by Terrae PatrimoineFaut-il conserver son ancien PEL ? Faut-il ouvrir un nouveau PEL ? Quelles astuces pour optimiser l’usage du PEL ?
Le PEL (Plan Epargne Logement) est un placement qui existe depuis plus de 50 ans et qui a pour objectif d’orienter l’épargne des Français vers l’immobilier, en leur permettant d’obtenir des « droits à prêt » afin d’acquérir une résidence principale. Au cours des dernières années, le PEL et sa prime ont perdu leur vocation initiale. Il est devenu un produit d’épargne garanti en capital comme un autre. Son rendement dépend de son année de souscription tout comme sa fiscalité.
Ce placement d’épargne, garanti en capital, comme les livrets réglementés (Livret A et LDDs), constitue la partie prudente et court à moyen terme d’un patrimoine financier. Si vous vous questionnez sur la partie long terme et dynamique à intégrer dans une stratégie patrimoniale cohérente avec vos besoins, nous vous invitons à nous contacter grâce à ce lien.
Rendement des PEL
| Période de souscription (Début) | Période de souscription (Fin) | Rémunération | Taux du prêt |
| 01/07/1985 | 15/05/1986 | 7,5% | 6,45% |
| 16/05/1986 | 06/02/1994 | 6% | 6,32% |
| 07/02/1994 | 22/01/1997 | 5,25% | 5,54% |
| 23/01/1997 | 08/06/1998 | 4,2 | 4,8% |
| 09/06/1998 | 25/07/1999 | 4% | 4,6% |
| 26/07/1999 | 30/06/2000 | 3,6% | 4,31% |
| 01/07/2000 | 31/07/2003 | 4,5% | 4,97% |
| 01/08/2003 | 31/01/2015 | 2,5% | 4,2% |
| 01/02/2015 | 31/01/2016 | 2% | 3,2% |
| 01/02/2016 | 31/07/2016 | 1,5% | 2,7% |
| 01/08/2016 | 31/12/2022 | 1% | 2,2% |
| 01/01/2023 | Jusqu’à ce jour | 2% | 3.2% |
Jusqu’au 12 décembre 2002, la rémunération intégrait la prime d’Etat.
Fiscalité du PEL
| Période de souscription (Début) | Période de souscription (Fin) | Fiscalité |
| 01/07/1985 | 28/02/2011 | Exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans.
Prélèvements sociaux prélevés en une fois au dixième anniversaire du plan puis tous les ans. |
| 28/02/2011 | 31/12/2017 | Exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans.
Prélèvements sociaux prélevés tous les ans. |
| 01/01/2018 | Jusqu’à ce jour | PFU de 30%. |
Les “vieux” PEL (avant le 1er février 2016)
Si vous disposez d’un PEL ancien, le rendement est correct pour un placement garanti en capital. Les PEL ouverts entre août 2003 et le 31 décembre 2015, bénéficient d’un rendement de 2,5%. Net du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30% au bout de 12 ans, le rendement s’élève à 1,75%. Ce calcul est plus flatteur pour les PEL ouverts avant août 2003 (rendements supérieurs). Rien ne sert donc de fermer votre PEL pour aller, par exemple, vers le fonds euro d’une assurance-vie (environ le même rendement), sauf si vous recherchez les effets patrimoniaux et successoraux d’une assurance-vie.
Il convient toujours de se demander ce que l’on perd quand on vend, ce que l’on gagne lorsqu’on achète et ce que l’on risque si le rendement augmente.
Les PEL souscrits entre le 1er février 2016 et le 31 décembre 2022
Au 1er janvier 2023, le taux de rémunération (et du prêt) dont le titulaire peut bénéficier ont tous deux été revalorisés suite à la forte hausse des taux d’intérêts des banques centrales.
Il est donc intéressant de fermer les PEL souscrit entre le 1er février 2016 et le 31 décembre 2022 pour en souscrire un nouveau plus rémunérateur, dans un objectif d’épargne, mais dont le taux de crédit potentiel sera plus élevé. Cette opération est donc à réaliser à condition que :
- Les titulaires ne projettent pas acheter rapidement (quelques mois),
- Les titulaires projettent d’acheter rapidement (quelques mois) mais peuvent emprunter à un taux inférieur à celui de leur PEL (sinon il vaut mieux s’en servir…),
- Les titulaires ne projettent pas d’acheter mais projettent de céder leurs droits à un membre de leur famille (possible sous condition : famille proche, PEL cédé de plus de 3 ans, bénéficiaire qui possède également un PEL de plus de 3 ans…)
Il est donc intéressant de conserver les PEL souscrits entre le 1er février 2016 et le 31 décembre 2022, dans un objectif d’achat immobilier si le taux de crédit obtenu grâce au PEL est plus favorable.
Conseils pratiques sur le PEL
Si votre banquier vous presse de fermer votre PEL (surtout les plus anciens qui sont les plus rentables…) rien ne vous oblige à accepter. Seuls les PEL ouverts à partir de 2011 sont limités en durée à 15 années et se transformeront automatiquement en livrets à partir de 2026.
De plus, si votre PEL est au plafond prudence ! En effet, vous vous engagez en théorie à verser au moins 540€ par an sur votre plan. Néanmoins, si vous avez atteint 61 200 €, il n’est plus possible de verser et le PEL ne peut plus être prorogé annuellement. On qualifie alors le PEL d’échu. Si le PEL a été ouvert avant mars 2011, il continuera a générer des intérêts (peu de risques). S’il a été ouvert après mars 2011 soyez prudent. En effet, après 5 ans, le rendement du PEL sera aligné sur celui du CEL… c’est à dire proche de zéro actuellement. Nous vous conseillons donc de ne pas trop verser sur votre PEL et de garder une marge de quelques milliers d’euros en dessous du seuil de 61 200€.
Enfin, lors d’une succession, un PEL peut éventuellement ne pas être clôturé et être transmis aux héritiers. C’est d’ailleurs le seul cas qui peut permettre à un détenteur de posséder deux PEL. Cette opération peut être particulièrement intéressante si le PEL est ancien. Sachez néanmoins que depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2016, rien n’oblige la banque à transmettre le PEL aux héritiers. La clôture est dorénavant la norme. En cas de décès, le légataire doit donc très rapidement demander la transmission mais rien n’oblige la banque à accepter. Les héritiers peuvent toutefois demander à bénéficier des droits à prêt dans un délai d’un an suivant la date de clôture du PEL. Ils n’ont cependant rien à y gagner à ce jour, compte tenu des taux d’intérêt extrêmement faibles pour les emprunts bancaires et en baisse continue ces dernières années.
Les autres solutions garanties en capital
Aux cotés des PEL, il ne faut pas oublier les livrets règlementés (Livret A et LDD) dont le rendement est totalement défiscalisé mais dont le taux est régulièrement revu à la hausse ou à la baisse selon l’inflation. Néanmoins ces solutions ne correspondent pas à des stratégies long terme car le rendement est tellement faible par rapport à l’inflation que le pouvoir d’achat des investisseurs diminue avec le temps. Ce sont des solutions d’épargne du quotidien, pour la liquidité immédiate, afin de faire face à une dépense imprévue. On conseille rarement de laisse plus de 6 mois de salaires sur ce type de supports.
Le plafond du livret A est de 22 950 €, le plafond du LDD (Livret de Développement Durable) est de 12 000 €. Les intérêts qui se cumulent peuvent permettre d’avoir plus au fil des années sur ces livrets.
Pour la mise en place d’une stratégie globale et long terme, qui vient compléter ces supports garantis en capital, nous vous invitons à nous contacter grâce à ce lien.
by Terrae PatrimoineComment être sûr de ne pas se faire escroquer en investissant dans un produit financier ? Que faire en cas d’escroquerie et que peut espérer l’investisseur lésé ?
Les exemples d’arnaques, notamment sur internet ou lors de démarchages, sont nombreux. Diamants, vins, terres rares, manuscrits anciens, cryptomonnaies, forex, options binaires, whisky ou encore vaches laitières font partie des cas les plus courants.
Les bons réflexes
Nous conseillons d’être simplement prudent. En tant qu’investisseur, il convient de se méfier de placements trop alléchants : un rendement élevé, des garanties de plus-values ou encore un placement qui semble atypique dans son fonctionnement doivent alerter immédiatement. Nous ne pouvons que recommander à un investisseur ne comprenant pas parfaitement un placement de ne pas le réaliser. Le seul attrait du gain est dangereux.
Si un placement semble douteux, une première vérification est à réaliser sur une liste noire, établie par l’AMF et régulièrement mise à jour : https://www.amf-france.org/Epargne-Info-Service/Proteger-son-epargne/Listes-noires
Cette liste met en garde contre des sites web à éviter. Bien qu’actualisée régulièrement, elle ne peut être bien sûr exhaustive. Les escrocs ont malheureusement souvent un coup d‘avance sur les régulateurs, en particulier sur internet.
Il est également possible de contacter “Epargne Info Service” qui est une plateforme commune à l’ACPR et à l’AMF au 01 53 45 62 00.
Les banques doivent théoriquement rembourser les épargnants en cas d’arnaque mais c’est très rarement le cas, le consommateur ayant un devoir de vigilance.
Eviter l’engrenage
Il convient également de se méfier des arnaques à la suite des premières… Les investisseurs, souvent honteux de s’être fait avoir, ne portent pas plainte. C’est alors que les escrocs peuvent continuer leurs méfaits et de nouveau se manifester sous une autre forme : faux avocats, faux inspecteurs ou faux contrôleurs des impôts… les méthodes sont souvent les mêmes : des sommes d’argent à verser ou des coordonnées bancaires à fournir pour payer des amendes ou lancer des procédures imaginaires.
Si vous avez été victime d’une attaque : allez porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. De plus, contactez votre banque pour faire opposition sur les prélèvements frauduleux et les éventuels moyens de paiements détournés.
Vous pouvez signaler une escroquerie ou une arnaque financière utilisant internet, sur le site PHAROS. Il est également possible depuis le 2022 de se servir de la plateforme Thesee (Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries. Sur cette dernière, une trentaine d’enquêteurs traitent les sollicitations reçues, généralement en 48 heures. Cette page du site service-public.fr permet d’orienter au mieux les internautes entre PHAROS et Thesee : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138
Enfin, rappelez-vous que les autorités de tutelle comme l’AMF et l’ACPR n’ont pas pour vocation de vous restituer les fonds perdus dans ces arnaques. Dans le cas de pertes liées à des placements financiers frauduleux, les escrocs sont souvent situés dans des pays hors zone euro et l’argent a transité par de nombreux comptes bancaires afin de brouiller les pistes.
Il n’existe, ainsi, pratiquement aucun espoir de retrouver le capital investi.
by Terrae PatrimoineComment optimiser la fiscalité de ses revenus grâce aux déficits fonciers ?
Lorsqu’un bien immobilier est loué nu (sans meuble), il génère des revenus fonciers (loyers). Un déficit foncier est créé lorsque les revenus sont inférieurs aux dépenses engendrées par le bien (travaux, taxe foncière, assurance, intérêts d’emprunt…).
Cette situation doit être exploitée au mieux, par le contribuable, et peut même faire l’objet d’une stratégie patrimoniale globale dans le cadre de la bonne gestion d’un patrimoine immobilier.
En effet, si le contribuable dispose de plusieurs biens immobiliers loués nus, le déficit créé sera prioritairement impacté sur les revenus des autres biens immobiliers (les revenus fonciers), générés la même année, sans limite de montant. Dans le cas contraire, si le contribuable ne dispose pas de plusieurs biens immobiliers ou que le déficit d’un bien dépasse les revenus des autres biens alors apparaît alors un déficit foncier (charges > dépenses).
Caractéristiques
Le déficit foncier est :
- Imputable sur le revenu global (généralement les revenus professionnels) dans la limite de 10 700 €, sauf pour la partie provenant des intérêts d’emprunt. Si le revenu global est inférieur à 10 700 €, la fraction de déficit non imputée sur le revenu global est reportable sur les revenus globaux des 6 années suivantes. Au-delà, elle sera perdue.
- Reportable les 10 années suivantes sur les revenus fonciers sans limite de montant.
Pour être déductible, les travaux doivent être réalisés sur un bien loué nu quand les travaux sont terminés. Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire.
Seuls les travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration peuvent être impactés. Les travaux de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.
Régime
Les revenus fonciers du contribuable seront soumis :
- Au régime réel lorsqu’ils sont supérieurs à 15 000 €.
- Au régime du micro foncier s’ils sont inférieurs à 15 000 €, à moins que le contribuable opte pour le régime réel. Cette option est prise pour 3 ans minimum.
En cas de revente du bien
Attention, le contribuable doit conserver le bien ayant généré le déficit en location nue jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été réalisée. L’impôt sera recalculé et dû, tout comme les pénalités de retard. Le déficit sera “transformé” en déficit foncier reportable 10 ans.
Si les déficits n’ont été impactés que sur les revenus fonciers, l’imputation est définitivement acquise.
Réduire sa fiscalité
Il est possible d’investir dans des biens immobiliers à rénover, générant ainsi du déficit foncier, afin de réduire la pression fiscale. Ce type d’investissement est particulièrement efficace pour les particuliers ayant des revenus fonciers à gommer.
Attention tout de même, lorsque le déficit est absorbé, les revenus générés par le nouveau bien acquis s’ajouteront aux autres revenus du foyer fiscal, augmentant alors de nouveau la pression fiscale.
Stratégie combinée avec le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
Afin d’optimiser la fiscalité des revenus et la rentabilité du bien, il est possible après 3 ans de location nue de meubler le bien afin de le louer dans le cadre du dispositif LMNP. La fiscalité des revenus n’en sera que meilleure !
Option d’imputer le déficit foncier sur le revenu global
Cette question a été souvent débattue lors de l’année blanche fiscale en 2018.
Il n’est pas possible de décider de reporter un déficit foncier afin de l’imputer ultérieurement sur les revenus fonciers ou globaux. Lorsqu’un déficit foncier est constaté, il est automatiquement reporté sur les revenus globaux de la même année et/ou reporté sur les futurs revenus fonciers (reportable 10 ans).
Déficits fonciers et crédit d’impôts sur les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) investissant à l’étranger
Les SCPI investissant à l’étranger peuvent générer un crédit d’impôt pour le résident fiscal en France (surtout les SCPI comme Corum ou Eurovalys investissant en Allemagne ou en Espagne comme Corum ou Eurovalys). Ce crédit d’impôt vise à éliminer une double imposition.
Néanmoins, lorsqu’un contribuable bénéficie d’un déficit foncier, celui-ci s’imputera sur les revenus issus de la SCPI investissant à l’étranger. Puisque l’on ne fait plus face à de la double imposition il ne sera pas créé de crédit d’impôt pour éliminer la double imposition.
Ce crédit d’impôt n’est pas remboursable et est définitivement perdu.
by Terrae PatrimoineUne personne morale doit-elle investir sa trésorerie long terme en compte-titres ou en contrat de capitalisation ?
Afin de placer au mieux leur trésorerie, les personnes morales ont à leur disposition de nombreuses solutions. Parmi les plus courant évoqués, on retrouve le contrat de capitalisation et les compte-titres.
Contrat de capitalisation
Un contrat de capitalisation se gère exactement comme une assurance-vie, à la différence qu’il ne comprend pas de clause bénéficiaire. Ce type de contrat est particulièrement recherché par les personnes morales, puisqu’il donne accès au support garanti en capital qu’est le fonds euro. Aujourd’hui, les assureurs limitent la collecte sur le fonds euro afin d’en protéger le rendement. Rares sont ceux qui acceptent un contrat à plus de 50% en fonds euros pour les personnes morales.
Une personne morale souhaitant investir sur ce type de support et privilégier une gestion prudente peut mettre en place une allocation constituée de :
- 50% en fonds euros afin de bénéficier de la garantie en capital de l’assureur (risque quasi nul, sauf faillite de l’assureur).
- 25% en supports immobiliers (SCPI, Société Civile Immobilière, fonds immobilier) afin de bénéficier d’un rendement.
- 25% en supports obligataires afin de diversifier les sources de rendement tout en préservant le capital.
Une personne morale doit payer chaque année un acompte, en avance de sa future fiscalité, calculé sur 105% du TME (Taux Moyen des Emprunts d’État) au moment de la souscription du contrat. La fiscalité prélevée sera à déduire lors des retraits suivants.
La fiscalité n’est à payer qu’en cas de retraits. Il est donc possible de réaliser des arbitrages dans le contrat, sans payer de plus-value. C’est un avantage non négligeable dans le cadre de la gestion.
Attention, des pénalités, de 4% maximum sont à prévoir, les 4 premières années en cas de retrait du fonds euros par une personne morale. Ce sont des pénalités, imposées par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances), qui ont pour objectif de garantir une certaine stabilité du fonds euros.
Compte-titres
Le compte-titres permet d’investir dans des supports plus nombreux et dans des proportions moins contraintes qu’un contrat de capitalisation, tels que : l’immobilier, le Private Equity, les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) …
Il ne donne pas accès à un support garanti en capital (fonds euros) et il ne s’agit pas d’une enveloppe fiscale. A chaque fois qu’un arbitrage est réalisé (vente avec plus-value), de l’impôt de plus-value sera à payer.
Depuis la remontée des taux en 2023, un compte-titres obligataire, prudent, investi avec un horizon d’investissement moyen terme (aux alentours de 5 ans), à toute sa place en gestion de trésorerie. Elle permet de bénéficier de rendement attractifs mais sans garanti en capital.
Quelle stratégie ?
Pour les personnes morales fiscalisées ou qui souhaitent avoir accès à un support garanti en capital, le fonds euros est à privilégier. Pour toutes les autres, le compte-titres est adapté et souvent moins chargé en frais.
La solution est souvent à mi-chemin et nos clients, personnes morales, ont souvent un compte-titres et un contrat de capitalisation.
Il convient également de ne pas oublier les comptes à terme qui retrouvent toute leur place dans la gestion de trésorerie depuis 2023 et la remontée des taux.
Donner du sens à son placement
Surtout pour les fondations et associations, donner du sens à son placement est essentiel. L’ISR (Investissement Socialement Responsable) est là pour y contribuer. Il s’agit d’une conviction forte de notre cabinet.
Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous conseillons la lecture de l’article Comment faire pour donner du sens à ses placements ? Qu’est-ce que l’Investissement Socialement Responsable (ISR) ?
by Terrae PatrimoineQuelle fiscalité et pistes d’optimisations pour les AGA (Attributions Gratuites d’Actions) ?
Les Actions Gratuites sont des droits attribués par une société à des salariés ou à des mandataires sociaux. Seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites.
Il s’agit d’une forme de rémunération complémentaire votée en Assemblée Générale.
Un double plafond de distribution est à respecter :
- Individuel : un salarié ou un mandataire ne doit pas détenir individuellement plus de 10% du capital de l’entreprise et l’attribution d’actions ne doit pas, également, le conduire à détenir plus de 10 % du capital social.
- Collectif : le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social de l’entreprise existant à la date de décision de l’attribution.
Deux périodes se succèdent :
- La période d’acquisition : comprise entre l’attribution initiale des actions gratuites et leur acquisition définitive.
- La période de conservation : durée obligatoire durant laquelle le bénéficiaire du plan doit porter les titres.
Durées à respecter
Depuis le 8 août 2015, un plan d’actions gratuites doit s’étaler sur au moins 2 ans tout en cumulant la période d’acquisition et de conservation des actions de la manière suivante :
- Durée de période d’acquisition de 1 an minimum.
- Absence de durée minimale définie pour la période de conservation.
Avant le 8 août 2015, un plan d’actions gratuites devait s’étaler sur au moins 4 ans tout en cumulant la période d’acquisition et de conservation des actions de la manière suivante :
- Durée de période d’acquisition de 2 ans minimum.
- Durée de période de conservation de 2 ans minimum.
Fiscalité
Pistes d’optimisation
Les pistes d’optimisation sont rares et peu importantes (en montant).
La seule qui existe est via le PEE (Plan Epargne Entreprise). Le salarié peut, à l’issue de la période d’acquisition, transférer les actions sur un PEE : dans la limite de 7,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS de 41 136 € en 2021, soit 3 085,2 €) et sous réserve d’une attribution à l’ensemble des salariés.
by Terrae PatrimoineQuelle fiscalité pour la cession de parts de société ?
Lors de la cession d’une entreprise, le coût fiscal de la cession (l’impôt à payer), lié directement à la plus-value réalisée, est au centre de nombreux échanges. Ce point est souvent considéré comme bloquant lors de la transmission des entreprises. Le mouvement des “pigeons” en 2012, au début du quinquennat de François Hollande, illustre bien la sensibilité du sujet. Pour rappel, le gouvernement avait modifié la fiscalité relative aux cessions d’entreprise provoquant une mobilisation importante des chefs d’entreprise, qui s’auto-qualifiaient alors de “pigeons”.
Cession de parts de sociétés à l’IS (Impôt sur les Sociétés)
Lorsque le cédant est une personne physique, pour les titres acquis ou souscrits depuis le 1er janvier 2018, le chef d’entreprise peut opter entre deux grands régimes concernant la fiscalité des plus-values :
- Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), aussi appelé la flat tax, permet une fiscalité de 30% (comprenant un taux d’imposition de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%).
- L’impôt sur le revenu.
Dans les deux cas, en cas de départ à la retraite, un abattement de 500 000 € est applicable sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME, entre le 1er janvier 2018 et 31 décembre 2022.
Si les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, le chef d’entreprise peut opter entre deux grands régimes concernant la fiscalité des plus-values :
- Le PFU donnant accès à une fiscalité de 30% (comprenant un taux d’imposition de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%). Si le chef d’entreprise part à la retraite (condition à respecter), il pourra profiter d’un abattement de 500 000 €.
- L’impôt sur le revenu. Le contribuable pourra demander à profiter des anciens abattements en fonction de la durée de détention (50% de 2 à 8 ans de détention, 65% au-delà). Il pourra, aussi, demander des abattements renforcés s’il a créé la société ou s’il l’a achetée dans les 10 premières années d’existence (50% de 1 à 4 ans de détention, 65% de 4 à 8 ans de détention, 85% au-delà). Ces abattements ne sont pas compatibles avec l’abattement fixe de 500 000 € en cas de départ d’un dirigeant à la retraite. Ils ne s’appliquent, également pas, aux prélèvements sociaux et à la CEHR (Cotisation Exceptionnelle sur les Hauts Revenus). Attention, désormais, pour bénéficier des abattements renforcés, la cession ne doit pas être réalisée au sein d’un groupe familial.
by Terrae PatrimoinePourquoi envisager la mise en place d’opérations de mécénat ? Intégrer la philanthropie comme un des axes de la stratégie patrimoniale
Dans la continuité de la prise de conscience mondiale de notre impact actuel sur l’environnement et pour les générations futures, au-delà de l’ISR (Investissement Socialement Responsable), la philanthropie est en train de devenir une stratégie patrimoniale à part entière, puisqu’il s’agit d’un objectif à atteindre pour nombre de clients.
La question de la trace et de l’héritage que les investisseurs laissent après leur décès est de plus en plus souvent évoquée au cours de nos entretiens patrimoniaux.
Faisons, tout d’abord, un point sur le champ lexical du sujet que nous abordons. La philanthropie désigne d’une manière générale l’attitude bienveillante d’un humain vis-à-vis de son prochain. Le mécénat, quant à lui, n’a pas de définition officielle. Il désigne, généralement, le soutien apporté par une personne physique ou morale à une cause.
Le mécénat particulier (les dons déductibles)
Un particulier peut mener des actions de mécénat en donnant des sommes d’argent ou en faisant des dons en nature.
La réduction d’impôt est égale à 66% des sommes versées dans la limite annuelle de 20% du revenu imposable. Si le plafond de 20% des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.
La réduction d’impôt est de 75% (dans la limite forfaitaire de 1 000 € pour les dons 2021) pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal, à la fourniture gratuite de soins. Ce type de don est également appelé “don Coluche”.
Il est également possible pour un particulier de réduire son IFI. Les dons éligibles sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédente et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année en cours. Le taux de la réduction est de 75% du montant du don. Le montant de la réduction ne peut être supérieur à 50 000 € ; si elle est supérieure, le surplus est définitivement perdu. Il est également possible d’optimiser son don en donnant non pas de l’argent mais des titres en plus-value.
Un particulier peut également désigner une association ou une fondation éligible comme légataire (elle reçoit alors une succession) ou bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Vous pouvez consulter l’article : Est-il possible de nommer une association ou une fondation comme bénéficiaire de son patrimoine à son décès tout en transmettant une partie de son patrimoine à un ou plusieurs proches ? Elles ne paieront aucune fiscalité.
Il en est de même pour les dons manuels et les transmissions temporaires d’usufruit.
Enfin, il est également possible de souscrire des parts de fonds de partage.
Le mécénat d’entreprise
Une entreprise peut mettre en place des opérations de mécénat. Tout comme un particulier, elle peut apporter une aide financière ou en nature. Elle peut aussi mettre en place un mécénat de compétences, c’est-à-dire permettre à des salariés de s’impliquer directement dans une cause et de s’y consacrer au nom de leur entreprise.
A compter de 2020, les entreprises peuvent, dans le cadre de la loi Aillagon, bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % de la somme versée, retenue dans la limite la plus élevée entre :
- 10 000 €.
- Et 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes si celui-ci est plus élevé.
by Terrae PatrimoinePourquoi mettre en place un mandat à effet posthume pour un chef d’entreprise ?
Pour un chef d’entreprise, prévoir un mandat à effet posthume permet de désigner un administrateur en cas de décès, afin que l’entreprise ne périclite pas à cause d’une absence de tête pensante. L’objectif étant, évidemment, qu’elle continue à être correctement gérée, par des personnes compétentes, afin de poursuivre son activité dans les meilleures conditions possibles.
Nous nous concentrons dans cette question/réponse sur les effets d’un mandat à effet posthume sur la gestion d’une entreprise. Pour votre parfaite information, un mandat a effet posthume peut concerner des aspects plus larges et inclure tout ou partie du patrimoine privé et/ou professionnel.
Caractéristiques
Le mandat peut être confié, à une personne physique ou morale, pour une durée maximale de deux ans. Il est possible de prolonger cette durée à 5 ans, ce qui est finalement la norme, si le mandat est mis en place en raison, de l’inaptitude ou de l’âge, des héritiers. La prolongation à 5 ans est également possible pour gérer des biens professionnels. Le mandat pourra faire l’objet de prorogations judiciaires successives, sauf si le mandat exclut cette possibilité d’une manière expresse.
Le mandat est normalement exercé à titre gratuit. Une rémunération peut, néanmoins, être prévue.
La mise en place
Le mandataire désigné aura mandat pour administrer et gérer, tout ou partie de la succession du défunt (ce qui peut donc aller au-delà de l’entreprise). Le mandat doit être réalisé devant notaire et être accepté par le mandataire (l’exécutant du mandat). Ce mandat ne prendra effet qu’au décès du mandant (celui qui demande la mise en place du mandat).
Conditions à respecter
Il est nécessaire que le mandat soit rédigé dans l’intérêt des héritiers (réservataires, légaux ou universels) qui sont considérés comme inaptes à gérer le patrimoine. Ce point important est à préciser dans le mandat lui-même.
Les intérêts habituellement retenus, lorsqu’ils sont relatifs à l’héritier lui-même, sont le plus souvent liés à l’âge, à un handicap ou à une inaptitude pour gérer le patrimoine (manque de formation, fautes avérées dans la gestion de son patrimoine ou interdiction de gérer une société…). L’intérêt peut également se justifier par le patrimoine lui-même : trop complexe, une indivision préjudiciable ou une entreprise nécessitant des compétences spécifiques.
Les pouvoirs du mandataire
Le mandataire agit pour le compte des héritiers et dans leur intérêt, mais il ne les représente pas. Il devra leur rendre compte de sa gestion et présenter un détail des comptes reprenant les recettes et les dépenses.
Il a le pouvoir :
- D’administrer les biens. Il pourra donc réaliser les opérations permettant de faire fructifier une partie du patrimoine, sans en compromettre la valeur. Il vaut mieux prévoir dans le mandat les actes autorisés.
- De gérer les biens. Il s’agit d’une notion plus large que l’administration, le mandataire pouvant développer les activités. Il pourra, par exemple, conclure des baux (professionnels ou non) et décider de l’affectation des revenus (distribution aux héritiers ou réinvestissement). Là aussi, prévoir un maximum de cas dans le mandat facilitera la gestion.
- De disposer des biens. Toutefois, sous la condition que ces actions participent à la gestion normale du patrimoine. Par exemple, des arbitrages sur un portefeuille titres ou vendre une production agricole.
Dans le cas de la gestion d’une entreprise, le mandataire s’occupera des actes de gestion courants, afin d’assurer la continuité de l’entreprise, et poursuivra la mise en place des décisions prises par le défunt. Si le mandataire cherche un repreneur pour la société, il ne se chargera pas lui-même de la cession puisque les héritiers devront l’accepter.
by Terrae PatrimoineFaut-il choisir la gestion active (OPCVM) ou passive (ETF) ?
Deux grands types de gestion existent lorsqu’on investit en assurance-vie ou en compte-titres sur des supports non garantis en capital.
Gestion active vs gestion passive
La gestion active, c’est-à-dire les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), fait appel à un gérant de fonds qui, pour réaliser un objectif de performance achètera / vendra des titres (actions, obligations…) selon des critères micro-économiques, macro-économiques, ou encore stratégiques.
La gestion passive, c’est-à-dire les ETF (Exchange Traded Funds), aussi appelés trackers, sont destinés aux investisseurs souhaitant répliquer les variations d’un indice. Les frais sont généralement beaucoup plus bas que pour la gestion active puisque les besoins humains, et les coûts liés aux heures de travail, sont beaucoup plus faibles.
La gestion active est aujourd’hui largement dominante. Toutefois, l’intérêt de cette dernière est parfois à relativiser. L’étude de Morningstar, portant sur la décennie 2008-2018 et couvrant 9 400 fonds européens, révèle que moins de 25% des OPCVM européens ont battu la gestion passive. Le constat est d’autant plus marqué pour les marchés américains. Une étude réalisée en 2016 par S&P Dow Jones concluait que 99% des fonds américains sous performaient la gestion passive.
Notre avis
En gestion de patrimoine, comme toujours, l’analyse est à nuancer. Afin de construire un portefeuille efficace, nous conseillons de mêler la gestion active et passive. La gestion passive sera privilégiée pour les marchés difficiles à battre (marchés américains par exemple). La gestion active sera, quant à elle, utilisée pour les marchés sur lesquels celle-ci est efficace en sélectionnant les bons OPCVM (équipe de gestion reconnue, bonnes performances historiques, solidité et ancienneté de la société de gestion…).
by Terrae PatrimoineComment donner sa société à un enfant ou un repreneur qui souhaite poursuivre l’activité ? Les avantages du pacte Dutreil
La transmission d’une entreprise est toujours un moment risqué dans la vie d’une entreprise, d’autant plus si celle-ci s’accompagne du paiement de droits de donation pouvant atteindre 60% de la valeur de l’entreprise
A ce titre, le pacte Dutreil-transmission fait partie des dispositifs les plus efficaces afin de transmettre à titre gratuit sa société à un repreneur, en diminuant le coût fiscal de cette transmission.
Cette transmission peut s’effectuer soit du vivant du chef d’entreprise (par donation) ou à son décès (par succession).
Le Pacte Dutreil s’adresse donc aux chefs d’entreprise souhaitant anticiper la transmission de leur entreprise, en général à un membre de leur famille ou à un salarié, en évitant que le coût fiscal de cette transmission n’entraîne un risque pour la pérennité de l’entreprise.
Lorsque toutes les conditions sont remplies, le pacte Dutreil octroie alors :
- Une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis, sans limite de montant.
- Une réduction de droits complémentaire de 50%, si la transmission est réalisée en pleine-propriété avant les 70 ans du chef d’entreprise.
En contrepartie de cette exonération des trois quarts de la valeur d’une entreprise, l’Administration fiscale a édicté des règles strictes à respecter.
Conditions à respecter
S’agissant des biens donnés ou légués
L’exonération peut porter :
- Sur des parts ou actions de sociétés, quelles que soient leur forme sociale (SARL (Société A Responsabilité Limitée), SAS (Société Anonyme Simplifiée) …) ou leur fiscalité (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).
- Sur les titres de sociétés holding (sous certaines conditions)
- Sur une entreprise individuelle.
L’entreprise doit exercer une activité opérationnelle éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole), à titre prépondérant A noter que, depuis 2017, la location meublée est une activité inéligible au dispositif Dutreil-transmission.
En outre l’exonération ne portera que sur les biens nécessaires à l’activité. L’immobilier nécessaire à l’activité est donc également concerné même s’il n’est pas inscrit au bilan et appartient au chef d’entreprise en direct. Les éventuels placements de l’entreprise (valeurs mobilières ou parts de SCPI par exemple) ne sont donc pas concernés.
S’agissant des modalités de la donation
Les titres ou l’entreprise peuvent être donnés en pleine-propriété ou en nue-propriété. Soit il s’agit d’une société animatrice, et ce sont les titres de cette société qui seront donnés, soit il s’agit d’une holding passive, auquel cas ce seront toujours les titres d’une société interposée.
S’agissant du bénéficiaire de la transmission
Le donataire ou le légataire (celui qui reçoit les titres) peut être :
- Un membre de la famille.
- Un tiers.
- Un salarié.
Il n’existe aucune condition de lien de parenté pour bénéficier d’un pacte Dutreil.
Néanmoins, le lien de parenté déterminera la fiscalité applicable pour les 25% non exonérés. (Cf. Fiche synthétique fiscalité des Droits de Mutation à Titre Gratuit). A noter que les salariés en CDI et les apprentis peuvent bénéficier d’un abattement spécifique de 300 000 €. Le donataire devra poursuivre cette activité 5 ans au minimum et prendre la direction effective de l’entreprise.
La mise en place du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil, obligatoirement écrit et enregistré auprès de l’Administration fiscale, est un ensemble de deux engagements successifs :
- Un engagement collectif de conservation
- Un engagement individuel de conservation, à l’expiration de l’engagement collectif.
Engagement de conservation collectif
Un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans doit être en place au plus tard, au moment de la transmission des titres. Un associé unique (EURL/SASU), remplissant les conditions, peut souscrire individuellement un engagement collectif.
Cet engagement, aux termes duquel un ou plusieurs associés s’engagent ensemble à ne pas céder leurs titres, portera, pendant toute la durée de l’engagement, au minimum sur :
- 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées (qui représentent la très grande majorité des pactes Dutreil),
- 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote (Sociétés cotées).
Ces minimums sont à respecter pendant toute la durée de l’engagement.
En cas de non-respect de l’engagement collectif (cession de titres), l’avantage fiscal obtenu sera remis en cause pour les titres concernés si le seuil des 34% n’est plus respecté.
Cet engagement collectif de conservation peut également :
- Être réputé acquis, si toutes les conditions ci-dessous sont simultanément respectées. Ainsi, le donateur doit :
- Détenir, seul ou avec son conjoint/partenaire de PACS/concubin notoire, les titres, depuis plus de 2 ans.
- Détenir, seul ou avec son conjoint/partenaire de PACS/concubin notoire, le pourcentage exigé pour la conclusion de l’engagement collectif de conservation.
- Exercer, seul ou avec son conjoint/partenaire de PACS/concubin notoire, depuis plus de deux ans son activité professionnelle principale dans la société (fonction de direction si société à l’IS).
- Être conclu par les héritiers après le décès du chef d’entreprise (engagement post mortem), dans les six mois du décès, si celui-ci ne peut pas être réputé acquis.
Engagement individuel de conservation
A l’issue de l’engagement collectif de conservation, le donataire (celui qui reçoit les titres) s’engage à conserver les titres au moins 4 ans. Si ce dernier est réputé acquis, l’engagement individuel prendra effet à compter de l’acte de donation.
Exercice de son activité professionnelle dans le cadre de l’entreprise
En toute hypothèse, au moins l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation ou un donataire ayant pris un engagement individuel de conservation, devra exercer son activité principale dans la société (société à l’IR) ou une fonction de direction (société à l’IS), pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation et les 3 années suivants la transmission.
Donation des titres à ses enfants mais un seul repreneur
Lorsqu’un chef d’entreprise a plusieurs enfants, mais qu’un seul de ses enfants est repreneur, alors il est possible de réaliser une donation-partage (donation égalitaire à tous les enfants devant donataire) à charge du (des) repreneur(s) de verser une soulte (compensation financière) à ses frères et sœurs.
Les titres seront donc attribués aux enfants repreneurs, qui devront verser une somme équivalente à la valeur des titres au jour de la donation aux enfants ne reprenant pas la société. L’égalité familiale est ainsi maintenue.
Les avantages du Pacte Dutreil profitent à tous, mais seul(s) le(s) repreneur(s) ont un engagement de conservation des titres.