Quel contrat d’épargne retraite pour le chef d’entreprise ? Madelin ou PER (Plan Epargne Retraite) ?

La retraite est un sujet central pour les chefs d’entreprise. Leur carrière, parfois irrégulière avec des périodes passées sans cotiser, implique de se constituer un complément de revenus à la retraite. Il convient, au préalable, de se demander quel sera le montant de ses revenus à la retraite.

 

Le régime

Le chef d’entreprise peut être assimilé à un salarié et dépendra alors du régime général avec la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et des caisses de retraite complémentaires. Cette situation concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée), les présidents de SA (Société Anonyme) et de SAS (Société Anonyme Simplifiée), ainsi que les dirigeants de SCOP (Société Coopérative de Production).

Si le chef d’entreprise est TNS (Travailleur non Salarié) : il dépendra du SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), qui est l’organisme qui succède au RSI (Régime Social des Indépendants) depuis le 1^er janvier 2018. Ce régime regroupe les gérants de SARL majoritaires, d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et d’EI (Entreprises Individuelles). A noter : ce régime est assez peu protecteur pour la retraite et les pensions sont souvent faibles.

Pour un chef d’entreprise TNS, les versements sur un contrat d’épargne retraite peuvent être déduits soit du revenu global (10 % du bénéfice professionnel de l’année N-1, ou 10 % du PASS N-1 si plus favorable), soit du revenu catégoriel (déduite du bénéfice imposable ou de la rémunération de gérance selon le statut), c’est-à-dire de la rémunération de gérance ou du bénéfice professionnel (10 % + 15 % sur la tranche comprise entre 1 et 8 PASS de l’année N). Il est en principe préférable de privilégier en priorité la déduction du revenu catégoriel : le plafond est plus élevé, elle permet de réduire le revenu fiscal de référence, et elle préserve le plafond de déduction du revenu global, qui reste disponible et reportable sur les années suivantes. Les deux plafonds peuvent d’ailleurs se cumuler au titre d’une même année, à condition de réaliser deux versements distincts.

 

Contrats d’épargne retraite

Les contrats d’épargne retraite sont l’une des solutions, pour préparer la retraite du chef d’entreprise, mais ne doit pas en constituer le levier unique.

Le chef d’entreprise a le choix, à titre personnel, entre les PER et éventuellement les contrats retraite Madelin s’il en a souscrit un avant octobre 2020.

Le terme “Madelin” désigne avant tout un régime fiscal propre aux travailleurs non-salariés (TNS), qui bénéficient d’un plafond de déduction majoré par rapport au régime de droit commun, car leur couverture retraite obligatoire est moins protectrice que celle des salariés. Le contrat Madelin, fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020, n’était que le support historique de ce régime : un chef d’entreprise TNS qui souscrit aujourd’hui un PER individuel bénéficie, sur ses versements, du même plafond de déduction majoré que l’ancien Madelin. Ce plafond majoré n’est en revanche pas ouvert au dirigeant qui n’a pas le statut de TNS (assimilé salarié), qui reste soumis au plafond de droit commun de 10 % du revenu net imposable de l’année N-1.

Le PER (Plan Epargne Retraite) présente des avantages face au Madelin :

• Il n’y a pas d’obligation de versements annuels.
• Le souscripteur peut récupérer en capital (tout ou partie) ses fonds à la retraite.
• Les possibilités de sortie anticipées sont plus nombreuses (acquisition de la résidence principale / expiration des droits à chômage du titulaire du plan y compris si démission ou rupture conventionnelle).

 

Sur le PER, comme sur le Madelin, il est possible de bénéficier d’une table de mortalité garantie au jour de la souscription.

Néanmoins, conserver son ancien Madelin peut être intéressant pour bénéficier d’anciennes conditions plus favorables que sur le PER (lire également notre article : Quelle rente viagère choisir sur un contrat d’épargne retraite ? PER, PERP, Madelin…)

• Table de mortalité garantie datant d’il y a plusieurs années.
• Taux techniques élevés.
• Taux garantis.

 

Le plafond de versement du dirigeant TNS

Le plafond de déduction majoré du dirigeant TNS, qu’il soit mobilisé via un PER individuel ou un ancien contrat Madelin, se calcule ainsi : 10 % du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS de l’année N) + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l’année N, soit une déduction maximale de 88 911 € pour les versements réalisés en 2026 (PASS 2026 : 48 060 €).

Le calcul du disponible fiscal réel du dirigeant TNS est toutefois nettement plus complexe qu’il n’y paraît. Le plafond de déduction annuel prend en compte l’ensemble des versements réalisés sur tous les produits d’épargne retraite (PER individuel, PER d’entreprise, ancien Madelin, abondement sur le PERCO), et ne se fonde pas sur les mêmes revenus de référence selon le mode de déduction choisi (revenu de l’année N pour le revenu catégoriel, revenu de l’année N-1 pour le revenu global). Cette véritable usine à gaz réglementaire est source d’erreurs fréquentes : elle nécessite une expertise et des calculs approfondis pour déterminer précisément le disponible fiscal réel du dirigeant et optimiser l’utilisation de ses plafonds selon sa capacité d’épargne et ses objectifs. C’est précisément l’une des expertises de Terrae Patrimoine.

 

Pour aller plus loin : conserver ou transférer son Madelin vers un PER (voir également : PER sortie en rente ou en capital comment choisir ?)

Au-delà des versements maximums, plusieurs éléments méritent d’être étudiés au cas par cas avant de décider de conserver son Madelin ou de le transférer vers un PER.

La fiscalité de la sortie en capital du PER est plus lourde que celle du Madelin : les primes versées sur un PER sont taxées à la sortie au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, et les intérêts au PFU de 12,8 % (ou sur option au barème) auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux à 18,6 %. Le Madelin bénéficie sur option d’un prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 %, non applicable au PER. Le système du quotient ou une sortie fractionnée permettent néanmoins d’alléger la fiscalité du PER.

Le transfert n’est pas toujours au libre choix du souscripteur : certaines compagnies imposent la transformation de leur Madelin en PER sans possibilité de s’y opposer, tandis que d’autres refusent le transfert dès lors que le souscripteur est déjà retraité, le contrat n’étant alors plus en phase de constitution.

Les frais de transfert d’un Madelin vers un PER ne peuvent excéder 1 % de l’encours transféré, et sont supprimés si le contrat a plus de dix ans. Le nouvel assureur / conseiller doit informer le titulaire, avant tout transfert, des caractéristiques du PER et des différences avec son ancien contrat Madelin.

La fiscalité de transmission peut être plus favorable sur le Madelin, notamment après 70 ans : les capitaux d’un Madelin sont totalement exonérés de taxation en cas de décès, dès lors que les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur. Sur un PER, la fiscalité applicable au décès dépend de l’âge du souscripteur au jour de son décès, et non de l’âge auquel les versements ont été effectués : un abattement global de seulement 30 500 € s’applique en cas de décès après 70 ans (article 757 B du CGI), avant application des droits de succession. Le transfert d’un Madelin vers un PER peut donc s’avérer pénalisant sur le plan de la transmission en cas de décès après 70 ans.

Depuis le 1er janvier 2026, l’argument de la déduction fiscale au-delà de la retraite ne joue plus en faveur du transfert : il n’est plus possible de déduire fiscalement des versements réalisés après 70 ans sur un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette limite ne concerne pas le Madelin, dont la limite naturelle tient à la perte du statut de TNS au moment du départ à la retraite.

 

Le contrat d’épargne retraite, PER ou Madelin, constitue un outil précieux dans la préparation de la retraite du chef d’entreprise, mais ne doit pas en être l’unique pilier. Une préparation de la retraite s’envisage de façon plus globale : elle peut associer l’immobilier locatif, l’assurance-vie, la valorisation et la cession de l’entreprise, ou encore l’optimisation des droits à la retraite obligatoire. C’est précisément l’objet d’un bilan patrimonial complet que d’identifier, au cas par cas, la combinaison la plus adaptée à votre situation et à vos objectifs.