Quelle fiscalité et pistes d’optimisations pour les AGA (Attributions Gratuites d’Actions) ?

Les Actions Gratuites sont des droits attribués par une société à des salariés ou à des mandataires sociaux. Seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites.

Il s’agit d’une forme de rémunération complémentaire votée en Assemblée Générale.

Un double plafond de distribution est à respecter :

• Individuel : un salarié ou un mandataire ne doit pas détenir individuellement plus de 10% du capital de l’entreprise et l’attribution d’actions ne doit pas, également, le conduire à détenir plus de 10 % du capital social.
• Collectif : le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 15 % du capital social de l’entreprise existant à la date de décision de l’attribution au titre du plafond de base, avec des paliers plus élevés pour certaines configurations : jusqu’à 20 % pour les PME non cotées répondant à certaines conditions, jusqu’à 30 % lorsque l’attribution bénéficie à au moins 25 % de la masse salariale et 50 % des salariés, et jusqu’à 40 % lorsque tous les salariés en bénéficient.

 

Deux périodes se succèdent :

• La période d’acquisition : comprise entre l’attribution initiale des actions gratuites et leur acquisition définitive.
• La période de conservation : durée obligatoire durant laquelle le bénéficiaire du plan doit porter les titres.

 

Durées à respecter

Depuis le 8 août 2015, un plan d’actions gratuites doit s’étaler sur au moins 2 ans tout en cumulant la période d’acquisition et de conservation des actions de la manière suivante :

• Durée de période d’acquisition de 1 an minimum.
• Absence de durée minimale définie pour la période de conservation.

 

Avant le 8 août 2015, un plan d’actions gratuites devait s’étaler sur au moins 4 ans tout en cumulant la période d’acquisition et de conservation des actions de la manière suivante :

• Durée de période d’acquisition de 2 ans minimum.
• Durée de période de conservation de 2 ans minimum.

 

Fiscalité

 

Pistes d’optimisation

Les pistes d’optimisation sont rares et peu importantes (en montant).

La seule qui existe est via le PEE (Plan Epargne Entreprise). Le salarié peut, à l’issue de la période d’acquisition, transférer les actions sur un PEE : dans la limite de 7,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS de 48 060 € en 2026, soit 3 604,50 €) et sous réserve d’une attribution à l’ensemble des salariés.