Quelle fiscalité pour la cession de parts de société ?

Lors de la cession d’une entreprise, le coût fiscal de la cession (l’impôt à payer), lié directement à la plus-value réalisée, est au centre de nombreux échanges. Ce point est souvent considéré comme bloquant lors de la transmission des entreprises. Le mouvement des “pigeons” en 2012, au début du quinquennat de François Hollande, illustre bien la sensibilité du sujet. Pour rappel, le gouvernement avait modifié la fiscalité relative aux cessions d’entreprise provoquant une mobilisation importante des chefs d’entreprise, qui s’auto-qualifiaient alors de “pigeons”.

 

Cession de parts de sociétés à l’IS (Impôt sur les Sociétés)

Lorsque le cédant est une personne physique, pour les titres acquis ou souscrits depuis le 1^er janvier 2018, le chef d’entreprise peut opter entre deux grands régimes concernant la fiscalité des plus-values :

• Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), aussi appelé la flat tax, permet une fiscalité de 31,4 % (comprenant un taux d’imposition de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 18,6 %).
• L’impôt sur le revenu.

Dans les deux cas, en cas de départ à la retraite, un abattement de 500 000 € est applicable sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME, pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031.

 

Si les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018, le chef d’entreprise peut opter entre deux grands régimes concernant la fiscalité des plus-values :

• Le PFU donnant accès à une fiscalité de 31,4 % (comprenant un taux d’imposition de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 18,6 %). Si le chef d’entreprise part à la retraite (condition à respecter), il pourra profiter d’un abattement de 500 000 €, applicable pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031.
• L’impôt sur le revenu. Le contribuable pourra demander à profiter des anciens abattements en fonction de la durée de détention (50 % de 2 à 8 ans de détention, 65 % au-delà). Il pourra, aussi, demander des abattements renforcés s’il a créé la société ou s’il l’a achetée dans les 10 premières années d’existence (50 % de 1 à 4 ans de détention, 65 % de 4 à 8 ans de détention, 85 % au-delà). Ces abattements ne sont pas compatibles avec l’abattement fixe de 500 000 € en cas de départ d’un dirigeant à la retraite. Ils ne s’appliquent, également pas, aux prélèvements sociaux et à la CEHR (Cotisation Exceptionnelle sur les Hauts Revenus), ni à la CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus), un impôt plancher créé par la loi de finances 2025 et reconduit en 2026, qui garantit un taux d’imposition effectif minimum de 20 % pour les hauts revenus et se cumule avec la CEHR. Attention, désormais, pour bénéficier des abattements renforcés, la cession ne doit pas être réalisée au sein d’un groupe familial.