Pour protéger mon conjoint ou un enfant, est-ce que je peux décider de lui donner tout mon patrimoine après mon décès ? Le bon usage de la RAAR (Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction)

Comme souvent en gestion de patrimoine la réponse est à nuancer.

 

La réserve héréditaire

Oui, il est possible de rédiger un testament au profit du conjoint survivant lui léguant l’intégralité de ses biens. Néanmoins, le droit français protège certains héritiers en raison de leurs liens familiaux avec le défunt, notamment les enfants, en leur attribuant une part minimale d’héritage. C’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire.

Dans le cas d’un couple marié, cette question se pose surtout en présence d’enfants qui, pour rappel, sont réservataires pour :

• La moitié des biens en présence d’un enfant.
• Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
• Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

En l’absence d’enfants, c’est le conjoint qui est réservataire à hauteur d’un quart des biens.

 

Écarter la réserve

Il est possible de déroger à cette règle, afin de favoriser son conjoint ou un des enfants ayant besoin d’aide. Cette stratégie s’appelle une RAAR (Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction). Les héritiers accepteront alors, du vivant de leur(s) parent(s), d’hériter d’une part inférieure (voir nulle) de la succession rapport à celle qui aurait dû leur revenir.

Ils acceptent par avance de ne pas intenter d’action en réduction, c’est-à-dire de demander auprès d’un Tribunal Judiciaire la réduction d’une libéralité excessive (don ou legs accordé par le défunt).

Cet acte doit être authentique et réalisé par deux notaires dont l’un est désigné par le Président de la chambre des notaires (ce qui souligne la gravité de l’acte). La RAAR est irrévocable, sauf cas particuliers : défaut de pension alimentaire, crime du bénéficiaire envers le défunt ou encore héritier ayant renoncé et se trouvant dans une situation précaire au moment du décès.

Ces trois causes ne jouent pas automatiquement : la révocation doit être demandée en justice, dans un délai d’un an à compter de la découverte du fait qui la fonde (ou du décès s’agissant de l’état de besoin).

Lorsqu’il s’agit de léguer davantage au conjoint, il conviendra de préférer à la RAAR, un changement de régime matrimonial, toutes les fois que cela sera possible.

Dans le cas d’une famille recomposée : la communauté universelle avec attribution intégrale n’offre pas non plus une protection absolue du conjoint en présence d’enfants non communs, ce mécanisme restant exposé à l’action en retranchement. Le choix entre RAAR et changement de régime matrimonial mérite donc, dans tous les cas, une analyse individualisée avec un notaire.