Comment bloquer des fonds issus d’un don manuel sur un contrat d’assurance-vie jusqu’aux 25 ans du jeune assuré ?

Beaucoup d’épargnants souhaitent constituer un capital à leurs enfants ou à leurs petits-enfants, afin de leur permettre de financer des études ou encore d’avoir un apport pour un appartement. Mais la crainte est souvent la même : voir l’argent rapidement dilapidé, aux 18 ans du jeune, quand il aura la main sur ce petit patrimoine à son nom.

 

Notre conseil pour protéger la somme

Une des solutions, lorsque la somme reçue par le mineur est issue d’un don manuel est de l’accompagner d’un pacte adjoint.

Le pacte adjoint est un écrit qui accompagne le don manuel. Il peut, par exemple, prévoir que les sommes données seront investies dans un contrat d’assurance-vie. Il est possible de fixer un âge de disponibilité, au-delà des 18 ans, et de bloquer le placement jusqu’aux 25 ans de l’assuré.

Cette possibilité de bloquer ainsi des fonds repose sur la clause d’inaliénabilité temporaire de l’article 900-1 du Code civil, qui exige que la restriction soit limitée dans le temps et repose sur un intérêt sérieux et légitime comme la protection d’un jeune bénéficiaire contre une dilapidation précoce. L’âge de 25 ans, couramment utilisé, correspond à une pratique professionnelle largement répandue plutôt qu’à un plafond fixé tel quel par la loi, celle-ci n’imposant qu’une durée « limitée » sans fixer de chiffre précis.

La somme n’est pas réellement bloquée. Le jeune pourra retirer tout ou partie de la somme investie sur le contrat si le donateur lui en donne l’autorisation. Ce blocage repose ainsi fondamentalement sur un engagement contractuel entre le donateur et le donataire plutôt que sur un blocage technique imposé unilatéralement par l’assureur.