Comment corriger une erreur sur sa déclaration de revenus ?

Faire une erreur sur une déclaration de revenu est une situation à laquelle nombre de contribuables se trouvent confrontés, au moins une fois dans leur vie.

La procédure à suivre dépendra du moment auquel le contribuable corrige sa déclaration :

• Il se rend compte de son erreur avant la date limite de dépôt des déclarations (fin mai ou début juin selon les départements) : même si une première déclaration a été signée en ligne, sur le site des impôts, il est possible d’en signer une deuxième qui écrasera la première version déposée. La correction est donc instantanée et sans conséquences.
• Il se rend compte de son erreur entre la date limite de dépôt des déclarations (fin mai ou début juin selon les départements) et la réception de son avis d’impôt (fin juillet) : la correction peut être effectuée en ligne (à l’exception de celle portant sur un changement de situation familiale qui devra être signalée par courrier). Si la modification entraîne un impôt supplémentaire, des pénalités de retard et/ou une sanction financière seront dues.
• Il se rend compte de son erreur à partir de la réception de l’avis d’impôt : il peut modifier sa déclaration, en ligne, jusqu’au 31 décembre de la 2^ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt (exemple : limite au 31 décembre 2026 pour les avis d’impôt reçus en septembre 2024). La rubrique « Corriger ma déclaration» est disponible l’année de la réception de l’avis. Pour les deux années suivantes, la correction est à effectuer via la messagerie dans la rubrique “Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt”. Si la modification entraîne un impôt supplémentaire, des pénalités de retard et/ou une sanction financière seront dues.

 

Négocier les pénalités

Si vous recevez un nouvel avis d’imposition avec des pénalités de retard, il convient de les payer. Ne refusez jamais de payer les pénalités en commençant à négocier, c’est le meilleur moyen de ne jamais obtenir de dégrèvement.

Si vous souhaitez les contester, surtout si c’est la première fois que vous avez un souci avec l’administration fiscale, nous vous conseillons de demander un dégrèvement en expliquant votre cas. Une simple lettre recommandée ou un message via votre messagerie sécurisée impots.gouv seront recevables.

Cette démarche s’appuie sur deux fondements juridiques précis qu’il peut-être utile de citer dans votre demande :

• Le « droit à l’erreur » issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) : un contribuable de bonne foi qui commet une erreur pour la première fois, et qui la régularise spontanément ou dès la première demande de l’administration, ne peut se voir infliger les sanctions financières visant les manquements délibérés ou répétés.
• L’article 1727, V du Code général des impôts prévoit d’une manière systématique que le montant de l’intérêt de retard (fixé à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) est réduit de moitié en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative, avant l’expiration du délai de reprise de l’administration, dès lors que vous êtes de bonne foi et que la déclaration rectificative est accompagnée du paiement immédiat des droits simples (ou du respect de la date limite portée sur l’avis d’imposition, y compris via un plan de règlement accepté par le comptable public).