Le service de déclaration des biens immobiliers du site impôts.gouv

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a fait naître un nouveau service de déclaration des biens immobiliers. Pour l’Administration Fiscale, les informations renseignées vont permettre de savoir quel bien constitue votre résidence principale et ainsi l’exonérer de taxe d’habitation. Elle saura également quels biens constituent des résidences secondaires ou des biens locatifs qui se verront, eux, assujettis à la taxe d’habitation.

Cette déclaration obligatoire est devenue annuelle depuis 2023 : chaque propriétaire doit confirmer ou mettre à jour sa déclaration avant le 30 juin de chaque année pour tout changement intervenu au 1er janvier précédent (locataire, vacance, passage de résidence principale à secondaire, acquisition…). Aucune démarche n’est requise si rien n’a changé depuis la dernière déclaration.

Précisons également qu’elle concerne aussi bien les résidents fiscaux français que les non-résidents dès lors qu’ils détiennent un bien immobilier en France.

 

En pratique

Rendez-vous sur votre espace impots.gouv / onglet « Bien Immobiliers ».

Vous entrez ensuite dans l’espace pré-renseigné des biens immobiliers que l’Administration Fiscale sait être les vôtres.

Il convient alors de remplir l’ensemble des informations demandées à savoir :

• Pour les biens occupés (résidence principale et secondaire) il faudra indiquer «propriétaire occupant à titre de résidence principale / secondaire” puis vérifier que tous les occupants sont bien inscrits ou les ajouter. Les enfants semblent ne pas avoir besoin d’être mentionnés.
• Pour les biens vacants ou loués ou occupés à titre gratuit, il faudra le mentionner puis, pour les biens occupés, préciser le type de location le cas échéant ainsi que le nombre et le nom, prénom, date et lieu de naissance des occupants (enfants non compris).

En cas de location saisonnière, inutile de renseigner l’identité des occupants.

Depuis 2026, le service demande plus précisément le loyer mensuel hors charges lorsque l’écran vous y invite : un champ à ne pas laisser vide même s’il paraît redondant avec votre déclaration de revenus fonciers. Le service s’est par ailleurs enrichi de plusieurs fonctionnalités pratiques : regroupement de plusieurs biens ayant la même situation d’occupation pour éviter de ressaisir l’information bien par bien, motif de vacance à préciser, contrôles de cohérence bloquant certaines saisies contradictoires, et possibilité de déléguer la mise à jour de la déclaration à un mandataire (gestionnaire ou administrateur de biens).

Il est à noter que pour les biens démembrés, seul l’usufruitier doit renseigner les informations sus mentionnées. En revanche, le nu propriétaire n’aura pas à compléter quoi que ce soit mais verra apparaitre en « consultation seule » le bien dans son espace impots.gouv.

De même, pour les biens détenus en indivision, par des époux, la déclaration faite par l’un des deux membres du couple se reporte automatique sur l’espace impots.gouv de son conjoint.

Enfin les autres biens indivis, apparaissent sur chacun des espaces mais l’administration fiscale se fiera à la dernière déclaration réalisée par l’un des indivisaires.

Une fois terminée, vérifiez bien que tout est complet et n’oubliez pas qu’en cas de changement vous pourrez modifier votre déclaration.

Enfin, sachez qu’en l’absence de déclaration ou d’inexactitude dans les déclarations, une amende de 150€ par local sera encourue. Ce montant de 150 € par local, reste bien en vigueur sur le plan légal, mais son application pratique a été très ciblée jusqu’à présent. Au titre de la campagne 2025, elle n’a été effectivement appliquée qu’à certains propriétaires personnes morales détenant plus de 200 biens, et une tolérance similaire semble prévaloir pour les particuliers sur la campagne 2026. Cette tolérance ne dispense toutefois ni de l’obligation de déclarer, ni des conséquences indirectes d’une déclaration erronée (application à tort de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants, par exemple). Mieux vaut donc continuer à être à jour de vos déclarations plutôt que de compter sur cette tolérance administrative, qui n’est ni garantie ni pérenne !