Le chef d’entreprise peut-il bénéficier de l’épargne salariale et de l’épargne retraite au même titre que ses salariés ?

Un chef d’entreprise n’a pas le statut de salarié au sens du Code du travail (en l’absence de lien de subordination avec l’employeur). Aussi, dès lors que le chef d’entreprise ou le mandataire social ne dispose pas d’un contrat de travail, il devra respecter, le cas échéant, certaines conditions pour bénéficier des mêmes dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite que ses salariés.

Ainsi, pour de nombreux dispositifs il sera nécessaire d’avoir un salarié non mandataire social au sein de l’entreprise pour que le chef d’entreprise / travailleur non salarié puisse en bénéficier.

 

Quand considérer que l’entreprise emploie au moins un salarié ?

Dès lors que l’entreprise à :

• 1 salarié à temps complet pendant au moins 1 mois au cours de l’année N-1 ;

Ou

• 1 salarié unique à temps partiel pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l’année N-1 .

En cas d’embauche l’année N du premier salarié à temps complet depuis la création de l’entreprise, le chef d’entreprise peut être éligible le mois qui suit l’embauche (pas possible en cas de temps partiel l’année N).
Par ailleurs, le dirigeant d’entreprise ne peut verser sur son épargne salariale que s’il y a un salarié présent au moment du versement.

La condition d’effectif ne s’arrête pas à ce plancher d’un salarié. Une limite haute s’applique également et elle diffère selon le dispositif. Le dirigeant peut bénéficier de l’abondement, que ce soit sur le PEE ou sur le PERECO, ainsi que des primes d’intéressement tant que ce seuil de 250 salariés n’est pas dépassé de manière continue pendant cinq années. Pour la participation, son éligibilité est plus nuancée : en dessous de 50 salariés, il a droit à toute la participation ; au-delà, il conserve un droit sur la seule part qui dépasserait la formule légale obligatoire.

 

Le conjoint du chef d’entreprise peut-il bénéficier de l’épargne salariale et d’épargne retraite au même titre que les salariés ?

Les conjoints/partenaires associés et les conjoints/partenaires collaborateurs peuvent bénéficier des dispositifs suivants : l’intéressement, la participation, l’abondement, le PEE et le PERECO.

Ces conjoints associés ou collaborateurs sont soumis aux mêmes conditions d’effectif que le chef d’entreprise lui-même (voir précision ci-dessus) : moins de 250 salariés sur cinq années consécutives pour l’abondement et l’intéressement, et une éligibilité à la participation qui devient partielle, limitée à la part excédant la formule légale, dès lors que l’entreprise dépasse 50 salariés sur cette même durée.

Les conjoints salariés, étant salariés, bénéficient bien évidemment de l’ensemble des dispositifs proposés par l’entreprise.

En cas d’embauche de son conjoint, voici les points de vigilance :

• Vérifier l’éligibilité du salarié à France Travail (ex Pôle Emploi) ;
• S’assurer que les primes versées ne sont pas manifestement disproportionnées par rapport à la rémunération.

Attention au montant de la rémunération du chef d’entreprise et éventuellement du conjoint car le dispositif de l’abondement notamment sur le PEI est plafonné à 25% de la rémunération annuelle brute année N pour le salarié et N-1 pour le travailleur non salarié. Pour ce dernier, il n’est donc pas tenu compte des dividendes même s’ils sont soumis à cotisations sociales.

 

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