Un chef d’entreprise doit-il forcément payer pour récupérer son extrait K-Bis ?

“Et il me faudra également un extrait Kbis de moins de trois mois” : voici une phrase qu’un chef d’entreprise entend souvent. C’est une contrainte administrative, payante, avec l’obligation de se connecter à www.infogreffe.fr ou de demander le document au Greffe du Tribunal de Commerce concerné (peut prendre un certain temps). Depuis la loi Pacte, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce a instauré un site internet permettant à tous les chefs d’entreprise de récupérer, de manière gratuite et illimité, leur extrait Kbis.

Le site web est : https://www.monidenum.fr/

Pour les tiers, la demande d’un extrait Kbis reste payante.

Pour rappel, un extrait Kbis est une carte d’identité de l’entreprise, attestant de l’existence de la société, immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).