Faut-il louer une partie de sa résidence principale à sa société ? Quelles sont les règles à respecter ?

Il est tout à fait possible de mettre en place cette location, mais certaines règles sont à suivre en fonction du type de tâches effectuées par le chef d’entreprise à son domicile.

 

Gestion administrative

Il est possible, pour le chef d’entreprise, de se servir de sa résidence principale afin d’exercer une partie des tâches administratives liées à son activité (appels et courriers, comptabilité…), mais sans recevoir de clients.

Une clause du contrat d’habitation ou du règlement de copropriété peut prévoir d’interdire les usages autres que l’habitation (clauses bourgeoises). La domiciliation est toujours possible, mais nécessite d’être provisoire (moins de 5 ans) et le bailleur et le syndic doivent être prévenus.

Un bail civil ou commercial peut être conclu, d’une manière écrite ou verbale. Toutefois, il est, bien sûr, conseillé de rédiger cet acte. Un loyer sera versé par l’activité commerciale au chef d’entreprise.

 

Exercice de l’activité commerciale

S’il est possible d’exercer son activité commerciale dans une résidence principale louée, il conviendra de différencier la part du loyer et les charges payées à titre personnel, de celle relevant du professionnel. Seule cette dernière partie sera, bien sûr, déductible des revenus.

Si le chef d’entreprise est propriétaire du bien immobilier à titre personnel, un loyer sera versé par l’activité commerciale au chef d’entreprise.

Si l’immeuble est au bilan de l’entreprise, les charges, les intérêts d’emprunt et les amortissements seront à déduire du résultat de l’entreprise. En cas de cession, la plus-value sera taxée en tant que plus-value professionnelle ; la qualité de résidence principale ne sera pas retenue. A noter que cette plus-value peut néanmoins, selon les cas, bénéficier d’un autre régime d’exonération propre aux petites entreprises (article 151 septies du CGI), prévoyant une exonération totale ou partielle selon le montant moyen des recettes de l’entreprise sur les deux années précédant la cession.

 

Fiscalité

Le loyer versé sera déductible des charges de la société. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sera également due. Le loyer sera déclaré dans les revenus du chef d’entreprise en : revenus fonciers s’il s’agit d’une location nue, BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s’il s’agit d’une location équipée.

Le loyer peut être soumis à TVA ; il le sera de plein droit s’il dépasse certains seuils. Ces seuils correspondent à ceux de la franchise en base de TVA :

• 37 500 € de recettes annuelles (seuil majoré de 41 250 €) pour une location relevant des prestations de services ;
• 85 000 € de recettes annuelles (seuil majoré de 93 500 €) pour une location assimilée à de l’hébergement.