Epargne salariale : quelles obligations à compter du 1er janvier 2025 ?

A compter du 1er janvier 2025, il sera obligatoire de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dans les sociétés comptant entre 11 et 50 salariés, dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

L’objectif est de démocratiser l’épargne salariale auprès des TPE-PME. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles et coopératives) sont également concernées.

Cette obligation est soumise à plusieurs conditions :

• Réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives ;
• Ne pas déjà être couverte par un dispositif de partage de la valeur.

Ainsi, votre entreprise pourrait se voir dans l’obligation, au choix, de :

• Mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
• Verser une prime de partage de la valeur ;
• Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO…).

Pour plus d’informations sur ces différents dispositifs, cliquez ici.

Le décret de la loi Partage de la Valeur est adopté, voici les points clés à retenir.