Comment donner sa société à un enfant ou un repreneur qui souhaite poursuivre l’activité ? Les avantages du pacte Dutreil
La transmission d’une entreprise est toujours un moment risqué dans la vie d’une entreprise, d’autant plus si celle-ci s’accompagne du paiement de droits de donation pouvant atteindre 60% de la valeur de l’entreprise
A ce titre, le pacte Dutreil-transmission fait partie des dispositifs les plus efficaces afin de transmettre à titre gratuit sa société à un repreneur, en diminuant le coût fiscal de cette transmission.
Cette transmission peut s’effectuer soit du vivant du chef d’entreprise (par donation) ou à son décès (par succession).
Le Pacte Dutreil s’adresse donc aux chefs d’entreprise souhaitant anticiper la transmission de leur entreprise, en général à un membre de leur famille ou à un salarié, en évitant que le coût fiscal de cette transmission n’entraîne un risque pour la pérennité de l’entreprise.
Lorsque toutes les conditions sont remplies, le pacte Dutreil octroie alors :
- Une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis, sans limite de montant.
- Une réduction de droits complémentaire de 50%, si la transmission est réalisée en pleine-propriété avant les 70 ans du chef d’entreprise.
En contrepartie de cette exonération des trois quarts de la valeur d’une entreprise, l’Administration fiscale a édicté des règles strictes à respecter.
Conditions à respecter
S’agissant des biens donnés ou légués
L’exonération peut porter :
- Sur des parts ou actions de sociétés, quelles que soient leur forme sociale (SARL (Société A Responsabilité Limitée), SAS (Société Anonyme Simplifiée) …) ou leur fiscalité (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).
- Sur les titres de sociétés holding (sous certaines conditions)
- Sur une entreprise individuelle.
L’entreprise doit exercer une activité opérationnelle éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole), à titre prépondérant A noter que, depuis 2017, la location meublée est une activité inéligible au dispositif Dutreil-transmission.
En outre l’exonération ne portera que sur les biens nécessaires à l’activité. L’immobilier nécessaire à l’activité est donc également concerné même s’il n’est pas inscrit au bilan et appartient au chef d’entreprise en direct. Les éventuels placements de l’entreprise (valeurs mobilières ou parts de SCPI par exemple) ne sont donc pas concernés.
S’agissant des modalités de la donation
Les titres ou l’entreprise peuvent être donnés en pleine-propriété ou en nue-propriété. Soit il s’agit d’une société animatrice, et ce sont les titres de cette société qui seront donnés, soit il s’agit d’une holding passive, auquel cas ce seront toujours les titres d’une société interposée.
S’agissant du bénéficiaire de la transmission
Le donataire ou le légataire (celui qui reçoit les titres) peut être :
- Un membre de la famille.
- Un tiers.
- Un salarié.
Il n’existe aucune condition de lien de parenté pour bénéficier d’un pacte Dutreil.
Néanmoins, le lien de parenté déterminera la fiscalité applicable pour les 25% non exonérés. (Cf. Fiche synthétique fiscalité des Droits de Mutation à Titre Gratuit). A noter que les salariés en CDI et les apprentis peuvent bénéficier d’un abattement spécifique de 300 000 €. Le donataire devra poursuivre cette activité 5 ans au minimum et prendre la direction effective de l’entreprise.
La mise en place du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil, obligatoirement écrit et enregistré auprès de l’Administration fiscale, est un ensemble de deux engagements successifs :
- Un engagement collectif de conservation
- Un engagement individuel de conservation, à l’expiration de l’engagement collectif.
Engagement de conservation collectif
Un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans doit être en place au plus tard, au moment de la transmission des titres. Un associé unique (EURL/SASU), remplissant les conditions, peut souscrire individuellement un engagement collectif.
Cet engagement, aux termes duquel un ou plusieurs associés s’engagent ensemble à ne pas céder leurs titres, portera, pendant toute la durée de l’engagement, au minimum sur :
- 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées (qui représentent la très grande majorité des pactes Dutreil),
- 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote (Sociétés cotées).
Ces minimums sont à respecter pendant toute la durée de l’engagement.
En cas de non-respect de l’engagement collectif (cession de titres), l’avantage fiscal obtenu sera remis en cause pour les titres concernés si le seuil des 34% n’est plus respecté.
Cet engagement collectif de conservation peut également :
- Être réputé acquis, si toutes les conditions ci-dessous sont simultanément respectées. Ainsi, le donateur doit :
- Détenir, seul ou avec son conjoint/partenaire de PACS/concubin notoire, les titres, depuis plus de 2 ans.
- Détenir, seul ou avec son conjoint/partenaire de PACS/concubin notoire, le pourcentage exigé pour la conclusion de l’engagement collectif de conservation.
- Exercer, seul ou avec son conjoint/partenaire de PACS/concubin notoire, depuis plus de deux ans son activité professionnelle principale dans la société (fonction de direction si société à l’IS).
- Être conclu par les héritiers après le décès du chef d’entreprise (engagement post mortem), dans les six mois du décès, si celui-ci ne peut pas être réputé acquis.
Engagement individuel de conservation
A l’issue de l’engagement collectif de conservation, le donataire (celui qui reçoit les titres) s’engage à conserver les titres au moins 4 ans. Si ce dernier est réputé acquis, l’engagement individuel prendra effet à compter de l’acte de donation.
Exercice de son activité professionnelle dans le cadre de l’entreprise
En toute hypothèse, au moins l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation ou un donataire ayant pris un engagement individuel de conservation, devra exercer son activité principale dans la société (société à l’IR) ou une fonction de direction (société à l’IS), pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation et les 3 années suivants la transmission.
Donation des titres à ses enfants mais un seul repreneur
Lorsqu’un chef d’entreprise a plusieurs enfants, mais qu’un seul de ses enfants est repreneur, alors il est possible de réaliser une donation-partage (donation égalitaire à tous les enfants devant donataire) à charge du (des) repreneur(s) de verser une soulte (compensation financière) à ses frères et sœurs.
Les titres seront donc attribués aux enfants repreneurs, qui devront verser une somme équivalente à la valeur des titres au jour de la donation aux enfants ne reprenant pas la société. L’égalité familiale est ainsi maintenue.
Les avantages du Pacte Dutreil profitent à tous, mais seul(s) le(s) repreneur(s) ont un engagement de conservation des titres.
Je vais acheter un bien immobilier, est-ce que je dois constituer une SCI (Société Civile Immobilière) ? Quels sont les pièges des SCI ? Quels conseils dois-je suivre pour constituer une SCI ?
La SCI (Société Civile Immobilière) est une forme sociale qui est source de nombreuses idées fausses. Elle n’est pas adaptée à tout le monde et ne procure aucun avantage fiscal contrairement à certaines idées reçues.
A qui est adapté la SCI ?
La SCI est à conseiller aux investisseurs ou aux familles souhaitant gérer un bien en commun. Les statuts vont définir des règles, et la mise en place de cette société permettra de ne pas tomber dans le piège de l’indivision.
Cette forme sociale sera également adaptée pour les investisseurs ne souhaitant pas percevoir les revenus du bien dans la SCI et préféreront capitaliser. La SCI amortira ainsi le bien. L’impôt de plus-value sera néanmoins important et les distributions éventuelles fiscalisées.
Les bons réflexes à avoir
La SCI est à conseiller au cas par cas et dépendra : des associés, des objectifs communs et des biens achetés. La constitution est l’étape la plus importante car la rédaction des statuts dépend de vos objectifs patrimoniaux et de la stratégie mise en place. La SCI est un outil patrimonial puissant à manier avec précaution.
Nous conseillons de vous faire accompagner systématiquement d’un professionnel (notaire, expert-comptable ou bien sûr conseiller en gestion de patrimoine) pour la rédaction des statuts. Il convient également d’ouvrir un compte bancaire dédié, de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société et de tenir une comptabilité annuelle. Des statuts mal rédigés et une comptabilité non suivie peuvent mener à des catastrophes patrimoniales.
Dans certains cas, mettre en place une SCI par projet immobilier pour en faciliter la gestion, la transmission et éventuellement la revente peut être envisagé mais en étant attentif aux objectifs des associés.
Enfin, réaliser l’apport (immobilier, somme d’argent…) au moment de la constitution afin d’éluder les droits d’enregistrement peut être source d’une légère optimisation.
Les pièges à éviter
La SCI (Société Civile Immobilière) est loin d’être une solution miracle et il faut ne pas en oublier ses limites.
Par exemple, l’apport d’un bien immobilier à une société déclenche l’impôt sur la plus-value. Un particulier ne peut pas apporter à une SCI un bien qu’il possède en direct sans payer l’impôt de plus-value.
Concernant la mise en place d’un effet de levier (emprunt), les prêts sont généralement plus chers en société qu’en direct. De plus, certaines banques peuvent être plus réticentes à financer des projets en société (analyses plus difficiles, plus longues…).
A l’IFI, il convient de déclarer la valeur vénale des parts (après l’abattement éventuel pour illiquidité). Sont donc perdus les abattements habituels qui n’impactent pas la valeur des parts : les 30% de la résidence principale, les 75% des bois et forêts ou encore l’exonération totale des biens en nue-propriété. De plus, en cas de donation des parts de SCI en nue-propriété, les associés porteurs des parts en usufruit devront déclarer 100% de la valeur en pleine propriété des parts à l’IFI.
Si vous achetez un bien avec une fiscalité Pinel en SCI, vous ne pouvez pas y consacrer plus de 300 000 €. La limite de 300 000 € habituelle pour le Pinel s’applique à la SCI et non à chaque investisseur.
Si vous décidez de louer en meublé, il ne faut pas perdre de vue que nous sommes dans le cadre d’une société civile et que la location meublée est une activité commerciale. Il est néanmoins possible d’intégrer cette activité dans une SCI, car juridiquement c’est une activité civile, mais sur le plan fiscal il s’agit bien d’une activité commerciale. La SCI passera donc automatiquement à l’IS.
Enfin, les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales. Cette responsabilité est proportionnelle au nombre de parts détenues par chaque associé.
Les points forts de la SCI (Société Civile Immobilière)
Ce type de société permet de répondre à des problématiques précises. Les SCI permettent, par exemple, d’éviter l’indivision sur un bien immobilier, et donc de gérer un bien à plusieurs avec des règles définies dans les statuts.
Sur le plan fiscal, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Dans le cadre d’une stratégie de transmission, le gérant peut garder le contrôle sur les biens transmis tout en commençant à donner des parts en pleine propriété ou en démembrement. L’usage du démembrement est à prévoir dans les statuts.
Enfin, une petite décote à l’IFI est envisageable car il est plus difficile de trouver un acheteur, et que la clause d’agrément peut limiter la liquidité du bien immobilier.
Quelle fiscalité et pistes d’optimisations pour les stock-options ?
Les stock-options sont des droits attribués par une société à des salariés ou à des mandataires sociaux. Seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites.
A ce jour les sociétés distribuent plus souvent des actions gratuites que des stock-options.
Fiscalité
Pistes d’optimisation
Les stock-options sont un sujet très sensible sur le plan politique. Les derniers gouvernements n’ont eu de cesse de réduire les options accessibles. Désormais, les grandes sociétés mettent en place peu de plans de stock-options et préfèrent proposer des plans d’Attribution Gratuites d’Actions (AGA). Les stratégies d’optimisation disponibles dépendent de la date d’attribution des stock-options.
Trois pistes peuvent être mises en place :
- Le portage des titres. Souvent les plans de stock-options interdisent de vendre les titres pendant une durée relativement longue, par exemple : 5 ans. Sachant que deux plus-values sont à distinguer, il convient de maximiser celle qui coûtera le moins fiscalement au stock optionnaire. La plus-value d’acquisition est plus fiscalisée (traitement et salaire) que celle de cession (Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% ou abattement si titres acquis avant 2018). Il peut donc, être intéressant de lever rapidement les titres puis de les conserver : c’est la stratégie de portage. Le risque principal est bien sûr… la baisse du titre.
- Imputer les moins-values (si le risque de notre première piste s’est concrétisé). Le stock optionnaire subit une baisse de ses titres. Il pourra impacter la baisse de ses titres sur la plus-value d’acquisition (très taxée pour rappel). Il aura donc, intérêt à procéder à un acheté-vendu pour réaliser sa moins-value. Si le titre remonte, il sera redevable du PFU à 30%, moins taxé, sur les nouvelles plus-values réalisées.
- L’optimisation par l’intermédiaire d’un Plan d’Epargne Entreprise (piste que nous privilégions le plus souvent). Il convient de lever les stocks grâce aux sommes indisponibles du PEE (investies depuis moins de 5 ans). Si certaines sommes sont disponibles, il est possible de les retirer puis de les reverser pour les rendre indisponibles. Attention, en cas de plus-value les prélèvements sociaux seront dus. Lever des stock-options via un PEE empêche donc de vendre les titres pendant 5 ans. La seule imposition due à terme sera ainsi celle du PEE, c’est-à-dire les prélèvements sociaux (17,2%) au-delà de 5 ans. On est bien loin de la fiscalité de base…
Aucune de ces pistes n’est réservée aux sociétés cotées.
Faut-il acheter une résidence secondaire ? Est-il possible d’optimiser le rendement de sa résidence secondaire ?
La résidence secondaire est avant tout un investissement de plaisir. Il est donc compliqué d’y trouver un sens patrimonial à partir du moment où cet achat ne repose sur aucune logique économique. Par exemple, comparer le coût des vacances sur 10 ans au coût de l’achat (avec les frais et intérêts éventuels) n’aurait aucun sens.
Comme les voitures, les résidences secondaires sont généralement de mauvais placements patrimoniaux. Ils génèrent des charges récurrentes, qu’il convient néanmoins d’évaluer en amont, afin de ne pas grever significativement son patrimoine par la suite.
Dans la mesure où l’on se situe dans la catégorie des investissements immobiliers, l’achat d’une résidence secondaire doit s’envisager avec un horizon d’investissement long, afin de compenser les frais d’acquisition.
La location de la résidence secondaire
Parfois les résidences secondaires sont louées. L’erreur traditionnelle consiste à déclarer ces revenus comme des revenus fonciers. Il n’en est rien. Il s’agit d’une location meublée et donc de Bénéfices Industriels et Commerciaux. Vous pouvez appliquer le régime micro BIC qui permettra de soumettre seulement 50% du revenu à l’impôt. Une belle économie en perspective !
Cependant, ne comptez pas sur ces quelques semaines de location pour rentabiliser votre bien.
Par ailleurs, il est à prendre en considération que vous ne louerez pas lorsque vous voudrez occuper votre bien or c’est très probablement à ce moment-là que votre bien se louera le mieux (et le plus cher). Les exemples les plus parlants sont les appartements à la montagne l’hiver ou les maisons en bord de mer l’été.
Beaucoup de propriétaires ne louent pas leur résidence secondaire. Un rêve d’une vie se partage difficilement… Si vous hésitez aujourd’hui il est peu probable que vous sautiez le pas par la suite.
Une résidence secondaire ne sera presque jamais un investissement rentable. Chercher à rentabiliser cet investissement impactera la seule donnée valable : le plaisir de l’acheteur.
Est-ce que je peux donner un bien immobilier alors qu’un crédit est toujours en cours ?
Il est tout à fait possible, afin de commencer à transmettre un patrimoine, de donner un bien immobilier alors qu’un crédit est en cours.
Il est extrêmement important de vérifier si les conditions du contrat de prêt permettent effectivement de transférer le bien. Le plus souvent, ce cas de figure est prévu et une donation est soumise à l’accord du préteur, c’est-à-dire de la banque. Le banquier pourra accepter mais deux cas de figure se posent alors : est-ce au donataire (celui qui reçoit) ou au donateur (celui qui donne) de rembourser le prêt ? Les deux cas sont possibles mais la banque pourra n’en accepter qu’un des deux ou refuser purement et simplement l’opération.
Tout est donc une question de négociation avec la banque et de solidité du dossier. Par exemple si la donation prive le donateur d’un revenu essentiel, il est logique de la banque refuse l’opération.
Avantage fiscal
Il n’y a aucun avantage fiscal si c’est le donateur qui finit de payer le prêt puisque l’assiette de donation est calculée sur la valeur vénale du bien. Néanmoins si c’est le donataire qui finit de rembourser le prêt, l’assiette de donation sera réduite du capital restant dû de l’emprunt à condition de le prévoir dans l’acte de donation.
Les garanties
La banque qui prête a logiquement pris des garanties afin de se protéger. Dans le cas d’une hypothèque ou d’un PPD (Privilège de Prêteur de Deniers), ils seront transmis avec le bien. Si un nantissement a été pris (le plus souvent sur un contrat d’assurance-vie) alors celui-ci se poursuivra. Il en est de même pour la caution mais l’accord de cette dernière est nécessaire à la réalisation de l’opération puisqu’il s’agit d’une sûreté personnelle du donateur.
Pourquoi démembrer un contrat de capitalisation ?
Un contrat de capitalisation, pour schématiser, est une assurance-vie sans clause bénéficiaire. Il se souscrit et se gère exactement de la même manière qu’une assurance-vie et la fiscalité en cas de retrait est la même.
Néanmoins en cas de décès du souscripteur, la valeur du contrat ne bénéficiera pas d’exonérations spécifiques et sera intégrée à la succession du défunt.
Il est possible de démembrer un contrat de capitalisation tout en se réservant l’usufruit en tant que donateur.
Plus-value purgée en cas de donation ou de succession
Jusqu’à fin 2019, un débat subsistait sur le devenir de la plus-value de ces contrats en cas de donation ou de succession. Ce sont les commentaires de l’administration fiscale dans le BOFiP (20/12/2019) qui ont apporté la réponse.
A présent, pour tous les rachats effectués à partir du 1er janvier 2019 sur les contrats de capitalisation, l’assureur doit prendre en compte dans son calcul que la plus-value latente, au moment d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), a été purgée à cette occasion. Sont concernés l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
La stratégie
Ces commentaires de l’administration fiscale relancent donc l’intérêt des contrats de capitalisation surtout lorsque des investissements importants en assurance-vie sont prévus. En effet, pour les versements effectués avant 70 ans, au-delà de 852 500 € à destination d’un bénéficiaire, la fiscalité sera de 31,25% en cas de décès. Elle sera donc à comparer avec celle de l’ensemble de la succession pour prendre une décision d’investissement.
Comment un chef d’entreprise doit-il adapter son patrimoine avant de créer sa société ?
Créer une société est un beau défi, peut mener à de belles réussites, mais présente également un gros risque. Les statistiques sont là pour le prouver, après 5 années d’existence, au moins une société sur deux a disparu.
Le chef d’entreprise à l’origine de la société a, la plupart du temps, investi des fonds et perdra le plus souvent son apport en cas de liquidation. Les conséquences peuvent, toutefois, être beaucoup plus graves surtout si des emprunts sont contractés. Il convient pour cela de prendre certaines mesures afin de s’en protéger.
Régime matrimonial
La première étape est souvent l’adaptation du régime matrimonial. Un mariage communautaire engagera le conjoint et le rendra solidaire des pertes de l’activité commerciale sauf si on est dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL ou SAS).
Passer à un régime séparatiste (séparation de biens ou participation aux acquêts) est conseillé.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Thème n°8 : Bien choisir son régime matrimonial.
La forme sociale
Un grand nombre de formes sociales permettent de cantonner les pertes au patrimoine de l’entreprise. Les créanciers ne peuvent alors saisir que le patrimoine de l’entreprise.
Nous pouvons citer :
- La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
- La SAS (Société Anonyme Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Attention tout de même, cette frontière est poreuse, surtout si le chef d’entreprise se porte personnellement caution pour les dettes contractées dans l’entreprise. Il en est de même s’il commet des fautes de gestion ou des fraudes.
Déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers
Il s’agit d’un acte authentique à rédiger devant notaire. Si le chef d’entreprise est en entreprise individuelle cette déclaration peut porter sur tout bien foncier non affecté à l’usage professionnel. Ce patrimoine immobilier sera ainsi protégé de tous recours engagé par des créanciers. Précisons que depuis la loi Macron la résidence principale est automatiquement insaisissable.
Le chef d’entreprise n’est protégé que pour les nouvelles dettes professionnelles contractées à partir de la signature d’insaisissabilité des biens. Cette déclaration ne concerne pas les anciennes dettes et les dettes privées.
Un chef d’entreprise doit-il forcément payer pour récupérer son extrait K-Bis ?
“Et il me faudra également un extrait Kbis de moins de trois mois” : voici une phrase qu’un chef d’entreprise entend souvent. C’est une contrainte administrative, payante, avec l’obligation de se connecter à www.infogreffe.fr ou de demander le document au Greffe du Tribunal de Commerce concerné (peut prendre un certain temps). Depuis la loi Pacte, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce a instauré un site internet permettant à tous les chefs d’entreprise de récupérer, de manière gratuite et illimité, leur extrait Kbis.
Le site web est : https://www.monidenum.fr/
Pour les tiers, la demande d’un extrait Kbis reste payante.
Pour rappel, un extrait Kbis est une carte d’identité de l’entreprise, attestant de l’existence de la société, immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Comment réduire ses impôts grâce à la loi Censi-Bouvard ?
La loi Censi-Bouvard permet, pour les particuliers ayant acheté un logement neuf (entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2021) et le louant meublé (dispositif Loueur Meublé Non Professionnel), de bénéficier d’une réduction d’impôt. Les revenus taxables sont soumis aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Le montant de la réduction d’impôt est réparti sur 9 ans, à raison de 1/9ème par an. La base de la réduction de la loi Censi-Bouvard est plafonnée à 300 000 € par an. La TVA fait partie de l’assiette taxable si elle n’est pas récupérée. Généralement, elle est récupérée. Les éventuelles subventions ne rentrent pas dans l’assiette pour calculer la réduction.
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, le taux applicable de réduction est de 11%. La réduction est comprise dans le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €. Si le montant de la réduction dépasse le montant d’impôt à payer, la réduction d’impôt est reportable pendant 6 ans.
Notre avis
Seuls les foyers fiscaux faiblement imposés (tranche à 14% au maximum) ont un intérêt à utiliser le dispositif Censi-Bouvard.
Pour tous les autres, vous n’avez aucun intérêt à opter pour le dispositif Censi-Bouvard. En effet, les investisseurs optant pour ce dispositif ne peuvent pas amortir le bien acheté or, c’est là que réside l’intérêt des biens achetés meublés… percevoir des revenus non fiscalisés pendant des années en amortissant le bien.
Il vaut donc mieux, dans la plupart des cas, opter pour la location meublée au régime réel.
Quelle prévoyance pour le chef d’entreprise ? Protéger toute une entreprise et les personnes en dépendant
Encore plus que pour un salarié, la prévoyance est un aspect important d’une stratégie cohérente d’un chef d’entreprise. En effet, en cas de décès ou d’invalidité, les conséquences iront au-delà du patrimoine privé du chef d’entreprise. Sans sa tête pensante, ou sans l’une de ses têtes pensantes, beaucoup de sociétés peuvent péricliter ou être rapidement en grande difficulté. Les premiers à en souffrir seront les éventuels associés, les salariés et les clients.
Afin de protéger son activité professionnelle, des contrats de prévoyance, adaptés à chaque situation peuvent être souscrits par le chef d’entreprise. Pour rappel, il s’agit de contrats à fonds perdus pour l’entreprise (aucun capital ne peut être récupéré si les garanties ne sont pas exercées).
Garantie croisée entre associés
Il est possible de mettre en place une garantie croisée entre associés. En cas de décès, cette garantie permet aux associés survivants de bénéficier d’un capital leur permettant de racheter à ses héritiers les parts de l’associé décédé. Ainsi, sera assurée la continuité de la société et évitée, aux associés actuels, une éventuelle situation de blocage. Le versement du capital peut être également prévu en cas de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).
Chaque associé peut souscrire autant de contrats de garantie croisée que la société compte d’associés. L’évaluation des parts est, généralement, réalisée par l’expert-comptable de la société.
Les héritiers de l’assuré recevront ainsi des liquidités à la place de parts sociales qu’ils auraient dû revendre. Ces liquidités permettront, également, aux héritiers de faire face aux droits de succession. Les associés évitent ainsi de voir un nouvel associé entrer au capital. Attention, les héritiers peuvent vendre leurs parts à n’importe qui, et donc pas forcément aux anciens associés. Il est bon de prévoir des clauses d’agréments dans les statuts, afin que les associés survivants soient prioritaires pour acquérir les parts de l’associé décédé.
Si les cotisations sont payées par l’entreprise, elles sont intégrées à la rémunération du dirigeant (cotisation sociales et impôts sur le revenu seront dus). Pour les éventuels bénéficiaires de la prestation, le capital est exonéré de droit de succession dans les mêmes conditions fiscales qu’un contrat d’assurance-vie.
Contrat Homme Clé
Un contrat homme clé assure le versement d’un capital permettant de compenser la perte (décès et PTIA) d’un élément essentiel de l’entreprise tel que : le dirigeant, le collaborateur indispensable… Un certain préjudice économique sera à assurer : baisse du chiffre d’affaires et/ou frais engendrés par un recrutement. Plus le montant assuré sera élevé, plus le montant de la cotisation sera important.
La société recevra une trésorerie permettant de poursuivre l’activité temporairement et de faire face au recrutement et à la formation d’un remplaçant.
Fiscalement, les cotisations sont une charge pour l’entreprise. La prestation éventuellement versée à l’entreprise par l’assureur est un profit exceptionnel, qui sera fiscalisé puisqu’il remplace un chiffre d’affaires qui aurait lui-même dû être fiscalisé.
Assurance responsabilité civile du dirigeant
Le dirigeant est un mandataire social, pouvant être personnellement tenu responsable de certaines fautes. Il devra alors payer, sur ses deniers propres, les éventuels dommages et intérêts ainsi que les frais de défense.
Ce type d’assurance permet de couvrir l’ensemble de ces pénalités et frais. Les fautes concernées peuvent, par exemple, être liées à des infractions au droit du travail, au droit fiscal, au droit social, au droit de la consommation ou à l’environnement.