Faut-il conserver son ancien PEL ? Faut-il ouvrir un nouveau PEL ? Quelles astuces pour optimiser l’usage du PEL ?

par Terrae Patrimoine

Faut-il conserver son ancien PEL ? Faut-il ouvrir un nouveau PEL ? Quelles astuces pour optimiser l’usage du PEL ?

Le PEL (Plan Epargne Logement) est un placement qui existe depuis plus de 50 ans et qui a pour objectif d’orienter l’épargne des Français vers l’immobilier, en leur permettant d’obtenir des « droits à prêt » afin d’acquérir une résidence principale. Mais la phase de prêt n’est que facultative. Au cours des dernières années, le PEL et sa prime ont perdu leur vocation initiale. Il est devenu un produit d’épargne garanti en capital comme un autre dont le rendement dépend de son année de souscription tout comme sa fiscalité.

Ce placement d’épargne, garanti en capital, comme les livrets réglementés (Livret A et LDDs), constitue la partie prudente et court à moyen terme d’un patrimoine financier.

Il est impossible de détenir plus d’un PEL par personne (sauf si second PEL reçu d’une succession), de le nantir ou de le donner. De plus, aucun moyen de paiement ne peut être délivré (carte bancaire, chéquier…).

 

Fonctionnement

Le versement initial doit être au minimum de 225 €. ​Le titulaire devra par la suite effectuer des versements minimums annuel de 540 € (mensuels de 45 € ou trimestriels de 135 € ou semestriel de 270 €). Le montant maximum des sommes versées est fixé à 61 200 €.

 

Rendement des PEL

Période de souscription (Début)	Période de souscription (Fin)	Rémunération	Taux du prêt
01/07/1985	15/05/1986	7,50%	6,45%
16/05/1986	06/02/1994	6%	6,32%
07/02/1994	22/01/1997	5,25%	5,54%
23/01/1997	08/06/1998	4,2	4,80%
09/06/1998	25/07/1999	4%	4,60%
26/07/1999	30/06/2000	3,60%	4,31%
01/07/2000	31/07/2003	4,50%	4,97%
01/08/2003	31/01/2015	2,50%	4,20%
01/02/2015	31/01/2016	2%	3,20%
01/02/2016	31/07/2016	1,50%	2,70%
01/08/2016	31/12/2022	1%	2,20%
01/01/2023	31/12/2023	2%	3.20%
01/01/2024	31/12/2024	2,25%	3.45%
01/01/2025	31/12/2025	1,75%	2,95%
01/01/2026	Jusqu’à ce jour	2%	3.20%

 

Jusqu’au 12 décembre 2002, la rémunération intégrait la prime d’Etat.

 

Fiscalité du PEL

Période de souscription (Début)	Période de souscription (Fin)	Fiscalité
01/07/1985	28/02/2011	Exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans. Prélèvements sociaux prélevés en une fois au dixième anniversaire du plan puis tous les ans.
28/02/2011	31/12/2017	Exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans. Prélèvements sociaux prélevés tous les ans.
01/01/2018	Jusqu’à ce jour	PFU de 31.4%.

 

En 2026, net de fiscalité, le rendement du PEL est inférieur à celui du Livret A ou du LDDs.

 

Les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011

Depuis une réforme de mars 2011, la durée de vie du PEL est limitée à 15 ans. Au delà de cette durée, le PEL sera automatiquement fermé et l’épargne sera virée sur le compte bancaire du titulaire.

 

Les “vieux” PEL (août 2003)

Si vous disposez d’un PEL ancien, le rendement est excellent pour un placement garanti en capital (jusqu’à 4.50%). Rien ne sert donc de fermer votre PEL pour aller, par exemple, vers le fonds euro d’une assurance-vie, sauf si vous recherchez les effets patrimoniaux et successoraux d’une assurance-vie. Il convient toujours de se demander ce que l’on perd quand on vend, ce que l’on gagne lorsqu’on achète et ce que l’on risque si le rendement augmente.

 

Les PEL souscrits entre le 1er février 2016 et le 31 décembre 2022

Depuis 2023, le taux de rémunération (et du prêt) dont le titulaire peut bénéficier ont tous deux été revalorisés suite à la forte hausse des taux d’intérêts des banques centrales.

Il est donc intéressant de fermer les PEL souscrit entre le 1er février 2016 et le 31 décembre 2022 pour en souscrire un nouveau plus rémunérateur, dans un objectif d’épargne, mais dont le taux de crédit potentiel sera plus élevé. Cette opération est donc à réaliser à condition que :

• Les titulaires ne projettent pas acheter rapidement (quelques mois),
• Les titulaires projettent d’acheter rapidement (quelques mois) mais peuvent emprunter à un taux inférieur à celui de leur PEL (sinon il vaut mieux s’en servir…),
• Les titulaires ne projettent pas d’acheter mais projettent de céder leurs droits à un membre de leur famille (possible sous condition : famille proche, PEL cédé de plus de 3 ans, bénéficiaire qui possède également un PEL de plus de 3 ans…)

Il est donc intéressant de conserver les PEL souscrits entre le 1er février 2016 et le 31 décembre 2022, dans un objectif d’achat immobilier si le taux de crédit obtenu grâce au PEL est plus favorable.

 

Conseils pratiques sur le PEL

Si votre banquier vous presse de fermer votre PEL (surtout les plus anciens qui sont les plus rentables…) rien ne vous oblige à accepter. Seuls les PEL ouverts à partir de 2011 sont limités en durée à 15 années.

De plus, si votre PEL est au plafond prudence ! En effet, vous vous engagez en théorie à verser au moins 540€ par an sur votre plan. Néanmoins, si vous avez atteint 61 200 €, il n’est plus possible de verser et le PEL ne peut plus être prorogé annuellement. On qualifie alors le PEL d’échu. Si le PEL a été ouvert avant mars 2011, il continuera a générer des intérêts (peu de risques). S’il a été ouvert après mars 2011 soyez prudent. En effet, après 5 ans, le rendement du PEL sera aligné sur celui du CEL… c’est à dire proche de zéro actuellement. Nous vous conseillons donc de ne pas trop verser sur votre PEL et de garder une marge de quelques milliers d’euros en dessous du seuil de 61 200€.

Enfin, lors d’une succession, un PEL peut éventuellement ne pas être clôturé et être transmis aux héritiers. C’est d’ailleurs le seul cas qui peut permettre à un détenteur de posséder deux PEL. Cette opération peut être particulièrement intéressante si le PEL est ancien. Sachez néanmoins que depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2016, rien n’oblige la banque à transmettre le PEL aux héritiers. La clôture est dorénavant la norme. En cas de décès, le légataire doit donc très rapidement demander la transmission mais rien n’oblige la banque à accepter. Les héritiers peuvent toutefois demander à bénéficier des droits à prêt dans un délai d’un an suivant la date de clôture du PEL. Ils n’ont cependant rien à y gagner à ce jour, compte tenu des taux d’intérêt extrêmement faibles pour les emprunts bancaires et en baisse continue ces dernières années.

 

Les autres solutions garanties en capital

Aux cotés des PEL, il ne faut pas oublier les livrets règlementés (Livret A et LDD) dont le rendement est totalement défiscalisé mais dont le taux est régulièrement revu à la hausse ou à la baisse selon l’inflation. Néanmoins ces solutions très liquides ne correspondent pas à des stratégies long terme car le rendement est tellement faible par rapport à l’inflation que le pouvoir d’achat des investisseurs peut diminuer avec le temps. Ce sont des solutions d’épargne du quotidien, pour la liquidité immédiate, afin de faire face à une dépense imprévue. On conseille rarement de laisse plus de 6 mois de salaires sur ce type de supports.

Le plafond du livret A est de 22 950 €, le plafond du LDD (Livret de Développement Durable) est de 12 000 €. Les intérêts qui se cumulent peuvent permettre d’avoir plus au fil des années sur ces livrets.

 

Pour la mise en place d’une stratégie globale et long terme, qui vient compléter ces supports garantis en capital, nous vous invitons à nous contacter grâce à ce lien.

par Terrae Patrimoine

Pourquoi apporter les titres de sa société à une holding avant la cession ? Le report d’imposition CGI art 150 0 B ter

Apporter les titres de sa société, avant de les vendre, à une société permet d’organiser efficacement son patrimoine dans un cadre fiscal optimal. Il faut néanmoins respecter certaines conditions et mettre en place une stratégie qui correspond à ses propres objectifs et besoins.

C’est ce que l’on appelle le mécanisme d’apport-cession qui permet de profiter du report d’imposition (CGI. art. 150-0 B ter). On peut également entendre parler de “150-0 B ter” pour évoquer ce dispositif.

Les avantages

L’objectif, en apportant tout ou partie des titres d’une société (imposée à l’impôt sur les sociétés) à une holding avant de les céder, est de créer une cash box permettant de reporter l’impôt de plus-value à payer.

Cette cash box, en réalité une société constituée de liquidités suite à la cession de titres détenus par la holding, peut également servir au chef d’entreprise à réinvestir dans un nouveau projet professionnel et/ou dans l’économie réelle. Ce type de dispositif est très adapté, par exemple, aux anciens chefs d’entreprise souhaitant mener des activités de Business Angel, monter une nouvelle société ou préparer leur retraite puis leur succession.

 

En pratique – Créer la holding et la gérer

Le chef d’entreprise ne va pas vendre sa société à une holding, comme on peut parfois l’entendre, mais bien apporter ses titres à une holding qu’il aura créé puis réaliser la cession des titres détenus par la holding.

 

Forme sociale (SAS ou SARL ?)
En apportant avant la cession, tout ou partie des titres de sa société à une holding, le chef d’entreprise va recevoir en contrepartie des titres de la holding et en devenir associé (éventuellement avec son conjoint si les titres apportés font partie de la communauté dans le cadre d’un mariage).

Généralement c’est la SAS qui est choisie pour sa souplesse mais surtout pour éviter d’avoir à payer les cotisations sociales minimales au SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) qui sont dues en SARL même lorsque les gérants se versent peu ou pas de rémunération. Des avantages non négligeables en matière de distributions de dividendes sont également à souligner.

Néanmoins, dans des cas spécifiques, la SARL peut avoir certains avantages car cotiser au SSI permet de valider des trimestres de retraite, quel que soit le revenu, et donne accès à une protection sociale (assurance maladie).

A noter également, pour certaines professions dites ordinales, l’obligation de faire appel à une holding particulière qu’est la SPFPL. Les professions concernées sont les pharmaciens, les vétérinaires, les médecins, les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les notaires, les commissaire aux comptes, les conseils en propriété industrielle, les experts agricoles et fonciers et experts forestiers, les experts-comptables et enfin les géomètres experts.

 

Fiscalité
La holding créée est une société soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Le produit de cession des titres détenus par une holding reste au sein de la société à l’IS. Les gains futurs seront taxés chaque année au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € et 25 % au-delà. La plus-value de cession des titres de participation est soumise à hauteur de 12 % à l’impôt sur les sociétés, si les titres sont conservés au moins 2 ans par la holding.
Si des dividendes sont distribués depuis la holding, l’impôt sur les plus-values sera à payer.

Néanmoins, tant qu’ils ne sont pas distribués, les revenus générés dans la holding se capitalisent sans fiscalité complémentaire à titre personnel pour le chef d’entreprise (impôt sur le revenu). Il en sera de même pour les plus-values.

 

Ne pas tout mettre dans sa holding afin de profiter des fruits de son labeur ?
Il n’est en rien obligatoire (et rarement recommandé), d’apporter tous ses titres à une holding. Nous avons vu des chefs d’entreprise, percevoir 90% du produit de cession à titre personnel et se servir de la holding pour les 10% restants tout comme l’exemple inverse.

Percevoir les fonds à titre personnel implique le paiement d’une fiscalité (généralement 31,4% du gain) mais permet une liberté d’usage totale.

Percevoir les fonds dans une holding permet de profiter du report d’imposition mais implique des contraintes de gestion.

Afin de déterminer les proportions d’une manière judicieuse, la première question que doit se poser le chef d’entreprise est d’estimer le montant des sommes dont il souhaite disposer dans les années à venir. Plus précisément, il convient de se demander quel sera le montant de ses dépenses personnelles à l’avenir en matière de résidences secondaires, voyages, voitures, restaurants, bijoux… toutes ces dépenses ne pouvant pas entrer dans le cadre de la holding. La holding a en effet une finalité commerciale. Si on souhaite par exemple y inclure une voiture de luxe ou une maison en bord de mer, il faudra impérativement la louer même en tant que propriétaire de la holding !

Selon les cas, on peut également prendre la question dans l’autre sens et se demander quels seront les besoins pour la reprise d’une activité après une première cession. Un réinvestissement est bien souvent nécessaire. Nombreux sont les chefs d’entreprise qui cèdent leur société, pensent qu’ils veulent se retirer complétement pour profiter de la vie ou vivre autre chose, puis reviennent progressivement à une activité professionnelle.

 

Avoir une holding au quotidien
Les associés d’une holding dans le cadre de l’apport cession, disposent dans leur patrimoine personnel des titres de la holding et dans la holding de liquidités.

Les premières années, un gros travail d’organisation est à effectuer. Le paiement de l’imposition est certes reporté mais il est nécessaire de redéployer les capitaux sur de nouvelles activités économiques afin de les faire travailler. Généralement :

• 70% des capitaux sont utilisés dans le cadre du remploi afin de respecter les conditions du report d’imposition (CGI. art. 150-0 B ter). Les liquidités serviront donc à investir dans une nouvelle activité économique (création d’une nouvelle société, reprise…) ou à investir dans des sociétés ou des fonds qui devront être conservés 5 ans minimum.
• 30% des capitaux sont “libres”. Sans contrainte, il est possible d’investir dans l’immobilier, les valeurs mobilières ou les locations nues ou meublées et de réaliser des emprunts si nécessaire. L’objectif est de faire travailler les liquidités.

Lorsque la holding aura du résultat (sur le plan comptable), il sera possible de distribuer des dividendes afin de compléter le train de vie ou la retraite. Il est également envisageable de devenir salarié de sa holding afin de percevoir un revenu et de continuer à cotiser à la retraite et de bénéficier du régime de l’assurance maladie.

 

Les conditions

L’impôt de plus-value à payer sera reporté à condition de respecter certaines conditions. Il faut se pencher sur cette question avant la signature du protocole de cession ou de l’avant-contrat pour avoir le temps de réaliser l’opération.

Le chef d’entreprise voulant mettre en place ce montage devra respecter un certain nombre d’étapes :

• Créer une holding qu’il contrôle (coûts de mise en place à prévoir).
• Apporter les titres de sa société à vendre à la holding.
• Déclarer le report d’imposition à l’administration fiscale.
• Réaliser la cession des titres détenus par la holding à un repreneur. Le chef d’entreprise détient donc, suite à la cession, des titres d’une holding qui possède des liquidités.

Si les titres apportés sont cédés par la holding moins de trois ans après l’apport, alors la holding doit réinvestir, dans un délai de 3 ans, au moins 70% du prix de cession dans des sociétés ou des fonds éligibles.

C’est précisément l’un des rôles d’un Conseiller en Gestion de Patrimoine de trouver à son client, chef d’entreprise, des entreprises ou des fonds de Private Equity éligibles à l’article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts. Les sociétés éligibles et les fonds éligibles devront être conservés 5 ans au minimum. Le risque de perte en capital n’est pas à exclure. Il doit s’agir d’activités opérationnelles, donc des professions commerciales, artisanales, industrielles, agricoles ou libérales ou financières. Sont exclus les activités de gestion de son patrimoine immobilier ou mobilier mais également depuis 2026 les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production de l’énergie, les activités financières, les activités immobilières et les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location (marchands de biens, Club Deals). L’hôtellerie reste l’exception fiscale de la réforme 2026 et reste éligible.

Si les titres apportés sont cédés par la holding plus de trois ans après l’apport, le report perdure ; il n’existe pas de contrainte de réinvestissement. Vous pouvez investir dans des supports financiers ou immobiliers. Le report tombera en cas de cession des titres de la holding ou d’une réduction de capital.

Dans les deux cas, si les titres de la holding sont donnés (conjoint, enfants…), alors le donataire (celui qui reçoit les titres) devra les conserver au moins 6 ans. Au terme de cette période de conservation, la plus-value sera purgée (Impôts sur le Revenu et Impôts sur les Sociétés).

Lorsque le produit de cession des titres initialement apporté à la holding a été réinvesti dans un fonds d’investissement, le délai applicable post-donation est porté de 10 à 11 ans depuis 2026.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le report tombe, l’impôt de plus-value sera dû.

 

Les stratégies

Générer des revenus (assurer le train de vie)
Afin de ne pas faire tomber le report (impôt de plus-value à payer en conséquence) il convient de ne pas céder, racheter ou annuler des titres. A cet effet, deux solutions se présentent au chef d’entreprise :

• Se distribuer des dividendes. Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 31,4% sera dû sur le montant distribué et il convient que la holding dispose d’un résultat comptable positif. En effet, comme pour toute société, si les associés d’une holding veulent se distribuer du dividende, il faut que la holding en ait les moyens.
• Se salarier. Il tout à fait envisageable de devenir salarié de sa holding afin de percevoir un revenu et de continuer à cotiser à la retraite et de bénéficier du régime de l’assurance maladie. Les cotisations sociales seront dues.

 

Transmettre à ses enfants
L’une des stratégies les plus utilisées, en complément de l’apport cession, est le démembrement avec réserve d’usufruit des parts de la holding. En effet, le report d’imposition peut être cumulé avec la transmission de la nue-propriété des titres de la holding. L’usufruitier, le donateur, bénéficiera des revenus issus de la holding, pendant que le(s) nu(s)-propriétaire(s) profite(nt) d’une transmission à moindre coût au décès de l’usufruitier (ou de son conjoint en cas de réversion d’usufruit).

En pratique, un ancien chef d’entreprise, associé de la holding, préparera la transmission de la holding à ses héritiers. Il donne les parts de la holding en nue-propriété à ses enfants mais en conserve les revenus jusqu’à son décès afin d’assurer son train de vie. En outre, afin de protéger le conjoint, le chef d’entreprise peut prévoir que c’est le conjoint survivant qui percevra les revenus de la holding (réversion d’usufruit). Les enfants ne deviennent donc pleins propriétaires qu’au décès de leurs deux parents.

 

Actualités 2026

La loi de finances pour 2026 a fait évoluer le régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI :

• Délai de remploi allongé : le délai dont dispose la holding pour procéder au réinvestissement du produit de cession est porté à 3 ans à compter de la cession des titres apportés (contre 2 ans auparavant).
• Seuil minimal de réinvestissement relevé : le pourcentage minimal de remploi est porté à 70% du produit de cession (contre 60 % antérieurement).
• Activités exclues élargies : En plus des activités de gestion de son patrimoine immobilier ou mobilier, sont également à présent exclues les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production de l’énergie, les activités financières, les activités immobilières et les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location (marchands de biens, club deals). L’hôtellerie reste l’exception fiscale de la réforme 2026 et reste éligible.
• Durée minimale de conservation des actifs réinvestis renforcée : les durées de conservation sont dans tous les cas portés à 5 ans (contre 12 mois auparavant pour certains titres de sociétés détenus en direct).

 

par fx.soeur

Qu’est-ce que la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM) et le dispositif PUMa ?

Créée en 2016, la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM), appelée également taxe PUMa, et qui remplace la CMU (Couverture Maladie Universelle), reste encore peu connue du grand public. Pourtant, elle concerne de nombreux foyers français, en particulier les personnes vivant principalement de leurs revenus patrimoniaux (dividendes, loyers, plus-values, etc.) sans percevoir de revenus professionnels suffisants.

C’est le cas, par exemple, d’un chef d’entreprise ayant récemment cédé sa société sans encore percevoir de retraite, d’un chômeur en fin de droits n’ayant pas liquidé ses pensions, d’un particulier vivant exclusivement de ses revenus fonciers ou financiers, ou encore d’un expatrié de retour en France sans activité mais détenteur d’un patrimoine locatif.

Concrètement, la CSM est une cotisation sociale (et non un impôt), destinée à financer la Protection Universelle Maladie (PUMa) : elle couvre la prise en charge des frais de santé (maladie, maternité) à toute personne résidant en France de manière stable, même en l’absence d’activité professionnelle.

Qui est concerné par la CSM ?

Vous êtes redevable de la CSM si vous remplissez simultanément ces 4 conditions :

• Vous résidez en France (ou y exercez une activité) ;
• Vos revenus professionnels sont inférieurs à 20 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 9 420 € en 2025 ;
• Vos revenus du patrimoine dépassent 50% du PASS, soit 23 550 € en 2025 ;
• Vous ne percevez aucun revenu de remplacement (pas de pension de retraite, de pension invalidité, d’allocation chômage ou de rente viagère gratuite).

Le seuil des revenus professionnels s’apprécie au niveau du foyer : si votre conjoint ou partenaire pacsé dépasse le seuil de 20% du PASS, la CSM n’est pas due.

Quels revenus du patrimoine sont pris en compte dans la CSM ?

Dans le calcul de la CSM, on retient la majorité des revenus patrimoniaux nets imposables, notamment :

• les revenus fonciers ;
• les revenus BIC non professionnels notamment ceux issus de la location meublée non professionnelle (LMNP) ;
• les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts et rachat sur contrats d’assurance-vie, produits imposables sur un PEA donc de moins de 5 ans) ;
• les plus-values mobilières et immobilières.

Ne sont pas pris en compte :

• la plus-value sur la résidence principale ; 
• les gains exonérés (comme ceux d’un PEA de plus de 5 ans).

Comment la CSM est-elle calculée ?

La formule de calcul est transparente, mais technique.

Elle combine :

• un abattement forfaitaire de 50 % du PASS soit 23 550 € en 2025 ;
• un taux de cotisation de 6,5 % ;
• une modulation selon vos revenus d’activité : plus vous vous rapprochez du seuil de 20% du PASS (9 420 € en 2025), plus la cotisation diminue.

Les revenus sont retenus dans la limite de 8 PASS.

Exemple : un couple avec 150 000 € de revenus du capital mais seulement 7 000 € de revenus d’activité pourrait payer environ 2 300 € de CSM. Mais avec 9 420 € de revenus professionnels, la cotisation tomberait à 0 €.

Quand et comment la CSM est-elle prélevée ?

La CSM est appelée par l’URSSAF en novembre de l’année suivante (N+1), sur la base de vos revenus fiscaux. Vous disposez alors de 30 jours pour la payer.
Elle est déductible de votre revenu imposable. En cas de retard, une majoration de 5 % s’applique, puis 0,2 % par mois. Un échelonnement est possible sur demande.

Et pour les expatriés ou frontaliers ?

Les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale étranger doivent fournir un certificat A1 chaque année pour éviter une double cotisation. En l’absence de ce document, l’URSSAF peut réclamer la CSM, même si vous cotisez déjà ailleurs.

La jurisprudence récente a toutefois reconnu que certains revenus déjà ponctionnés à l’étranger pouvaient être exclus de l’assiette française.

Peut-on éviter ou réduire la CSM ?

Oui cette cotisation peut être anticipée.

Trois leviers possibles :

1. Atteindre le seuil de 20% du PASS de revenus professionnels : un mandat social rémunéré ou une activité de conseil ponctuelle peuvent suffire, s’ils sont réels et documentés.
2. Maîtriser le calendrier de vos revenus patrimoniaux : décaler un dividende ou lisser des cessions de titres sur deux années peut éviter de dépasser le seuil.
3. Faire un audit en fin d’année (septembre à novembre) : pour vérifier vos seuils et ajuster vos flux.

À retenir

La CSM peut représenter plusieurs milliers d’euros pour les personnes vivant de leur patrimoine. Sa logique est prévisible et des solutions simples existent pour l’atténuer ou l’éviter légalement, notamment via un bon arbitrage entre revenus d’activité et revenus du capital.

Chez Terrae Patrimoine, nous intégrons cet enjeu dans nos bilans sociaux et patrimoniaux pour éviter les mauvaises surprises.

 

par fx.soeur

Le PER remplace-t-il vraiment les anciens contrats retraite ?

Depuis la loi Pacte de 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) a vocation à remplacer progressivement les anciens dispositifs d’épargne retraite, tels que les PERP, les contrats Madelin, les Perco ou les contrats dits « article 83 ». Ces produits, longtemps utilisés en fonction du statut professionnel (salarié, indépendant, chef d’entreprise), étaient souvent perçus comme complexes, cloisonnés et rigides, notamment en matière de sortie.

Le PER a été conçu pour unifier ces dispositifs dans un cadre plus clair, plus souple et accessible à tous. Il offre une gestion unique, une sortie possible en capital ou en rente, une fiscalité attractive, ainsi qu’une portabilité complète tout au long de la vie professionnelle.

En pratique, le PER est devenu en quelques années le produit central de l’épargne retraite en France. Il capte aujourd’hui l’essentiel des nouvelles cotisations, tant en individuel qu’en entreprise. Il ne s’agit pas simplement d’un nouveau produit, mais d’une réforme structurelle qui modernise l’ensemble du système de retraite par capitalisation.

Vous pouvez consulter notre autre réponse ici : Pourquoi souscrire un PER ? afin de comprendre l’intérêt de ce produit.

Faut-il pour autant fermer ses anciens contrats ?
Pas nécessairement. Tout dépend de votre situation, de vos objectifs, de la performance et des caractéristiques de vos contrats existants (notamment la table de mortalité et la rente potentielle qui est liée). Une analyse comparative permet de mieux en mesurer les intérêts ou les limites, et de prendre une décision éclairée de conserver ou de regrouper les dispositifs dans un PER.

par fx.soeur

Installation d’un médecin : quels bons réflexes adopter ?

S’installer en tant que médecin libéral ou spécialiste implique de jongler avec de nombreuses responsabilités : ouverture du cabinet, démarches administratives, gestion financière (comptabilité, aspects juridiques, recrutement éventuel), tout en assurant la prise en charge de votre patientèle dès le premier jour.

Mais avez-vous pensé à vous protéger, vous et votre famille, en cas d’imprévu tel qu’une maladie, un accident ou un décès ? Que se passerait-il si vous n’aviez plus la capacité d’exercer ? Comment maintenir vos revenus et garantir votre niveau de vie et celui de votre famille ?

Toutes ces questions, souvent repoussées, doivent être abordées dès le début de votre installation.

En tant que professionnel de santé, vous êtes conscient des répercussions financières dramatiques que peuvent avoir une maladie ou un accident sur la vie de vos patients. Il ne faut pas négliger ces risques pour vous-même.

 

LA PROTECTION DE VOS REVENUS : UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE ADAPTÉ

En tant que médecin, vous cotisez auprès de votre régime obligatoire, la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France). Cette cotisation est calculée en fonction de vos revenus.

Cotisations en 2025 :

• Assiette de calcul : revenu net d’activité indépendante en 2023.
• Cotisations invalidité-décès : entre 623 € et 1 000 € selon votre classe de cotisation.
• Réduction possible pour les deux premières années sous certaines conditions.
• Paiement en deux échéances : un acompte en janvier, puis le solde en mai, juin ou juillet selon la réception de votre déclaration de revenus. L’Urssaf prélève la cotisation et la restitue à la CARMF

 

Des prestations insuffisantes en cas d’arrêt de travail

À partir du 91ᵉ jour, la CARMF verse une indemnité journalière calculée en fonction de vos revenus et de votre classe de cotisation. Cependant, ces prestations restent insuffisantes pour garantir un niveau de vie stable.

En 2025, l’indemnités journalières (IJ) est comprise entre 64,52 € et 193,56 € (pour un revenu supérieur ou égal à 141 300 €).

Pendant les 90 premiers jours, c’est la CPAM qui verse une indemnité journalière (réforme 07/2021), mais celle-ci est également limitée.

En cas d’invalidité, aucune pension n’est versée en cas d’invalidité partielle.

Seule une rente est accordée si l’invalidité est totale et définitive, c’est-à-dire si vous êtes totalement incapable d’exercer la médecine.

En 2025, la rente invalidité est comprise entre 23 198 € et 30 930 € par an, selon votre revenu moyen des trois dernières années.

Ex : un médecin gagnant 80 000 €/an, soit 220 €/jour, percevrait :

• 110 €/jour du 4ᵉ au 90ᵉ jour, versés par la CPAM.
• 112 €/jour à compter du 91ᵉ jour, versés par la CARMF.

Ainsi, sans couverture complémentaire, un accident ou une maladie peut engendrer de graves difficultés financières. Un contrat de prévoyance individuel est indispensable pour assurer la continuité de vos revenus en cas d’incapacité ou d’invalidité.

Pour mieux comprendre l’intérêt d’un contrat de prévoyance et ses avantages pour les professionnels libéraux, consultez notre article détaillé : Quelle prévoyance pour le chef d’entreprise ?

 

Attention aux critères de sélection d’un bon contrat

En 2005, le colloque sur l’« imprévoyance » organisé par la CARMF et le CNOM a mis en évidence que de mauvais contrats de prévoyance sont un frein à la prise en charge des pathologies liées à l’exercice médical.

Selon le Guide Incapacité Temporaire et Invalidité de la CARMF – édition 2023 :

• 67% des médecins bénéficiaires de la rentre invalidité sont liés à des troubles mentaux et des maladies du système nerveux.
• 53% des médecins bénéficiaires des indemnités journalières sont liés à des tumeurs malignes et des troubles mentaux.

Tous les contrats ne se valent pas ! Voici les points clés à examiner :

1. Affections psychiques et burn-out (les principales causes de l’arrêt de votre activité) : quelle est la définition au sein du contrat ? Comment sont-elles indemnisées ? Avec ou sans condition d’hospitalisation ? Des restrictions s’appliquent-elles ? Etc.
2. Rente invalidité (le risque le plus rare mais le plus lourd de conséquence) : comment est-elle définie et calculée ? À partir de quel taux est-elle versée ? Jusqu’à quel âge ? Prend-elle en compte uniquement l’invalidité professionnelle ou inclut-elle l’invalidité fonctionnelle, vos capacités à exercer une autre profession… ? Etc.
3. Grossesses Pathologiques : comment sont-elles prises en charge ?

 

Bien que des assureurs comme la MACSF ou La Médicale soient spécialisés dans les professions de santé, cela ne garantit pas qu’ils proposent les meilleures offres. Un audit indépendant et précis est indispensable pour faire le bon choix et vous assurer une prise en charge optimale en cas de sinistre.

Attention aux contrats souscrits durant l’internat : ils ne sont souvent plus adaptés à votre situation de médecin installé.

La prévoyance individuelle complémentaire est qualifiée de facultative, ce qui renforce l’idée que ces contrats pourraient être secondaires. Pourtant, si la première assurance professionnelle obligatoire du médecin nouvellement installé est sa responsabilité civile professionnelle, la deuxième que tout médecin devrait souscrire est cette prévoyance complémentaire.

Les cotisations versées au titre des garanties éligibles sont déductibles de votre revenu professionnel imposable (résultat ou bénéfice), dans les conditions et limites prévues par la loi Madelin.

 

ANTICIPER SA RETRAITE DÈS LE DÉBUT DE CARRIÈRE

La retraite peut sembler lointaine, mais anticiper tôt permet de mieux se préparer.

Vous cotisez à de la CARMF auprès de trois régimes :

• Le régime de base (CNAVPL Caisse National d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), régime commun à l’ensemble des professionnels libéraux.
• Le régime complémentaire (Régime Complémentaire Vieillesse RCV) et l’ASV (Allocations Supplémentaires Vieillesse), régis par des règles différentes.

Les trimestres cotisés dans les différents régimes de base servent principalement à déterminer votre âge de départ en retraite, alors que les points acquis déterminent le montant de vos allocations.

 

Cotisations en 2025 :

• Assiette de calcul : revenu net d’activité indépendante en 2023.
• Cotisations retraites (base, complémentaires, ASV) : de 5 735 € à 19 300 € pour le secteur 1 et de 10 400 € à 29 600 € pour le secteur 2.
• Réduction possible pour les deux premières années sous certaines conditions.
• Paiement en deux échéances : un acompte en janvier, puis le solde en mai, juin ou juillet selon la réception de votre déclaration de revenus. L’Urssaf prélève la cotisation et la restitue à la CARMF.

En 2023, la pension de retraite mensuelle moyenne s’élève à 2 800 €. Le régime complémentaire CARMF représente 45% de ce montant, le régime ASV 33 %, suivi du régime de base à hauteur de 22 % de la retraite moyenne versée.

En tant que médecin généraliste ou spécialiste, vous devez justifier d’une durée d’assurance (tous régimes de base confondus) de 169 à 172 trimestres, selon votre année de naissance. L’âge légal de départ en retraite est porté à 64 ans.

 

Le PER (Plan d’Épargne Retraite)

C’est un outil pertinent, permettant de :

• Se constituer un complément de retraite sur le long terme.
• Déduire ses cotisations de ses revenus imposables.
• Profiter d’un cadre fiscal avantageux.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du PER et ses avantages fiscaux, consultez nos articles détaillés : Pourquoi souscrire un PER ? et Quels sont les bons réflexes à avoir sur un contrat d’épargne retraite ?

 

Et le rachat de trimestres pour étude ?

Avec plus d’une dizaine d’années d’études, certaines périodes n’ont pas été cotisées auprès d’un régime de retraite. Le rachat de trimestres peut sembler intéressant, mais reste coûteux et incertain, car dépendant des réformes à venir.

 

Autres investissements ?

Il peut être plus judicieux d’opter pour des investissements personnels dont vous maîtrisez les évolutions, tels que :

• Contrat d’Assurance-vie
• PEA (Plan d’Épargne en Actions)
• Investissements en Private Equity

L’objectif est de diversifier votre patrimoine et d’adopter une stratégie adaptée à votre horizon d’investissement afin de vous permettre d’anticiper sereinement votre retraite.

 

Chez Terrae Patrimoine, nous sommes à vos côtés à chaque étape de votre carrière pour vous aider à faire les meilleurs choix financiers et patrimoniaux. Dès votre installation, nous vous accompagnons de manière objective afin de vous guider vers les solutions les plus adaptées à votre situation et à vos objectifs.

Avec le temps et le développement de votre activité, nous vous aidons à structurer et diversifier votre patrimoine grâce à des stratégies d’investissement adaptées à votre horizon de placement. Qu’il s’agisse de prévoyance, d’épargne ou d’investissement, chaque décision compte pour assurer votre sérénité financière à long terme.

par fx.soeur

Quels contrats pour protéger son entreprise ? Assurance Homme clé, Assurance croisée associés, Assurance responsabilité civile

Encore plus que pour un salarié, la prévoyance est un aspect important d’une stratégie cohérente d’un chef d’entreprise. En effet, en cas de décès ou d’invalidité, les conséquences iront au-delà du patrimoine privé du chef d’entreprise. Sans sa tête pensante, ou sans l’une de ses têtes pensantes, beaucoup de sociétés peuvent péricliter ou être rapidement en grande difficulté. Les premiers à en souffrir seront les éventuels associés, les salariés et les clients.

Afin de protéger son activité professionnelle, des contrats de prévoyance, adaptés à chaque situation peuvent être souscrits par le chef d’entreprise. Pour rappel, il s’agit de contrats à fonds perdus pour l’entreprise (aucun capital ne peut être récupéré si les garanties ne sont pas exercées).

Outre le contrat de prévoyance classique décrite dans cet article Quelle prévoyance pour le chef d’entreprise ?, des contrats spécifiques permettent de se protéger, à savoir :

 

Contrat Homme Clé

Un contrat homme clé assure le versement d’un capital permettant de compenser la perte (décès et PTIA) d’un élément essentiel de l’entreprise tel que : le dirigeant, le collaborateur indispensable… Un certain préjudice économique sera à assurer : baisse du chiffre d’affaires et/ou frais engendrés par un recrutement. Plus le montant assuré sera élevé, plus le montant de la cotisation sera important.

La société recevra une trésorerie permettant de poursuivre l’activité temporairement et de faire face au recrutement et à la formation d’un remplaçant.

Fiscalement, les cotisations sont une charge pour l’entreprise. La prestation éventuellement versée à l’entreprise par l’assureur est un profit exceptionnel, qui sera fiscalisé puisqu’il remplace un chiffre d’affaires qui aurait lui-même dû être fiscalisé.

 

Garantie croisée entre associés

Il est possible de mettre en place une garantie croisée entre associés. En cas de décès, cette garantie permet aux associés survivants de bénéficier d’un capital leur permettant de racheter à ses héritiers les parts de l’associé décédé. Ainsi, sera assurée la continuité de la société et évitée, aux associés actuels, une éventuelle situation de blocage. Le versement du capital peut être également prévu en cas de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).

Chaque associé peut souscrire autant de contrats de garantie croisée que la société compte d’associés. L’évaluation des parts est, généralement, réalisée par l’expert-comptable de la société.

Les héritiers de l’assuré recevront ainsi des liquidités à la place de parts sociales qu’ils auraient dû revendre. Ces liquidités permettront, également, aux héritiers de faire face aux droits de succession. Les associés évitent ainsi de voir un nouvel associé entrer au capital. Attention, les héritiers peuvent vendre leurs parts à n’importe qui, et donc pas forcément aux anciens associés. Il est bon de prévoir des clauses d’agréments dans les statuts, afin que les associés survivants soient prioritaires pour acquérir les parts de l’associé décédé.

Si les cotisations sont payées par l’entreprise, elles sont intégrées à la rémunération du dirigeant (cotisation sociales et impôts sur le revenu seront dus). Pour les éventuels bénéficiaires de la prestation, le capital est exonéré de droit de succession dans les mêmes conditions fiscales qu’un contrat d’assurance-vie.

 

Assurance responsabilité civile du dirigeant

Le dirigeant est un mandataire social, pouvant être personnellement tenu responsable de certaines fautes. Il devra alors payer, sur ses deniers propres, les éventuels dommages et intérêts ainsi que les frais de défense.

Ce type d’assurance permet de couvrir l’ensemble de ces pénalités et frais. Les fautes concernées peuvent, par exemple, être liées à des infractions au droit du travail, au droit fiscal, au droit social, au droit de la consommation ou à l’environnement.

par Terrae Patrimoine

Quelle prévoyance pour le chef d’entreprise ?

En tant que chef d’entreprise ou professionnel libéral (médecin, notaire, avocat, architecte, expert-comptable…), votre rôle est central dans la réussite de votre activité.

Mais avez-vous pensé à ce qu’il adviendrait en cas d’imprévu ? Maladie, accident ou décès peuvent survenir à tout moment, mettant en péril vos revenus, votre entreprise et la sécurité financière de vos proches.

La prévoyance individuelle est la solution pour anticiper ces risques et garantir votre sérénité.

Si la prévoyance individuelle protège avant tout le dirigeant et sa famille, il est tout aussi crucial d’anticiper les risques pouvant impacter l’entreprise et ses associés. Découvrez dans cet article Quels contrats pour protéger son entreprise ? Assurance Homme clé, Assurance croisée associés, Assurance responsabilité civile

Attention à ne pas confondre la prévoyance individuelle avec une mutuelle santé. La prévoyance protège vos revenus en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, assurant ainsi votre sécurité financière et celle de vos proches. À l’inverse, une mutuelle santé couvre uniquement vos frais médicaux (hospitalisation, consultations, soins dentaires ou optiques).

 

Trois risques majeurs peuvent affecter votre vie personnelle et professionnelle :

• Le décès : 

Il peut survenir à la suite d’une maladie ou brutalement par accident. La conséquence financière est une perte totale et définitive des revenus professionnels du défunt.

Ce type de garantie permet de protéger vos proches en leur assurant un capital décès et/ou une rente pour maintenir leur niveau de vie.

Ces prestations seront versées selon le montant défini dans le contrat (liberté dans le montant souhaité) et aux personnes indiquées dans la clause bénéficiaire. Il est donc essentiel qu’elle reflète vos volontés et votre situation personnelle (marié, divorcé, avec ou sans enfants à charge…).

• L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT)

Elle fait suite à une maladie ou un accident entraînant un arrêt total de travail. Cet état temporaire peut durer quelques jours ou plusieurs mois et avoir un impact financier significatif. Au terme de trois ans, si vous êtes toujours en arrêt, vous serez classé en invalidité.

Ainsi, en cas d’arrêt de travail, vous percevrez des indemnités journalières (IJ) pour compenser cette perte ou cette baisse temporaire de revenus.

Le montant de cette garantie est défini selon vos revenus professionnels.

• L’Invalidité

Elle fait suite à une maladie ou un accident entraînant un arrêt total de travail. Cet état temporaire peut durer quelques jours ou plusieurs mois et avoir un impact financier significatif. Au terme de trois ans, si vous êtes toujours en arrêt, vous serez classé en invalidité.

Ainsi, en cas d’arrêt de travail, vous percevrez des indemnités journalières (IJ) pour compenser cette perte ou cette baisse temporaire de revenus.

Le montant de cette garantie est défini selon vos revenus professionnels.

 

Insuffisance des régimes obligatoires

Ces indemnisations complètent les prestations propres à chaque régime obligatoire auquel votre profession est rattachée (SSI, CARMF, CAVEC, CIPAV…), souvent insuffisantes pour maintenir votre niveau de vie.

En moyenne, en cas d’incapacité (ITT), les indemnités journalières (IJ) couvrent moins de 50% de vos revenus. En cas de décès, le capital prévu est faible et ne garantit pas la stabilité financière de vos proches.

Certains régimes ne prévoient même pas de prise en charge en cas d’invalidité partielle (CARMF) ou en cas d’incapacité (CIPAV).

 

Une prévoyance adaptée à vos besoins

Un contrat de prévoyance complémentaire est donc indispensable. Il doit être adapté :

• à votre profession,
• à la manière dont vous l’exercez,
• à votre situation personnelle.

Il existe également des garanties complémentaires et facultatives qui permettent d’optimiser votre couverture sur mesure : rente conjointe, rente éducation, couverture des frais professionnels, pratique de sports spécifiques…

 

Cotisations déductibles au titre de la loi Madelin

En tant que gérant de votre entreprise, les cotisations versées au titre des garanties éligibles sont déductibles de votre revenu professionnel imposable (résultat ou bénéfice), dans les conditions et limites prévues par la loi Madelin :

=> Jusqu’à 3,75% de vos revenus professionnels + 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Ex : Pour un revenu annuel de 70 000 €, vous pouvez déduire jusqu’à 5 922 € de vos cotisations en 2025.

 

Notre accompagnement sur mesure

Chez Terrae Patrimoine, nous considérons la prévoyance comme un élément clé de la gestion de votre patrimoine global, au même titre qu’un placement financier ou une stratégie d’investissement.

Chaque situation est unique. Forts de notre expertise, nous vous proposons un audit prévoyance afin de vous recommander le contrat réellement adapté à votre situation.

Pour ce faire, nous étudions l’ensemble des conditions générales des contrats existants. Nous sommes très vigilants sur les définitions, les méthodes de calcul, les exclusions et restrictions pouvant impacter la prise en charge réelle par l’assureur en cas de sinistre. Nous assurons un suivi annuel de votre couverture pour qu’elle reste toujours adaptée à votre situation (mariage, enfants, évolution des revenus, changement de statut social…).

Nous collaborons avec des assureurs de renom et restons constamment attentifs aux nouveaux contrats, aux modifications des conditions générales et aux évolutions du marché. Cette approche nous permet de proposer en permanence les meilleures garanties à nos clients.

Un contrat de prévoyance individuelle est bien plus qu’une simple formalité. Même s’il porte le nom de “contrat facultatif”, il est indispensable pour assurer votre protection, celle de votre activité et de vos proches.

par fx.soeur

SEL et BNC : quels changements sur votre rémunération depuis 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, les revenus tirés de l’activité libérale exercée en société (SELARL, SELAS…) sont fiscalement traités comme des BNC (Bénéfices non commerciaux).

Cette clarification, issue d’un arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025, impose une nouvelle lecture de la rémunération dite « technique », avec des impacts directs sur vos obligations déclaratives, votre stratégie de rémunération et votre fiscalité personnelle.

 

Ce qui change en 2025

Jusqu’en 2024, il était courant que les rémunérations issues de l’activité libérale au sein d’une SEL soient déclarées comme traitements et salaires (en SELAS) ou via l’article 62 du CGI (rémunération de gérance en SELARL).

Depuis le 1er janvier 2025, cette pratique n’est plus possible : la rémunération perçue pour l’exercice de l’activité libérale est systématiquement imposée en BNC sauf en cas de lien de subordination démontré, situation assez rare dans les faits.

En clair, la création d’une société à l’impôt sur les sociétés ne modifie plus la nature ni le régime fiscal des revenus libéraux : il s’agit de BNC, quel que soit le mode de rémunération et la forme social de la structure.

Il faut désormais distinguer deux flux de rémunération :

• Rémunération de l’activité libérale : imposée en BNC.
• Rémunération des fonctions de direction (gérant ou président) : imposée comme traitements et salaires (SELAS) ou rémunération de gérance selon l’article 62 (SELARL).

 

Quelles sont les conséquences concrètes et immédiates ?

• Suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels => augmentation mécanique de l’impôt sur le revenu à payer.
• Fin du prélèvement à la source automatique => vous devez désormais gérer votre taux et vos acomptes via impots.gouv.fr.
• Obligation de déclaration BNC via le formulaire 2035 (ou 2042-C-PRO pour les micro-BNC), généralement gérée par votre expert-comptable.
• Clarification et justification de la répartition des rémunérations => distinction précis de la part liée aux fonctions de direction et celle issue de l’activité libérale par des éléments concrets sans recourir à un forfait automatique (fin de la tolérance des 5 % pour la gérance).
• Révision de votre stratégie sociale, fiscale et patrimoniale.

 

Ce qu’il faut retenir

• Une activité libérale reste du BNC, même exercée en société à l’IS.
• La séparation entre activité technique et mandat social doit être justifiée par des éléments concrets.
• Le changement s’applique dès les revenus de 2024, avec impact dès 2025.

Cette réforme vise à sécuriser la doctrine fiscale et à limiter les divergences d’interprétation.

Elle clarifie la nature des revenus, mais exige une gestion plus fine de la rémunération, une anticipation renforcée et une coordination étroite avec vos conseils habituels.

 

Chez Terrae Patrimoine, nous accompagnons les professionnels libéraux dans la structuration juridique, fiscale et patrimoniale de leur activité. Notre rôle est de vous apporter un éclairage objectif et personnalisé pour optimiser vos choix de rémunération, de protection sociale et de stratégie patrimoniale.

En lien avec vos conseils habituels (expert-comptable, avocat, notaire), nous assurons une coordination fluide pour bâtir une stratégie cohérente et durable à chaque étape de votre parcours.

par fx.soeur

Peut-on transférer un contrat d’assurance-vie ?

Oui, il est tout à fait possible de transférer un contrat d’assurance-vie entre courtiers, ainsi qu’au sein d’un même assureur. Cette possibilité est offerte par l’entrée en vigueur en 2019 de la Loi Pacte. Dans ces deux cas, les transferts se font sans perte des avantages fiscaux historiques. Le transfert de contrat d’assurance-vie dans une autre compagnie d’assurance n’est toutefois à ce jour pas possible.

Ainsi, dès lors que vous n’êtes pas satisfait (absence de réactivité, de suivi, indisponibilité, frais élevés…) de votre intermédiaire financier (conseiller en gestion de patrimoine, agent général, banquier…) sur votre contrat d’assurance-vie, vous pouvez décider de le transférer chez un nouveau courtier. En effet, après la souscription d’un contrat d’assurance-vie, il est très important qu’un suivi régulier soit effectué par le courtier afin d’en assurer un rendement optimal.

Conséquences fiscales

Le transfert d’un contrat d’assurance-vie entre courtiers n’entraîne aucune perte d’avantage fiscal. Toute l’antériorité fiscale du contrat est conservée (date de souscription conservée). En effet, peu importe que votre contrat ait plus ou moins de 8 ans, que les versements aient été faits avant ou après 70 ans ou que le contrat ait été souscrit avant ou après 1999, vous conserverez la fiscalité initiale même après le transfert (contrairement, bien évidemment, à un rachat de contrat).

Coût

Le transfert d’un contrat d’assurance-vie auprès d’un autre courtier est gratuit pour l’assuré (absence de frais de transfert, d’impôts ou de prélèvements sociaux).

Les transferts de contrats entre courtiers sont courants, mais chaque assureur dispose de ses propres règles en matière de transférabilité. Ainsi, en fonction de la politique appliquée par l’assureur, le transfert peut être gratuit pour le futur intermédiaire ou ce dernier pourra être amené, par exemple, à verser une indemnité de 18 mois de commissions au premier correspondant.

Processus de transfert

La transférabilité d’un contrat d’assurance-vie est simple mais peut prendre quelques mois.

Lors d’un transfert entre courtiers, il suffit d’envoyer un ordre de remplacement. Il s’agit d’une lettre indiquant à l’assureur le nom du nouveau courtier que vous avez choisi et la raison du transfert (mécontentement, regroupement des actifs financiers chez un seul intermédiaire…).

Sauf dans quelques cas très particuliers, tous les contrats sont transférables.

Transfert de contrats d’assurance-vie français

A ce jour, nous avons, par exemple, déjà procédé à des transferts entrants dans nos cabinets depuis des contrats :

• Abeille Assurance (ex Aviva)
• AEP distribués par BNP Paribas (Panthea Vie, BNP Paribas Multiplacements, Saint Honoré, Privaciel, 1818, Vega, Sélection, Grenat Sélection…)
• AG2R La Mondiale
• Allianz (Sélection, Soprane…)
• AXA
• CNP – distribués par La Banque Postale (CNP Patrimoine, Canopia, Sélection, Selexance…)
• Generali Patrimoine
• Intencial (Apicil)
• La Mondiale Partenaires (Enedia, UBS Evolution, Sélection 1818, Saint Honoré…)
• MMA
• Oradéa (Distribués par UNEP et UAF Life Patrimoine)
• Preparvie (distribués par UNEP et Banque Populaire)
• Primonial
• Spirica – Groupe Crédit Agricole (Private, Version Absolue…)
• Suravenir (Vie Plus)
• SwissLife (Stratégic Premium, Oxygène, Sélection R…)
• UNEP

N’hésitez pas à nous contacter, afin de confirmer la transférabilité du ou de vos contrat(s) d’assurance(s)-vie.

Transfert contrats d’assurance-vie luxembourgeois

A ce jour, nous avons, par exemple, déjà procédé à des transferts entrants dans nos cabinets depuis des contrats :

• Afi Esca Luxembourg
• AG2R La Mondiale Europartner
• Allianz Life Luxembourg
• Axa Wealth Europe
• Baloise Vie Luxembourg
• BPCE Life (Fipavie, Sélection Zéphyr Lux, Premium…)
• Cardif Lux Vie
• CNP Luxembourg
• Generali Luxembourg
• La Mondiale Euro Partner (Bond 4 European Mobility / Life Mobility Evolution…)
• Lombard International Assurance
• Onelife
• SwissLife
• Vitis Life
• Wealins (4 Life…)

N’hésitez pas à nous contacter, afin de confirmer la transférabilité du ou de vos contrat(s) d’assurance(s)-vie.

Pourquoi transférer chez Terrae Patrimoine ?

Nous ne sommes pas un simple courtier en assurance. Nous conseillons nos clients sur l’ensemble de leur stratégie patrimoniale (juridique, fiscalité, investissements y compris d’autres que l’assurance-vie qui n’est pas toujours la solution la plus adaptée), avec un conseiller personnel et unique à très long terme.

Nous ne prenons pas de frais d’entrée et appliquons une rémunération basée sur le suivi ; notre politique étant de conseiller le client sur du long terme. Pour plus de détail sur la politique de notre Groupe n’hésitez pas à cliquer ici.

par fx.soeur

Qu’est-ce que la loi de partage de la valeur ?

Le décret de la loi Partage de la Valeur est enfin adopté !

Début juillet, le second décret d’application de la loi du 23 septembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a été publié au Journal officiel. Ce décret précise les modalités d’application de ces mesures et la loi sera applicable à partir du 1er janvier 2025.

 

Voici les points clés à retenir : 

• Mise en place du dispositif : La loi s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés et inclut les entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) – plus de détail ici ;
• Prime de Partage de la Valeur (PPV, ex « prime macron») :
  • Si la rémunération annuelle du salarié est inférieure à 3 SMIC (63 600 € brut en 2024) = la prime est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur et le salarié, ainsi que d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire ;
  • Pour une rémunération annuelle supérieure à 3 SMIC, la prime devient imposable à l’impôt sur le revenu (sauf si versement sur un plan d’épargne entreprise) ;
  • La PPV peut être versée en une ou deux fois jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € si plan d’intéressement en place) ;
  • Il est possible de placer cette prime sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ;
• Participation et intéressement : Le versement d’avance de ces primes est désormais possible ;
• Intéressement : Le versement de primes plus favorables pour les bas salaires et les temps partiels, afin d’améliorer l’équité dans leur distribution ;
• Plans d’épargne et transition écologique : Chaque plan d’épargne doit désormais inclure au moins un fonds labellisé ISR (Investissement Socialement Responsable) ou un fonds dédié à la transition énergétique et écologique, en plus du fonds solidaire déjà obligatoire dans les plans d’épargne salariale ;
• Ajout de nouveaux cas de déblocages sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE – durée de blocage 5 ans) : Les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale, le soutien en tant que proche aidant ainsi que l’achat d’un véhicule électrique (hors vélo), ce qui portent à 14 les cas de déblocages anticipées sur ce PEE ;
• Actionnariat salarié: Des améliorations sont également prévues pour favoriser l’actionnariat salarié, rendant ce type d’investissement plus attractif et accessible.

Pour plus de détails sur les dispositifs existants et leurs impacts, consultez nos articles : Pourquoi mettre en place une épargne salariale ? & Solutions épargne salariale.

 

Conclusion : 

La loi sur le partage de la valeur vise à simplifier les dispositifs existants et à encourager leur généralisation dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Avec l’entrée en vigueur prévue dès le 1er janvier 2025, il est essentiel de se préparer en amont. Chaque entreprise a un délai limité pour mettre en place ces nouveaux dispositifs et optimiser les avantages fiscaux et sociaux offerts.
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour un diagnostic personnalisé et bénéficier d’un accompagnement sur mesure adaptées à vos besoins : Nous contacter.