Comment sont imposés les revenus fonciers français d’un non-résident ? (Y compris les locations meublées)

Comme souvent, cette question est tranchée par la convention fiscale signée entre l’État de résidence de l’expatrié et la France. De nombreux débats ont fait évoluer la fiscalité des revenus fonciers ces dernières années, notamment concernant la question des prélèvements sociaux (s’élevant à 17,2 % à ce jour; un taux qui n’a pas été affecté par la hausse générale de la CSG applicable depuis 2026, les revenus fonciers en étant explicitement exclus, au même titre que les plus-values immobilières). Pour rappel, ces prélèvements servent à financer la Sécurité Sociale, les retraites et le Revenu de Solidarité Active (RSA). Les expatriés cotisant souvent à des régimes locaux, cet impôt à payer était remis en cause.

Finalement, la règle est la suivante depuis le 1er janvier 2019 : un impôt sur le revenu minimal de 20 % s’applique, jusqu’à un niveau de revenu net imposable de source française (28 797 € pour l’imposition des revenus 2025, déclarés en 2026). Ce seuil est réévalué chaque année avec le barème de l’impôt sur le revenu. Au-delà de ce seuil, le taux applicable passe à 30 %.

À cet impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux, sauf pour les résidents en Espace Économique Européen (correspondant, pour rappel, à l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Ces derniers voient le prélèvement de 17,2 % remplacé par un prélèvement de solidarité fixé à 7,5 %, à condition de justifier de leurs cotisations à un autre régime obligatoire que celui de la Sécurité Sociale.

Les résidents britanniques conservent, malgré le Brexit, le bénéfice de ce même taux réduit de 7,5 %, sous réserve de justifier d’une affiliation à la sécurité sociale britannique (ou à celle d’un autre État membre de l’UE/EEE) et de ne pas relever du régime obligatoire français.