Est-ce que je dois m’acquitter de l’Exit Tax si je deviens non-résident ?
L’exit tax a été mise en place depuis 2011 pour lutter contre l’évasion fiscale, notamment afin d’éviter que certains chefs d’entreprise ne délocalisent leurs sociétés. Sa suppression avait été annoncée en 2018, mais face aux critiques de l’opposition, le gouvernement l’a fortement remodelée au lieu de la supprimer.
Elément déclencheur
Vous êtes redevable de cet impôt si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Vous avez été résident fiscal français pendant 6 ans au cours des 10 dernières années et vous transférez votre domicile fiscal hors de France.
- Vous détenez des valeurs mobilières (parts sociales/actions/obligations) d’un montant supérieur à 800 000 € ou si vous détenez plus de 50% du capital d’une société.
Fiscalité
L’application de l’exit tax entraîne l’assujettissement à la flat tax de 30% (taux forfaitaire de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%) des :
- Plus-values latentes sur les participations.
- Plus-values en report d’imposition, (issues des mécanismes d’apport cession).
- Créances représentatives d’un complément de prix.
Le contribuable peut également opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Sursis d’imposition et formalisme
Le sursis de paiement est automatiquement accordé si le contribuable transfère son domicile hors de France, dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Pour les transferts dans des ETNC (États et Territoires Non Coopératifs) ou dans un État n’ayant pas de convention fiscale avec la France, une demande en amont du départ doit être effectuée avec une proposition de garantie (Formulaire n°2074-ETD). Depuis le 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert.
Il conviendra également chaque année de poser une déclaration 2074-ETS afin d’actualiser sa situation.
Fin du sursis
Le sursis prend fin et le paiement devient exigible, uniquement sur la partie des titres concernés par l’opération, en cas de :
- Cession des titres à titre onéreux.
- Rachat par une société de ses propres titres.
- Remboursement d’obligations et titres assimilés.
- Annulation des titres.
- Donation de titres par un donateur domicilié hors UE, Islande et Norvège. Pour éviter que l’impôt devienne exigible il faudra prouver que cette donation n’est pas réalisée à des fins fiscales.
L’imposition due est figée à la date du transfert du domicile fiscal (assiette et taux).
Dégrèvement
Le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l’exit tax, en sursis de paiement :
- Directement : en cas de décès du contribuable ou s’il revient vivre en France et y réinstalle sa résidence fiscale.
- Au bout de 2 ans : lorsque la valeur des titres est inférieure à 2 570 000 €.
- Au bout de 5 ans : lorsque la valeur des titres est supérieure à 2 570 000 €.
Faut-il racheter ses trimestres de retraite ? Comment connaître ses droits à la retraite ?
Racheter ses trimestres permet de ne pas subir de décote si, lors de la liquidation de la retraite, tous les semestres n’ont pas été cotisés afin d’obtenir le fameux taux plein.
Le calcul
Actuellement, pour un salarié, la retraite est calculée selon :
- Son revenu annuel moyen, en prenant en compte la moyenne des revenus d’activité des 25 meilleures années de votre carrière.
- Le taux (50% maximum / taux plein).
- Le nombre de trimestres cotisés (durée d’assurance) selon son année de naissance (durée d’assurance requise). Ce nombre varie entre 150 et 172 trimestres en fonction de l’âge de l’assuré.
Avoir eu ou élevé des enfants peut également impacter le calcul de la retraite.
Qu’est-ce qui peut être racheté ?
Quand on souhaite racheter un trimestre, il est possible de racheter :
- Le taux seul : qui est une atténuation de la décote mais qui n’augmente pas le nombre de trimestres acquis. Le rachat compte uniquement pour déterminer le taux qui sera appliqué au revenu annuel moyen.
- Le taux et la durée d’assurance : qui permettent de véritablement racheter des trimestres et d’augmenter le taux de calcul de la pension. Cette option est plus onéreuse.
Combien de trimestres puis-je racheter ?
Il est possible de racheter :
- Les années d’études supérieures à condition qu’elles aient été : validées avec un diplôme ou suivies dans une grande école ou dans une classe préparatoire (si admission validée).
- Les années dites incomplètes (moins de 4 trimestres validés) : chômage, temps partiel, stages…
Le rachat maximum est de 12 trimestres.
Prix du rachat
Le coût est calculé selon la moyenne annuelle des salaires et/ou revenus d’activités non-salariés des trois dernières années. Donc plus les revenus des trois dernières années sont hauts plus le coût est élevé.
Par ailleurs, plus le rachat est effectué tôt, moins celui-ci est cher. Attention tout de même au manque de visibilité. Le particulier achetant des trimestres ne connaît pas la législation qui sera en vigueur au moment de son départ en retraite, la date de son départ et l’âge qu’il aura. Peut-être travaillera-t-il plus longtemps que prévu rendant donc inutile le rachat de trimestres. C’est pour cette raison qu’il est généralement conseillé de procéder aux rachats de trimestre lorsque l’on est proche de la retraite.
Une réduction forfaitaire existe dans les 10 ans après la fin des études dans la limite de 4 trimestres : 670 € pour le taux seul / 1 000 € pour taux et durée d’assurance.
Pour connaître le prix d’un rachat de trimestre, vous pouvez vous connecter sur le site suivant : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html. Ce site permet également de demander son relevé de carrière tous régimes (résumé des droits acquis), d’estimer sa retraite, demander sa retraite et consulter les éventuels paiements reçus.
Fiscalement
Le montant du rachat est déductible du revenu global. Plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’effet fiscal sera efficace.
Que faire selon sa situation personnelle ?
Le rachat est intéressant si vous souhaitez partir à la retraite à partir de l’âge légal alors que vous n’avez pas cotisé suffisamment de trimestres.
Ne rachetez pas de semestres si vous prenez votre retraite à un âge permettant une retraite à taux plein. Pour rappel, il s’agit de l’âge légal augmenté de 5 ans donc 67 ans à ce jour (62 ans + 5 ans). Vous pourrez alors liquider votre retraite à taux plein quelle que soit la durée d’assurance acquise.
Quelle fiscalité et pistes d’optimisations pour les AGA (Attributions Gratuites d’Actions) ?
Les Actions Gratuites sont des droits attribués par une société à des salariés ou à des mandataires sociaux. Seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites.
Il s’agit d’une forme de rémunération complémentaire votée en Assemblée Générale.
Un double plafond de distribution est à respecter :
- Individuel : un salarié ou un mandataire ne doit pas détenir individuellement plus de 10% du capital de l’entreprise et l’attribution d’actions ne doit pas, également, le conduire à détenir plus de 10 % du capital social.
- Collectif : le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social de l’entreprise existant à la date de décision de l’attribution.
Deux périodes se succèdent :
- La période d’acquisition : comprise entre l’attribution initiale des actions gratuites et leur acquisition définitive.
- La période de conservation : durée obligatoire durant laquelle le bénéficiaire du plan doit porter les titres.
Durées à respecter
Depuis le 8 août 2015, un plan d’actions gratuites doit s’étaler sur au moins 2 ans tout en cumulant la période d’acquisition et de conservation des actions de la manière suivante :
- Durée de période d’acquisition de 1 an minimum.
- Absence de durée minimale définie pour la période de conservation.
Avant le 8 août 2015, un plan d’actions gratuites devait s’étaler sur au moins 4 ans tout en cumulant la période d’acquisition et de conservation des actions de la manière suivante :
- Durée de période d’acquisition de 2 ans minimum.
- Durée de période de conservation de 2 ans minimum.
Fiscalité
Pistes d’optimisation
Les pistes d’optimisation sont rares et peu importantes (en montant).
La seule qui existe est via le PEE (Plan Epargne Entreprise). Le salarié peut, à l’issue de la période d’acquisition, transférer les actions sur un PEE : dans la limite de 7,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS de 41 136 € en 2021, soit 3 085,2 €) et sous réserve d’une attribution à l’ensemble des salariés.
Quelle fiscalité pour la cession de parts de société ?
Lors de la cession d’une entreprise, le coût fiscal de la cession (l’impôt à payer), lié directement à la plus-value réalisée, est au centre de nombreux échanges. Ce point est souvent considéré comme bloquant lors de la transmission des entreprises. Le mouvement des “pigeons” en 2012, au début du quinquennat de François Hollande, illustre bien la sensibilité du sujet. Pour rappel, le gouvernement avait modifié la fiscalité relative aux cessions d’entreprise provoquant une mobilisation importante des chefs d’entreprise, qui s’auto-qualifiaient alors de “pigeons”.
Cession de parts de sociétés à l’IS (Impôt sur les Sociétés)
Lorsque le cédant est une personne physique, pour les titres acquis ou souscrits depuis le 1er janvier 2018, le chef d’entreprise peut opter entre deux grands régimes concernant la fiscalité des plus-values :
- Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), aussi appelé la flat tax, permet une fiscalité de 30% (comprenant un taux d’imposition de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%).
- L’impôt sur le revenu.
Dans les deux cas, en cas de départ à la retraite, un abattement de 500 000 € est applicable sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME, entre le 1er janvier 2018 et 31 décembre 2022.
Si les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, le chef d’entreprise peut opter entre deux grands régimes concernant la fiscalité des plus-values :
- Le PFU donnant accès à une fiscalité de 30% (comprenant un taux d’imposition de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%). Si le chef d’entreprise part à la retraite (condition à respecter), il pourra profiter d’un abattement de 500 000 €.
- L’impôt sur le revenu. Le contribuable pourra demander à profiter des anciens abattements en fonction de la durée de détention (50% de 2 à 8 ans de détention, 65% au-delà). Il pourra, aussi, demander des abattements renforcés s’il a créé la société ou s’il l’a achetée dans les 10 premières années d’existence (50% de 1 à 4 ans de détention, 65% de 4 à 8 ans de détention, 85% au-delà). Ces abattements ne sont pas compatibles avec l’abattement fixe de 500 000 € en cas de départ d’un dirigeant à la retraite. Ils ne s’appliquent, également pas, aux prélèvements sociaux et à la CEHR (Cotisation Exceptionnelle sur les Hauts Revenus). Attention, désormais, pour bénéficier des abattements renforcés, la cession ne doit pas être réalisée au sein d’un groupe familial.
Suis-je libre de fixer le loyer d’un bien que je loue ?
La question de la liberté concernant le montant des loyers est éminemment politique. Les derniers gouvernements ont mis en place puis modifié les règles en matière de plafonnement des loyers.
Caractéristiques
Le principe de base est que vous pouvez librement fixer le prix de votre loyer si vous n’êtes pas en zone tendue. Pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez, il suffit de rentrer le code postal de la localité dans laquelle est situé votre logement dans le simulateur suivant mis à disposition par le gouvernement : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.
Si vous êtes situé dans une zone tendue, il faut que le logement soit utilisé à titre de résidence principale par le locataire, pour que le plafonnement des loyers s’applique. Les locations de tourisme (location saisonnière, Airbnb…) dans lesquelles les locataires n’ont pas vocation à rester plus de 3 mois échappent donc à la mesure, tout comme, bien sûr, les appartements « loi de 1948 », les logements concernés par l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) et les HLM (Habitations à Loyer Modéré).
Vous êtes libre de fixer le montant du premier loyer s’il s’agit de la première mise en location du bien ou si le bien n’a pas été loué pendant 18 mois.
Lors d’une nouvelle location, le loyer peut être augmenté s’il est manifestement sous-évalué ou si des travaux ont été réalisés.
Tous les 12 mois, le loyer peut être réévalué pour suivre l’indice IRL (Indice de Référence des Loyers).
Paris
Attention, Paris est un cas particulier. Tous les baux signés à partir du 30 juin 2019 sont encadrés (signature ou renouvellement). Lors de la première mise en location, le loyer de base ne doit pas dépasser un loyer de référence (+ complément de loyer éventuel pour, par exemple, une localisation exceptionnelle ou des éléments de confort). Ces points sont à préciser dans le contrat de base.
Si vous souhaitez connaître le loyer de base à Paris, un simulateur est disponible avec le lien suivant : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
Villes actuellement concernées par l’encadrement des loyers
- Depuis le 1er Mars 2020 : Lille, Hellemmes et Lomme.
- Depuis le 1er Juin 2021 : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen
Villes candidates à l’encadrement des loyers
Les villes doivent candidater à l’encadrement des loyers. La mesure ne peut entrer en application qu’après publication d’un décret les y autorisant. La liste est longue et non exhaustive :
- Arcueil
- Bagnolet
- Bobigny
- Bondy
- Bordeaux
- Brié-et-Angonnes
- Cachan
- Champagnier
- Chevilly-Larue
- Choisy-le-Roi
- Claix, Domène
- Echirolles
- Eybens
- Fontaine
- Fresnes
- Gentilly
- Gières
- Grenoble
- Herbeys
- Ivry-sur-Seine
- la Bresson
- La Tronche
- Le Fontanil-Cornillon
- le Kremlin-Bicêtre
- Le Pont-de-Claix
- Le Pré-Saint-Gervais
- Les Lilas
- Lyon
- Meylan
- Montpellier
- Montreuil
- Murianette
- Noisy-le-Sec
- Orly
- Pantin
- Poisat
- Quaix-en-Chartreuse
- Romainville
- Saint-Egrève
- Saint-Martin-d’Hères
- Saint-Pierre-de-Mésage
- Sassenage
- Seyssinet-Pariset
- Seyssins
- Varces-Allières-et-Risset
- Vaulnaveys-le-Bas
- Venon
- Vif
- Villejuif
- Villeurbanne
- Vitry-sur-Seine
Quel contrat d’épargne retraite pour le chef d’entreprise ? Madelin ou PER (Plan Epargne Retraite) ?
La retraite est un sujet central pour les chefs d’entreprise. Leur carrière, parfois irrégulière avec des périodes passées sans cotiser, implique de se constituer un complément de revenus à la retraite. Il convient, au préalable, de se demander quel sera le montant de ses revenus à la retraite.
Le régime
Le chef d’entreprise peut être assimilé à un salarié et dépendra alors du régime général avec la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et des caisses de retraite complémentaires. Cette situation concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée), les présidents de SA (Société Anonyme) et de SAS (Société Anonyme Simplifiée), ainsi que les dirigeants de SCOP (Société Coopérative de Production).
Si le chef d’entreprise est TNS (Travailleur non Salarié) : il dépendra du SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), qui est l’organisme qui succède au RSI (Régime Social des Indépendants) depuis le 1er janvier 2018. Ce régime regroupe les gérants de SARL majoritaires, d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et d’EI (Entreprises Individuelles). A noter : ce régime est assez peu protecteur pour la retraite et les pensions sont souvent faibles.
Contrats d’épargne retraite
Les contrats d’épargne retraite sont l’une des solutions, pour préparer la retraite du chef d’entreprise, mais ne doit pas en constituer le levier unique.
Le chef d’entreprise a le choix, à titre personnel, entre les PER et éventuellement les contrats retraite Madelin s’il en a souscrit un avant octobre 2020.
Le PER (Plan Epargne Retraite) présente des avantages face au Madelin :
- Il n’y a pas d’obligation de versements annuels.
- Le souscripteur peut récupérer en capital (tout ou partie) ses fonds à la retraite.
- Les possibilités de sortie anticipées sont plus nombreuses (acquisition de la résidence principale / expiration des droits à chômage du titulaire du plan y compris si démission ou rupture conventionnelle).
Sur le PER, comme sur le Madelin, il est possible de bénéficier d’une table de mortalité garantie au jour de la souscription.
Néanmoins, conserver son ancien Madelin peut être intéressant pour bénéficier d’anciennes conditions plus favorables que sur le PER :
- Table de mortalité garantie datant d’il y a plusieurs années.
- Taux techniques élevés.
- Taux garantis.
- Versements maximums plus élevés : (10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 PASS de l’année N) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l’année N), soit une déduction maximum de 76 101 € pour les versements réalisés en 2021.
Faut-il acheter des Bitcoins ? Que penser des crypto-monnaies dans un patrimoine ?
Bitcoin, Ethereum, Litecoin voici quelques-uns des noms les plus connus dans l’univers des crypto-monnaies. Pour rappel, une crypto-monnaie est un protocole informatique, sans intermédiaire, reposant sur une technologie appelée la blockchain.
En tant qu’investisseur, nous entrons ici dans l’univers des placements atypiques, théoriquement réservés aux investisseurs avertis, prêts à supporter une volatilité et un risque élevés.
La bulle qui a été portée par l’engouement de petits épargnants en 2017 et qui a explosé en 2018 est là pour nous le rappeler. En effet, le Bitcoin, la crypto-monnaie la plus connue de toute, est passé en quelques mois de 20 000 $ à 3 700 $, soit une baisse de plus de 80%.
C’est face à ce type de constat que se pose la question de cette catégorie de placement dans un patrimoine.
Précautions à prendre
Un Conseiller en Gestion de Patrimoine ne vous accompagnera pas sur ce type de placement, non agréé par l’AMF. Nous ne pouvons que mettre en garde les investisseurs qui souhaitent se lancer à titre personnel. Ayez conscience du risque élevé, soyez sûr de votre intermédiaire (site agréé par l’ACPR et protection des coins achetés) et ne placez que de l’argent dont vous n’aurez jamais besoin. 2,5% de votre patrimoine financier en crypto-monnaies nous semble déjà une limite haute.
Comme pour tous ces placements aux rendements alléchants (soi-disant une « alternative aux livrets » comme le présentent certaines publicités internet mensongères), il ne faut pas oublier qu’un rendement élevé implique nécessairement un risque élevé, et potentiellement, surtout si vous vous faites démarcher par internet ou suivez une publicité trompeuse… une arnaque. Prudence donc !
A ce sujet vous pouvez vous référer à l’article ” Comment être sûr de ne pas se faire escroquer en investissant dans un produit financier ? Que faire en cas d’escroquerie et que peut espérer l’investisseur lésé ? “.
Fin 2019, la France a mis en place un agrément à obtenir auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) pour tous les PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques). Nous vous conseillons de ne vous fier qu’aux prestataires ayant obtenu cet agrément si vous souhaitez échanger des crypto-monnaies.
Enfin il convient de bien déclarer ses plus-values et les comptes ouverts à l’étranger. Nous vous recommandons à ce sujet l’article “Bitcoins et cryptomonnaies : Attention à bien déclarer ses comptes et ses plus-values !“
Faut-il acheter de l’or ? Comment l’acheter, le détenir et dans quelle proportion ?
« L’or est une valeur refuge ». Nous avons tous entendu cette phrase au moins une fois dans notre vie. Mais quelle est sa valeur et sa place dans le patrimoine d’un particulier au 21ème siècle ?
Acheter de l’or physique permet de débancariser une partie de son patrimoine. L’objectif est de disposer d’un moyen de paiement en cas de faillite généralisée du système financier. En cas de fortes tensions géopolitiques ou financières, le cours de l’or est généralement en hausse, rappelant son rôle historique de valeur refuge.
Le marché de l’or
Compte tenu de sa forte volatilité (variations élevées), il est important de ne pas considérer l’or comme un placement sûr. Durant les dernières années, après un point haut en 2011, l’or a perdu 45% de sa valeur en un peu moins de 4 ans avant de repartir à la hausse. Il s’agit donc avant tout d’un marché de matières premières comme un autre, qui varie à la hausse comme à la baisse selon l’offre et la demande.
Il faut savoir que le cours de l’or est libellé en dollars américains. Le cours a tendance à baisser quand le dollar américain est en hausse (et inversement) puisque que le coût d’achat de cette matière première devient plus cher pour les investisseurs étrangers dont la devise de référence n’est pas le dollar américain.
Par ailleurs, l’or est une matière inerte qui ne produit aucun revenu. Le seul espoir d’en tirer une plus-value est donc de le revendre plus cher qu’il n’a été acheté.
La très grande majorité de l’or échangé dans le monde est de l’or papier, c’est-à-dire : des produits dérivés répliquant le cours de l’or (trackers et certificats), des fonds ou encore des parts de sociétés aurifères. Il est habituel de dire que le volume de l’or papier est 200 fois plus élevé que celui de l’or physique dans le monde. Ces échanges ne sont pas le fait de particuliers cherchant à acheter l’or en tant que valeur refuge, mais bien de prises de positions d’investisseurs mondiaux pariant à la hausse ou à la baisse.
Les différentes formes d’or accessibles
Pour un particulier souhaitant acheter de l’or physique, il convient de prendre quelques précautions. Les produits les plus adaptés sont les pièces d’or et les lingots. Acheter des pièces ou des lingots peut néanmoins s’avérer piégeux. Par exemple, une simple éraflure sur une pièce peut en faire baisser la valeur. De plus, elles peuvent bénéficier de prime (coter au-dessus de leur valeur en or) ou d’une décote (coter en dessous de leur valeur en or). Cette prime et cette décote accentuent les variations du cours de l’or. Une prime aux alentours de 30% a été observée en 2008 durant de la crise financière, lors d’un moment de forte hausse du prix de l’or.
Il faut également ne pas oublier les différents coûts : transaction (1,5% à 2,5%), conservation (coffre ?) et éventuellement assurance.
D’une manière générale, les investisseurs spéculent sur le cours de l’or avec de l’or papier et se protègent des crises avec de l’or physique. Il convient de ne pas exposer son patrimoine financier à plus de 5% à cette classe d’actif, très spéculative ou totalement inerte selon le mode de détention choisi.
Pour plus d’informations concernant la fiscalité en cas de cession, vous pouvez vous référer à « Comment est imposée la cession de l’or ?»
Quels sont les grands principes à suivre pour rédiger la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
On ne le répétera jamais assez, mais le plus important dans un contrat d’assurance-vie c’est bien la clause bénéficiaire.
Un contrat d’assurance-vie est un outil patrimonial puissant, qui bien utilisé est vertueux, mais qui mal employé peut se révéler désastreux. En effet, un contrat d’assurance-vie est avant tout un outil de transmission afin que les sommes investies ne tombent pas dans la succession et soient transmises aux bénéficiaires désignés, avec une fiscalité généralement plus douce que celle du barème des droits de succession.
La clause bénéficiaire standard “mon conjoint à défaut mes enfants” est trop souvent utilisée par facilité. Par exemple, avec cette clause standard, si vous êtes pacsé avec des enfants, ce sont vos enfants qui recevront le bénéfice du contrat en cas de décès et non “le conjoint” qui désigne un époux (donc un mariage et non un pacs).
Afin d’éviter tout problème, et de ne pas se trouver éventuellement confronté aux rigoureux services juridiques des compagnies d’assurance, il convient :
- De rédiger une clause qui ne laisse pas de place à l’interprétation (bénéficiaires précis, ordre des termes, pas de fautes d’orthographe ou d’approximations…).
- De prévoir tous les cas pouvant se présenter : divorce, pré décès d’un bénéficiaire…
- De revoir régulièrement la clause surtout en cas de modification de votre situation patrimoniale (pacs, mariage, enfants…).
- D’utiliser les options accessibles afin de maximiser l’intérêt du contrat : rangs, renonciation, démembrement…
Être accompagné d’un professionnel comme un conseiller en gestion de patrimoine est donc indispensable.
Les bénéficiaires à désigner
Vous pouvez désigner la personne que vous souhaitez comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Votre lien familial éventuel ne changera rien aux avantages fiscaux ou civils.
Désigner un tiers
Attention de ne pas trop investir en assurance-vie si vous désignez un bénéficiaire qui n’est pas un de vos héritiers réservataires. En effet, si ces derniers estiment qu’il s’agit de primes exagérées, ils pourraient se retourner contre le(s) bénéficiaire(s).
La désignation du bénéficiaire doit être particulièrement précise (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse parfois même numéro de sécurité sociale).
Désigner un conjoint
Pour un conjoint, une clause bénéficiaire démembrée ou encore une co-souscription peuvent être étudiées afin de maximiser les intérêts fiscaux et/ou civils.
Désigner un partenaire de pacs
Pour les personnes liées par un pacs, nous vous conseillons de rédiger de la manière suivante la clause bénéficiaire : “La personne avec qui j’ai conclu un pacte civil de solidarité en vigueur au moment du décès…”.
Attention, cette clause sera à faire évoluer en cas d’évolution de l’union.
Désigner un époux (mariage)
Si vous souhaitez désigner votre époux comme bénéficiaire, nous vous conseillons de conserver le terme “mon époux” et de ne pas le désigner nommément, en cas de séparation.
Rédigée de la façon suivante, la clause ne laissera pas de place à l’interprétation : “Mon conjoint non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps au jour de mon décès, à défaut…”.
Pour rappel, désigner son époux comme bénéficiaire ne présente aucun avantage fiscal. L’objectif est donc de le protéger au mieux en lui attribuant des liquidités.
Désigner les enfants
Prévoir les enfants en bénéficiaires du contrat d’assurance-vie permet de transmettre le patrimoine à la génération suivante en limitant, dans la plupart des cas, les frais de succession. Les précisions suivantes sont à apporter :
- “nés ou à naître” permet de désigner tous les enfants du couple sans distinction au jour du décès et non au jour de la souscription.
- “par parts égales” afin de maintenir une égalité parfaite et ne léser aucun d’entre eux.
- “vivants ou représentés” afin que vos petits-enfants puissent recueillir la part de leur père ou mère qui aurait dû recevoir une partie du contrat. Cette clause permet de maintenir une égalité par branche. La représentation peut être prévue en cas de décès ou de renonciation. Dans ce dernier cas, mieux vaut préciser cette possibilité comme de la manière suivante :« Mes enfants nés ou à naître par parts égales. A défaut, et ce, en cas de pré décès ou de renonciation de l’un d’entre eux, la fraction de la garantie à laquelle il aurait eu droit sera attribuée à ses descendants par parts égales. A défaut, la fraction sera acquise par mes autres enfants par parts égales. »
Désigner une association
Une association reconnue d’utilité publique et qui a plus de trois ans d’existence peut être désignée comme bénéficiaire d’un contrat (pour tout ou partie, comme n’importe quel bénéficiaire). Celle-ci sera généralement exonérée de droits de succession.
Les options à intégrer pour personnaliser la clause
La renonciation
Vous pouvez laisser au bénéficiaire du contrat la possibilité de renoncer au profit de quelqu’un d’autre. Par exemple, permettre au conjoint survivant de renoncer au profit des enfants s’il n’a pas besoin des sommes au moment du décès.
Attention, la renonciation ne se présume pas, elle doit être clairement indiquée.
Désigner un ordre
L’objectif est de gratifier des bénéficiaires et de prévoir à défaut d’autres bénéficiaires. Une clause ne doit jamais mener à une impasse pour trouver un héritier. C’est pourquoi elle doit finir par “à défaut mes héritiers légaux”.
Il est ainsi possible de désigner, par exemple, deux bénéficiaires de premiers rangs, “à défaut” (donc en cas de décès et si la représentation n’est pas prévue ou utilisée) un autre bénéficiaire, puis à défaut un quatrième, avant de conclure par “à défaut mes héritiers légaux”. Cette dernière clause est obligatoire pour que le contrat ne tombe pas dans la succession. Les assureurs la prévoient à présent d’une manière automatique et les services juridiques de ceux-ci n’aiment pas qu’on y déroge.
La clause à options, également appelée clause à tiroirs
Cette rédaction permet de laisser au bénéficiaire le choix entre plusieurs options. Ce type de clause est généralement utilisé pour laisser une grande liberté au conjoint survivant. Par exemple, on peut laisser le choix entre :
- La pleine propriété des capitaux-décès.
- L’usufruit des capitaux-décès.
- Une partie des capitaux-décès en pleine propriété et du surplus en usufruit.
Il est également possible de laisser le choix entre la totalité du capital assuré et une quotité prédéfinie (25 %, 50 % ou 75 % du capital).
Clause bénéficiaire démembrée
Nous avons consacré un article à ce sujet : Comment utiliser la clause bénéficiaire démembrée pour protéger le conjoint survivant sans alourdir sa succession ?
Cas particuliers
Les bénéficiaires peuvent être désignés par acte notarié. La clause bénéficiaire sera alors rédigée ainsi : “Selon les dispositions testamentaires déposées chez maître…”. Attention, en cas de nouveau testament déposé chez un autre notaire, il convient d’actualiser la clause bénéficiaire. Dans le cas contraire “à défaut mes héritiers légaux” sera utilisé par l’assureur.
Les mineurs doivent impérativement indiquer “mes héritiers légaux”. A ses 18 ans, l’assuré pourra modifier la clause bénéficiaire.
Il est possible pour les bénéficiaires désignés d’accepter le contrat avant son dénouement. L’objectif est de s’assurer que ceux-ci reçoivent les sommes au décès du souscripteur. L’assuré ne pourra alors plus racheter, demander une avance ou nantir un contrat sans l’accord des bénéficiaires acceptants. Depuis 2007, le bénéficiaire d’un contrat ne peut plus l’accepter sans l’accord de l’assuré.
Une charge peut être prévue par l’assuré. Une clause avec charge doit désigner un notaire qui s’assurera de sa bonne application. Les cas les plus courants sont un achat immobilier ou la souscription d’un nouveau contrat d’épargne par le bénéficiaire.
Faut-il acheter des parkings pour les louer ?
L’investissement dans un parking ou un lot de parkings est une question qui revient régulièrement lors des entretiens avec nos clients.
Les avantages sont nombreux : petit investissement de départ, souplesse des règles et bonne rentabilité.
Les bons réflexes
Renseignez vous sur le taux d’occupation du parking et les motivations du vendeur. Il s’agit avant tout d’un bien immobilier, tous les conseils en la matière, que vous trouvez sur notre site, sont donc à suivre. De plus achetez de préférence dans des zones en expansion, évitez d’acquérir à proximité d’un grand ensemble en construction avec beaucoup de nouvelles places prévues… il s’agit d’un petit marché d’offre et de demande très local.
En outre, tous les parkings ne se ressemblent pas. Un box/garage, par exemple, sera plus cher (environ 25%) qu’une simple place délimitée par un marquage au sol. Un box peut, de plus, servir à stocker et pas seulement à garer une voiture. Ainsi, la typologie de locataires ne sera pas forcément la même.
La taille du parking est primordiale. Regardez bien la largeur et la hauteur. Si le parking est trop petit, vous exclurez des potentiels locataires, tels que les propriétaires de grands véhicules : SUV, Monospaces, 4×4, utilitaires… Une conversion en garage moto est envisageable mais on multiplie alors souvent les locataires et la gestion liée à cet investissement.
Attention aux charges trimestrielles. Il ne faut pas les oublier, comme pour tout investissement immobilier. La taxe foncière est à payer par tout propriétaire de parking.
Le plus gros écueil à éviter est d’omettre dans son budget prévisionnel les frais d’acquisition : notaire + frais d’agence éventuels. Plus le bien est petit, plus la part de ces frais augmentent (ceux-ci étant dégressifs). Les frais d’agence et les frais de notaire peuvent donc représenter 17% à 18% du prix d’acquisition sur les petits lots (inférieurs à 25 000 €).
Fiscalité
Les revenus générés sont des revenus fonciers. Attention à la hausse de la fiscalité globale liée à ces locations. Un propriétaire n’ayant que des revenus issus de parkings peut avoir intérêt à opter pour le régime micro foncier, s’il est éligible, puisque ses charges seront nécessairement inférieures à 30%.
Ces revenus peuvent entrer dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) si certains services complémentaires sont proposés comme l’entretien et les réparations, faire le plein, le lavage du véhicule… mais cela est très rare. Si la location est liée à un appartement loué meublé alors les revenus issus du parking seront également des BIC.
Les revenus sont exonérés de TVA si le contrat est soumis aux règles des baux d’habitation ou si les loyers perçus ne dépassent pas 32 200 € (franchise en base de TVA).
Les plus-values en cas de revente sont imposées au titre du régime de la plus-value immobilière des particuliers.
Budget à prévoir / Rentabilité attendue
Une place de parking est accessible à partir de 5 000 € dans une ville de taille moyenne. Sur cette typologie d’actifs, il vaut mieux souvent viser des lots entiers (5 à 20 places d’un coup). On peut espérer une rentabilité s’élevant entre 6 et 12% sur ce genre de placement.
Dans les grandes villes, comptez 25 000 € pour des parkings très bien situés et faciles à louer ; la rentabilité dépasse rarement alors les 6%. A Paris, il n’est pas rare que le prix des parkings se situe aux alentours de 50 000 € ; la rentabilité se situe généralement à 4% environ.
Les règles à suivre
On échappe aux règles des baux d’habitation lorsque le parking n’est pas un accessoire du logement du locataire. Il est alors régi par le Code Civil (contrat de louage des choses). Le fait de louer un parking, dans le même immeuble que le lieu d’habitation du locataire, ne suffit pas à qualifier le parking d’accessoire de l’habitation si, par exemple, le bail du parking a été conclu à une date postérieure du bail de l’appartement. Des critères de distance et de délivrance de quittances séparées sont aussi à prendre en compte.
Le contrat de bail peut être oral, mais nous conseillons de toujours mettre par écrit ce type de contrat de location ; l’écrit s’avérera très utile en cas de conflit. Vous pouvez indiquer des clauses de fin de bail pour impayés, prévoir un bail mensuel ou encore un préavis de la même durée…
Le contrat de bail doit indiquer les points suivants : montant et conditions de révision du loyer, durée du bail et modalités de résiliation.