteurs identifiables et vérifiables, qu’il s’agisse de son club, de son agent ou de son conseiller en gestion de patrimoine.
Pourquoi investir dans un ETF (Exchange Traded Funds) et comment bien le sélectionner ?
Les ETF, aussi appelés trackers, sont destinés aux investisseurs souhaitant répliquer les variations d’un indice. Ils présentent l’avantage d’être liquides ; ils sont rapidement cessibles durant les heures de cotation.
La gamme des ETF existants est relativement large et permet ainsi aux investisseurs de rapidement s’exposer à une zone géographique ou un secteur. Les faibles frais de gestion des ETF, en comparaison avec la gestion active et les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), expliquent leur succès et leur développement ces dernières années. De plus, les contre-performances répétées de nombreux OPCVM expliquent cet intérêt de plus en plus fort.
Quels ETF sélectionner ?
Un point d’attention particulier doit être porté à la construction de l’ETF. Deux grandes catégories existent. Elles se différencient par la manière de répliquer l’indice :
- Physique : l’ETF achète les différents composants de l’indice et possède donc les actifs sous-jacents.
- Synthétique : une contrepartie fournira la performance de l’indice.
Sur cette dernière catégorie, les frais sont faibles, mais cela implique un risque de perte en capital en cas de défaut de la contrepartie. Il convient donc de s’adresser à des Sociétés de Gestion particulièrement solides et très solvables.
Quelle est la différence entre une SICAV ou un FCP ?
Les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) regroupent deux classes d’actifs différentes : les SICAV et les FCP. Les OPCVM sont généralement utilisés par les investisseurs dans le cadre de compte titres, d’assurance-vie ou de contrats de capitalisation. Ils sont gérés par un gérant ou une équipe de gérants au sein d’une société de gestion.
Ces fonds peuvent investir sur différentes classes d’actifs (actions, obligations, monétaire…) avec des stratégies (secteurs, spécificités géographiques) et des objectifs de performance très différents (préservation du capital ou plus-values importantes à terme).
Une SICAV (Société d’Investissement en Capital Variable) est, comme son nom l’indique, une société dont l’investisseur devient actionnaire. Il peut donc voter lors des Assemblées Générales et éventuellement devenir membre du Conseil d’Administration.
Un FCP (Fonds Commun de Placement) est une copropriété de valeurs mobilières. Le fonds émettra des parts achetées par les porteurs (les investisseurs). La Société de Gestion se doit de défendre les intérêts des porteurs de parts.
Comment réagir face à une baisse de ses placements ? Les bons réflexes à avoir
Le point le plus important est de ne pas paniquer et de ne pas prendre de décisions abruptes et précipitées. Au-delà de ce conseil qui peut sembler évident, une analyse rationnelle des raisons de la baisse est à mener.
Maîtriser ses émotions et rester cartésien est essentiel. Replacer son investissement dans le cadre de sa stratégie patrimoniale globale permet généralement de comprendre les variations (la volatilité) de ses actifs.
Analyser la baisse selon la classe d’actif
Dans le cas d’un placement coté, demandez vous si la variation est due à une baisse générale des marchés ou à un défaut de sélection des supports de l’allocation.
S’il s’agit d’un placement non coté, il convient d’étudier s’il se trouve dans les premières années d’investissement ou proche de son terme. En effet, les premières années ces placements baissent car seuls les frais de gestion et les provisions sont impactés sur la valorisation.
Pour les investissements immobiliers, penchez vous sur la qualité des locataires (impayés…), du bien acheté (travaux non provisionnés) ou du marché immobilier local (étroit ou liquide, niveau des taux…).
Replacer l’investissement dans sa stratégie patrimoniale globale
Si l’intérêt initial du placement et son potentiel sont confirmés par cette analyse, l’investisseur doit dans un premier temps vérifier le niveau des liquidités de son patrimoine. Dans le cas où celui-ci n’est pas adéquat avec les besoins (risque d’impayés car placements immobilisés) par rapport au train de vie, il convient de céder une partie de ses placements en privilégiant ceux qui ont évolué conformément aux objectifs de base plutôt que ceux qui n’ont pas correctement évolué sur la période analysée s’ils gardent tout leur potentiel.
Lorsqu’un investisseur constate des pertes, il s’agit logiquement de produits non garantis en capital avec un horizon d’investissement moyen / long terme. Si vous n’avez pas besoin de liquidités immédiates, il convient le plus souvent de ne pas réduire le risque de son portefeuille en cédant des actifs. La volatilité subie à court terme est souvent un passage obligé pour réaliser les performances souhaitées sur de longues périodes d’investissement.
La baisse de l’actif comme une opportunité pour se repositionner
Une baisse, des marchés cotés ou immobiliers, est souvent l’occasion de profiter d’actifs décotés. Si vous disposez de liquidités à investir, dont vous n’aurez pas besoin sur l’horizon d’investissement du placement à renforcer, nous conseillerons généralement de moyenner votre prix d’acquisition à la baisse.
Une phrase de Warren Buffet synthétise au mieux la réaction à avoir : « Ayez peur quand tout le monde est avide ; soyez avide quand tout le monde a peur. ». Bref, soyez contrariant et contracyclique.
Pour aller plus loin
François-Xavier Soeur, fondateur et président du Groupe Terrae Patrimoine avait abordé ce sujet sur le plateau de BSmart le 26 octobre 2022.
Une émission à retrouver sur le replay de B Smart (https://www.bsmart.fr/video/16616-smart-patrimoine-partie-26-octobre-2022) et dans la revue de presse de notre cabinet.
Comment être sûr de ne pas se faire escroquer en investissant dans un produit financier ? Que faire en cas d’escroquerie et que peut espérer l’investisseur lésé ?
Les exemples d’arnaques, notamment sur internet ou lors de démarchages, sont nombreux. Diamants, vins, terres rares, manuscrits anciens, cryptomonnaies, forex, options binaires, whisky ou encore vaches laitières font partie des cas les plus courants. Ces montages se doublent de plus en plus souvent d’une usurpation d’identité : faux conseillers en gestion de patrimoine, fausses banques ou faux influenceurs crypto se présentant comme des professionnels reconnus pour gagner la confiance de leurs victimes.
Les bons réflexes
Nous conseillons d’être simplement prudent. En tant qu’investisseur, il convient de se méfier de placements trop alléchants : un rendement élevé, des garanties de plus-values ou encore un placement qui semble atypique dans son fonctionnement doivent alerter immédiatement. Nous ne pouvons que recommander à un investisseur ne comprenant pas parfaitement un placement de ne pas le réaliser. Le seul attrait du gain est dangereux.
Autre réflexe essentiel : vérifier que votre interlocuteur est bien un professionnel enregistré. Un conseiller en gestion de patrimoine, un courtier ou un intermédiaire en assurance doit obligatoirement figurer au registre unique tenu par l’ORIAS (www.orias.fr). Pour les banques et assureurs, le registre Regafi de la Banque de France (www.regafi.fr) permet la même vérification. Ces deux annuaires sont gratuits et consultables en quelques secondes : un professionnel sérieux ne s’offusquera jamais qu’on lui demande son numéro d’immatriculation.
Soyez également vigilant face aux appels ou messages vocaux imitant la voix d’un conseiller bancaire ou d’un proche grâce à l’intelligence artificielle (« deepfake vocal »). La Banque de France a alerté à plusieurs reprises sur ces usurpations, utilisées notamment pour obtenir un virement en urgence ou des codes de confirmation. En cas de doute, raccrochez et rappelez votre interlocuteur sur un numéro que vous connaissez déjà, jamais sur celui qui vous a été communiqué pendant l’appel.
Si un placement semble douteux, une première vérification est à réaliser sur une liste noire, établie par l’AMF et régulièrement mise à jour : https://www.amf-france.org/Epargne-Info-Service/Proteger-son-epargne/Listes-noires
Cette liste met en garde contre des sites web à éviter. Bien qu’actualisée régulièrement, elle ne peut être bien sûr exhaustive. Les escrocs ont malheureusement souvent un coup d‘avance sur les régulateurs, en particulier sur internet.
Il est également possible de contacter “Epargne Info Service” qui est une plateforme commune à l’ACPR et à l’AMF au 01 53 45 62 00. Un numéro national unique, Info Escroqueries (0 805 805 817, appel gratuit), permet aussi de signaler tout type d’escroquerie, financière ou non, et d’être orienté vers l’interlocuteur compétent.
Les banques doivent théoriquement rembourser les épargnants en cas d’arnaque mais c’est très rarement le cas, le consommateur ayant un devoir de vigilance.
Eviter l’engrenage
Il convient également de se méfier des arnaques à la suite des premières… Les investisseurs, souvent honteux de s’être fait avoir, ne portent pas plainte. C’est alors que les escrocs peuvent continuer leurs méfaits et de nouveau se manifester sous une autre forme : faux avocats, faux inspecteurs ou faux contrôleurs des impôts… les méthodes sont souvent les mêmes : des sommes d’argent à verser ou des coordonnées bancaires à fournir pour payer des amendes ou lancer des procédures imaginaires.
Une variante fréquente est la fausse société de « recouvrement » ou le faux avocat qui promet, moyennant des frais avancés, de récupérer les fonds perdus dans une première arnaque. Aucun professionnel sérieux ne demande de règlement par avance pour ce type de démarche : c’est, la plupart du temps, une seconde escroquerie qui vise les mêmes victimes.
Si vous avez été victime d’une attaque : allez porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. De plus, contactez votre banque pour faire opposition sur les prélèvements frauduleux et les éventuels moyens de paiements détournés.
Vous pouvez signaler une escroquerie ou une arnaque financière utilisant internet, sur le site PHAROS. Il est également possible depuis le 2022 de se servir de la plateforme Thesee (Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries. Sur cette dernière, une trentaine d’enquêteurs traitent les sollicitations reçues, généralement en 48 heures. Cette page du site service-public.fr permet d’orienter au mieux les internautes entre PHAROS et Thesee : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138
Enfin, rappelez-vous que les autorités de tutelle comme l’AMF et l’ACPR n’ont pas pour vocation de vous restituer les fonds perdus dans ces arnaques. Dans le cas de pertes liées à des placements financiers frauduleux, les escrocs sont souvent situés dans des pays hors zone euro et l’argent a transité par de nombreux comptes bancaires afin de brouiller les pistes.
Il n’existe, ainsi, pratiquement aucun espoir de retrouver le capital investi.
Comment optimiser la fiscalité de ses revenus grâce aux déficits fonciers ?
Lorsqu’un bien immobilier est loué nu (sans meuble), il génère des revenus fonciers (loyers). Un déficit foncier est créé lorsque les revenus sont inférieurs aux dépenses engendrées par le bien (travaux, taxe foncière, assurance, intérêts d’emprunt…).
Cette situation doit être exploitée au mieux, par le contribuable, et peut même faire l’objet d’une stratégie patrimoniale globale dans le cadre de la bonne gestion d’un patrimoine immobilier.
En effet, si le contribuable dispose de plusieurs biens immobiliers loués nus, le déficit créé sera prioritairement impacté sur les revenus des autres biens immobiliers (les revenus fonciers), générés la même année, sans limite de montant. Dans le cas contraire, si le contribuable ne dispose pas de plusieurs biens immobiliers ou que le déficit d’un bien dépasse les revenus des autres biens alors apparaît alors un déficit foncier (charges > dépenses).
Caractéristiques
Le déficit foncier est :
- Imputable sur le revenu global (généralement les revenus professionnels) dans la limite de 10 700 €, sauf pour la partie provenant des intérêts d’emprunt. Si le revenu global est inférieur à 10 700 €, la fraction de déficit non imputée sur le revenu global est reportable sur les revenus globaux des 6 années suivantes. Au-delà, elle sera perdue.
- Reportable les 10 années suivantes sur les revenus fonciers sans limite de montant.
Ce plafond de 10 700 € est doublé, pour atteindre 21 400 €, lorsque les travaux financés permettent à un bien classé E, F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) d’atteindre au moins la classe D. Ce dispositif, applicable aux biens loués nus au régime réel avec un engagement de location de 3 ans, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour être déductible, les travaux doivent être réalisés sur un bien loué nu quand les travaux sont terminés. Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire.
Seuls les travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration peuvent être impactés. Les travaux de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.
Régime
Les revenus fonciers du contribuable seront soumis :
- Au régime réel lorsqu’ils sont supérieurs à 15 000 €.
- Au régime du micro foncier s’ils sont inférieurs à 15 000 €, à moins que le contribuable opte pour le régime réel. Cette option est prise pour 3 ans minimum.
En cas de revente du bien
Attention, le contribuable doit conserver le bien ayant généré le déficit en location nue jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été réalisée. L’impôt sera recalculé et dû, tout comme les pénalités de retard. Le déficit sera “transformé” en déficit foncier reportable 10 ans.
Si les déficits n’ont été impactés que sur les revenus fonciers, l’imputation est définitivement acquise.
Réduire sa fiscalité
Il est possible d’investir dans des biens immobiliers à rénover, générant ainsi du déficit foncier, afin de réduire la pression fiscale. Ce type d’investissement est particulièrement efficace pour les particuliers ayant des revenus fonciers à gommer.
Attention tout de même, lorsque le déficit est absorbé, les revenus générés par le nouveau bien acquis s’ajouteront aux autres revenus du foyer fiscal, augmentant alors de nouveau la pression fiscale.
Stratégie combinée avec le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
Afin d’optimiser la fiscalité des revenus et la rentabilité du bien, il est possible après 3 ans de location nue de meubler le bien afin de le louer dans le cadre du dispositif LMNP. La fiscalité des revenus n’en sera que meilleure mais la plus-value à la revente plus taxée. Tout dépend de la stratégie personnelle.
Option d’imputer le déficit foncier sur le revenu global
Cette question a été souvent débattue lors de l’année blanche fiscale en 2018.
Il n’est pas possible de décider de reporter un déficit foncier afin de l’imputer ultérieurement sur les revenus fonciers ou globaux. Lorsqu’un déficit foncier est constaté, il est automatiquement reporté sur les revenus globaux de la même année et/ou reporté sur les futurs revenus fonciers (reportable 10 ans).
Déficits fonciers et crédit d’impôts sur les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) investissant à l’étranger
Les SCPI investissant à l’étranger peuvent générer un crédit d’impôt pour le résident fiscal en France. Ce crédit d’impôt vise à éliminer une double imposition.
Néanmoins, lorsqu’un contribuable bénéficie d’un déficit foncier, celui-ci s’imputera sur les revenus issus de la SCPI investissant à l’étranger. Puisque l’on ne fait plus face à de la double imposition il ne sera pas créé de crédit d’impôt pour éliminer la double imposition.
Ce crédit d’impôt n’est pas remboursable et est définitivement perdu.
Une personne morale doit-elle investir sa trésorerie long terme en compte-titres ou en contrat de capitalisation ?
Afin de placer au mieux leur trésorerie, les personnes morales ont à leur disposition de nombreuses solutions. Parmi les plus courantes évoquées, on retrouve le contrat de capitalisation et les compte titres.
Contrat de capitalisation
Un contrat de capitalisation se gère exactement comme une assurance-vie, à la différence qu’il ne comprend pas de clause bénéficiaire. Ce type de contrat est particulièrement recherché par les personnes morales, puisqu’il donne accès au support garanti en capital qu’est le fonds euro. Aujourd’hui, les assureurs cherchent à attirer la collecte et peuvent proposer des taux boostés.
Une personne morale souhaitant investir sur ce type de support et privilégier une gestion prudente peut mettre en place une allocation constituée de :
- 70% en fonds euros afin de bénéficier de la garantie en capital de l’assureur (risque quasi nul, sauf faillite de l’assureur).
- 30% en supports obligataires cotés et non cotés afin de diversifier les sources de rendement.
Fiscalité du contrat de capitalisation
Une personne morale doit payer chaque année un acompte, en avance de sa future fiscalité, calculé sur 105% du TME (Taux Moyen des Emprunts d’État) au moment de la souscription du contrat. La fiscalité prélevée sera à déduire lors des retraits suivants.
À titre d’illustration, avec un TME de l’ordre de 3,5 % (niveau constaté en 2025) et un contrat de 100 000 €, l’assiette forfaitaire annuelle s’élève à environ 3 675 € (105 % x 3,5 % x 100 000 €), soumise au taux d’IS applicable (25 % en principe, ou 15 % pour les PME éligibles sur la fraction de bénéfice concernée), soit un acompte de l’ordre de 900 € par an, indépendamment de la performance réelle du contrat.
La fiscalité n’est à payer qu’en cas de retraits. Il est donc possible de réaliser des arbitrages dans le contrat, sans payer de plus-value. C’est un avantage non négligeable dans le cadre de la gestion.
Pénalités du contrat de capitalisation
Attention, des pénalités, de 4% maximum sont à prévoir, les 4 premières années en cas de retrait du fonds euros par une personne morale. Ce sont des pénalités, imposées par France Assureurs qui ont pour objectif de garantir une certaine stabilité du fonds euros.
Compte-titres
Le compte titres permet d’investir dans des supports plus nombreux et dans des proportions moins contraintes qu’un contrat de capitalisation, tels que : l’immobilier, le Private Equity, les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières)…
Il ne donne pas accès à un support garanti en capital (fonds euros) et il ne s’agit pas d’une enveloppe fiscale. A chaque fois qu’un arbitrage est réalisé (vente avec plus-value), de l’impôt de plus-value sera à payer.
Depuis la remontée des taux en 2023, un compte titres obligataire, prudent, investi avec un horizon d’investissement moyen terme (aux alentours de 5 ans), à toute sa place en gestion de trésorerie. Elle permet de bénéficier de rendement attractifs mais sans garanti en capital.
Quelle stratégie entre contrat de capitalisation et compte-titres ?
Pour les personnes morales fiscalisées ou qui souhaitent avoir accès à un support garanti en capital, le fonds euros est à privilégier. Pour toutes les autres, le compte titres est adapté et souvent moins chargé en frais.
La solution est souvent à mi-chemin et nos clients, personnes morales, ont souvent un compte-titres et un contrat de capitalisation.
Il convient également de ne pas oublier les comptes à terme qui retrouvent toute leur place dans la gestion de trésorerie depuis la remontée des taux.
Comme pour tout investissement il faut se demander : quel est votre profil de risque et votre horizon de placement (aurez vous besoin de tout ou partie de l’argent à court terme, moyen terme, très long terme) ? Différentes “poches” seront très certainement à constituer afin de satisfaire cela, avec : du compte à terme, du fonds euros et des poches plus ou moins risquées (obligations, actions, private equity…).
Donner du sens à son placement
Surtout pour les fondations et associations, donner du sens à son placement est essentiel. L’ISR (Investissement Socialement Responsable) est là pour y contribuer. Il s’agit d’une conviction forte de notre cabinet.
Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous conseillons la lecture de l’article Comment faire pour donner du sens à ses placements ? Qu’est-ce que l’Investissement Socialement Responsable (ISR) ?
Faut-il choisir la gestion active (OPCVM) ou passive (ETF) ?
Deux grands types de gestion existent lorsqu’on investit en assurance-vie, en PEA ou en compte-titres sur des supports non garantis en capital.
Gestion active vs gestion passive
La gestion active, c’est-à-dire les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), fait appel à un gérant de fonds qui, pour réaliser un objectif de performance achètera / vendra des titres (actions, obligations…) selon des critères micro-économiques, macro-économiques, ou encore stratégiques.
La gestion passive, c’est-à-dire les ETF (Exchange Traded Funds), aussi appelés trackers, sont destinés aux investisseurs souhaitant répliquer les variations d’un indice. Les frais sont généralement beaucoup plus bas que pour la gestion active puisque les besoins humains, et les coûts liés aux heures de travail, sont beaucoup plus faibles.
La gestion active est aujourd’hui largement dominante en Europe en termes d’encours, même si cette domination doit être nuancée : aux Etats-Unis, les encours de la gestion passive ont dépassé ceux de la gestion active fin 2024, franchissant le seuil de 10 000 milliards de dollars, et en Europe, environ 70 % des nouveaux capitaux investis se portent désormais vers la gestion passive et les ETF, même si celle-ci n’y représente encore qu’environ 30 % du stock d’encours. Toutefois, l’intérêt de cette dernière est parfois à relativiser. Selon l’étude SPIVA (S&P Dow Jones Indices) portant sur la période s’achevant au 31 décembre 2024, environ 90 % des fonds actifs américains investis en grandes capitalisations ont sous-performé le S&P 500 sur un horizon de 15 ans.
Notre avis
En gestion de patrimoine, comme toujours, l’analyse est à nuancer. Afin de construire un portefeuille efficace, nous conseillons de mêler la gestion active et passive. La gestion passive sera privilégiée pour les marchés difficiles à battre (marchés américains par exemple). La gestion active sera, quant à elle, utilisée pour les marchés sur lesquels celle-ci est efficace en sélectionnant les bons OPCVM (équipe de gestion reconnue, bonnes performances historiques, solidité et ancienneté de la société de gestion…).
Pourquoi mettre en place un mandat à effet posthume pour un chef d’entreprise ?
Pour un chef d’entreprise, prévoir un mandat à effet posthume permet de désigner un administrateur en cas de décès, afin que l’entreprise ne périclite pas à cause d’une absence de tête pensante. L’objectif étant, évidemment, qu’elle continue à être correctement gérée, par des personnes compétentes, afin de poursuivre son activité dans les meilleures conditions possibles. Ce dispositif constitue, pour un dirigeant de 50 à 60 ans dont le successeur est encore jeune ou peu expérimenté, un outil particulièrement adapté pour sécuriser la transition à la tête de l’entreprise sans attendre que l’héritier soit pleinement opérationnel.
Nous nous concentrons dans cette question/réponse sur les effets d’un mandat à effet posthume sur la gestion d’une entreprise. Pour votre parfaite information, un mandat a effet posthume peut concerner des aspects plus larges et inclure tout ou partie du patrimoine privé et/ou professionnel.
Caractéristiques
Le mandat peut être confié, à une personne physique ou morale, pour une durée maximale de deux ans. Il est possible de prolonger cette durée à 5 ans, ce qui est finalement la norme, si le mandat est mis en place en raison, de l’inaptitude ou de l’âge, des héritiers. La prolongation à 5 ans est également possible pour gérer des biens professionnels. Le mandat pourra faire l’objet de prorogations judiciaires successives, sauf si le mandat exclut cette possibilité d’une manière expresse.
Le mandat est normalement exercé à titre gratuit. Une rémunération peut, néanmoins, être prévue.
La mise en place
Le mandataire désigné aura mandat pour administrer et gérer, tout ou partie de la succession du défunt (ce qui peut donc aller au-delà de l’entreprise). Le mandat doit être réalisé devant notaire et être accepté par le mandataire (l’exécutant du mandat). Ce mandat ne prendra effet qu’au décès du mandant (celui qui demande la mise en place du mandat).
Le mandataire ne peut pas être le notaire chargé du règlement de la succession. Sur le plan fiscal, l’acte doit être enregistré dans le délai d’un mois moyennant un droit fixe de 125 €. Il ne s’agit pas d’une donation, et aucun droit de mutation à titre gratuit n’est donc dû sur le mandat lui-même. La mention au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est recommandée pour en faciliter la découverte au décès, mais elle n’est pas obligatoire.
Conditions à respecter
Il est nécessaire que le mandat soit rédigé dans l’intérêt des héritiers (réservataires, légaux ou universels) qui sont considérés comme inaptes à gérer le patrimoine. Ce point important est à préciser dans le mandat lui-même.
Les intérêts habituellement retenus, lorsqu’ils sont relatifs à l’héritier lui-même, sont le plus souvent liés à l’âge, à un handicap ou à une inaptitude pour gérer le patrimoine (manque de formation, fautes avérées dans la gestion de son patrimoine ou interdiction de gérer une société…). L’intérêt peut également se justifier par le patrimoine lui-même : trop complexe, une indivision préjudiciable ou une entreprise nécessitant des compétences spécifiques. Cet « intérêt sérieux et légitime » doit être précisément motivé dans l’acte, en référence à la situation de l’héritier ou aux caractéristiques du patrimoine transmis : une motivation insuffisante expose le mandat à une révocation judiciaire à la demande des héritiers.
Les pouvoirs du mandataire
Le mandataire agit pour le compte des héritiers et dans leur intérêt, mais il ne les représente pas. Il devra leur rendre compte de sa gestion et présenter un détail des comptes reprenant les recettes et les dépenses.
Il a le pouvoir :
- D’administrer les biens. Il pourra donc réaliser les opérations permettant de faire fructifier une partie du patrimoine, sans en compromettre la valeur. Il vaut mieux prévoir dans le mandat les actes autorisés.
- De gérer les biens. Il s’agit d’une notion plus large que l’administration, le mandataire pouvant développer les activités. Il pourra, par exemple, conclure des baux (professionnels ou non) et décider de l’affectation des revenus (distribution aux héritiers ou réinvestissement). Là aussi, prévoir un maximum de cas dans le mandat facilitera la gestion.
- De disposer des biens. Toutefois, sous la condition que ces actions participent à la gestion normale du patrimoine. Par exemple, des arbitrages sur un portefeuille titres ou vendre une production agricole.
Dans le cas de la gestion d’une entreprise, le mandataire s’occupera des actes de gestion courants, afin d’assurer la continuité de l’entreprise, et poursuivra la mise en place des décisions prises par le défunt. Si le mandataire cherche un repreneur pour la société, il ne se chargera pas lui-même de la cession puisque les héritiers devront l’accepter.
Pour une entreprise soumise à un Pacte Dutreil (exonération de 75 % des droits de succession sur la transmission), l’administration tolère que le mandataire posthume assure la « fonction de direction » exigée par le pacte lorsque l’héritier est mineur, trop jeune ou pas encore en mesure de diriger seul : le mandat permet ainsi de préserver le bénéfice de l’exonération pendant la période de transition. À l’inverse, en l’absence de mandat, des héritiers en indivision ou mineurs peuvent être contraints à une cession rapide de l’entreprise pour liquider la succession, avec un risque de perte de valeur significatif sur quelques années.
Existe-t-il des stratégies pour optimiser son taux de prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source est en place depuis janvier 2019. Pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, c’est depuis le 1er septembre 2025 le « taux individualisé » qui s’applique par défaut : chaque conjoint se voit appliquer un taux calculé sur ses propres revenus, plutôt qu’un taux unique pour l’ensemble du foyer. Ce changement de règle par défaut ne modifie en rien le montant total d’impôt dû par le foyer, qui reste strictement identique : il ne fait que répartir différemment le prélèvement mensuel entre les deux conjoints, celui ayant les revenus les plus faibles voyant son prélèvement diminuer et celui ayant les revenus les plus élevés voyant le sien augmenter.
Taux à choisir
Les contribuables disposent, via leur espace « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr, de trois taux possibles :
- Le taux personnalisé du foyer, qui reste calculé sur l’ensemble des revenus du couple. Les couples qui préfèrent ce taux unique peuvent le demander à tout moment, gratuitement, à la place du taux individualisé désormais appliqué par défaut.
- Le taux individualisé, où chacun des membres du couple dispose d’un taux de prélèvement qui dépend de ses propres revenus. Il permet de prendre en compte les différences de revenus au sein du foyer fiscal, afin que le conjoint aux revenus les plus faibles ne subisse pas un taux de prélèvement plus élevé que ne le justifient ses propres revenus.
- Le taux neutre (aussi appelé « taux non personnalisé ») : l’impôt est prélevé selon une grille de taux fondée uniquement sur les revenus générés par l’activité professionnelle, actualisée chaque année. L’employeur ne connaît alors ni votre taux personnel, ni l’étendue éventuelle de vos autres revenus (fonciers, mobiliers…).
Réduire le taux prélevé
Le prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt. Il n’est donc pas possible de mettre en place une stratégie basée sur les dons, les dépenses d’emploi à domicile ou les investissements défiscalisants pour réduire son taux : ces avantages continuent d’être restitués séparément, via l’avance de 60 % versée à la mi-janvier puis la régularisation lors de l’avis d’imposition définitif.
Les déductions et charges sont en revanche prises en compte, puisqu’elles réduisent le revenu net imposable sur lequel le taux est calculé. Ainsi, investir dans des dispositifs d’épargne retraite comme le PER (Plan Epargne Retraite) permet de réduire le montant du prélèvement à la source.
En l’occurrence, les pistes d’optimisation du taux lui-même restent rares, et celles-ci ne doivent pas constituer la base d’une stratégie patrimoniale cohérente et pérenne.