L’épargne handicap
Se constituer une épargne en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux spécifiques
Le contrat épargne handicap est aujourd’hui l’un des outils les plus performants dont disposent les personnes en situation de handicap pour se constituer une épargne. Il combine la souplesse de l’assurance-vie avec une réduction d’impôt à l’entrée, un régime de prélèvements sociaux favorable et une neutralité vis-à-vis de plusieurs aides sociales.
Pour les personnes qui perçoivent une indemnisation à la suite d’un accident, il soulève aussi une question patrimoniale essentielle : comment placer ces sommes sans perdre l’exonération de droits de succession dont elles peuvent bénéficier ?
Qu’est-ce que le contrat épargne handicap ?
Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie (assurance en cas de vie) auquel est ajoutée une option « épargne handicap », prévue par l’article 199 septies du Code général des impôts. Il est souscrit par la personne handicapée elle-même et garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère au terme du contrat.
Il ne faut pas le confondre avec le contrat « rente survie », souscrit par un parent ou un proche pour garantir des revenus à une personne handicapée après son décès. Les réductions d’impôt de ces deux contrats ne se cumulent pas.
Qui peut en bénéficier ?
Les conditions suivantes sont cumulatives :
- Le souscripteur doit être l’assuré du contrat.
- Il doit être atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
- Il doit être en âge d’exercer une profession (les personnes de 16 ans peuvent être admises).
- Il ne doit pas avoir liquidé ses droits à la retraite.
- Il doit avoir son domicile fiscal en France.
- Le contrat doit avoir une durée effective d’au moins 6 ans, avec un terme fixe (pas de durée viagère). Certains assureurs imposent une durée minimale plus longue.
| Un handicap survenu après la souscription ne permet pas l’option
Les conditions s’apprécient au jour de la souscription. Une personne dont le handicap survient après l’ouverture d’un contrat classique ne peut pas faire basculer ce contrat en épargne handicap, même pour les primes versées ensuite. Elle doit ouvrir un nouveau contrat. À l’inverse, si une personne a souscrit un contrat classique alors qu’elle remplissait déjà les conditions, elle peut demander sa requalification en contrat épargne handicap. La réduction d’impôt s’applique alors aux primes versées après la requalification ; pour les années antérieures, l’assuré peut se rapprocher de l’administration fiscale en produisant les justificatifs requis. |
Quels justificatifs fournir ?
Il faut démontrer à la fois une invalidité (temporaire ou permanente) et des conditions de rémunération diminuées. Les documents doivent être en cours de validité au moment de la souscription.
Les documents qui suffisent seuls
- Attestation d’accueil en atelier protégé ou en centre d’aide, délivrée par la CDAPH.
- Attestation d’admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire.
- Carte d’invalidité ou carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité », ou notification de son attribution. Les anciennes cartes d’invalidité sont acceptées jusqu’au 31 décembre 2026.
- Tout document officiel prouvant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou une invalidité de catégorie 3.
- Attestation d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Attestation d’attribution d’une pension d’invalidité par la Sécurité sociale.
- Attestation d’hébergement en maison d’accueil spécialisée (MAS).
Les documents à compléter
Certains justificatifs, comme la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ne suffisent pas à eux seuls. Ils doivent être accompagnés d’une attestation de l’employeur indiquant que le handicap ne permet pas au salarié de travailler dans des conditions normales de rentabilité, ou d’une déclaration sur l’honneur du souscripteur (ou de son représentant) en ce sens.
Majeur protégé
Il faut également fournir la décision de mise sous protection, l’autorisation de procéder à la souscription et la pièce d’identité du tuteur ou du curateur.
Les avantages fiscaux
Une réduction d’impôt de 25% des versements
| Élément | Montant |
| Taux de la réduction | 25 % des primes versées |
| Plafond annuel de primes retenues | 1 525 € |
| Majoration par enfant à charge | + 300 € de plafond |
| Réduction maximale (sans enfant) | 381,25 € par an |
Le plafond est commun avec le contrat rente survie. La réduction suppose que le foyer soit imposable. En cas de rachat avant 6 ans, l’avantage peut être remis en cause par l’administration fiscale.
Des prélèvements sociaux reportés, puis effacés au décès
Dans un contrat d’assurance-vie classique, les prélèvements sociaux (17,2 %) sont prélevés chaque année sur les intérêts du fonds en euros. Dans un contrat épargne handicap, les produits sont exonérés de l’ensemble des prélèvements sociaux lors de leur inscription au contrat, CRDS comprise : l’épargne capitalise donc à plein.
En cas de rachat partiel ou total, l’ensemble des prélèvements sociaux redevient dû sur les gains. En revanche, en cas de décès, les produits du contrat sont exonérés de prélèvements sociaux, contrairement à un contrat classique.
La transmission au décès
Au décès, le contrat suit les mêmes règles que toute assurance-vie : article 990 I du CGI pour les primes versées avant 70 ans (abattement de 152 500 € par bénéficiaire) et article 757 B pour les primes versées après 70 ans (abattement global de 30 500 €, gains exonérés).
Les avantages sociaux
- Allocation aux adultes handicapés : pendant la phase d’épargne, les sommes placées n’affectent pas les droits à l’AAH. La rente viagère issue du contrat n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH, dans la limite de 1 830 € par an.
- Hébergement en établissement : les revenus du contrat ne sont pas retenus dans le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement.
- Récupération de l’aide sociale : les capitaux versés aux bénéficiaires désignés sont protégés de la récupération sur succession des aides sociales à l’hébergement.
Epargne handicap ou assurance-vie classique ?
| Critère | Épargne handicap | Assurance-vie classique |
| Accès | Réservé aux personnes remplissant les conditions de l’article 199 septies | Ouvert à tous |
| Réduction d’impôt | 25 % des primes, plafond de 1 525 € (+ 300 € par enfant) | Aucune |
| Prélèvements sociaux en cours de vie | Suspendus sur le fonds en euros, dus au rachat | Prélevés chaque année sur le fonds en euros |
| Prélèvements sociaux au décès | Exonération | Dus sur les gains non encore taxés |
| Droits de succession | Articles 990 I et 757 B | Articles 990 I et 757 B |
| Durée | 6 ans minimum, terme fixe | Libre |
| Prise en compte pour l’AAH | Rente neutralisée dans la limite de 1 830 € par an | Règles de droit commun |
Victimes d’accident : préserver l’exonération de l’indemnité
L’article 775 bis du CGI permet de déduire de l’actif de la succession les rentes et indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Ces sommes peuvent donc être transmises en franchise de droits de succession.
Or, les capitaux d’un contrat d’assurance-vie versés à un bénéficiaire désigné sont « hors succession » : ils relèvent des articles 990 I ou 757 B. Si l’indemnité est placée sur un contrat (épargne handicap ou classique) avec une clause bénéficiaire ordinaire, elle sort de l’actif successoral et ne peut plus bénéficier de la déduction de l’article 775 bis. Au-delà des abattements, elle serait alors taxée.
Pour conserver cet avantage, il convient de ne pas désigner de bénéficiaire pour la part des versements correspondant à l’indemnité reçue. À défaut de bénéficiaire, le capital correspondant fait partie de la succession de l’assuré (article L. 132-11 du Code des assurances) et peut alors être déduit de l’actif successoral.
Exemple de clause bénéficiaire
| Clause bénéficiaire adaptée à l’article 775 bis du CGI
« Je ne désigne pas de bénéficiaire à hauteur de [montant] € (montant correspondant à la somme issue d’une indemnité versée en réparation d’un dommage corporel et entrant dans le cadre de l’article 775 bis du Code général des impôts). En conséquence, cette somme sera, de plein droit, réintégrée à ma succession. Pour le surplus, je désigne les bénéficiaires suivants : [nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque bénéficiaire, et répartition] À défaut de l’un d’eux pour cause de prédécès ou de renonciation, sa part accroîtra aux autres bénéficiaires nommés précédemment, à parts égales entre eux. À défaut de tous les bénéficiaires nommés précédemment, mes héritiers. » |
Les bonnes pratiques
- Conserver tous les justificatifs de l’indemnisation (jugement, transaction, protocole d’indemnisation, relevés de versement) afin d’établir l’origine des fonds.
- Identifier précisément le montant issu de l’indemnité et le reporter dans la clause.
- Éviter de mélanger l’indemnité avec d’autres versements sans en garder la trace.
- Faire valider la rédaction de la clause avec votre conseiller et votre notaire, en particulier en présence d’une mesure de protection (l’autorisation du juge des tutelles peut être requise).
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