Bienvenue dans notre FAQ patrimoniale.
Retrouvez ci-dessous nos réponses à vos questions. Pour un dossier complet, consultez notre page S’adresser à un conseiller en gestion de patrimoine.
Que puis-je déduire de mon IFI ?
L’IFI est à déclarer pour tout patrimoine immobilier supérieur net à 1 300 000 €.
Déductible de l’actif
Certains cas particuliers viennent diminuer le montant de l’actif à déclarer :
- 30% d’abattement de la valeur de la résidence principale si elle n’est pas détenue en SCI (Société Civile Immobilière).
- Une éventuelle décote pour indivision. Il faut que l’indivision réduise la liquidité du bien, donc si les indivisaires sont, par exemple, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens cela ne fonctionne pas.
- Une éventuelle décote pour occupation, si le bien est loué au 1er janvier, à condition que cette location ralentisse la vente ou diminue la valeur du bien.
- Une éventuelle décote de 10 à 20% de la valeur des biens détenus en SCI. En effet, il est plus difficile de trouver un acheteur, et souvent, les SCI familiales contiennent des clauses d’agrément strictes.
- 75% de la valeur des bois et forêts, des vignes et des terres agricoles (conditions à respecter).
- Les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle sont exonérés d’IFI.
Dans le cas de cumul de décotes, par exemple si votre bien est loué et se trouve en indivision : on applique une décote de 36% (20% de 20%) et non de 40%. Attention, en matière de déduction et de cumul de décotes, il faut toujours rester raisonnable.
A mettre au passif
- Les taxes foncières.
- Les droits de mutation en instance de paiement.
- L’IFI lui-même (IFI théorique)
Les dettes afférentes aux actifs imposables sont déductibles :
- Pour le montant du capital restant dû au 1er janvier, s’il s’agit d’un prêt amortissable.
- Pour le montant du prêt contracté diminué de 1/20ème par année écoulée, dans le cas d’un prêt in fine. Lorsque le prêt in fine a une échéance plus courte, cette logique est à poursuivre sur la durée du prêt.
Si votre résidence principale a été acquise avec un prêt amortissable supérieur à 70% de la valeur vénale du bien, la valeur nette taxable à l’IFI de ce bien sera nulle. Un passif déductible ne peut pas être créé. La même logique est à suivre pour les bois et forêts, les exploitations viticoles et les terres agricoles louées à long terme sont déductibles à 75% de l’IFI.
Depuis le 1er janvier 2024, ces règles ont été précisées pour la détention indirecte via une société (SCI notamment). Seules les dettes ayant un lien réel avec l’actif imposable à l’IFI sont désormais admises en déduction de la valeur des parts, avec un mécanisme protecteur : cette valeur ne peut être ramenée, par le jeu des dettes déduites, ni en dessous de la valeur réelle de l’immeuble net de ses propres dettes, ni en dessous de la valeur réelle de la société elle-même. Corollaire de ce durcissement : les comptes courants d’associés en SCI font désormais l’objet d’une présomption de montage à but principalement fiscal, qu’il appartient à l’associé de renverser en démontrant un objectif économique réel (documentation du prêt, taux de marché, besoin de trésorerie effectif de la société).
Attention, les prêts, directs ou indirects, contractés auprès de membres de votre foyer fiscal (conjoint, partenaire de PACS, enfants mineurs rattachés) ne sont jamais déductibles, sans exception. Un prêt consenti par un membre de la famille élargie situé hors de votre foyer fiscal, un parent, un enfant majeur non rattaché, reste en revanche déductible, à condition de pouvoir justifier d’un contrat de prêt en bonne et due forme, d’un taux d’intérêt de marché et d’un objet économique réel. Ne sont également pas déductibles les dettes contractées par un nu-propriétaire (sauf achat en nue-propriété et usufruit pris par un bailleur social).
Enfin, la déductibilité des dettes est plafonnée pour les patrimoines les plus importants. Si la valeur vénale du patrimoine est supérieure à 5 000 000 € et que les dettes dépassent 60% de cette valeur, l’excédent de dettes au-delà de ce seuil n’est déductible que dans la limite de 50% de sa valeur.
Pourquoi faire des donations ? Y a-t-il un âge optimal pour faire des donations à ses proches ?
La donation est un acte patrimonial fort, s’intégrant dans des stratégies de protection de proches et d’optimisation de la fiscalité successorale. Globalement, il n’existe pas d’âge à conseiller (sauf pour les dons de sommes d’argent exonérées) et chaque cas est particulier.
Il ne faut donner ni un montant trop élevé (ne pas se dépouiller), ni trop tôt (le patrimoine doit être bien constitué pour supporter la donation), ni trop tard (la somme reçue doit pouvoir être utilisée par le donataire pour réaliser un projet par exemple).
Néanmoins, de nombreuses façons de donner existent, et il est important de choisir celle qui sera la plus adaptée aux objectifs familiaux. C’est dans ce type de cas patrimoniaux que l’on se rend compte de l’importance d’un conseil avec une approche globale, indépendante et familiale (un conseiller unique qui s’occupe de plusieurs générations).
Grands principes
Il convient de rappeler qu’un don est définitif. On ne récupère jamais un bien donné. Par ailleurs, il n’est absolument pas toléré que le bien soit cédé par le donataire (celui qui reçoit) et que la somme issue de la cession soit renvoyée dans un second temps vers le donateur.
Attention à qui vous donnez, le barème fiscal des droits de donation varie selon votre lien avec le donataire. Si des droits sont dus, le donateur peut les prendre à sa charge ; les droits pris en charge ne sont pas taxés.
Enfin, nous conseillons le recours à un notaire dès qu’il s’agit de dons dépassant les sommes prévues par les présents d’usage et les petits dons de sommes d’argent exonérés.
Le présent d’usage
La forme la plus simple en matière de transmission, et finalement la plus classique que tout un chacun utilise, est celle du présent d’usage. Le donateur transmettra à un proche un cadeau à l’occasion d’un événement particulier : anniversaire, diplôme, fête religieuse, mariage… Ce cadeau ne sera pas taxé et ne sera pas à enregistrer.
Il peut s’agir d’argent, de bijoux ou encore de titres. Dans ce dernier cas, un simple courrier sera à adresser à la banque afin de lancer le mouvement de titres vers le compte-titres du receveur. Le RIB du compte titres et l’événement à l’origine de ce mouvement seront à indiquer, afin d’expliquer l’opération en cas de contrôle de l’administration fiscale. Il convient également d’indiquer une date de transfert exacte afin qu’un cours soit bien retenu par la banque. En outre, il est à vérifier, en amont avec la banque réceptrice des titres, qu’elle importera bien un PMA (Prix Moyen d’Acquisition), pour que l’opération se déroule le plus facilement possible et que celle-ci ne soit pas un carnage fiscal pour le donataire (celui qui reçoit les titres). Cette opération purgera ainsi la plus-value de la personne réalisant le présent d’usage.
Le montant maximal n’est fixé par aucun texte. La jurisprudence nous donne, néanmoins, quelques pistes. Il ne faut pas que celui qui réalise un présent d’usage s’appauvrisse comme dans les autres types de donation que nous verrons ci-dessous. D’une manière générale, il n’est pas conseillé de dépasser 2% à 2,5% des revenus annuels ou du patrimoine en valeur transmise.
Le don de sommes d’argent exonérées (Article 790 G du CGI)
Nous entrons à présent dans l’univers des dons à enregistrer auprès de l’administration fiscale. Le « don de sommes d’argent exonérées » est à réaliser, avec par exemple, la remise d’un chèque. Le donataire (celui qui reçoit le chèque) doit faire enregistrer, au centre des impôts de son lieu de résidence, un formulaire cerfa 2735, dans un délai d’un mois suivant le don. Il est possible depuis 2021 de réaliser cette opération en ligne depuis le compte impôts.gouv du donataire.
Toute personne physique, âgée de moins de 80 ans, peut réaliser ce don exonéré d’un montant de maximal de 31 865 € tous les 15 ans. Le donataire doit être âgé de plus de 18 ans. Ce don est destiné à un descendant : enfant, petit-enfant ou encore arrière petit-enfant.
En l’absence de descendance directe, ces dons sont possibles pour les neveux et nièces (ainsi que les petits-neveux et les petites-nièces).
Ces dons n’impactent pas le barème des dons manuels.
Don manuel – Donation simple (Article 757 du CGI)
Un don manuel consiste à remettre au donataire (celui qui reçoit le don) des sommes d’argent, des chèques ou encore des titres, actions obligations ou droits sociaux (cotés ou non).
Le don manuel doit également être réalisé à l’aide du Cerfa 2735. Le donataire devra faire enregistrer le formulaire auprès du centre des impôts de son lieu de résidence dans un délai d’un mois. Il est possible depuis 2021 de réaliser cette opération en ligne depuis le compte impôts.gouv du donataire.
L’abattement en ligne directe (à chaque enfant et par parent) est de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, une fiscalité de 5% à 45%, selon le montant transmis, sera due.
Attention, ce type de don ne permet pas de transmettre des biens immobiliers. Pour des actes concernant de tels biens, le recours à un notaire est obligatoire. De plus, les sommes transmises sont rapportables à la succession pendant 15 ans à la valeur au jour de la succession (et non de la donation).
Il s’agit donc d’une vraie bombe à retardement. Nous lui préférons la donation-partage.
La donation-partage
La principale différence avec le don manuel repose sur l’intervention du notaire. Ainsi, pas de formulaire à faire signer à l’administration fiscale, le notaire s’occupe de tout. De plus, les sommes transmises sont rapportables à la succession pendant 15 ans mais à leur valeur au jour de la donation.
La fiscalité est la même que pour les dons manuels : l’abattement en ligne directe (à chaque enfant et par parent) est de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, une fiscalité de 5% à 45%, selon le montant transmis, sera due.
Enfin, le notaire s’assurera que le donateur n’entame par la réserve de ses héritiers réservataires (par exemple la part devant revenir à ses propres enfants).
La donation-partage transgénérationnelle
La Donation-Partage transgénérationnelle (DPT) s’adresse aux personnes ayant reçu des donations de leurs parents et souhaitant donner les biens reçus à leurs propres enfants. Il est possible, et uniquement dans ce cas, de réaliser ce type de donation si le donateur initial est toujours en vie.
Cet acte est nécessairement réalisé devant un notaire.
L’objectif est que le donateur initial (un grand-père par exemple) transmette le bien initialement donné à son enfant (seconde génération) directement à ses petits-enfants (troisième génération). L’enfant devra donner son accord pour l’incorporation de biens précédemment donnés et leur attribution à ses propres enfants. Ainsi, le bien « sautera » une génération.
Si la transmission initiale a eu lieu depuis plus de 15 ans, alors la nouvelle transmission aux petits-enfants n’est pas taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Seul le droit de partage sera dû (Taux du partage de droit commun, soit 2,50 % et non de 1.10% comme dans d’autres cas), et celui-ci sera très souvent largement inférieur à la fiscalité due en ligne directe.
En outre, la donation-partage transgénérationnelle préserve les abattements de l’enfant vis à vis des petits-enfants.
La donation graduelle
Il s’agit d’une forme de donation permettant de protéger un proche, le plus souvent son conjoint. Le donateur transmettra ses biens en pleine-propriété. Le donataire pourra les utiliser, les gérer, en percevoir les revenus mais devra les transmettre à une tierce personne désignée dans la donation à terme.
Cette stratégie est très adaptée aux familles recomposées. Il permet de conserver les biens dans la famille “initiale” tout en protégeant le nouveau conjoint.
La donation résiduelle
Le principe de base est le même que la donation graduelle mais le donataire, celui qui reçoit la donation, peut vendre, transformer ou consommer le bien. Toutefois, et c’est la seule réserve, il ne peut en disposer à titre gratuit (donations, legs…). Les donataires successifs doivent donner leur consentement lors de la donation et ne recevront que ce qu’il reste au décès du premier donataire.
Le second bénéficiaire devra payer les droits de donation éventuels, selon son lien familial avec le donateur. La valeur transmise sera évaluée au décès du premier gratifié. Les droits payés par le premier donataire seront déduits.
Cette stratégie est à conseiller aux familles souhaitant protéger un enfant ou si l’un des enfants n’a pas de succession.
Donations à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique
Si un don ou un leg est réalisé au profit d’une association ou fondation, reconnue d’utilité publique, située dans l’EEE (Espace Economique Européen) alors cette libéralité sera généralement exonérée de droits de mutation à titre gratuit.
Cette exonération concerne également les donations temporaires d’usufruit.
Evolution de “impôts.gouv” : Enregistrement des dons manuels depuis l’accès personnel
Il est possible depuis quelques années d’enregistrer les dons manuels (formulaire n°2735-SD), sans paiement de droits, depuis le compte impôts.gouv du donataire (celui qui reçoit la donation). C’est un vrai progrès dans la fluidité de ces actes qui nécessitaient auparavant de se déplacer dans les services des impôts (pôle enregistrement).
La procédure est simple, il convient depuis le compte impôts.gouv du donataire, dans la rubrique « Déclarations », de cliquer dans le cadre « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Si le donataire est majeur protégé et dispose d’un compte impôts.gouv, la télédéclaration pourra être réalisée par son représentant légal grâce à cet accès. Si la démarche en ligne est finalisée par le donataire elle reste consultable mais n’est plus modifiable. Si la démarche est en cours, elle reste modifiable à tout moment.
Ce service s’enrichit progressivement : recherche de transactions immobilières, simulations, rescrits, successions vacantes, fichier Ficoba, timbres fiscaux ou encore déclarations d’un dispositif transfrontière.
Les conseillers en gestion de patrimoine se feront-ils remplacer par internet et l’intelligence artificielle dans les années à venir ?
Avec la digitalisation progressive des services financiers, la question de l’intérêt du conseiller en gestion de patrimoine peut être soulevée. Et pourtant, celui-ci, s’il est un bon professionnel, sera un allié essentiel de la gestion de votre patrimoine à l’avenir, dans un monde qui se globalise et se complexifie.
L’IA comme un allié de l’humain
L’essor de l’intelligence artificielle (ChatGPT, Claude…) a rapidement fait évoluer la relation conseiller client au delà de la simple recherche en ligne d’il y a quelques années.
Néanmoins seul le conseiller, sera capable de faire une synthèse cohérente de votre patrimoine tout en prenant en compte des critères liés à l’humain. Prenons l’exemple d’un client qui ne veut pas vendre un bien immobilier parce que ses parents y ont vécu sachant que ce bien rapporte peu. C’est un paramètre affectif qu’internet ne peut pas intégrer. Au travers d’un bilan patrimonial et grâce à ses connaissances et à son expérience, le conseiller en gestion de patrimoine élaborera, avec son client, une stratégie cohérente, dans le cadre d’une approche globale qui permettra de mettre en place des actions.
Au-delà de cette dimension affective, un conseiller en investissements financiers (CIF) exerce une activité réglementée, encadrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et soumise à immatriculation auprès de l’ORIAS. Il est à ce titre personnellement tenu d’un devoir de conseil, incluant un recueil formalisé des informations relatives au client et un test d’adéquation avant toute recommandation, sous sa responsabilité professionnelle et civile. Il s’agit d’obligations qui ne peuvent, en l’état du droit, être portées par un outil d’intelligence artificielle utilisé seul.
De notre expérience auprès de nos propres clients, beaucoup consultent déjà une intelligence artificielle avant de nous venir nous voir ou nous poser une question. Nous ne le voyons pourtant pas comme une concurrence : c’est plutôt le signe d’une maturité croissante sur des sujets aussi intimes que l’argent, la famille ou la transmission. Cela nourrit au contraire des échanges souvent plus riches lors de nos rendez-vous.
Il faut néanmoins savoir ce que l’on peut raisonnablement en attendre. Une intelligence artificielle répond très bien aux questions factuelles et théoriques : qu’est-ce qu’une assurance-vie, un PEA, comment fonctionne tel abattement fiscal, comment remplir telle case de sa déclaration de revenus. Si elle est nourrie de documentation, de brochures et de guides pratiques officiels, elle explique la théorie avec une vraie clarté pédagogique.
Elle est en revanche incapable de prédire l’avenir des marchés, mais il faut être honnête : personne ne le peut, ni une intelligence artificielle, ni le meilleur des conseillers. Ce n’est donc pas un défaut propre à l’IA. Le vrai point de vigilance est ailleurs, à deux niveaux. D’abord, une intelligence artificielle se nourrit d’internet, et l’influence d’internet sur ses réponses est très forte : si vous lui demandez quel est « le meilleur contrat du marché », méfiez-vous de la réponse, elle ne fait souvent que reformuler des classements en ligne déjà biaisés à la base, construits à des fins commerciales ou de référencement, sans analyse indépendante de votre situation. Ensuite, ces outils restent faillibles sur le plan factuel : ils peuvent encore aujourd’hui halluciner, c’est-à-dire inventer une réponse fausse avec la même assurance qu’une réponse exacte, ce qui reste difficile à détecter pour un non spécialiste.
C’est là que se niche, à notre sens, la vraie valeur ajoutée du conseil patrimonial face à l’intelligence artificielle. Une IA ne fait pas de conseil financier personnalisé : elle formule une opinion rationnelle et factuelle, jamais un conseil engageant qui tienne compte de votre situation propre, de vos objectifs et de votre capacité à supporter des pertes. Mais elle ne ment pas sciemment, et sur ce point elle rend paradoxalement un vrai service : elle peut déconstruire un discours commercial abusif. Un conseiller ne peut plus raconter n’importe quoi à un client qui, en sortant du rendez-vous, va vérifier ce qu’on lui a dit. C’est une exigence que nous nous efforçons déjà de respecter au quotidien, par une architecture ouverte et une totale transparence sur notre rémunération : nous n’avons rien à redouter de cette vérification, et nous nous y soumettons volontiers.
Sur le plan juridique, il faut également rappeler qu’une intelligence artificielle n’a pas de personnalité juridique : c’est le conseiller, et lui seul, qui reste responsable en cas de défaut de conseil. Aucun outil ne peut se substituer à cette responsabilité personnelle, qui est au cœur du métier de Conseiller en Investissements Financiers.
Une relation mixte
Nous croyons fortement à une relation dite « phygital » : un mot né de la contraction de physique et digital. Ce mot désigne, ce qui a nos yeux, devrait être l’une des facettes du conseiller en gestion de patrimoine du 21ème siècle, c’est-à-dire : un conseiller présent, que l’on voit à échéances régulières, donnant accès à toutes les informations en continu par internet et permettant à son client de réaliser lui-même certaines opérations.
Il n’est pas nécessaire aujourd’hui que le conseiller et son client soient proches géographique tant Internet permet d’abolir les distances. Un client à Quimper peut très bien avoir un conseiller à Bordeaux et le voir régulièrement à travers des entretiens sur Teams, Zoom ou d’autres outils de visioconférence.
Finalement, il faudra toujours une compagnie d’assurance, une banque ou une société de gestion pour recevoir et placer votre argent : aucune intelligence artificielle ne s’y substituera. Ce qui est réellement fragilisé par son essor, c’est l’intermédiaire qui ne fait que distribuer un produit sans apporter de conseil réel.
Les véritables conseillers, qui ne sont pas uniquement des distributeurs de produits, ont donc indéniablement un avenir. Internet sera simplement un outil de plus à leur disposition.
Comment repérer les meilleurs Conseillers en Gestion de Patrimoine ? Les critères de choix pour son Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Vous avez un besoin identifié dans la gestion de votre patrimoine et vous souhaitez vous tourner vers un professionnel afin de disposer de conseils avisés ? Rien de plus simple, de nombreux « conseillers » existent.
Mais prudence : le terme de CGP (Conseiller en Gestion de Patrimoine) n’est pas réglementé. L’agent immobilier du coin de votre rue peut se prétendre Conseiller en Gestion de Patrimoine, tout comme n’importe quel vendeur d’assurance ou de produits immobiliers défiscalisant.
Les garanties du conseiller
Afin de choisir un Conseiller en Gestion de Patrimoine, la première étape consiste à demander à la personne que vous contactez si elle a bien le statut CIF (Conseiller en Investissement Financier). Ce statut vous assure que votre interlocuteur dispose de toutes les garanties précisées ci-dessous.
Il est enregistré auprès de l’une des quatre associations professionnelles reconnues par l’AMF (Autorité de Marchés Financiers) :
- L’ANACOFI-CIF (Association Nationale des Conseils Financiers-CIF) ;
- La CNCGP (Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine) ;
- La CNCEF Patrimoine (Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers, qui regroupe notamment les anciens adhérents de la CNCIF) ;
- La Compagnie des CGP-CIF (anciennement Compagnie des CGPI).
L’affiliation à l’une de ces chambres professionnelles garantit que le conseiller détient deux couches d’assurance responsabilité civile : une personnelle et une via son organisme d’affiliation.
Le professionnel doit également être enregistré à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance), qui centralise tous les intermédiaires autorisés en banque, assurance et finance : https://www.orias.fr/
Le CIF s’acquitte annuellement d’une cotisation à l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) au titre de la mission de contrôle de cette dernière.
Enfin, dès le premier rendez-vous, le Conseiller doit vous remettre un DER (Document d’Entrée en Relation), reprenant l’ensemble de ces éléments. Vous y retrouverez également les informations nécessaires pour vous retourner contre votre Conseiller en Gestion de Patrimoine s’il commet un défaut de conseil (une faute qui conduit à un préjudice pour le client).
Ses compétences
Afin de disposer du statut CIF, le Conseiller en Gestion de Patrimoine doit être diplômé d’un Master 2 (bac +5) en Gestion de Patrimoine ou avoir réalisé un parcours juridique ou financier menant à ce métier généraliste. Il doit également avoir réussi l’examen de certification AMF : sans ce certificat, ni l’association professionnelle ni l’ORIAS ne valident l’immatriculation du conseiller.
Il doit être capable, pour mettre en place une stratégie globale, de vous répondre sur des thèmes variés :
- Juridiques : contrats de mariage, donations, sociétés…
- Financiers : marchés, investissements…
- Immobiliers : achats, ventes, dispositifs spécifiques, SCPI…
- Fiscaux : conseils fiscaux, optimisation de la succession, défiscalisation…
Certains conseillers complètent ce socle par la Compétence Juridique Appropriée (CJA), qui leur permet, dans le cadre de leur mission patrimoniale, de rédiger certains actes et de donner des consultations juridiques directement liées à leurs recommandations. C’est aujourd’hui le cas d’environ 4 CIF sur 10 exerçant une activité de conseil en gestion de patrimoine (source : AMF, données 2024), une proportion qui atteint 57 % parmi les seuls adhérents de la CNCGP (source : CNCGP, données 2025). N’hésitez pas à demander à votre conseiller s’il en dispose.
Depuis quelques années, l’AMF propose également une Certification Finance Durable, distincte de l’examen socle et encore facultative à ce jour. Nous considérons pourtant cette compétence comme indispensable, tant les enjeux climatiques et extra-financiers sont appelés à structurer le conseil patrimonial de demain, d’autant qu’elle reste encore peu répandue au sein de la profession : seuls 9 % des adhérents CNCGP en disposent à ce jour (source : CNCGP, données 2025). C’est la raison pour laquelle, chez Terrae Patrimoine, l’ensemble de nos associés en sont titulaires.
A juste titre, nombre de Conseillers en Gestion de Patrimoine se comparent à des « médecins généralistes à l’ancienne ». C’est-à-dire ces médecins de famille qui vous suivent pendant de très longues années, établissent une relation de confiance dans le cadre d’un échange au long cours, prescrivent un certain nombre de solutions, qu’ils suivent dans le temps, et vous envoient, si nécessaire, chez un spécialiste (notaire, expert-comptable, avocat…).
Le cabinet lui-même
Préférez les conseillers indépendants pour être certain qu’ils ne dépendent d’aucune des solutions qu’ils pourraient vous conseiller ; vous pouvez leur demander les statuts afin de disposer de la composition du capital de leur cabinet.
Distinguez les conseillers transparents sur leur rémunération : les honoraires, les commissions, mais également les rétro-commissions (commissions versées par les fournisseurs de solutions directement au cabinet, souvent opaque pour le client, impactant significativement ses performances). Vous ne devrez jamais virer directement d’argent au cabinet, sauf pour payer des honoraires de conseil, puisque le cabinet n’a pas de “produits maison” et n’est qu’un intermédiaire entre l’investisseur potentiel que vous êtes et la solution conseillée.
Nous vous conseillons de ne choisir que les conseillers qui travaillent en architecture ouverte. Ils n’ont pas de solutions maison et rechercheront pour vous, dans toutes les solutions existantes sur le marché, les plus adaptées à votre situation.
Un Conseiller en Gestion de Patrimoine a un devoir de confidentialité. Même lorsqu’il gère plusieurs membres d’une famille, même si vous lui recommandez un ami ou un membre de votre famille, il se doit de garder pour lui la totalité des informations qu’il reçoit.
Les services proposés
Un Conseiller en Gestion de Patrimoine vous proposera, généralement, de réaliser un bilan patrimonial (aussi appelé rapport patrimonial), c’est-à-dire de synthétiser par écrit votre situation patrimoniale, avant d’émettre un certain nombre de conseils et propositions d’investissement selon les objectifs que vous lui aurez confiés. Il devra signer ce document avant de vous le remettre. Un bon conseil s’assume et se suit dans le temps…
Ce bilan patrimonial doit être suffisamment détaillé. Si des recommandations d’investissement sont réalisées, elles doivent : détailler le produit, sa fiscalité, son risque et tous les frais.
Les questions que vous posera le conseiller seront nombreuses et couvriront un champ étendu. Elles permettront de comprendre vos objectifs et votre situation, afin de vous proposer un conseil personnalisé.
Vous devrez nécessairement réaliser un Questionnaire de Risque. Ce document est obligatoire afin de comprendre votre appétence ou votre aversion à prendre des risques. Depuis 2022, ce questionnaire doit également recueillir vos préférences en matière de durabilité, c’est-à-dire la place que vous souhaitez accorder aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans vos investissements. Sur ce point, la Certification AMF Finance Durable, bien qu’encore facultative, fait une vraie différence : elle atteste que votre conseiller maîtrise suffisamment ces sujets pour vous en expliquer concrètement la portée, plutôt que de se limiter à cocher une case. Les recommandations émises dépendront également de ce document.
Ce travail doit être réalisé après signature d’une lettre de mission. Celle-ci cadre l’intervention du Conseiller en Gestion de Patrimoine, les moyens qu’il y alloue et ses garanties. Elle indique également sa rémunération.
L’une des grandes forces d’un Conseiller en Gestion de Patrimoine, notamment par rapport à une Banque Privée, est d’être un interlocuteur direct et stable pendant de longues années. Il assure le bilan patrimonial, le suivi des placements et l’actualisation de la stratégie patrimoniale. Si vous vous adressez à un cabinet dans lequel exercent de nombreux conseillers, assurez-vous de la stabilité du Conseiller qui vous est dédié et de son statut : associé ou salarié. Fuyez les auto-entrepreneurs liés à un cabinet. La plupart du temps, il s’agit de commerciaux purs ne restant que quelques mois, avec un statut précaire les incitants à placer un maximum de produits… risquant ainsi de ne pas être objectifs dans « leur conseil ».
Quels sont les frais de comptabilité que je peux déduire de ma comptabilité LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) ?
Tenir une comptabilité est impératif pour déclarer correctement son bien loué avec le régime fiscal LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Il convient de faire appel à un expert-comptable spécialisé car il s’agit d’un savoir-faire spécifique : amortissements, ventilation des charges, suivi du mobilier, etc.
Néanmoins, la fiscalité applicable aux frais de comptabilité a été profondément simplifiée depuis 2025.
Déduction totale et sans plafond
Les frais de comptabilité et, le cas échéant d’adhésion à un OGA, sont désormais déductibles à 100 % du résultat imposable, comme n’importe quelle autre charge du LMNP au régime réel, sans plafond ni distinction entre une part “charge” et une part “réduction d’impôt”.
Concrètement, ce changement est globalement neutre pour la plupart des loueurs.
L’adhésion à un OGA (Organisme de Gestion Agréé)
Le CGA (Centre de Gestion Agréé) est devenu l’OGA (Organisme de Gestion Agréé) depuis 2021. Son coût reste de l’ordre de 200 € par an.
L’adhésion à un OGA ne procure plus aucun avantage fiscal chiffrable. Historiquement, ne pas adhérer à un OGA majorait automatiquement de 25 % le revenu BIC imposable du loueur ce qui n’est plus le cas
Notre avis
Pour un loueur en LMNP au régime réel, la règle est désormais simple : l’intégralité des frais de comptabilité (honoraires de l’expert-comptable, adhésion à un OGA le cas échéant) se déduit du résultat imposable, sans calcul ni plafond à surveiller.
L’adhésion à un OGA n’est plus une nécessité fiscale, mais elle peut rester pertinente pour la tranquillité qu’elle apporte, notamment pour les loueurs disposant de revenus BIC significatifs ou d’une situation patrimoniale complexe, en complément de l’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé en LMNP.
Pour rappel, l’ensemble de ces règles ne concerne que le régime réel : au régime micro-BIC, les frais de comptabilité ne se déduisent pas séparément, l’abattement forfaitaire étant censé couvrir l’ensemble des charges.
Pourquoi investir en forêts par l’intermédiaire d’un Groupement Forestier ? GFF (Groupement Foncier Forestier) et GFI (Groupement Forestier d’Investissement)
L’investissement en forêt est presque une tradition française. Beaucoup de familles ont des toutes petites parcelles issues de successions. De génération en génération, les parcelles se divisent et deviennent trop petites pour être correctement exploitées par leurs propriétaires.
Les investisseurs recherchent : un placement stable, durable, diversifiant et un peu de défiscalisation. Le rendement est faible, même s’il repose sur le marché du bois en croissance continue depuis plusieurs années. Les tempêtes, du type de celle de 1999, n’ont pas impacté la hausse constante de la demande et des prix.
A mi-chemin entre le patrimoine immobilier et financier, cette catégorie d’investissement occupe une place à part dans le patrimoine global.
Le fonctionnement
Les Groupements Forestiers permettent, comme les SCPI, de s’associer à d’autres investisseurs pour acquérir un patrimoine immobilier et en confier la gestion à une Société de Gestion. Les Groupements Forestiers achètent des forêts et les exploitent. Ils sont devenus une solution de placement pour les investisseurs avec des sociétés de gestion agréées par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
Un Groupement Forestier permet d’acquérir des forêts en nombre. Les surfaces étant importantes, elles intéresseront les industriels, contrairement aux petites parcelles exploitées par les particuliers et souvent mal entretenues. Le gouvernement français, afin de répondre à des objectifs de sécurité et à des objectifs économiques, souhaite des forêts bien entretenues et exploitées de manière judicieuse, objectif plus facilement atteignable par les professionnels des Groupements Forestiers.
Exploitation
La Société de Gestion exploitant le groupement forestier sélectionnera les forêts en diversifiant :
- Les essences, afin de ne pas dépendre d’un marché unique et afin de diminuer le risque sanitaire (les arbres se protègent entre eux des maladies).
- Les maturités, c’est-à-dire le temps restant avant de couper le bois. Le gérant essaye d’avoir un rendement régulier, sachant que la valeur d’une forêt dépend de ce qu’il existe sur pied (le bois lui-même).
- Les implantations géographiques.
Habituellement les forêts du Sud-Est sont évitées, le risque d’incendie étant trop lourd à assurer, tout comme celles du Sud-Ouest car le pin est dominant (une seule espèce, risque sanitaire) et le risque de tempête avéré. Toutes les forêts des Groupements Forestiers sont assurées.
Fiscalité
Le Groupement Forestier bénéficie d’une exonération d’IFI, ainsi que d’un abattement sur les successions et donations de 75%. Ces abattements existent depuis très longtemps car dans le monde forestier la logique suivante est appliquée en matière fiscale, « une génération plante, deux regardent pousser et une coupe », d’où un abattement s’élevant à 75%. Ces deux avantages sont conditionnés à un engagement de gestion durable de 30 ans (dit « engagement trentenaire »).
Lors du placement, étant donné qu’il s’agit d’un investissement au capital d’une PME dans le cadre d’une augmentation de capital avec un engagement minimal de détention de 5 ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 18%. L’investissement est limité à 100 000 € pour un couple, à 50 000 € pour une personne seule et au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.
Les revenus (montant marginal) sont imposés au forfait cadastral.
Les plus-values immobilières des particuliers seront dues en cas de revente et de plus-value. La réduction d’impôt obtenue sera à retirer du montant de l’acquisition.
Les parts sont exonérées d’IFI (Impôt sur le Fortune Immobilière).
Points d’attention
Les frais d’acquisition importants (10% en moyenne compris dans le prix de la part) imposent une détention sur du long terme. La part de Groupement Forestier que vous achetez, 1 000 € par exemple, vaudra 900 € à la suite de l’achat. Il faudra donc attendre en moyenne 5 ans pour retrouver votre prix d’entrée (sans compter l’avantage fiscal de 25% qui permet tout de suite de rentrer dans ses frais). Nous recommandons ce placement avec un horizon d’investissement long terme d’au moins 10 ans.
En cas de revente, au terme de l’engagement de conservation d’un Groupement Foncier Forestier (GFF), si l’investisseur souhaite vendre ses parts, il faut que des acheteurs se manifestent. Celles-ci sont proposées en priorité aux autres porteurs du Groupement Forestier, puis dans un second temps, à tout investisseur potentiel. Sortir de ce type de placement prend souvent plusieurs mois.
Dans le cas d’un GFI (Groupement Forestier d’Investissement), la liquidité est plus élevée car le gérant dispose d’une poche de liquidité afin de faire face aux sorties.
Le risque en capital n’est pas à exclure en cas de retournement du marché du bois.
Faut-il déclarer les revenus réalisés en ligne sur des sites comme Vinted, eBay ou LeBonCoin ?
Plusieurs millions de français se servent chaque année de sites comme Vinted, eBay ou LeBonCoin pour vendre ou revendre des objets.
D’après une étude publiée par YouGov et eBay en mai 2020, « les foyers français estiment avoir plus de 2 milliards d’objets inutilisés cachés dans leurs placards. Outre l’envie de se débarrasser d’objets inutilisés (68 %) et de faire de la place chez soi (63 %), plus de 1 Français sur 2 (53 %) revend des objets non ou plus utilisés dans le but de leur donner une seconde vie ». Cette tendance s’inscrit pleinement dans la prise de conscience collective de surconsommation que connait le monde actuellement.
Au-delà de la prise conscience, de vraies considérations économiques ressortent également de cette étude avec la nécessité parfois de créer des revenus complémentaires.
Les activités professionnelles ciblées
Un revenu est logiquement imposé avec les autres revenus catégoriels. Alors qu’en est-il des ventes effectuées sur les plateformes de revente ? En effet, certains vendeurs, ont eu la surprise de voir apparaitre sur leurs déclarations préremplies 2021 des revenus bruts imposables liés à ces ventes. L’échange d’information entre les plateformes et l’administration fiscale fonctionne donc parfaitement.
Depuis 2023, les plateformes doivent transmettre à la DGFiP l’identité du vendeur, le montant encaissé, le nombre de transactions et les commissions perçues dès que le vendeur dépasse l’un des seuils suivants :
- 30 transactions ;
- 2 000 € d’encaissements cumulés sur l’année.
L’objectif de l’administration fiscale est donc de cibler les internautes qui se servent de ces plateformes comme de substitut à une activité professionnelle, afin de les fiscaliser sur ce nouveau revenu. L’administration veut distinguer la simple revente occasionnelle d’effets personnels (vêtements, livres, mobilier, sans intention commerciale et généralement sans dégager de plus-value) de l’activité habituelle et organisée assimilable à une activité professionnelle (achats répétés en vue de revendre, sourcing, déstockage, gestion de stock) puisque cette dernière relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) à exercer le plus souvent sous le régime du micro-BIC, et peut nécessiter une immatriculation en micro-entreprise dès lors que l’activité devient récurrente.
Si un contribuable voit apparaitre ce type d’information sur sa déclaration, comme toute information préremplie, il doit la vérifier et peut la modifier si nécessaire. Tout contribuable est responsable de sa déclaration.
Ventes exonérées ou imposables
Dans le cas simple d’un particulier qui revend de temps à autres des vêtements ou des meubles, aucune fiscalité n’est due dès lors que les ventes réalisées ne génèrent pas une plus-value (prix des ventes logiquement inférieurs aux prix d’achats initiaux puisqu’il s’agit de seconde main). Néanmoins, lorsqu’une plus-value est constatée, une fiscalité de 19% sera à payer dans un délai d’un mois et à déclarer à l’aide du formulaire 2048-M. Sauf si les plus-values concernent des meubles meublants, de l’électroménager ou de l’automobile qui sont exonérées d’impôt.
À ces 19 % d’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Les plus-values concernent des objets issus d’une production artisanale ou de bricolage relèvent d’un autre régime. Elles sont imposables au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) donc à l’impôt sur les revenus.
Est-ce que je dois investir dans un Monument Historique ? Quels sont les pièges à éviter ?
Investir en Monument Historique c’est : acheter un bien d’exception, avec pour objectif de développer son patrimoine immobilier, tout en limitant le coût d’achat grâce à des économies d’impôt sur les travaux, sans plafonnement, et en réduisant l’actif net taxable à la succession.
Il convient, dans un premier temps, de ne pas oublier qu’il s’agit avant tout d’un investissement immobilier. Les conseils habituels pour acheter de l’immobilier s’appliquent donc.
L’avantage fiscal doit être un moyen d’optimiser l’investissement de base, mais pas une finalité en soi. Les biens achetés sont très souvent chers et le rendement locatif lié sera donc faible. Les investisseurs doivent avoir conscience d’acheter un bien d’exception, résiliant en cas de crise immobilière, liquide si l’investisseur à besoin de revendre, mais dont le rendement n’est pas le premier des critères.
Le fonctionnement
Le dispositif des Monuments Historiques (MH) est régi par la loi de 1913. Depuis, de nombreuses évolutions législatives ont eu lieu et ont amené à l’organisation que nous connaissons aujourd’hui.
Acheter un Monument Historique permet à un investisseur d’acquérir un bien d’exception, classé Monument Historique ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, afin de le rénover et de déduire les travaux de ses revenus, sans limite de montant. C’est un bien à détenir sur du long terme, au minimum 15 ans. Il est conseillé de louer le bien afin de maximiser l’effet fiscal (les charges s’imputent seulement à 50% sur le revenu global si on y vit).
L’engagement de conservation du bien pendant 15 ans est assorti d’un mécanisme de reprise fiscale en cas de non-respect, avec toutefois des cas de sortie anticipée sans pénalité (décès, invalidité, licenciement du propriétaire, ou donation du bien assortie de la reprise de l’engagement par le donataire). Par ailleurs, si le bien occupé par son propriétaire est également ouvert au public, en tout ou partie, la déduction redevient intégrale (100 %), y compris pour la partie du bien réservée à l’usage personnel du propriétaire.
Ce dispositif est donc destiné aux contribuables ayant une tranche marginale d’imposition élevée (41% ou 45%).
Autre avantage de taille : certains investissements Monuments Historiques sont totalement exonérés de droits de donation et de succession. Cette exonération suppose toute de même la conclusion d’une convention à durée indéterminée avec les ministères chargés de la Culture et du Budget, portant notamment sur l’entretien du bien, son accès aux chercheurs et son ouverture au public (généralement fixée à 50 jours par an, dont les mois de juin à septembre, ou 40 jours pendant les seuls mois de juillet, août et septembre). Elle n’est donc pas automatique du simple fait du classement ou de l’inscription du bien.
Les pièges à éviter
Très souvent, le prix à l’achat d’un bien immobilier Monument Historique est plus élevé que celui des biens neufs. Ce prix s’explique par une rénovation coûteuse, en profondeur, qui suit un cahier des charges strict. En effet, le bien est à rénover après avoir obtenu l’accord des Ministères de la Culture et du Budget. Le projet sera suivi par les architectes des Bâtiments de France. La grande qualité des rénovations et les matériaux nobles utilisés expliquent en grande partie le différentiel de prix avec le neuf. Néanmoins, il convient de ne pas trop surpayer un bien et les travaux qui y sont liés. L’analyse du programme est donc primordiale.
De même que pour tout programme immobilier : vérifiez la qualité du promoteur. Ce dernier doit être suffisamment solide pour aller au bout du projet et respecter le cahier des charges très strict, afin que le programme ne soit pas requalifié par l’administration fiscale.
Enfin et comme toujours, c’est l’emplacement du bien qui fera la qualité de l’opération. Privilégiez la région parisienne, et de grandes villes attractives telles que : Bordeaux, Nantes, Nice, Aix-en-Provence, Lille, Lyon, Strasbourg ou encore Montpellier. Nous avons vu trop de programmes dans des petites villes qui présentent un risque locatif élevé et une revalorisation du foncier incertaine : Périgueux, Narbonne, Saint Etienne, Agen, Sète, Béziers…
Par ailleurs, le risque en capital n’est pas à exclure en cas de retournement du marché immobilier.
Stratégie combinée avec le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
Afin d’optimiser la fiscalité des revenus et la rentabilité du bien, il est possible après 3 ans de location nue de meubler le bien afin de le louer dans le cadre du dispositif LMNP. La fiscalité des revenus n’en sera que meilleure !
Pourquoi mettre en place et comment optimiser une donation temporaire d’usufruit ?
Une donation temporaire d’usufruit permet de transmettre l’usufruit à une personne désignée et durant une période définie. L’objectif est le plus souvent de lui permettre de compléter ses revenus.
Stratégie
L’exemple le plus courant est celui de parents donnant l’usufruit temporaire d’un bien immobilier loué, à l’un de ses enfants devenant étudiant. Les revenus issus du bien loué vont permettre à l’étudiant de financer ses études. Les parents verront donc les revenus fonciers sortir de leur déclaration de revenus (baisse de l’Impôt sur le Revenu) et le bien sortir de l’actif taxable à l’IFI (baisse de l’Impôt sur le Fortune Immobilière). Il implique, bien sûr, que celui-ci soit détaché du foyer fiscal pour que l’optimisation soit complète.
Valorisation de l’usufruit
La valeur imposable d’un usufruit temporaire n’est pas calculée selon le barème habituel fondé sur l’âge de l’usufruitier mais selon un barème forfaitaire spécifique fondé uniquement sur la durée du démembrement, indépendamment de l’âge du bénéficiaire. Un usufruit consenti pour une durée plus courte a donc une valeur fiscale plus faible, ce qui permet de calibrer plus facilement l’opération pour rester dans la limite de l’abattement disponible.
Il est également important de rappeler qu’une donation d’usufruit temporaire impacte l’abattement sur les donations en ligne directe, c’est-à-dire le plafond de 100 000 € par enfant tous les 15 ans.
Il est également possible de donner l’usufruit temporaire à une fondation ou une association, afin de l’aider avec les mêmes avantages fiscaux pour le donateur.
Limite et risque de requalification
Attention tout de même, afin d’éviter que le montage soit requalifié d’abus de droit il nécessite que le bénéficiaire ait réellement besoin de revenus, un étudiant faisant ses études par exemple ; sinon l’objectif de cette stratégie est principalement fiscal… Le ministère des Finances a publiquement assuré, dès 2019, que le nouveau dispositif dit de « mini-abus de droit », et qui permet désormais à l’administration de requalifier un montage dont le but est seulement « principalement » fiscal, n’avait pas vocation à remettre en cause les stratégies patrimoniales usuelles de transmission avec réserve ou démembrement d’usufruit, dès lors que les opérations ne sont pas fictives et répondent à une logique patrimoniale réelle.
Comment protéger le patrimoine d’une personne âgée et en assurer la bonne gestion ? L’intérêt du mandat de protection future ou de l’habilitation familiale.
Nos aînés atteignent des âges de plus en plus élevés et développent parfois des pathologies lourdes et des handicaps sévères.
Cette génération de personnes très âgées n’a pas, dans la plupart des cas, vu ses parents ou grands–parents vivre aussi longtemps. Cette situation a pour corollaire une absence parfois complète d’anticipation en matière de protection et de gestion du patrimoine. Quand rien n’a été fait, la solidarité familiale doit s’enclencher.
Lorsque parents ou grands-parents ne sont plus capables d’agir au mieux de leurs intérêts, les ennuis commencent. On ne compte plus les heures passées au tribunal pour obtenir une décision du juge des tutelles, permettant d’effectuer des actes de gestion ou de disposition sur le patrimoine d’une personne devenue vulnérable : mise en location de l’ancienne résidence principale afin de financer une maison de retraite adaptée, retraits sur des comptes épargnes ou des contrats d’assurance-vie, ventes de biens loués… les exemples sont nombreux.
Afin de faciliter la gestion de ces cas complexes, le gouvernement a prévu deux grands dispositifs :
- Le mandat de protection future : permettant à toute personne majeure de prévoir, en cas d’altération de ses facultés, d’être représenté par un tiers.
- L’habilitation familiale : permettant à un proche de représenter un membre de la famille, si les facultés de la personne sont altérées.
La différence entre les deux dispositifs est une question de timing. Le mandat de protection future est rédigé en amont, par une personne souhaitant se protéger en cas d’altération de ses capacités. L’habilitation familiale est demandée une fois que la personne à protéger n’est plus en possession de toutes ses facultés.
Mandat de protection future
Un mandat de protection future notarié, est un acte réalisé entre le mandant (la personne qui veut être protégée) et le mandataire (celui qui représentera le mandant si le mandat est activé) devant un notaire. Le mandat sera rédigé par le notaire et définira précisément les pouvoirs du mandataire.
Les mandats non notariés sont légaux, mais nous recommandons vivement le recours au notaire pour des raisons : de conseil, de responsabilité, de conservation de l’acte, de date certaine, de force probante (un élément permettant d’établir la véracité). En outre, les actes sous seing privé ne sont valables que pour les actes conservatoires ou de gestion courante. Ainsi, il n’est pas possible, par exemple, de prévoir de vendre un bien immobilier pour financer une chambre en EHPAD puisqu’il s’agit d’un acte de disposition.
Si des actes ne sont pas explicitement prévus, le recours à une autorisation du juge des tutelles sera impératif. Les actes de disposition à titre gratuit (donations, libéralités…) devront toujours être autorisés par le juge des tutelles.
A noter que depuis le 1er janvier 2020, le juge des tutelles ne siège plus au « Tribunal d’Instance » mais au sein du Tribunal judiciaire, et porte désormais le titre officiel de « juge des contentieux de la protection » (JCP). Le terme « juge des tutelles » reste largement utilisé dans le langage courant et conserve l’ensemble de ses attributions en matière de protection des majeurs.
Le mandant doit être en pleine possession de ses capacités. C’est d’ailleurs là que réside l’intérêt de ce dispositif, le mandant désignera une personne de confiance et lui accordera des pouvoirs sur certains biens si, et seulement si, ses facultés mentales ou corporelles venaient à être altérées. Dans l’hypothèse d’un patrimoine important, on peut désigner plusieurs mandataires pour partager la charge, et envisager, par exemple, de confier les actes courants à un responsable et les actes patrimoniaux à un autre.
Le mandat de protection future ne pourra entrer en application que si un médecin, inscrit sur une établie par le procureur de la République, du lieu de résidence du mandant, constate l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne concernée.
Si le mandat est activé, le mandataire devra réaliser un inventaire des biens du mandant. Il devra veiller à la bonne gestion du patrimoine du mandant et devra rendre compte au notaire une fois par an de sa gestion. Celui-ci s’assurera de la bonne exécution du mandat.
Le mandat prend fin en cas de :
- Rétablissement des facultés du mandant.
- Décès du mandant.
- Placement du mandant sous tutelle ou curatelle.
- Révocation du mandat par le juge.
- Renonciation au mandat.
Cette mission est généralement exercée à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération du mandataire. Le notaire prendra également des émoluments pour la rédaction et l’enregistrement du mandat, ainsi que pour son suivi éventuel s’il est mis en place.
Habilitation familiale
Ce dispositif, entré en vigueur en 2016, a pour objectif d’instaurer une nouvelle mesure de protection, afin de permettre aux familles d’assister et de représenter plus facilement des personnes vulnérables. Cette habilitation s’adresse à des majeurs dont les facultés mentales ou corporelles sont d’ores et déjà altérées et ne permettent plus de gérer le patrimoine. En cela, le dispositif diffère grandement du mandat de protection future.
Cette demande d’habilitation ne peut être réalisée que par un proche : les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Elle peut également être directement formulée par la personne à protéger ou par le procureur de la République.
L’habilitation peut être spéciale et ne porter que sur certains actes et certains biens ou être générale.
Depuis la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, l’habilitation familiale ne se limite plus à un régime de représentation (l’habilité agit à la place de la personne protégée, comme le ferait un tuteur). Elle peut désormais également prendre la forme d’une habilitation « avec assistance » (l’habilité accompagne et cosigne les actes de la personne protégée, sur le modèle d’une curatelle), ce qui permet d’adapter plus finement le dispositif au degré réel d’autonomie de la personne à protéger.
Le juge des tutelles du Tribunal d’Instance, devenu depuis le 1er janvier 2020 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, du lieu où la personne à protéger réside habituellement, rendra sa décision à la suite de son audition et de l’audition des proches sollicitant l’habilitation. Il ne l’accordera pas automatiquement. Il peut décider de mettre en place une tutelle ou une curatelle ou encore de modifier l’étendue des pouvoirs de l’habilitation si celle-ci est accordée. Il peut habiliter une ou plusieurs personnes.
L’habilitation est limitée dans le temps. Elle est en principe accordée pour une durée maximale de 10 ans, renouvelable. Néanmoins depuis la loi du 23 mars 2019, ce renouvellement peut désormais être accordé pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans lorsque l’altération des facultés de la personne protégée n’apparaît manifestement pas susceptible de s’améliorer.
Un juge peut substituer une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.
L’habilitation prend fin en cas de :
- Décès de la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale a été délivrée.
- Placement de la personne sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
- Jugement de mainlevée de l’habilitation.
- Absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé.
- Accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée.
Cette mission est nécessairement exercée à titre gratuit.