Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie souscrit avant 1983 en cas de retrait ?

par Terrae Patrimoine

Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie souscrit avant 1983 en cas de retrait ?

Si votre contrat d’assurance-vie a été souscrit avant 1983, les sommes que vous retirez du contrat en cours de vie (les produits rachetés) sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux.

Afin de rapprocher la fiscalité de ces contrats de celle du droit commun, pour tous les nouveaux versements à partir du 1^er janvier 2020, le nouveau traitement fiscal des produits liés à ces nouveaux versements sera celui des contrats actuels (application de l’abattement pour les contrats de plus de 8 ans et Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7,5%).

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Pourquoi mon plafond de déduction d’épargne retraite n’apparaît pas sur mon avis d’imposition ?

Lorsqu’un épargnant s’intéresse à l’épargne retraite, la première étape consiste à examiner la dernière page de son avis d’imposition afin de savoir à quelle hauteur peut-il investir sur ce type de support.

Le montant investi sera déduit des revenus imposables. Même si ce tableau n’apparaît pas sur l’avis d’imposition, l’investisseur pourra déduire des versements. La base minimale est de 10% du PASS de l’année précédente. Les plafonds de l’année N, N-1, N-2 et N-3 se cumulent.

Le plafond n’apparaît pas pour les contribuables :

• Ne recevant aucun revenu professionnel (ou percevant une pension), sauf si des cotisations ont été déclarées au titre de l’année précédente.
• Ne cotisant pas et n’ayant pas eu d’impôt à payer l’année précédente.
• Ayant plusieurs personnes à charge dans leur foyer fiscal.

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Comment corriger une erreur sur sa déclaration de revenus ?

Faire une erreur sur une déclaration de revenu est une situation à laquelle nombre de contribuables se trouvent confrontés, au moins une fois dans leur vie.

La procédure à suivre dépendra du moment auquel le contribuable corrige sa déclaration :

• Il se rend compte de son erreur avant la date limite de dépôt des déclarations (fin mai ou début juin selon les départements) : même si une première déclaration a été signée en ligne, sur le site des impôts, il est possible d’en signer une deuxième qui écrasera la première version déposée. La correction est donc instantanée et sans conséquences.
• Il se rend compte de son erreur entre la date limite de dépôt des déclarations (fin mai ou début juin selon les départements) et la réception de son avis d’impôt (fin juillet) : la correction peut être effectuée en ligne (à l’exception de celle portant sur un changement de situation familiale qui devra être signalée par courrier). Si la modification entraîne un impôt supplémentaire, des pénalités de retard et/ou une sanction financière seront dues.
• Il se rend compte de son erreur à partir de la réception de l’avis d’impôt : il peut modifier sa déclaration, en ligne, jusqu’au 31 décembre de la 2^ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt (exemple : limite au 31 décembre 2023 pour les avis d’impôt reçus en septembre 2021). La rubrique « Corriger ma déclaration» est disponible l’année de la réception de l’avis. Pour les deux années suivantes, la correction est à effectuer via la messagerie dans la rubrique “Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt”. Si la modification entraîne un impôt supplémentaire, des pénalités de retard et/ou une sanction financière seront dues.

 

Négocier les pénalités

Si vous recevez un nouvel avis d’imposition avec des pénalités de retard, il convient de les payer. Si vous souhaitez les contester, surtout si c’est la première fois que vous avez un souci avec l’administration fiscale, nous vous conseillons de demander un dégrèvement en expliquant votre cas. Une simple lettre recommandée ou un message via votre messagerie sécurisée impots.gouv seront recevables.

Ne refusez jamais de payer les pénalités en commençant à négocier, c’est le meilleur moyen de ne jamais obtenir de dégrèvement.

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Pourquoi investir en forêts par l’intermédiaire d’un Groupement Forestier ? GFF (Groupement Foncier Forestier) et GFI (Groupement Forestier d’Investissement)

L’investissement en forêt est presque une tradition française. Beaucoup de familles ont des toutes petites parcelles issues de successions. De génération en génération, les parcelles se divisent et deviennent trop petites pour être correctement exploitées par leurs propriétaires.

Les investisseurs recherchent : un placement stable, durable, diversifiant et un peu de défiscalisation. Le rendement est faible, même s’il repose sur le marché du bois en croissance continue depuis plusieurs années. Les tempêtes, du type de celle de 1999, n’ont pas impacté la hausse constante de la demande et des prix.

A mi-chemin entre le patrimoine immobilier et financier, cette catégorie d’investissement occupe une place à part dans le patrimoine global.

 

Le fonctionnement

Les Groupements Forestiers permettent, comme les SCPI, de s’associer à d’autres investisseurs pour acquérir un patrimoine immobilier et en confier la gestion à une Société de Gestion. Les Groupements Forestiers achètent des forêts et les exploitent. Ils sont devenus une solution de placement pour les investisseurs avec des sociétés de gestion agréées par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

Un Groupement Forestier permet d’acquérir des forêts en nombre. Les surfaces étant importantes, elles intéresseront les industriels, contrairement aux petites parcelles exploitées par les particuliers et souvent mal entretenues. Le gouvernement français, afin de répondre à des objectifs de sécurité et à des objectifs économiques, souhaite des forêts bien entretenues et exploitées de manière judicieuse, objectif plus facilement atteignable par les professionnels des Groupements Forestiers.

 

Exploitation

La Société de Gestion exploitant le groupement forestier sélectionnera les forêts en diversifiant :

• Les essences, afin de ne pas dépendre d’un marché unique et afin de diminuer le risque sanitaire (les arbres se protègent entre eux des maladies).
• Les maturités, c’est-à-dire le temps restant avant de couper le bois. Le gérant essaye d’avoir un rendement régulier, sachant que la valeur d’une forêt dépend de ce qu’il existe sur pied (le bois lui-même).
• Les implantations géographiques.

Habituellement les forêts du Sud-Est sont évitées, le risque d’incendie étant trop lourd à assurer, tout comme celles du Sud-Ouest car le pin est dominant (une seule espèce, risque sanitaire) et le risque de tempête avéré. Toutes les forêts des Groupements Forestiers sont assurées.

 

Fiscalité

Le Groupement Forestier bénéficie d’une exonération d’IFI, ainsi que d’un abattement sur les successions et donations de 75%. Ces abattements existent depuis très longtemps car dans le monde forestier la logique suivante est appliquée en matière fiscale, « une génération plante, deux regardent pousser et une coupe », d’où un abattement s’élevant à 75%.

Lors du placement, étant donné qu’il s’agit d’un investissement au capital d’une PME dans le cadre d’une augmentation de capital avec un engagement minimal de détention de 5 ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% (depuis le 10 août 2020, 18% auparavant). L’investissement est limité à 100 000 € pour un couple, à 50 000 € pour une personne seule et au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.

Les revenus (montant marginal) sont imposés au forfait cadastral.

Les plus-values immobilières des particuliers seront dues en cas de revente et de plus-value. La réduction d’impôt obtenue sera à retirer du montant de l’acquisition.

Les parts sont exonérées d’IFI (Impôt sur le Fortune Immobilière).

 

Points d’attention

Les frais d’acquisition importants (10% en moyenne compris dans le prix de la part) imposent une détention sur du long terme. La part de Groupement Forestier que vous achetez, 1 000 € par exemple, vaudra 900 € à la suite de l’achat. Il faudra donc attendre en moyenne 5 ans pour retrouver votre prix d’entrée (sans compter l’avantage fiscal de 25% qui permet tout de suite de rentrer dans ses frais). Nous recommandons ce placement avec un horizon d’investissement long terme d’au moins 10 ans.

En cas de revente, au terme de l’engagement de conservation d’un Groupement Foncier Forestier (GFF), si l’investisseur souhaite vendre ses parts, il faut que des acheteurs se manifestent. Celles-ci sont proposées en priorité aux autres porteurs du Groupement Forestier, puis dans un second temps, à tout investisseur potentiel. Sortir de ce type de placement prend souvent plusieurs mois.

Dans le cas d’un GFI (Groupement Forestier d’Investissement), la liquidité est plus élevée car le gérant dispose d’une poche de liquidité afin de faire face aux sorties.

Le risque en capital n’est pas à exclure en cas de retournement du marché du bois.

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Est-ce que je dois m’acquitter de l’Exit Tax si je deviens non-résident ?

L’exit tax a été mise en place depuis 2011 pour lutter contre l’évasion fiscale, notamment afin d’éviter que certains chefs d’entreprise ne délocalisent leurs sociétés. Sa suppression avait été annoncée en 2018, mais face aux critiques de l’opposition, le gouvernement l’a fortement remodelée au lieu de la supprimer.

 

Elément déclencheur

Vous êtes redevable de cet impôt si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous avez été résident fiscal français pendant 6 ans au cours des 10 dernières années et vous transférez votre domicile fiscal hors de France.
• Vous détenez des valeurs mobilières (parts sociales/actions/obligations) d’un montant supérieur à 800 000 € ou si vous détenez plus de 50% du capital d’une société.

 

Fiscalité

L’application de l’exit tax entraîne l’assujettissement à la flat tax de 30% (taux forfaitaire de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%) des :

• Plus-values latentes sur les participations.
• Plus-values en report d’imposition, (issues des mécanismes d’apport cession).
• Créances représentatives d’un complément de prix.

Le contribuable peut également opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Sursis d’imposition et formalisme

Le sursis de paiement est automatiquement accordé si le contribuable transfère son domicile hors de France, dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Pour les transferts dans des ETNC (États et Territoires Non Coopératifs) ou dans un État n’ayant pas de convention fiscale avec la France, une demande en amont du départ doit être effectuée avec une proposition de garantie (Formulaire n°2074-ETD). Depuis le 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert.

Il conviendra également chaque année de poser une déclaration 2074-ETS afin d’actualiser sa situation.

 

Fin du sursis

Le sursis prend fin et le paiement devient exigible, uniquement sur la partie des titres concernés par l’opération, en cas de :

• Cession des titres à titre onéreux.
• Rachat par une société de ses propres titres.
• Remboursement d’obligations et titres assimilés.
• Annulation des titres.
• Donation de titres par un donateur domicilié hors UE, Islande et Norvège. Pour éviter que l’impôt devienne exigible il faudra prouver que cette donation n’est pas réalisée à des fins fiscales.

L’imposition due est figée à la date du transfert du domicile fiscal (assiette et taux).

 

Dégrèvement

Le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l’exit tax, en sursis de paiement :

• Directement : en cas de décès du contribuable ou s’il revient vivre en France et y réinstalle sa résidence fiscale.
• Au bout de 2 ans : lorsque la valeur des titres est inférieure à 2 570 000 €.
• Au bout de 5 ans : lorsque la valeur des titres est supérieure à 2 570 000 €.

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Faut-il racheter ses trimestres de retraite ? Comment connaître ses droits à la retraite ?

Racheter ses trimestres permet de ne pas subir de décote si, lors de la liquidation de la retraite, tous les semestres n’ont pas été cotisés afin d’obtenir le fameux taux plein.

 

Le calcul

 

Actuellement, pour un salarié, la retraite est calculée selon :

• Son revenu annuel moyen, en prenant en compte la moyenne des revenus d’activité des 25 meilleures années de votre carrière.
• Le taux (50% maximum / taux plein).
• Le nombre de trimestres cotisés (durée d’assurance) selon son année de naissance (durée d’assurance requise). Ce nombre varie entre 150 et 172 trimestres en fonction de l’âge de l’assuré.

Avoir eu ou élevé des enfants peut également impacter le calcul de la retraite.

 

Qu’est-ce qui peut être racheté ?

Quand on souhaite racheter un trimestre, il est possible de racheter :

• Le taux seul : qui est une atténuation de la décote mais qui n’augmente pas le nombre de trimestres acquis. Le rachat compte uniquement pour déterminer le taux qui sera appliqué au revenu annuel moyen.
• Le taux et la durée d’assurance : qui permettent de véritablement racheter des trimestres et d’augmenter le taux de calcul de la pension. Cette option est plus onéreuse.

 

Combien de trimestres puis-je racheter ?

Il est possible de racheter :

• Les années d’études supérieures à condition qu’elles aient été : validées avec un diplôme ou suivies dans une grande école ou dans une classe préparatoire (si admission validée).
• Les années dites incomplètes (moins de 4 trimestres validés) : chômage, temps partiel, stages…

Le rachat maximum est de 12 trimestres.

 

Prix du rachat

Le coût est calculé selon la moyenne annuelle des salaires et/ou revenus d’activités non-salariés des trois dernières années. Donc plus les revenus des trois dernières années sont hauts plus le coût est élevé.

Par ailleurs, plus le rachat est effectué tôt, moins celui-ci est cher. Attention tout de même au manque de visibilité. Le particulier achetant des trimestres ne connaît pas la législation qui sera en vigueur au moment de son départ en retraite, la date de son départ et l’âge qu’il aura. Peut-être travaillera-t-il plus longtemps que prévu rendant donc inutile le rachat de trimestres. C’est pour cette raison qu’il est généralement conseillé de procéder aux rachats de trimestre lorsque l’on est proche de la retraite.

Une réduction forfaitaire existe dans les 10 ans après la fin des études dans la limite de 4 trimestres : 670 € pour le taux seul / 1 000 € pour taux et durée d’assurance.

Pour connaître le prix d’un rachat de trimestre, vous pouvez vous connecter sur le site suivant : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html. Ce site permet également de demander son relevé de carrière tous régimes (résumé des droits acquis), d’estimer sa retraite, demander sa retraite et consulter les éventuels paiements reçus.

 

Fiscalement

Le montant du rachat est déductible du revenu global. Plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’effet fiscal sera efficace.

 

Que faire selon sa situation personnelle ?

Le rachat est intéressant si vous souhaitez partir à la retraite à partir de l’âge légal alors que vous n’avez pas cotisé suffisamment de trimestres.

Ne rachetez pas de semestres si vous prenez votre retraite à un âge permettant une retraite à taux plein. Pour rappel, il s’agit de l’âge légal augmenté de 5 ans donc 67 ans à ce jour (62 ans + 5 ans). Vous pourrez alors liquider votre retraite à taux plein quelle que soit la durée d’assurance acquise.

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Quelle fiscalité et pistes d’optimisations pour les AGA (Attributions Gratuites d’Actions) ?

Les Actions Gratuites sont des droits attribués par une société à des salariés ou à des mandataires sociaux. Seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites.

Il s’agit d’une forme de rémunération complémentaire votée en Assemblée Générale.

Un double plafond de distribution est à respecter :

• Individuel : un salarié ou un mandataire ne doit pas détenir individuellement plus de 10% du capital de l’entreprise et l’attribution d’actions ne doit pas, également, le conduire à détenir plus de 10 % du capital social.
• Collectif : le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social de l’entreprise existant à la date de décision de l’attribution.

 

Deux périodes se succèdent :

• La période d’acquisition : comprise entre l’attribution initiale des actions gratuites et leur acquisition définitive.
• La période de conservation : durée obligatoire durant laquelle le bénéficiaire du plan doit porter les titres.

 

Durées à respecter

Depuis le 8 août 2015, un plan d’actions gratuites doit s’étaler sur au moins 2 ans tout en cumulant la période d’acquisition et de conservation des actions de la manière suivante :

• Durée de période d’acquisition de 1 an minimum.
• Absence de durée minimale définie pour la période de conservation.

 

Avant le 8 août 2015, un plan d’actions gratuites devait s’étaler sur au moins 4 ans tout en cumulant la période d’acquisition et de conservation des actions de la manière suivante :

• Durée de période d’acquisition de 2 ans minimum.
• Durée de période de conservation de 2 ans minimum.

 

Fiscalité

 

Pistes d’optimisation

Les pistes d’optimisation sont rares et peu importantes (en montant).

La seule qui existe est via le PEE (Plan Epargne Entreprise). Le salarié peut, à l’issue de la période d’acquisition, transférer les actions sur un PEE : dans la limite de 7,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS de 41 136 € en 2021, soit 3 085,2 €) et sous réserve d’une attribution à l’ensemble des salariés.

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Quelle fiscalité pour la cession de parts de société ?

Lors de la cession d’une entreprise, le coût fiscal de la cession (l’impôt à payer), lié directement à la plus-value réalisée, est au centre de nombreux échanges. Ce point est souvent considéré comme bloquant lors de la transmission des entreprises. Le mouvement des “pigeons” en 2012, au début du quinquennat de François Hollande, illustre bien la sensibilité du sujet. Pour rappel, le gouvernement avait modifié la fiscalité relative aux cessions d’entreprise provoquant une mobilisation importante des chefs d’entreprise, qui s’auto-qualifiaient alors de “pigeons”.

 

Cession de parts de sociétés à l’IS (Impôt sur les Sociétés)

Lorsque le cédant est une personne physique, pour les titres acquis ou souscrits depuis le 1^er janvier 2018, le chef d’entreprise peut opter entre deux grands régimes concernant la fiscalité des plus-values :

• Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), aussi appelé la flat tax, permet une fiscalité de 30% (comprenant un taux d’imposition de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%).
• L’impôt sur le revenu.

Dans les deux cas, en cas de départ à la retraite, un abattement de 500 000 € est applicable sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME, entre le 1^er janvier 2018 et 31 décembre 2022.

 

Si les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018, le chef d’entreprise peut opter entre deux grands régimes concernant la fiscalité des plus-values :

• Le PFU donnant accès à une fiscalité de 30% (comprenant un taux d’imposition de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%). Si le chef d’entreprise part à la retraite (condition à respecter), il pourra profiter d’un abattement de 500 000 €.
• L’impôt sur le revenu. Le contribuable pourra demander à profiter des anciens abattements en fonction de la durée de détention (50% de 2 à 8 ans de détention, 65% au-delà). Il pourra, aussi, demander des abattements renforcés s’il a créé la société ou s’il l’a achetée dans les 10 premières années d’existence (50% de 1 à 4 ans de détention, 65% de 4 à 8 ans de détention, 85% au-delà). Ces abattements ne sont pas compatibles avec l’abattement fixe de 500 000 € en cas de départ d’un dirigeant à la retraite. Ils ne s’appliquent, également pas, aux prélèvements sociaux et à la CEHR (Cotisation Exceptionnelle sur les Hauts Revenus). Attention, désormais, pour bénéficier des abattements renforcés, la cession ne doit pas être réalisée au sein d’un groupe familial.

par Terrae Patrimoine

Suis-je libre de fixer le loyer d’un bien que je loue ?

La question de la liberté concernant le montant des loyers est éminemment politique. Les derniers gouvernements ont mis en place puis modifié les règles en matière de plafonnement des loyers.

 

Caractéristiques

Le principe de base est que vous pouvez librement fixer le prix de votre loyer si vous n’êtes pas en zone tendue. Pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez, il suffit de rentrer le code postal de la localité dans laquelle est situé votre logement dans le simulateur suivant mis à disposition par le gouvernement : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.

Si vous êtes situé dans une zone tendue, il faut que le logement soit utilisé à titre de résidence principale par le locataire, pour que le plafonnement des loyers s’applique. Les locations de tourisme (location saisonnière, Airbnb…) dans lesquelles les locataires n’ont pas vocation à rester plus de 3 mois échappent donc à la mesure, tout comme, bien sûr, les appartements « loi de 1948 », les logements concernés par l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) et les HLM (Habitations à Loyer Modéré).

Vous êtes libre de fixer le montant du premier loyer s’il s’agit de la première mise en location du bien ou si le bien n’a pas été loué pendant 18 mois.

Lors d’une nouvelle location, le loyer peut être augmenté s’il est manifestement sous-évalué ou si des travaux ont été réalisés.

Tous les 12 mois, le loyer peut être réévalué pour suivre l’indice IRL (Indice de Référence des Loyers).

 

Paris

Attention, Paris est un cas particulier. Tous les baux signés à partir du 30 juin 2019 sont encadrés (signature ou renouvellement). Lors de la première mise en location, le loyer de base ne doit pas dépasser un loyer de référence (+ complément de loyer éventuel pour, par exemple, une localisation exceptionnelle ou des éléments de confort).  Ces points sont à préciser dans le contrat de base.

Si vous souhaitez connaître le loyer de base à Paris, un simulateur est disponible avec le lien suivant : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

 

Villes actuellement concernées par l’encadrement des loyers

• Depuis le 1^er Mars 2020 : Lille, Hellemmes et Lomme.
• Depuis le 1er Juin 2021 : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen

 

Villes candidates à l’encadrement des loyers

Les villes doivent candidater à l’encadrement des loyers. La mesure ne peut entrer en application qu’après publication d’un décret les y autorisant. La liste est longue et non exhaustive :

• Arcueil
• Bagnolet
• Bobigny
• Bondy
• Bordeaux
• Brié-et-Angonnes
• Cachan
• Champagnier
• Chevilly-Larue
• Choisy-le-Roi
• Claix, Domène
• Echirolles
• Eybens
• Fontaine
• Fresnes
• Gentilly
• Gières
• Grenoble
• Herbeys
• Ivry-sur-Seine
• la Bresson
• La Tronche
• Le Fontanil-Cornillon
• le Kremlin-Bicêtre
• Le Pont-de-Claix
• Le Pré-Saint-Gervais
• Les Lilas
• Lyon
• Meylan
• Montpellier
• Montreuil
• Murianette
• Noisy-le-Sec
• Orly
• Pantin
• Poisat
• Quaix-en-Chartreuse
• Romainville
• Saint-Egrève
• Saint-Martin-d’Hères
• Saint-Pierre-de-Mésage
• Sassenage
• Seyssinet-Pariset
• Seyssins
• Varces-Allières-et-Risset
• Vaulnaveys-le-Bas
• Venon
• Vif
• Villejuif
• Villeurbanne
• Vitry-sur-Seine

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Quel contrat d’épargne retraite pour le chef d’entreprise ? Madelin ou PER (Plan Epargne Retraite) ?

La retraite est un sujet central pour les chefs d’entreprise. Leur carrière, parfois irrégulière avec des périodes passées sans cotiser, implique de se constituer un complément de revenus à la retraite. Il convient, au préalable, de se demander quel sera le montant de ses revenus à la retraite.

 

Le régime

Le chef d’entreprise peut être assimilé à un salarié et dépendra alors du régime général avec la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et des caisses de retraite complémentaires. Cette situation concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée), les présidents de SA (Société Anonyme) et de SAS (Société Anonyme Simplifiée), ainsi que les dirigeants de SCOP (Société Coopérative de Production).

Si le chef d’entreprise est TNS (Travailleur non Salarié) : il dépendra du SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), qui est l’organisme qui succède au RSI (Régime Social des Indépendants) depuis le 1^er janvier 2018. Ce régime regroupe les gérants de SARL majoritaires, d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et d’EI (Entreprises Individuelles). A noter : ce régime est assez peu protecteur pour la retraite et les pensions sont souvent faibles.

 

Contrats d’épargne retraite

Les contrats d’épargne retraite sont l’une des solutions, pour préparer la retraite du chef d’entreprise, mais ne doit pas en constituer le levier unique.

Le chef d’entreprise a le choix, à titre personnel, entre les PER et éventuellement les contrats retraite Madelin s’il en a souscrit un avant octobre 2020.

Le PER (Plan Epargne Retraite) présente des avantages face au Madelin :

• Il n’y a pas d’obligation de versements annuels.
• Le souscripteur peut récupérer en capital (tout ou partie) ses fonds à la retraite.
• Les possibilités de sortie anticipées sont plus nombreuses (acquisition de la résidence principale / expiration des droits à chômage du titulaire du plan y compris si démission ou rupture conventionnelle).

 

Sur le PER, comme sur le Madelin, il est possible de bénéficier d’une table de mortalité garantie au jour de la souscription.

 

Néanmoins, conserver son ancien Madelin peut être intéressant pour bénéficier d’anciennes conditions plus favorables que sur le PER :

• Table de mortalité garantie datant d’il y a plusieurs années.
• Taux techniques élevés.
• Taux garantis.
• Versements maximums plus élevés : (10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 PASS de l’année N) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l’année N), soit une déduction maximum de 76 101 € pour les versements réalisés en 2021.