Nos réponses pour préparer votre retraite. Pour aller plus loin, consultez notre dossier complet : Préparer sa retraite.
Le bilan retraite : de l’analyse de votre carrière à la liquidation de vos droits
Combien toucherez-vous à la retraite ? À quel âge pouvez-vous réellement partir, et à quelles conditions ? Entre régime général, régimes complémentaires, éventuels régimes spéciaux ou caisses professionnelles, la plupart des actifs n’ont qu’une vision partielle et souvent approximative de leurs droits. Le bilan retraite a précisément pour objet de lever cette incertitude et de transformer un ensemble de relevés de carrière en une véritable stratégie de fin d’activité.
Une étude retraite complète, en trois étapes
Notre mission débute par la collecte et la vérification de vos données : récupération de vos relevés de carrière auprès de l’ensemble de vos régimes, de base comme complémentaires, puis analyse détaillée de ces relevés à la recherche d’anomalies, de trimestres manquants, de périodes non validées ou d’affiliations multiples mal renseignées. Nous ne considérons jamais un relevé de carrière comme exact, au contraire, ce document est généralement incomplet ou erroné (surtout pour les périodes avant les DSN informatique). Ainsi chaque anomalie potentielle est identifiée, avec son incidence, les justificatifs à rechercher et l’organisme auprès duquel une régularisation pourrait être engagée, en accord avec vous.
Vient ensuite l’analyse et les calculs, sur la base des paramètres légaux en vigueur à la date de l’étude. Nous projetons vos droits acquis selon trois scénarios principaux : un départ à l’âge légal minimal, un départ au taux plein, et un départ à l’âge choisi ou en fonction d’un objectif de revenu net. Nous modélisons également l’impact d’une poursuite d’activité, d’une évolution de vos revenus, ou de différentes options de liquidation, pour que la comparaison entre les scénarios porte non seulement sur le montant des pensions, mais aussi sur le coût économique réel d’un report de départ.
L’étude se conclut par la restitution d’un rapport écrit détaillé, intégrant l’ensemble des régimes, les hypothèses retenues et les résultats chiffrés de chaque scénario, présenté et expliqué de façon pédagogique lors d’un rendez-vous dédié. Ce rapport aborde les leviers d’optimisation pertinents pour votre situation : poursuite d’activité, rachat de trimestres, retraite progressive, cumul emploi-retraite, ou stratégie d’épargne retraite complémentaire.
Une base de travail pour piloter votre stratégie patrimoniale
Cette étude ne s’arrête pas à un simple constat de vos droits. Elle devient la base de travail sur laquelle nous nous appuyons avec vous pour actionner les bons leviers et déterminer, ensemble, la date de départ la plus adaptée à vos droits acquis, à votre situation personnelle et professionnelle, et à vos projets. Chaque solution envisagée, qu’il s’agisse d’un rachat de trimestres, d’une retraite progressive ou d’un complément d’épargne retraite, est comparée en coût et en bénéfice attendu avant d’être recommandée : nous ne préconisons jamais une option seulement parce qu’elle est juridiquement possible ou fiscalement avantageuse.
Lorsque l’étude fait apparaître un besoin de revenus complémentaires à la retraite, elle constitue également le point de départ d’une réflexion patrimoniale plus large : épargne retraite (PER, Madelin), allocation financière, assurance-vie ou immobilier peuvent alors être mobilisés pour compléter les revenus obligatoires, en cohérence avec les besoins précisément identifiés lors du bilan.
Un accompagnement jusqu’à la liquidation effective de vos droits
Une fois la date de départ arrêtée, nous pouvons vous accompagner dans la liquidation effective de vos droits à la retraite. Cette mission distincte comprend la préparation de la liquidation (vérification finale des relevés de carrière, contrôle de cohérence des droits par régime, validation du scénario de départ retenu), l’assistance administrative auprès de l’ensemble de vos régimes (constitution des dossiers de liquidation, base et complémentaires, transmission et suivi des formulaires jusqu’à la liquidation effective), ainsi qu’une vérification post-liquidation, consistant à contrôler que les montants notifiés par les caisses correspondent bien aux droits projetés lors de l’étude, et à vous accompagner en cas d’anomalie ou de réclamation.
Pourquoi faire appel à Terrae Patrimoine
Les simulateurs officiels et les relevés fournis par les caisses sont des points de départ utiles, mais ne constituent jamais une analyse en tant que telle : ils doivent être vérifiés, recoupés entre régimes, et interprétés au regard de votre situation propre, en particulier si votre carrière a comporté plusieurs statuts (salarié, indépendant, profession libérale, dirigeant), des périodes à l’étranger, ou des changements de régime. Notre approche est celle d’un véritable audit, qui recherche activement les incohérences, les périodes manquantes et les droits potentiellement oubliés, plutôt que celle d’une simple lecture commentée de votre relevé de carrière.
Cette expertise technique s’accompagne d’une exigence pédagogique : vous devez ressortir de cette étude avec une vision claire de vos droits, des dates de départ possibles, des montants estimés et des actions à entreprendre, exprimée dans un langage accessible sans perdre en précision.
- Faut-il racheter ses trimestres de retraite ? Comment connaître ses droits à la retraite ?, pour approfondir l’un des leviers d’optimisation évoqués ci-dessus.
- Préparer sa retraite, pour la vision patrimoniale globale de la préparation à la retraite.
PER, sortie en rente ou en capital ? Comment choisir ?
Le PER (lire également notre article : Pourquoi souscrire un PER) met aujourd’hui en avant la souplesse de la sortie en capital, alors que la rente viagère reste souvent perçue comme la sortie classique d’une épargne retraite. En réalité, aucune des deux options n’est meilleure dans l’absolu : le bon choix dépend de votre situation et de vos objectifs.
Le principe : un choix libre, sauf exception
Sauf sur le compartiment des versements obligatoires du PER Obligatoire, qui impose la sortie en rente, le titulaire d’un PER choisit librement entre rente viagère, capital en une fois ou de façon fractionnée, ou un mix des deux.
Pourquoi la sortie en capital est-elle intéressante ?
Elle laisse le titulaire maître de son capital, sans aléa de mortalité, et permet de ne retirer que ce dont on a réellement besoin, plutôt qu’un montant figé, calculé une fois pour toutes par l’assureur. Une sortie fractionnée sur plusieurs années permet de lisser la fiscalité plutôt que de subir une imposition d’un coup au barème progressif, et le capital non consommé reste transmissible à ses proches et le capital non consommé reste transmissible à ses proches dans des conditions plus souples qu’une rente (clause bénéficiaire au sein du contrat).
Pourquoi la rente garde tout son sens dans certaines situations ?
Elle protège contre le risque de vivre plus longtemps que prévu et de voir son capital s’épuiser. Elle apporte un revenu régulier et sécurisé, sans avoir à gérer soi-même un capital dans la durée. L’option de réversion permet de protéger un conjoint, moyennant une rente réduite. Ce sont surtout les contrats souscrits jusqu’au milieu des années 1990 qui restent avantageux sur ce point, grâce à d’anciennes tables de mortalité plus favorables au rentier. Aujourd’hui, l’espérance de vie ayant fortement progressé, les tables de mortalité récentes en tiennent compte : à capital équivalent, la rente calculée sur un contrat récent peut donc sembler plus modeste qu’attendu, ce qui invite à s’interroger sur son réel intérêt au cas par cas. Pour aller plus loin sur les différentes options de rente disponibles (réversion, annuités garanties, rente temporaire d’éducation, garantie de réserve), consultez notre article « Quelle rente viagère choisir ».
Quatre questions pour orienter votre choix
- Avez-vous besoin d’un revenu régulier garanti, ou plutôt de souplesse dans l’utilisation de votre épargne ?
- Disposez-vous déjà d’autres sources de revenus à la retraite (pension, immobilier locatif, autres placements) ?
- La transmission de ce capital à vos proches est-elle un objectif important pour vous ?
- Êtes-vous à l’aise avec l’idée de céder définitivement le contrôle de ce capital à un assureur, en échange d’un revenu garanti à vie ?
Et la fiscalité dans tout cela ?
Elle diffère significativement selon l’origine des sommes (versements volontaires déduits ou non, versements de l’entreprise, versements obligatoires) et le mode de sortie choisi. C’est cette complexité qui justifie d’arbitrer ce choix avec un conseiller plutôt que seul, plusieurs années avant la retraite plutôt qu’au dernier moment.
En pratique
Le choix n’est donc pas forcément évident. Il faut trouver le bon dosage entre toutes les options possibles : un mix rente/capital, ou une sortie fractionnée du capital. Il dépend de nombreux paramètres propres à votre situation, vos objectifs, votre état de santé, vos autres sources de revenus à la retraite, vos souhaits de transmission, qui s’apprécient rarement seul ni au dernier moment. C’est tout l’intérêt de faire le point avec votre conseiller, suffisamment tôt avant la liquidation de votre contrat, pour arbitrer ce choix en toute connaissance de cause plutôt que par défaut.
Le PER remplace-t-il vraiment les anciens contrats retraite ?
Depuis la loi Pacte de 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) a vocation à remplacer progressivement les anciens dispositifs d’épargne retraite, tels que les PERP, les contrats Madelin, les Perco ou les contrats dits « article 83 ». Ces produits, longtemps utilisés en fonction du statut professionnel (salarié, indépendant, chef d’entreprise), étaient souvent perçus comme complexes, cloisonnés et rigides, notamment en matière de sortie.
Le PER a été conçu pour unifier ces dispositifs dans un cadre plus clair, plus souple et accessible à tous. Il offre une gestion unique, une sortie possible en capital ou en rente (voir notre article : PER, sortie en rente ou en capital ? Comment choisir ?), une fiscalité attractive, ainsi qu’une portabilité complète tout au long de la vie professionnelle.
En pratique, le PER est devenu en quelques années le produit central de l’épargne retraite en France. Il capte aujourd’hui l’essentiel des nouvelles cotisations, tant en individuel qu’en entreprise. Il ne s’agit pas simplement d’un nouveau produit, mais d’une réforme structurelle qui modernise l’ensemble du système de retraite par capitalisation.
Vous pouvez consulter notre autre réponse ici : Pourquoi souscrire un PER ? afin de comprendre l’intérêt de ce produit.
Faut-il pour autant fermer ses anciens contrats ?
Pas nécessairement. Tout dépend de votre situation, de vos objectifs, de la performance et des caractéristiques de vos contrats existants (notamment la table de mortalité et la rente potentielle qui est liée). Une analyse comparative permet de mieux en mesurer les intérêts ou les limites, et de prendre une décision éclairée de conserver ou de regrouper les dispositifs dans un PER.
Est-il possible d’ouvrir un PER (Plan Epargne Retraite) pour un mineur ?
Fin du Plan Epargne Retraite pour les mineurs
Depuis le 1er janvier 2024, l’ouverture d’un nouveau PER pour un mineur n’est plus autorisée, de même que les versements volontaires supplémentaires sur les contrats déjà ouverts. Cette restriction, actée par la loi de finances pour 2024, répond à la volonté du gouvernement de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires.
Le PER permettait en effet une double optimisation : bloquer des capitaux jusqu’à la majorité de l’enfant, notamment en vue de l’achat d’une résidence principale, et réduire l’imposition des parents grâce à la déduction de leurs propres versements. C’est précisément ce montage qui a motivé la fermeture du dispositif aux mineurs.
Que faire des PER de mineurs déjà ouverts ?
Les PER ouverts par des mineurs avant le 1er janvier 2024 ne sont pas clôturés d’office, mais leur régime a changé sur plusieurs points. Aucun versement volontaire n’est désormais accepté avant la majorité du titulaire, et donc plus aucune déduction fiscale à ce titre.
Autre nouveauté importante : les mineurs titulaires d’un PER peuvent désormais demander le déblocage anticipé de leur épargne à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif particulier, contrairement aux autres cas de sortie anticipée qui restent, eux, conditionnés à un événement précis (invalidité, surendettement, etc.). Ce déblocage reste toutefois fiscalisé dans les mêmes conditions qu’un rachat classique : le capital est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et les intérêts sont soumis au PFU (ou, sur option, au barème progressif + prélèvements sociaux).
Les représentant légaux d’un PER de mineur gelé ne disposent d’aucun mécanisme de transfert automatique et fiscalement neutre vers un Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC). Pour réorienter cette épargne, il convient de débloquer le PER (possible à tout moment pour un mineur, sans justificatif, mais fiscalisé dans les conditions rappelées ci-dessus), puis de réinvestir les sommes récupérées, nettes de fiscalité, sur un PEAC ouvert au nom de l’enfant.
Notre avis
Le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC), lancé le 1er juillet 2024, est bien devenu le produit de référence pour les mineurs et les jeunes majeurs. Il peut être ouvert par un mineur avec l’autorisation de ses représentants légaux, ou par un jeune majeur de 18 à 20 ans, dans la limite de 22 950 euros de versements, et se clôture automatiquement à 30 ans. Contrairement au PER, les parents ne peuvent pas déduire leurs versements de leur revenu imposable, mais la fiscalité à la sortie est très avantageuse : les gains et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, l’épargne étant orientée vers le financement de la transition écologique. Pour un enfant mineur, le PEAC constitue donc aujourd’hui la solution la plus adaptée pour se constituer une épargne de long terme, le PER n’étant désormais accessible qu’à partir de la majorité.
Quel contrat d’épargne retraite pour le chef d’entreprise ? Madelin ou PER (Plan Epargne Retraite) ?
La retraite est un sujet central pour les chefs d’entreprise. Leur carrière, parfois irrégulière avec des périodes passées sans cotiser, implique de se constituer un complément de revenus à la retraite. Il convient, au préalable, de se demander quel sera le montant de ses revenus à la retraite.
Le régime
Le chef d’entreprise peut être assimilé à un salarié et dépendra alors du régime général avec la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et des caisses de retraite complémentaires. Cette situation concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée), les présidents de SA (Société Anonyme) et de SAS (Société Anonyme Simplifiée), ainsi que les dirigeants de SCOP (Société Coopérative de Production).
Si le chef d’entreprise est TNS (Travailleur non Salarié) : il dépendra du SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), qui est l’organisme qui succède au RSI (Régime Social des Indépendants) depuis le 1er janvier 2018. Ce régime regroupe les gérants de SARL majoritaires, d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et d’EI (Entreprises Individuelles). A noter : ce régime est assez peu protecteur pour la retraite et les pensions sont souvent faibles.
Pour un chef d’entreprise TNS, les versements sur un contrat d’épargne retraite peuvent être déduits soit du revenu global (10 % du bénéfice professionnel de l’année N-1, ou 10 % du PASS N-1 si plus favorable), soit du revenu catégoriel (déduite du bénéfice imposable ou de la rémunération de gérance selon le statut), c’est-à-dire de la rémunération de gérance ou du bénéfice professionnel (10 % + 15 % sur la tranche comprise entre 1 et 8 PASS de l’année N). Il est en principe préférable de privilégier en priorité la déduction du revenu catégoriel : le plafond est plus élevé, elle permet de réduire le revenu fiscal de référence, et elle préserve le plafond de déduction du revenu global, qui reste disponible et reportable sur les années suivantes. Les deux plafonds peuvent d’ailleurs se cumuler au titre d’une même année, à condition de réaliser deux versements distincts.
Contrats d’épargne retraite
Les contrats d’épargne retraite sont l’une des solutions, pour préparer la retraite du chef d’entreprise, mais ne doit pas en constituer le levier unique.
Le chef d’entreprise a le choix, à titre personnel, entre les PER et éventuellement les contrats retraite Madelin s’il en a souscrit un avant octobre 2020.
Le terme “Madelin” désigne avant tout un régime fiscal propre aux travailleurs non-salariés (TNS), qui bénéficient d’un plafond de déduction majoré par rapport au régime de droit commun, car leur couverture retraite obligatoire est moins protectrice que celle des salariés. Le contrat Madelin, fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020, n’était que le support historique de ce régime : un chef d’entreprise TNS qui souscrit aujourd’hui un PER individuel bénéficie, sur ses versements, du même plafond de déduction majoré que l’ancien Madelin. Ce plafond majoré n’est en revanche pas ouvert au dirigeant qui n’a pas le statut de TNS (assimilé salarié), qui reste soumis au plafond de droit commun de 10 % du revenu net imposable de l’année N-1.
Le PER (Plan Epargne Retraite) présente des avantages face au Madelin :
- Il n’y a pas d’obligation de versements annuels.
- Le souscripteur peut récupérer en capital (tout ou partie) ses fonds à la retraite.
- Les possibilités de sortie anticipées sont plus nombreuses (acquisition de la résidence principale / expiration des droits à chômage du titulaire du plan y compris si démission ou rupture conventionnelle).
Sur le PER, comme sur le Madelin, il est possible de bénéficier d’une table de mortalité garantie au jour de la souscription.
Néanmoins, conserver son ancien Madelin peut être intéressant pour bénéficier d’anciennes conditions plus favorables que sur le PER (lire également notre article : Quelle rente viagère choisir sur un contrat d’épargne retraite ? PER, PERP, Madelin…)
- Table de mortalité garantie datant d’il y a plusieurs années.
- Taux techniques élevés.
- Taux garantis.
Le plafond de versement du dirigeant TNS
Le plafond de déduction majoré du dirigeant TNS, qu’il soit mobilisé via un PER individuel ou un ancien contrat Madelin, se calcule ainsi : 10 % du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS de l’année N) + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l’année N, soit une déduction maximale de 88 911 € pour les versements réalisés en 2026 (PASS 2026 : 48 060 €).
Le calcul du disponible fiscal réel du dirigeant TNS est toutefois nettement plus complexe qu’il n’y paraît. Le plafond de déduction annuel prend en compte l’ensemble des versements réalisés sur tous les produits d’épargne retraite (PER individuel, PER d’entreprise, ancien Madelin, abondement sur le PERCO), et ne se fonde pas sur les mêmes revenus de référence selon le mode de déduction choisi (revenu de l’année N pour le revenu catégoriel, revenu de l’année N-1 pour le revenu global). Cette véritable usine à gaz réglementaire est source d’erreurs fréquentes : elle nécessite une expertise et des calculs approfondis pour déterminer précisément le disponible fiscal réel du dirigeant et optimiser l’utilisation de ses plafonds selon sa capacité d’épargne et ses objectifs. C’est précisément l’une des expertises de Terrae Patrimoine.
Pour aller plus loin : conserver ou transférer son Madelin vers un PER (voir également : PER sortie en rente ou en capital comment choisir ?)
Au-delà des versements maximums, plusieurs éléments méritent d’être étudiés au cas par cas avant de décider de conserver son Madelin ou de le transférer vers un PER.
La fiscalité de la sortie en capital du PER est plus lourde que celle du Madelin : les primes versées sur un PER sont taxées à la sortie au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, et les intérêts au PFU de 12,8 % (ou sur option au barème) auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux à 18,6 %. Le Madelin bénéficie sur option d’un prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 %, non applicable au PER. Le système du quotient ou une sortie fractionnée permettent néanmoins d’alléger la fiscalité du PER.
Le transfert n’est pas toujours au libre choix du souscripteur : certaines compagnies imposent la transformation de leur Madelin en PER sans possibilité de s’y opposer, tandis que d’autres refusent le transfert dès lors que le souscripteur est déjà retraité, le contrat n’étant alors plus en phase de constitution.
Les frais de transfert d’un Madelin vers un PER ne peuvent excéder 1 % de l’encours transféré, et sont supprimés si le contrat a plus de dix ans. Le nouvel assureur / conseiller doit informer le titulaire, avant tout transfert, des caractéristiques du PER et des différences avec son ancien contrat Madelin.
La fiscalité de transmission peut être plus favorable sur le Madelin, notamment après 70 ans : les capitaux d’un Madelin sont totalement exonérés de taxation en cas de décès, dès lors que les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur. Sur un PER, la fiscalité applicable au décès dépend de l’âge du souscripteur au jour de son décès, et non de l’âge auquel les versements ont été effectués : un abattement global de seulement 30 500 € s’applique en cas de décès après 70 ans (article 757 B du CGI), avant application des droits de succession. Le transfert d’un Madelin vers un PER peut donc s’avérer pénalisant sur le plan de la transmission en cas de décès après 70 ans.
Depuis le 1er janvier 2026, l’argument de la déduction fiscale au-delà de la retraite ne joue plus en faveur du transfert : il n’est plus possible de déduire fiscalement des versements réalisés après 70 ans sur un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette limite ne concerne pas le Madelin, dont la limite naturelle tient à la perte du statut de TNS au moment du départ à la retraite.
Le contrat d’épargne retraite, PER ou Madelin, constitue un outil précieux dans la préparation de la retraite du chef d’entreprise, mais ne doit pas en être l’unique pilier. Une préparation de la retraite s’envisage de façon plus globale : elle peut associer l’immobilier locatif, l’assurance-vie, la valorisation et la cession de l’entreprise, ou encore l’optimisation des droits à la retraite obligatoire. C’est précisément l’objet d’un bilan patrimonial complet que d’identifier, au cas par cas, la combinaison la plus adaptée à votre situation et à vos objectifs.
Le plafond d’épargne retraite affiché sur mon avis d’imposition est-il fiable ? Les erreurs à connaître
Le plafond de versement déductible au titre de l’épargne retraite figure, à titre d’information, sur la dernière page de l’avis d’imposition. Ce montant est calculé automatiquement par l’administration fiscale à partir des éléments déclarés l’année précédente. Le problème est que ce calcul automatique repose sur des données déclaratives parfois incomplètes ou mal réparties, et qu’il ne couvre pas toutes les situations, en particulier celle des travailleurs non-salariés. Ce chiffre ne doit donc jamais être considéré comme définitivement exact, en particulier avant un versement important.
Comment ce plafond est-il censé être calculé ?
Pour un salarié, la déduction se fait du revenu global : le plafond correspond à 10 % des revenus professionnels nets de l’année N-1, retenus dans la limite de 8 PASS de N-1, soit un maximum de 37 680 € pour les versements réalisés en 2026 (PASS 2025 : 47 100 €), avec un minimum d’1 PASS N-1, soit 4 710 €.
Ce plafond calculé doit ensuite être diminué de tout ce qui a déjà consommé du plafond retraite au titre de l’année précédente, avant d’être cumulé avec les plafonds non utilisés des trois années antérieures (bientôt cinq, mais cette extension n’aura d’effet qu’à compter des versements réalisés en 2030, pour un plein effet en 2031).
Les éléments souvent oubliés ou mal pris en compte
Pour un salarié, le plafond affiché doit être diminué des versements obligatoires réalisés l’année précédente par l’employeur et le salarié sur un article 83 ou un PER obligatoire d’entreprise (mais pas des cotisations aux régimes légalement obligatoires comme l’Agirc-Arrco ou l’Ircantec, qui n’entrent jamais en compte).
Il doit également être diminué de l’abondement de l’employeur exonéré d’impôt versé l’année précédente sur un Perco ou un PER collectif d’entreprise, dans la limite de 16 % du PASS et du triple du versement du salarié, ainsi que des sommes exonérées issues d’un compte épargne-temps ou de jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours) versées sur ces mêmes plans.
Si l’un de ces éléments a été mal déclaré ou mal transmis par l’employeur ou l’assureur l’année précédente, en particulier l’abondement, le plafond affiché l’année suivante est mécaniquement erroné, le plus souvent surestimé puisque cette diminution n’aura pas été appliquée.
Pour un travailleur non salarié, le problème est plus radical : l’avis d’imposition n’affiche que le plafond de déduction du revenu global (les 10 % classiques), jamais le plafond majoré du revenu catégoriel réservé aux TNS (10 % du bénéfice + 15 % sur la tranche comprise entre 1 et 8 PASS), qui reste toujours à calculer à part. Par ailleurs, pour déterminer correctement le plafond de revenu global qui s’affichera l’année suivante, il faut soustraire les cotisations Madelin ou PER TNS déduites l’année précédente, mais seulement la fraction qui dépasse le sous-plafond de 15 %.
Enfin deux derniers points annexes à signaler :
– La mutualisation des plafonds entre conjoints mariés ou partenaires de Pacs suppose de cocher chaque année la case 6QR de la déclaration : un oubli fait perdre cet avantage sans que rien ne l’indique sur l’avis.
– Le report des plafonds non utilisés des trois années précédentes n’est fiable que si les déclarations des années passées étaient elles-mêmes exactes : une erreur ancienne se répercute en cascade sur les plafonds affichés les années suivantes.
Que faire en pratique ?
Le droit à déduction n’est jamais conditionné à l’affichage du plafond sur l’avis d’imposition : en cas de doute, il est possible d’interroger directement l’administration fiscale via son espace personnel sur impots.gouv.fr, les centres des impôts étant tenus de fournir cette information. Mais la vérification la plus fiable reste de faire recalculer son plafond réel par un professionnel avant tout versement significatif, en particulier pour un dirigeant ou un indépendant, pour qui l’essentiel du plafond réel n’est de toute façon jamais affiché. Cela permet d’éviter à la fois de sous-utiliser son enveloppe fiscale et de verser au-delà du plafond réellement disponible, les cotisations excédentaires n’étant ni déductibles, ni reportables sur les années suivantes.
Quel risque en cas de dépassement du plafond réellement disponible ?
La règle de base est simple : les cotisations qui excèdent le plafond disponible ne sont ni déductibles, ni reportables sur les années suivantes. Si le plafond affiché sur l’avis d’imposition est surestimé, pour l’une des raisons évoquées ci-dessus, et que le contribuable s’y est fié pour déterminer son versement, la fraction excédentaire n’ouvre donc, en réalité, aucun droit à déduction, même si elle a été déclarée comme telle.
Concrètement, si cette fraction a déjà été déduite sur la déclaration de revenus, l’administration fiscale est fondée à la réintégrer dans le revenu imposable de l’année concernée, ce qui se traduit par un rappel d’impôt, assorti le cas échéant des intérêts de retard habituels.
Autre conséquence, souvent oubliée : le versement excédentaire reste malgré tout investi sur le PER, et donc soumis aux règles de blocage habituelles jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé). Le contribuable se retrouve ainsi doublement pénalisé : aucun avantage fiscal sur la fraction excédentaire, et une épargne immobilisée sans y avoir consenti en toute connaissance de cause. C’est un argument supplémentaire pour ne jamais caler un versement important sur le seul chiffre imprimé sur l’avis d’imposition, et pour privilégier une marge de sécurité raisonnable lorsque le plafond réel n’a pas pu être vérifié avec certitude.
Lire également :
Quel contrat d’épargne retraite pour le chef d’entreprise ? Madelin ou PER : qui détaille le calcul du plafond majoré TNS et l’arbitrage entre déduction du revenu global et du revenu catégoriel.
Quels sont les bons réflexes à avoir sur un contrat d’épargne retraite : pour la partie sur le report des plafonds non utilisés.
Quels sont les bons réflexes à avoir sur un contrat d’épargne retraite ?
De nombreux épargnants sont déçus par le montant de la rente servie à la retraite. C’est parce que la stratégie patrimoniale a été mal définie à la base. Il est important de rappeler qu’il ne s’agit pas de simples produits de défiscalisation mais bien d’une épargne retraite très long terme, à liquider en rente viagère (Quelle rente viagère choisir sur un contrat d’épargne retraite ? PER, PERP, Madelin…) lorsque l’on a besoin de revenus complémentaires à la retraite. Liquider son plan quand on devient dépendant peut avoir du sens face à la hausse des charges.
Exemple :
Pour un capital constitué de 50 000 € converti en rente à 100% à l’âge de 65 ans, sans réversion, le simulateur d’un assureur indique une rente viagère de 150 € par mois, à laquelle il convient de retirer les prélèvements sociaux (140 € par mois nets de prélèvements sociaux) puis la fiscalité qui dépend des revenus du foyer fiscal.
Optimiser ses contrats retraite
Pour maximiser l’effet de ces contrats :
- Il est intéressant de ne verser que si sa tranche marginale d’imposition est élevée. Ainsi, l’effort d’épargne sera minoré par la déduction fiscale obtenue.
Poursuivons l’exemple :
Pour un contribuable fiscalisé sur une tranche marginale d’imposition à 41%, un versement PER (Plan Epargne Retraite) de 10 000 € permettra de « retirer » cette somme de ses revenus. L’économie d’impôt est donc de 4 100 € (41% * 10 000 €). Son effort réel d’épargne est ainsi de 5 900 € (10 000 € – 4 100 €). Pour 50 000 € constitués, son effort d’épargne est donc de 29 500 €. Soit un peu plus de 16 ans pour récupérer son effort d’épargne brut de fiscalité (29 500 € / 150 € / 12 mois), c’est-à-dire à 81 ans pour un épargnant ayant liquidé le contrat à 65 ans.
- Il faut aussi penser à mobiliser le plafond de déduction non utilisé des trois dernières années, par vous-même ou par votre conjoint ou partenaire de Pacs en cas de mutualisation, pour rattraper une année sans versement. La loi de finances pour 2026 porte ce report de 3 à 5 ans, mais cette extension ne produira ses effets que progressivement, à partir des versements réalisés en 2030.
- Il faut profiter de l’effet de levier fiscal. Derrière ce terme un peu barbare se cache le point le plus important des contrats d’épargne retraite.
Poursuivons l’exemple :
En reprenant le cas précédant, l’épargnant pourra placer sur un PER les 50 000 €, alors que son effort réel d’épargne est de 29 500 €. Les 50 000 € placés sur un support offensif (il s’agit d’épargne retraite donc d’un horizon de placement long permettant de supporter la volatilité) ayant un objectif de rendement net annuel de 5%, généreront en 10 ans un capital d’un peu plus de 80 000 €. La rente servie mensuellement, avec les mêmes hypothèses que la première simulation ci-dessus, sera alors de 245 €. Soit un peu plus de 10 ans pour récupérer son effort d’épargne brut de fiscalité (29 500 € / 245 € / 12 mois), c’est-à-dire à 75 ans pour un épargnant ayant liquidé le contrat à 65 ans.
Il convient donc, afin d’optimiser son épargne retraite, de donner le temps à son capital de fructifier sur des supports offensifs, en profitant de l’horizon d’investissement long inhérent à l’épargne retraite (à condition d’accepter un risque élevé en capital). Faire des versements importants les dernières années d’activité sur des supports d’épargne retraite n’est pas optimal ; mieux vaut privilégier des versements mensuels programmés.
Nous vous conseillons à ce sujet de lire l’article “Pourquoi mettre en place des versements mensuels programmés sur un investissement offensif (volatilité élevée) ?) sur une période longue.”
Bien choisir son contrat retraite
Outre les fonds et les coûts, chaque assureur propose une souplesse plus ou moins importante dans les choix de rente (Quelle rente viagère choisir sur un contrat d’épargne retraite ?) et dans les possibilités de sorties en capital (en une seule, en plusieurs fois… ?).
Il convient ainsi de particulièrement étudier ces critères avant de choisir votre contrat retraite.
Nous détaillons les différentes options de rente dans notre article Quelle rente viagère choisir, et la question du choix entre rente et capital dans l’article PER, sortie en rente ou en capital ? Comment choisir ?
Protéger son conjoint ou un autre de ses proches
Une réflexion est à mener sur le fait de désigner ou non un réservataire à son PER ; le PER dispose d’une clause bénéficiaire (comme un contrat d’assurance-vie). En cas de décès de l’assuré, le réservataire recevra tout ou partie de la rente (0% à 100%, certains assureurs limitent toutefois à 60% maximum).
Attention, désigner un réservataire impliquera une baisse de la rente servie. Pensez à actualiser cette clause bénéficiaire à chaque évolution de votre situation personnelle, par exemple en cas de séparation d’un partenaire de Pacs, sans quoi le bénéficiaire initialement désigné resterait celui qui percevrait la rente. Nous détaillons la clause bénéficiaire du PER, un véritable outil de transmission, dans notre article Pourquoi souscrire un PER
Prélèvements sociaux
Contrairement à d’autres revenus du capital (plus-values mobilières, dividendes, livrets non réglementés, revenus LMNP…) dont les prélèvements sociaux sont passés de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026, la rente viagère issue de versements PER ayant été déduits à l’entrée est imposée comme une pension de retraite (catégorie des “revenus de remplacement”). Les prélèvements sociaux sont toujours de 17,2.%
Ce n’est pas le cas pour les rentes de PER issues de versements déduits et les intérêts en cas de sortie en capital qui sont soumis à des prélèvements sociaux de 18,6%.
Quelle rente viagère choisir sur un contrat d’épargne retraite ? PER, PERP, Madelin…
Une rente viagère est calculée sur la base de la valeur du contrat au jour de la conversion en rente, en fonction de l’âge de l’assuré et donc de son espérance de vie. La table de mortalité servant de base à ce calcul est fixée, soit au moment de la souscription du contrat, soit au moment de la conversion en rente (le cas pour la grande majorité des contrats). Depuis le 24 octobre 2024, les nouveaux contrats et les tacites reconductions appliquent une table de mortalité unisexe, qui remplace les anciennes tables différenciées selon le sexe.
Options de rente
Lors de la conversion en rente du capital, les assurés doivent choisir entre plusieurs options. Selon les assureurs, ces rentes portent des noms différents et, certains contrats peuvent ne pas proposer toutes les options ci-dessous :
- La rente viagère classique : assure un montant tout au long de la vie. Cette rente peut croître selon le taux technique applicable (protection du pouvoir d’achat face à l’inflation).
- La rente doublée : permet de percevoir pendant 5 ans une rente d’un montant double du montant calculé pour une rente classique. Au-delà, celle-ci sera logiquement inférieure au montant d’une rente viagère classique. Cette option est à conseiller aux assurés souhaitant récupérer plus rapidement leur effort d’épargne.
- La rente croissante (aussi appelée rente progressive) : sera minorée les premières années avant d’être majorée à partir d’un certain âge (souvent 85 ans). Cette option est à conseiller aux épargnants souhaitant se prémunir contre l’augmentation du train de vie des personnes âgées et très âgées (surtout en cas de dépendance).
- La rente avec Annuités Certaines (aussi appelée rente à annuités garanties) : permet d’assurer le service de la rente sur une période donnée le plus souvent 5, 10 ou 15 ans, même en cas de décès, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés de façon irrévocable au jour de la liquidation. Cette option est encadrée : la durée garantie ne peut excéder l’espérance de vie de l’assuré à la liquidation, diminuée de cinq ans. Elle permet de s’assurer de retrouver son effort d’épargne. Au-delà de cette période garantie, en cas de décès, les règles traditionnelles de la rente viagère s’appliquent.
- La rente temporaire d’éducation : permet, en cas de décès du titulaire, de prévoir le versement d’une rente aux enfants mineurs à charge, jusqu’à un âge déterminé, sous condition ou non de poursuite d’études. C’est une option pensée pour la protection des enfants plutôt que celle du conjoint.
- La garantie de réserve : permet de transmettre à des bénéficiaires désignés la fraction du capital non consommée par les arrérages déjà versés au jour du décès du titulaire. Quelle que soit l’option choisie, la rente servie est revalorisée chaque année : les assureurs sont tenus de faire bénéficier leurs rentiers des profits financiers dégagés par la gestion des capitaux confiés.
Réversion
Afin de protéger son conjoint ou tout autre personne, il est possible de désigner un réservataire.
La réversion permet de désigner un bénéficiaire (le réservataire) en cas de décès pour tout ou partie de la rente (0% à 100%, certains assureurs limitent toutefois à 60% maximum). Une réversion peut être combinée à la plupart des options présentées ci-dessus.
Attention tout de même, désigner un réservataire impacte négativement le montant de la rente servie. Plus le réservataire est jeune, plus l’impact négatif sera élevé. Inutile donc de désigner un enfant…
Sortie en capital
Selon les types de contrats, il est possible ou non de récupérer une partie en capital en lieu et place d’une rente. Par définition, un contrat retraite n’est disponible qu’à la retraite et sous forme de rentes viagères : c’est ainsi que ces contrats ont été pensés et créés à l’origine. La réforme de 2019 (loi Pacte) et la création du PER ont changé cette logique, en donnant plus de choix sur la disposition des fonds à la retraite (capital, rente, ou un mix des deux).
Pour les anciens contrats retraite, hors PER, c’est-à-dire Madelin, PERP et contrat article 83, la sortie ne peut se faire qu’en rente, sauf si la rente brute calculée est inférieure à 1 320 € par an, soit 110 € par mois : la sortie en capital à 100 % devient alors possible, avec une fiscalité avantageuse (taxation à 7,5 % après abattement de 10 %, et prélèvements sociaux à 10,1 %), plus douce que celle d’une sortie en capital sur un PER (barème de l’impôt sur le revenu sans abattement, puis PFU de 12,8 % ou barème sur option, et prélèvements sociaux à 18,6 % sur les intérêts). Ce même seuil de 110 € par mois s’applique aussi au compartiment obligatoire du PER Obligatoire, seul compartiment du PER où la rente reste par principe imposée.
Le PERP, quant à lui, avait été créé en proposant l’option de récupérer 20 % de l’épargne en capital, les 80 % restants demeurant obligatoirement en rente.
Les contrats Madelin sont nécessairement à récupérer en rente viagère et peuvent présenter des tables de mortalité anciennes intéressantes à préserver. En cas de décès de l’assuré dans les premières années de la rente viagère, celui-ci perdra probablement de l’argent puisque la rente servie sera inférieure à l’effort d’épargne ayant permis de constituer le capital.
Le choix entre rente et capital sur un PER mérite une réflexion à part entière : nous l’abordons en détail dans notre article PER, sortie en rente ou en capital ?
Comment vendre la nue propriété d’un bien immobilier ?
Vendre la nue-propriété d’un bien immobilier permet de recevoir immédiatement une somme significative, pour financer un projet, sans pour autant renoncer à s’en servir ou à percevoir les revenus locatifs. Cette opération s’apparente à un viager sans rente (aussi appelé « bouquet unique ») et concerne des patrimoines développés, généralement éloignés des vendeurs traditionnels en viager et qui veulent percevoir une rente.
Notre cabinet conseille et accompagne les vendeurs de nue-propriété dans le cadre d’un projet patrimonial. Vous pouvez tout à fait nous contacter pour que nous étudiions un bien et réalisions gratuitement une première évaluation.
Vendre sa nue-propriété
L’objectif est de réaliser une vente en nue-propriété avec réserve d’usufruit. A cet effet, un expert indépendant valorisera le bien pour déterminer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété (pleine propriété = usufruit + nue-propriété). Cette expertise est à la charge de l’acheteur.
La valorisation dépendra de trois facteurs :
- La valeur du bien en pleine propriété ;
- La valeur locative du bien (permettant de calculer la valeur de l’usufruit viager) ;
- L’âge de l’usufruitier (permettant de calculer la valeur de l’usufruit viager).
Une fois la valorisation effectuée par l’expert et acceptée par le vendeur, il conviendra de rédiger un compromis (couramment appelé promesse de vente) avant l’acte définitif qui se déroulera devant notaire, comme une vente immobilière traditionnelle. Les diagnostics habituels pour une vente immobilière (incluant l’audit énergétique), à la charge du vendeur, sont également à fournir.
Le vendeur de la nue-propriété continuera à utiliser, comme auparavant, le bien immobilier. Si le bien est loué, il continuera de percevoir les revenus fonciers. Il sera toujours redevable de la taxe foncière et en charge de l’entretien. L’acheteur de la nue-propriété ne sera en charge que des gros travaux (toitures, murs, clôtures…). Attention tout de même, si le bien est loué et classé G au DPE, il ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail ou d’un renouvellement de bail depuis le 1er janvier 2025 (l’interdiction s’étendra aux logements classés F à compter du 1er janvier 2028). Les baux en cours ne sont pas remis en cause avant leur reconduction ou leur renouvellement, mais un usufruitier souhaitant continuer à louer un bien mal classé devra anticiper cette échéance, éventuellement avec le nu-propriétaire s’agissant des gros travaux de rénovation énergétique qui restent à sa charge.
Typologie de biens et de vendeurs concernés
La vente en viager concerne généralement des personnes d’environ 75 ans, vendant un bien d’une valeur moyenne comprise entre 250 000 € et 300 000 €, afin de disposer d’une rente pour compléter leur retraite. Peu de transactions dépassent les 500 000 € par manque de vendeurs mais également d’acheteurs.
La vente de la nue-propriété que nous évoquons concerne une clientèle plus patrimoniale, âgée de 70 à 90 ans, généralement sans enfant, qui souhaite recevoir une somme pour financer des projets de vie : résidence secondaire, voyages, aider des proches ou des associations, investissements financiers…
En gestion de patrimoine, nous allons nous intéresser généralement à :
- des biens immobiliers (maisons, appartements ou immeubles) situés dans des métropoles ou des stations balnéaires dynamiques
- d’une valeur comprise entre 400 000 € et plusieurs millions d’euros ;
- libres (résidences principales ou secondaires) ou loués ;
- vendus par des particuliers de plus de 70 ans.
Il est nécessaire pour cette typologie d’actifs de faire appel à des fonds d’investissement spécialisés. En effet, des particuliers n’achèteront pas ce type de viager à cause du versement initial important nécessaire pour acquérir la nue-propriété (bouquet unique) et de l’horizon d’investissement potentiellement long (parfois plus de 20 ans).
C’est sur la recherche de ces acquéreurs de nues propriétés spécifiques que notre cabinet a une véritable plus-value, grâce à son réseau d’investisseurs professionnels (fonds d’investissements spécialisés).
Que penser de l’ancien dispositif Pinel ? Quelles leçons en tirer ?
Investir en Pinel était un sujet qui faisait beaucoup (trop ?) parler de lui. On ne comptait plus les articles et les pubs abusives, voire même mensongères, s’accumulant sur internet.
Les bons réflexes à avoir
Remettons, tout d’abord, le Pinel à sa place. Il s’agissait d’un outil, parmi beaucoup d’autres, qui était à ranger dans la catégorie des investissements immobiliers de long terme. Celui-ci permettait d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu selon la durée de l’engagement de location : 6 ans ou 9 ans. Le locataire devait respecter certaines conditions : faire du logement sa résidence principale et que ses revenus ne dépassent pas un certain plafond défini par la loi.
Nous pensons que c’est probablement là que le premier malentendu commence pour le Pinel… comme pour tous les investissements immobilier de défiscalisation.
Investir en immobilier et investir en Pinel devrait avoir les mêmes fondamentaux : l’emplacement avant tout, le prix, le potentiel et le rendement locatif… La défiscalisation ne doit être qu’une cerise sur le gâteau ! Il convient d’analyser le bien à acheter comme un bien immobilier traditionnel.
S’il convient à notre stratégie : on investit.
S’il ne convient, on laisse passer. La carotte fiscale ne doit pas faire passer un bien moyen avec trop de défauts pour une affaire convenable. Environ un million de ventes immobilières sont réalisées chaque année, d’autres opportunités se présenteront.
Les leçons du passé : les pièges à éviter hier et aujourd’hui
Nombre de promoteurs peu scrupuleux ont identifié l’engouement sur les investissements Pinel et ont alimenté les recherches par de gros budgets publicité. Néanmoins comme toujours il convient de se renseigner précisément sur les prix du neuf dans la zone où le programme est proposé pour le comparer. Payer un programme trop cher n’a généralement pas de justification, hormis qu’un bien neuf et clé en main aura toujours un coût un peu plus élevé qu’un bien dans l’ancien.
La zone doit être attractive pour les locataires. L’emplacement est primordial, comme pour tout investissement immobilier. Attention, si vous n’arrivez pas à louer votre bien dans un délai de 12 mois l’avantage fiscal sera repris et vous vous retrouverez avec un bien déprécié, parfois invendable et un crédit à rembourser… le début de gros ennuis.
Nous conseillons pour évaluer prudemment la rentabilité d’un programme, de calculer les rendements sans prendre en compte les réévaluations de loyers et/ou du foncier. Vous achetez du neuf, donc plus cher que de l’ancien. Le bien mettra probablement plusieurs années avant de commencer à se valoriser. Attention donc, aux simulations trompeuses de certains promoteurs et certains revendeurs. En outre s’il y a beaucoup de biens en Pinel au même endroit, construits au même moment, il y aura probablement beaucoup de biens à la location au même endroit, puis à la revente et au même moment dans 9 ans, à la fin de l’engagement de location…
Enfin, le Pinel génère durant la durée d’investissement, des revenus fonciers qui sont fiscalisés. Attention à ne pas oublier l’aspect de fiscalité complémentaire qui sera créée par ce nouveau revenu foncier, en particulier lorsque la réduction d’impôt sera terminée.
Réduction d’impôt pour le Pinel Classique
| Date de signature notariée ou du permis de construire | Jusqu’au 31 décembre 2022 | Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 | Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 |
| Engagement de location de 6 ans | 12 % | 10.5 % | 9 % |
| Engagement de location de 9 ans | 18 % | 15 % | 12 % |
Réduction d’impôt pour le Pinel +
| Date de signature notariée ou du permis de construire | Jusqu’au 31 décembre 2024 |
| Engagement de location de 6 ans | 12 % |
| Engagement de location de 9 ans | 18 % |
Le Pinel + impose le respect de normes :
- de confort (surface minimale selon le type de bien, espace extérieur privatif, ouverture sur l’extérieur),
- environnementales (Norme RE2020 et classe énergétique A)
Depuis 2021, les logements individuels ne seront plus éligibles au Pinel. Les maisons sortiront en conséquence du champ du dispositif. Seuls les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, les appartements donc, seront éligibles au dispositif.
Actualité
Il n’est plus possible de signer un nouvel investissement Pinel depuis le 1er janvier 2025. En effet, la politique de la ville s recentrer sur les centres-villes, qui progressivement sont abandonnés par leurs habitants surtout dans les villes de taille moyenne, et qui se paupérisent de plus en plus. C’est pour répondre à cette problématique que le dispositif Denormandie a été créé. Il a remplacé progressivement le dispositif Pinel, qui concerne des logements neufs implantés surtout en périphérie des villes.
De plus, le dispositif Denormandie est plus écologique que le Pinel car il est beaucoup moins polluant de rénover des bâtiments existants que d’en construire de nouveaux.
Notre avis
Vous l’aurez compris, à la lecture de ces informations, il est nécessaire d’être particulièrement prudent avec les investissements défiscalisants. Il faut être très sélectif et la réduction d’impôt ne peut pas constituer un critère central de choix. Il vaut souvent mieux choisir de créer un revenu moins fiscalisé avec des SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) étrangères ou un investissement LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), par exemple, plutôt que de chercher à payer moins d’impôts.