Qu’est-ce que la loi de partage de la valeur ?

Les points clés à retenir :

• Mise en place du dispositif : La loi s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés et inclut les entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) – plus de détail ici ;
• Prime de Partage de la Valeur (PPV, ex « prime macron») :
  • Si la rémunération annuelle du salarié est inférieure à 3 SMIC, la prime est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur et le salarié, ainsi que d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire ;
  • Pour une rémunération annuelle supérieure à 3 SMIC, la prime devient imposable à l’impôt sur le revenu (sauf si versement sur un plan d’épargne entreprise) ;
  • La PPV peut être versée en une ou deux fois jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € si plan d’intéressement en place) ;
  • Il est possible de placer cette prime sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ;
• Participation et intéressement : Le versement d’avance de ces primes est possible ;
• Intéressement : Le versement de primes est plus favorable pour les bas salaires et les temps partiels, afin d’améliorer l’équité dans leur distribution ;
• Plans d’épargne et transition écologique : Chaque plan d’épargne doit désormais inclure au moins un fonds labellisé ISR (Investissement Socialement Responsable) ou un fonds dédié à la transition énergétique et écologique, en plus du fonds solidaire déjà obligatoire dans les plans d’épargne salariale ;
• Ajout de plusieurs nouveaux cas de déblocages sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE – durée de blocage 5 ans) : Les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale, le soutien en tant que proche aidant ainsi que l’achat d’un véhicule électrique (dont vélo électrique) ;
• Actionnariat salarié: Des améliorations sont également prévues pour favoriser l’actionnariat salarié, rendant ce type d’investissement plus attractif et accessible.

Pour plus de détails sur les dispositifs existants et leurs impacts, consultez nos articles : Pourquoi mettre en place une épargne salariale ? & Solutions épargne salariale.

 

Conclusion : 

La loi sur le partage de la valeur vise à simplifier les dispositifs existants et à encourager leur généralisation dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025, elle continue de concerner toute entreprise n’ayant pas encore mis en place les dispositifs correspondants : chaque entreprise conserve un intérêt à optimiser les avantages fiscaux et sociaux offerts.

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