Comment un chef d’entreprise doit-il adapter son patrimoine avant de créer sa société ?

Créer une société est un beau défi, peut mener à de belles réussites, mais présente également un gros risque. Les statistiques sont là pour le prouver, après 5 années d’existence, au moins une société sur deux a disparu.

Le chef d’entreprise à l’origine de la société a, la plupart du temps, investi des fonds et perdra le plus souvent son apport en cas de liquidation. Les conséquences peuvent, toutefois, être beaucoup plus graves surtout si des emprunts sont contractés. Il convient pour cela de prendre certaines mesures afin de s’en protéger.

 

Régime matrimonial

La première étape est souvent l’adaptation du régime matrimonial. Un mariage communautaire engagera le conjoint et le rendra solidaire des pertes de l’activité commerciale sauf si on est dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL ou SAS).

Passer à un régime séparatiste (séparation de biens ou participation aux acquêts) est conseillé.

 

La forme sociale

Un grand nombre de formes sociales permettent de cantonner les pertes au patrimoine de l’entreprise. Les créanciers ne peuvent alors saisir que le patrimoine de l’entreprise.

Nous pouvons citer :

• La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
• La SAS (Société Anonyme Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Attention tout de même, cette frontière est poreuse, surtout si le chef d’entreprise se porte personnellement caution pour les dettes contractées dans l’entreprise. Il en est de même s’il commet des fautes de gestion ou des fraudes.

 

Déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers

Il s’agit d’un acte authentique à rédiger devant notaire. Si le chef d’entreprise est en entreprise individuelle cette déclaration peut porter sur tout bien foncier non affecté à l’usage professionnel. Ce patrimoine immobilier sera ainsi protégé de tous recours engagé par des créanciers. Précisons que depuis la loi Macron la résidence principale est automatiquement insaisissable. Le chef d’entreprise n’est protégé que pour les nouvelles dettes professionnelles contractées à partir de la signature d’insaisissabilité des biens. Cette déclaration ne concerne pas les anciennes dettes et les dettes privées.

A noter que depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement, sans formalité ni acte notarié, d’une séparation de plein droit entre un patrimoine professionnel (les biens utiles à son activité) et un patrimoine personnel (tous les autres biens). Les créanciers professionnels ne peuvent, sauf exceptions (renonciation expresse de l’entrepreneur pour un engagement déterminé, sûretés réelles conventionnelles, manœuvres frauduleuses ou manquements graves aux obligations fiscales et sociales), poursuivre que le seul patrimoine professionnel. Ce nouveau régime, plus large que la déclaration d’insaisissabilité puisqu’il protège l’ensemble du patrimoine personnel et non les seuls biens fonciers, rend cette déclaration notariée largement redondante pour un entrepreneur individuel qui débute son activité aujourd’hui. Les déclarations signées avant cette réforme conservent leurs effets, et l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale demeure par ailleurs inchangée.