Bitcoins et cryptomonnaies : Attention à bien déclarer ses comptes et ses plus-values !

Bitcoins et cryptomonnaies : Attention à bien déclarer ses comptes et ses plus-values !

Le nombre de crypto investisseurs a explosé en quelques années avec l’avènement progressif de ce nouvel actif. Du petit investisseur ponctuel au trader actif, les obligations déclaratives et fiscales sont nombreuses.

Les règles fiscales ont été modifiées à partir des revenus de l’année 2019 (première déclaration en mai-juin 2020) afin de fixer un cadre réglementaire permettant d’encadrer la fiscalité de cette nouvelle forme de revenus. Mais de l’activité occasionnelle du particulier au trader professionnel, tout en passant par les mineurs, la fiscalité n’est pas la même pour tous.
Voici donc un petit tour d’horizon des obligations fiscales et déclaratives qui attendent les contribuables qui investissent en cryptoactifs.

Le centre du problème : calculer ses plus-values

Avant de les déclarer, chaque contribuable doit calculer ses plus-values. Et c’est probablement l’étape la plus compliquée. Jusqu’à présent beaucoup se servaient d’un tableau Excel mais plus les échanges sont nombreux et les plateformes multiples plus la tâche s’avère complexe et piégeuse.

Rappelons qu’une plus-value est matérialisée par le fait d’échanger une cryptomonnaie contre une devise traditionnelle (pas une cryptomonnaie contre une autre cryptomonnaie). Changer des Bitcoins contre de l’Ethereum ne déclenche donc pas de plus-value. Par contre changer des Bitcoins contre des euros peut matérialiser une plus ou moins-value.

Face à la complexité de la tâche, des startups se sont lancées afin de faire ce fastidieux calcul en lieu et place des investisseurs. Nous pouvons citer Cointracker, TaxBit ou encore la startup française Cryptio. Ces startups agrègent les données issues des plateformes d’échange afin de proposer un bilan fiscal. Certaines proposent des activités annexes, permettant le plus souvent d’optimiser la gestion des portefeuilles de cryptomonnaies.

Fiscalités applicables

Depuis 2019, chaque contribuable doit calculer ses plus et moins-values et déclarer les gains et les pertes à l’administration fiscale. Une plus-value crypto-monnaies est assimilée fiscalement aux plus-values des valeurs mobilières (comme une cession d’actions par exemple).

Dans la grande majorité des cas, un particulier qui fait de l’achat revente de cryptomonnaies sera imposé au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30%. Il est à noter que les moins-values sont imputables sur les plus-values de même nature (cryptomonnaies) réalisées au cours de la même année. On est dans le cadre de la gestion d’un patrimoine financier à titre privé.
Si le total des prix de cession réalisés au niveau du foyer fiscal est inférieur à 305 €, les cessions sont exonérées. Même si la plus-value est exonérée, il convient tout de même de faire une déclaration.

Attention tout de même à deux cas particuliers. Si l’activité d’achat revente devient habituelle et non plus occasionnelle, la fiscalité appliquée sera celle des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Dans le cas d’une activité de minage, la fiscalité est celle des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

La déclaration est à réaliser à l’aide du formulaire n°2086 intitulé « Déclaration des plus ou moins-values de cessions d’actifs numériques ».

Déclarer les comptes à l’étranger

La très grande majorité des plateformes d’échanges sont situées à l’étranger. Aux yeux du fisc, il s’agit de comptes bancaires à l’étranger à déclarer.
A cet effet, le Cerfa à utiliser est le 3916 après avoir coché la case 8UU de votre déclaration principale de revenu concernant les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Tous les comptes sont à déclarer chaque année, même s’ils sont vides ou inactifs, même s’ils ne permettent que d’échanger des cryptomonnaies entre elles (c’est-à-dire sans transformation possible vers une devise traditionnelle).
A noter que les plateformes françaises comme Paymium ou Coinhouse sont des comptes français et évitent donc cette déclaration 3916.
Il convient de rappeler que l’absence de déclaration des comptes est passible d’une amende de 750€ par compte (majorée à 1 500 euros si le portefeuille dépasse 50.000€). Quand on sait que généralement les crypto investisseurs multiplient les comptes, il convient de faire très attention à cette obligation déclarative qui peut s’avérer très couteuse en cas de manquement.

Pourquoi acheter des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) qui investissent hors de France ?

La SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est un actif facilement accessible, mais la travailler d’une façon optimale nécessite un conseil personnalisé et de la prudence. Une SCPI est gérée par une société de gestion qui définira, selon sa stratégie, des actifs dans lesquels investir. L’allocation géographique est extrêmement importante. En effet, pour des raisons fiscales, il peut être intéressant d’acheter des parts de SCPI qui n’investissent qu’à l’étranger (ou très majoritairement à l’étranger).

Les intérêts d’emprunt liés à un prêt permettant de financer l’achat de ces SCPI sont déductibles.

Fiscalité

La SCPI est un véhicule français pouvant investir dans des actifs immobiliers situés à l’étranger (en Europe ou en dehors). Ce sont les conventions fiscales internationales qui définissent comment sont imposées les revenus fonciers de ces SCPI. La très grande majorité des revenus fonciers sont imposés dans le pays où se situe le bien immobilier.

Les conventions fiscales ont pour objectif d’éliminer une éventuelle double imposition, à travers deux mécanismes différents, selon les pays :

• Le crédit d’impôt (Allemagne, Espagne ou encore Royaume-Uni) : les revenus sont alors imposables en France et dans le pays où est situé le bien immobilier. Le contribuable percevra un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français et des prélèvements sociaux dus sur les revenus étrangers. Il restera tout de même un impôt à payer en France, puisque le crédit d’impôt est calculé sur les revenus étrangers au taux moyen d’imposition et non au taux marginal. Les prélèvements sociaux sont totalement effacés.
• Le taux effectif (Belgique, Pays-Bas ou encore Portugal) : les revenus sont non imposables en France, mais seront rajoutés aux revenus du contribuable pour déterminer son taux d’imposition mondial. Le taux est alors appliqué uniquement aux revenus français.

Exemple

Pour un foyer fiscal ayant une tranche marginale d’imposition de 41%, les nouveaux revenus fonciers générés par une SCPI investissant en France seront fiscalisés à 41% + 17,2% de prélèvements sociaux, soit 58,2% de fiscalité. Pour une SCPI dégageant 4,5% de revenus, le rendement net de fiscalité tombe à 1,88% pour l’investisseur.

Si l’investisseur choisit une SCPI internationale investit en Allemagne dégageant 4,5% de revenus, le rendement net de fiscalité sera de 3,43% !

Soit, un gain de 1,55 points entre les deux. Cette différence de rendement net ne s’explique pas par une différence de risque mais uniquement par des avantages fiscaux à l’international. Il convient donc d’en profiter intelligemment.

C’est typiquement en préconisant ces orientations qu’un conseiller en gestion de patrimoine est indispensable, afin de créer une allocation cohérente adaptée à votre stratégie patrimoniale.

Est-il intéressant pour une personne morale d’acheter de l’usufruit de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) pour faire travailler sa trésorerie long terme ?

Pour rappel, démembrer des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) consiste à séparer deux droits : celui de l’usufruitier à percevoir les revenus et celui du nu-propriétaire d’être propriétaire à terme.

Acheter de l’usufruit de parts de SCPI permet à une personne morale de recevoir des revenus complémentaires immédiats, et de connaître relativement précisément les flux futurs à percevoir, ainsi que la date de fin de son placement.

Cette stratégie est conseillée, plus particulièrement, aux personnes morales non imposées (fondations, fonds de dotations et certaines associations) disposant d’une trésorerie moyen/long terme à placer.

Concernant les personnes morales fiscalisées, par exemple, à l’impôt sur les sociétés, elles pourront amortir leur investissement en usufruit de SCPI.

La fiscalité de ce montage peut être encore optimisée, si les revenus de la SCPI sont issus de l’étranger. En effet, une fiscalité ayant été prélevée à la base, aucun autre impôt ne sera dû.

Exemple chiffré

La SCPI Remake Live de la société de gestion Remake Asset Management, donne la clé de répartition suivante pour un démembrement de 10 ans : l’usufruit vaut 33% et la nue-propriété 67%. Actuellement, la part de cette SCPI vaut 204 € donc :

• L’usufruitier paiera 67,32 € par parts pour percevoir les revenus pendant 10 ans (rendement 2023 : 7,79%),
• Le nu-propriétaire paiera 136,68 € par parts pour devenir propriétaire dans 10 ans. Il gardera, bien sûr, les éventuelles revalorisations.

La difficulté de mise en place de cette stratégie peut résulter de la mise en relation d’un nu-propriétaire potentiel avec un usufruitier. La clé de répartition (la décote de prix pour le nu-propriétaire) est déterminée par la société de gestion, mais il faut trouver deux acheteurs : un pour la nue-propriété et un pour l’usufruit.

Notre avis

Ce montage est conseillé aux personnes morales souhaitant faire travailler leur trésorerie moyen/long terme avec un horizon d’investissement précis (durée du démembrement).

La difficulté de mise en place de cette stratégie peut venir de la mise en relation d’un nu-propriétaire potentiel avec un usufruitier. La clé de répartition (la décote de prix pour le nu-propriétaire) est déterminée par la société de gestion, mais il faut trouver deux acheteurs : un pour la nue-propriété et un pour l’usufruit.

Notre cabinet a un flux permanent d’acheteurs d’usufruits pour des SCPI performantes et de qualité que nous conseillons activement comme La SCPI Remake Live de la société de gestion Remake Asset Management mais également la SCPI Iroko Zen de la société de gestion Iroko ou encore la SCPI Novaxia Néo de Novaxia Investissement.

Lorsqu’on est soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), comment traiter le compte courant d’associés d’une SCI (Société Civile Immobilière) ?

Par principe, un compte courant d’associé n’est pas un actif immobilier et n’est donc pas imposable.

Néanmoins, dans une SCI notamment, la question de sa déductibilité se pose.

Les comptes courants d’associés doivent avoir un objectif principal autre que fiscal (ne pas exister uniquement pour réduire l’assiette taxable de l’IFI). Ce point est particulièrement contrôlé si l’apport est effectué :

• Directement par un membre du foyer fiscal ou familial.
• Indirectement par une société contrôlée par un membre du foyer fiscal ou familial.

S’ils ont été constitués avant le 1^er janvier 2018, cette question n’est pas soulevée puisque le compte courant a été constitué avant la mise en place de l’IFI.

Si le compte courant d’associé n’a pas de date de remboursement prévu, comme c’est le cas dans la majorité des cas, il doit être traité comme un prêt in fine et être retraité sur une durée de 20 ans.

Un mineur peut-il souscrire un contrat d’assurance-vie ?

Sauf cas très particulier d’émancipation, un mineur ne peut pas souscrire à un contrat d’assurance-vie sans la participation de ses parents.

Ceux-ci doivent signer le contrat, ainsi que tous les actes de gestion et de disposition (arbitrages, retraits, versements programmés…). A partir des 12 ans de l’enfant, celui-ci devra également signer les documents avec ses parents. La signature des deux parents est obligatoire s’ils ont tous deux l’autorité parentale.

Nous conseillons de mettre en place des versements mensuels programmés. Ils permettent de créer progressivement une épargne à l’enfant. Il pourra ainsi financer ses études ou faire un apport pour un premier achat immobilier. Un horizon d’investissement long permet d’envisager des supports offensifs.

La clause bénéficiaire sera obligatoirement : « mes héritiers ». Lorsque l’enfant sera majeur il pourra la changer comme il le souhaite ou racheter (fermer) le contrat afin d’en faire ce qu’il désire. Les parents ne pourront pas le contraindre.

Est-ce que je peux vendre un bien démembré ?

Lorsqu’un démembrement sur un bien est en place (bien immobilier ou portefeuille titres par exemple) alors l’usufruitier peut vendre son droit indépendamment de l’accord du nu-propriétaire. Mais, dans ce cas l’usufruit s’éteindra au décès du premier usufruitier.

Le nu propriétaire peut également décider de vendre son droit sans l’accord de l’usufruitier.

Aucun des deux ne peut obliger l’autre à vendre la pleine propriété.

Si l’usufruitier et le nu-propriétaire sont d’accord pour céder la pleine propriété alors trois choix s’offrent à eux :

Partage du prix

Le prix de vente est alors partagé entre usufruitier et nu-propriétaire. Il peut être calculé selon la valeur de l’usufruit économique ou le barème fiscal ci-dessous. Le barème fiscal des démembrements viagers est obligatoire pour le calcul des droits d’enregistrement.

Au besoin, un simulateur est disponible avec le lien suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit

Attention car usufruitiers et nus propriétaires récupéreront les sommes correspondantes à leurs droits à la suite de la vente en pleine propriété.

Si, par exemple, une donation-partage avec réserve d’usufruit (donation de nue-propriété) avait été effectuée par des parents au profit de leurs enfants afin de commencer à leur transmettre du patrimoine, alors cette vente, le partage qui s’ensuit et l’incorporation des sommes en pleine propriété dans les différents patrimoines respectifs peuvent gravement obérer l’intérêt du montage initial.

Remploi des fonds

Il est possible de remployer les fonds démembrés dans un nouveau bien, afin de maintenir les avantages liés au démembrement : nouvel achat immobilier, portefeuille titres, contrat de capitalisation…

Les solutions d’investissement dépendent de la stratégie que les investisseurs souhaitent mettre en place, mais il s’agit souvent d’une solution efficace si l’entente familiale est bonne.

Attention, dans ce cas, il convient de prévoir impérativement ce report, avant la vente et de déposer les fonds sur un compte spécifique démembré, si le produit n’est pas réinvesti immédiatement.

Quasi-usufruit

L’intégralité du prix de vente sera alors remise à l’usufruitier. Une convention sera à rédiger. Nous vous conseillons de lire à ce sujet  « Qu’est-ce que le quasi-usufruit ? »

Epargne salariale : quelles obligations à compter du 1er janvier 2025 ?

A compter du 1er janvier 2025, il sera obligatoire de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dans les sociétés comptant entre 11 et 50 salariés, dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

L’objectif est de démocratiser l’épargne salariale auprès des TPE-PME. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles et coopératives) sont également concernées.

Cette obligation est soumise à plusieurs conditions :

• Réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives ;
• Ne pas déjà être couverte par un dispositif de partage de la valeur.

Ainsi, votre entreprise pourrait se voir dans l’obligation, au choix, de :

• Mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
• Verser une prime de partage de la valeur ;
• Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO…).

Pour plus d’informations sur ces différents dispositifs, cliquez ici.

Le décret de la loi Partage de la Valeur est adopté, voici les points clés à retenir.

Peut-on mettre des BSCPE dans un PEA ?

Bonne nouvelle potentielle pour les détenteurs de BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), il semble désormais possible d’utiliser l’enveloppe du PEA (Plan d’épargne actions) pour acquérir les titres lors de l’exercice de ces bons.

En effet, le Conseil d’Etat a, le 8 décembre 2023 (dans son arrêt n°482922), annulé les commentaires du Bofip interdisant de souscrire les titres issus de l’exercice de BSPCE à travers un PEA. Le ministre de l’Economie dispose d’un délai de deux mois pour procéder à l’abrogation de ces commentaires.

Fiscalement il est, en effet, très intéressant de pouvoir exercer la souscription d’actions issues de BSPCE à partir des sommes versées sur un PEA. Dans le cadre de l’imposition de la future cession des titres, cela permettra au titulaire de bénéficier du régime fiscal du PEA, généralement le plus favorable.

Comparaison de la taxation de la cession des BSPCE

Calcul basé sur la différence entre la valeur des BSPCE lors de leurs attributions et lors de leurs cessions

• Détention des titres en direct (sans PEA) :
  • BSPCE attribués depuis plus de 3 ans et avant le 01/01/2018 : taux forfaitaire de 19% + prélèvements sociaux de 17,2%.
  • BSPCE attribués depuis plus de 3 ans et depuis le 01/01/2018 : taux global de PFU de 30% (ou option barème progressif à l’IR + prélèvements sociaux de 17,2%). Dans le cadre d’un départ en retraite, l’abattement fixe de 500 000 € est applicable.
  • BSPCE attribués depuis moins de 3 ans et après le 01/01/2018 : taux forfaitaire de 30% + prélèvements sociaux de 17,2%.
• Détention des titres via un PEA :
  • Retrait partiel ou total après 5 ans : seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus.
  • Retrait avant 5 ans : taux global de PFU de 30% (ou option barème progressif à l’IR + prélèvements sociaux de 17,2%).

Actualité

L’arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 2024 remet en cause les commentaires du BOFIP sur le dispositif d’inscription des titres sur PEA.

L’administration a ajouté une interdiction pour les BSPCE, dans la lignée des stock-options, alors même que le texte ne fait pas référence à cette catégorie de titres. Le Conseil d’Etat précise dans son arrêt que l’inéligibilité des BSA et BSPCE au PEA n’interdit pas de placer sur le PEA les actions issues de l’exercice de BSPCE ou BSA en payant le prix de souscription au moyen du compartiment espèces de son PEA.

Le Conseil d’Etat a donc annulé la position jugée contraire à la loi de l’administration fiscale figurant aux n°540 et n°585 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20. Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à l’abrogation des mots « ainsi que les titres souscrits en exercice de ces bons » du paragraphe 540 du BOI et du deuxième alinéa du paragraphe 585 du même BOI.

Le BOI n’a pas encore été mis à jour. Il conviendra de produire aux échanges cet arrêt du Conseil d’Etat afin de pouvoir procéder à l’opération.

Le problème se pose concernant le traitement de la fiscalité afférente à cette opération. En effet, l’exonération liée à la durée de détention s’appliquera t’elle à ces deux gains ou uniquement au second, avec des règles de calcul qui lui seront propres ? Il pourrait être distingué deux « gains » successifs sur la constatation de plus-value réalisée lors de la cession des titres. Le premier du fait du prix préférentiel d’acquisition des titres et le second au moment de la cession.

Le rapporteur public a invité le Conseil d’Etat à réserver sa position sur le sujet à une décision ultérieure.

Prudence donc pour les investisseurs qui souhaiteraient inscrire les titres issus de l’exercice de leurs BSPCE au sein d’un PEA. Il faudra passer par la voie d’un rescrit pour éviter toute mauvaise surprise.

Pour plus de précisions sur les PEA, vous pouvez cliquer ici.

Pour la mise en place/transfert d’un PEA, ainsi que d’une stratégie globale et long terme, nous vous invitons à nous contacter grâce à ce lien.

Peut-on transférer un contrat d’assurance-vie ?

Oui, il est tout à fait possible de transférer un contrat d’assurance-vie entre courtiers, ainsi qu’au sein d’un même assureur. Cette seconde possibilité est offerte par l’entrée en vigueur en 2019 de la Loi Pacte. Dans ces deux cas, les transferts se font sans perte des avantages fiscaux historiques. Le transfert de contrat d’assurance-vie dans une autre compagnie d’assurance n’est toutefois à ce jour pas possible.

Ainsi, dès lors que vous n’êtes pas satisfait (absence de réactivité, de suivi, indisponibilité, frais élevés…) de votre intermédiaire financier (conseiller en gestion de patrimoine, agent général, banquier…) sur votre contrat d’assurance-vie, vous pouvez décider de le transférer chez un nouveau courtier. En effet, après la souscription d’un contrat d’assurance-vie, il est très important qu’un suivi régulier soit effectué par le courtier afin d’en assurer un rendement optimal.

Conséquences fiscales

Le transfert d’un contrat d’assurance-vie entre courtiers n’entraîne aucune perte d’avantage fiscal. Toute l’antériorité fiscale du contrat est conservée (date de souscription conservée). En effet, peu importe que votre contrat ait plus ou moins de 8 ans, que les versements aient été faits avant ou après 70 ans ou que le contrat ait été souscrit avant ou après 1999, vous conserverez la fiscalité initiale même après le transfert (contrairement, bien évidemment, à un rachat de contrat).

Coût

Le transfert d’un contrat d’assurance-vie auprès d’un autre courtier est gratuit pour l’assuré (absence de frais de transfert, d’impôts ou de prélèvements sociaux).

Les transferts de contrats entre courtiers sont courants, mais chaque assureur dispose de ses propres règles en matière de transférabilité. Ainsi, en fonction de la politique appliquée par l’assureur, le transfert peut être gratuit pour le futur intermédiaire ou ce dernier pourra être amené, par exemple, à verser une indemnité de 18 mois de commissions au premier correspondant.

Processus de transfert

La transférabilité d’un contrat d’assurance-vie est simple mais peut prendre quelques mois.

Lors d’un transfert entre courtiers, il suffit d’envoyer un ordre de remplacement. Il s’agit d’une lettre indiquant à l’assureur le nom du nouveau courtier que vous avez choisi et la raison du transfert (mécontentement, regroupement des actifs financiers chez un seul intermédiaire…).

Sauf dans quelques cas très particuliers, tous les contrats sont transférables.

Transfert de contrats d’assurance-vie français

A ce jour, nous avons, par exemple, déjà procédé à des transferts entrants dans nos cabinets depuis des contrats :

• Abeille Assurance (ex Aviva)
• AEP (distribués par BNP Paribas)
• AG2R La Mondiale
• AXA
• CNP (distribués par La Banque Postale)
• Generali Patrimoine
• Intencial (Apicil)
• La Mondiale Partenaires
• MMA
• Oradéa (Distribués par UNEP et UAF Life Patrimoine)
• Preparvie (distribués par UNEP et Banque Populaire)
• Primonial
• Spirica (Groupe Crédit Agricole)
• Suravenir (Vie Plus)
• SwissLife
• UNEP

N’hésitez pas à nous contacter, afin de confirmer la transférabilité du ou de vos contrat(s) d’assurance(s)-vie.

Transfert contrats d’assurance-vie luxembourgeois

A ce jour, nous avons, par exemple, déjà procédé à des transferts entrants dans nos cabinets depuis des contrats :

• Afi Esca Luxembourg
• AG2R La Mondiale Europartner
• Allianz Life Luxembourg
• Baloise Vie Luxembourg
• Axa Wealth Europe
• Cardif Lux Vie
• CNP Luxembourg
• Generali Luxembourg
• Lombard International Assurance
• Onelife
• SwissLife
• Vitis Life
• Wealins

N’hésitez pas à nous contacter, afin de confirmer la transférabilité du ou de vos contrat(s) d’assurance(s)-vie.

Pourquoi transférer chez Terrae Patrimoine ?

Nous ne sommes pas un simple courtier en assurance. Nous conseillons nos clients sur l’ensemble de leur stratégie patrimoniale (juridique, fiscalité, investissements y compris d’autres que l’assurance-vie qui n’est pas toujours la solution la plus adaptée), avec un conseiller personnel et unique à très long terme.

Nous ne prenons pas de frais d’entrée et appliquons une rémunération basée sur le suivi ; notre politique étant de conseiller le client sur du long terme. Pour plus de détail sur la politique de notre Groupe n’hésitez pas à cliquer ici.

Est-il possible d’ouvrir un PER (Plan Epargne Retraite) pour un mineur ?

Fin du Plan Epargne Retraite pour les mineurs

Attention, à compter du 1er janvier 2024 il ne sera très certainement plus possible d’ouvrir un PER pour un mineur ou de réaliser de nouveaux versements sur les PER de ses enfants déjà ouverts. C’est ce que prévoit, en effet, le projet de loi de finances pour 2024 ; le gouvernement estimant vouloir « limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu ».

Effectivement, le PER (Plan Epargne Retraite) a pu voir son usage détourné et a pu permettre de répondre à deux objectifs patrimoniaux différents, celui de :

• Bloquer des sommes, y compris à la majorité de ses enfants, jusqu’à principalement l’achat de la résidence principale ;
• Réduire la pression fiscale des parents (réduction de la base taxable, dans une certaine limite, avec les versements effectuées sur les PER des enfants rattaché au foyer fiscal des parents).

Que faire des PER de mineurs déjà ouverts ?

Pour les PER enfants déjà ouverts, jusqu’au 18 ans du titulaire, il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements dessus, les contrats sont dit « gelés », jusqu’à leur majorité.
Bercy a indiqué qu’il sera toutefois possible de clôturer ces PER et de transférer les fonds sur un PEAC (Plan d’épargne avenir climat). Les modalités sont à suivre.

Notre avis

Sauf grande surprise, cette proposition sera validée par la Loi de finances pour 2024.
Le PER pour un mineur c’est fini, mais pensez à ouvrir pour vos enfants dès 2024 un Plan d’épargne avenir climat. En effet, le PEAC devrait être le nouveau produit d’épargne phare dédié aux moins de 21 ans. En contrepartie de placements « verts », les titulaires bénéficient d’une fiscalité très avantageuse à la sortie des fonds (mais contrairement au PER les parents ne bénéficieront pas de déduction des versements volontaires sur le revenu imposable du foyer fiscal).