Est-il possible d’ouvrir un PER (Plan Epargne Retraite) pour un mineur ?

Fin du Plan Epargne Retraite pour les mineurs

Depuis le 1er janvier 2024, l’ouverture d’un nouveau PER pour un mineur n’est plus autorisée, de même que les versements volontaires supplémentaires sur les contrats déjà ouverts. Cette restriction, actée par la loi de finances pour 2024, répond à la volonté du gouvernement de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires.

Le PER permettait en effet une double optimisation : bloquer des capitaux jusqu’à la majorité de l’enfant, notamment en vue de l’achat d’une résidence principale, et réduire l’imposition des parents grâce à la déduction de leurs propres versements. C’est précisément ce montage qui a motivé la fermeture du dispositif aux mineurs.

 

Que faire des PER de mineurs déjà ouverts ?

Les PER ouverts par des mineurs avant le 1er janvier 2024 ne sont pas clôturés d’office, mais leur régime a changé sur plusieurs points. Aucun versement volontaire n’est désormais accepté avant la majorité du titulaire, et donc plus aucune déduction fiscale à ce titre.

Autre nouveauté importante : les mineurs titulaires d’un PER peuvent désormais demander le déblocage anticipé de leur épargne à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif particulier, contrairement aux autres cas de sortie anticipée qui restent, eux, conditionnés à un événement précis (invalidité, surendettement, etc.). Ce déblocage reste toutefois fiscalisé dans les mêmes conditions qu’un rachat classique : le capital est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et les intérêts sont soumis au PFU (ou, sur option, au barème progressif + prélèvements sociaux).

Les représentant légaux d’un PER de mineur gelé ne disposent d’aucun mécanisme de transfert automatique et fiscalement neutre vers un Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC). Pour réorienter cette épargne, il convient de débloquer le PER (possible à tout moment pour un mineur, sans justificatif, mais fiscalisé dans les conditions rappelées ci-dessus), puis de réinvestir les sommes récupérées, nettes de fiscalité, sur un PEAC ouvert au nom de l’enfant.

 

Notre avis

Le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC), lancé le 1er juillet 2024, est bien devenu le produit de référence pour les mineurs et les jeunes majeurs. Il peut être ouvert par un mineur avec l’autorisation de ses représentants légaux, ou par un jeune majeur de 18 à 20 ans, dans la limite de 22 950 euros de versements, et se clôture automatiquement à 30 ans. Contrairement au PER, les parents ne peuvent pas déduire leurs versements de leur revenu imposable, mais la fiscalité à la sortie est très avantageuse : les gains et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, l’épargne étant orientée vers le financement de la transition écologique. Pour un enfant mineur, le PEAC constitue donc aujourd’hui la solution la plus adaptée pour se constituer une épargne de long terme, le PER n’étant désormais accessible qu’à partir de la majorité.