Comment sont imposés les revenus fonciers français d’un non-résident ? (Y compris les locations meublées)

Comme souvent, cette question est tranchée par la convention fiscale signée entre l’Etat de résidence de l’expatrié et la France. De nombreux débats ont fait évoluer la fiscalité des revenus fonciers ces dernières années, notamment concernant la question des prélèvements sociaux (s’élevant à 17,2% à ce jour). Pour rappel, ceux-ci servent à financer la Sécurité Sociale, les retraites et le Revenu de Solidarité Active (RSA). Les expatriés cotisants souvent à des régimes locaux, cet impôt à payer était remis en cause.

Finalement, la règle est la suivante depuis le 1^er janvier 2019 : un impôt sur le revenu minimal de 20% s’applique, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, sauf pour les résidents en Espace Economique Européen (correspondant, pour rappel, à l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Ces derniers voient le prélèvement de 17,2% remplacé par un prélèvement de solidarité fixé à 7,5 %. Les résidents en Espace Economique Européen doivent justifier de leurs cotisations à un autre régime obligatoire que celui de la Sécurité Sociale.