Lorsqu’on est soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), comment traiter les emprunts d’une SCI (Société Civile Immobilière) ?
Les dettes liées à un achat immobilier effectué par l’intermédiaire d’une SCI (Société Civile Immobilière) sont déductibles de la valeur vénale du bien dans la limite du montant du :
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Capital restant dû au 1er janvier, s’il s’agit d’un prêt amortissable,
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Prêt contracté diminué du nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt rapporté à la durée totale du prêt, dans le cas d’un prêt in fine à terme défini (la diminution forfaitaire d’1/20ème par année, évoquée pour ce type de prêt, ne s’appliquant en réalité qu’aux prêts sans terme fixe). Lorsque le prêt in fine a une échéance plus courte, cette logique est à poursuivre sur la durée du prêt.
Cas particuliers
Les dettes contractées par la SCI auprès du redevable lui-même, de son foyer fiscal, ou de membres de sa famille (ascendants, descendants, fratrie), ainsi que les emprunts souscrits auprès d’une société que le redevable contrôle, font l’objet d’un régime de déduction restreint : elles ne sont en principe déductibles qu’à proportion de la participation détenue par les associés autres que le redevable et son cercle familial, sauf à démontrer l’absence de but principalement fiscal et des modalités de prêt normales (échéances respectées, taux de marché, remboursements effectifs).
Par ailleurs, lorsque la valeur totale du patrimoine immobilier taxable du redevable (biens détenus en direct et parts de sociétés comme la SCI) excède 5 millions d’euros et que l’ensemble des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur, la fraction de dette dépassant ce seuil n’est déductible qu’à hauteur de 50 % de son montant.
Comment sont imposées les plus-values immobilières des non-résidents ?
La fiscalité de la cession d’un immeuble par un non-résident est relativement proche de celle d’un résident fiscal français, c’est à dire de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux. Ce taux global de 36,2 % reste d’actualité en 2026 : contrairement aux plus-values mobilières, l’immobilier, pour les résidents comme pour les non-résidents, a été explicitement exclu de la hausse de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2026.
Une différence existe, tout de même, en matière de prélèvements sociaux pour les résidents en EEE (Espace Economique Européen, c’est-à-dire : l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Ces derniers voient le prélèvement de 17,2% remplacé par un prélèvement de solidarité fixé à 7,5 %. Les résidents en Espace Economique Européen doivent justifier cotiser à un autre régime obligatoire que celui de la Sécurité Sociale. Les résidents britanniques conservent, sous conditions, le bénéfice de ce taux réduit de 7,5 % malgré la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, à condition de justifier d’une affiliation à la sécurité sociale britannique (ou à celle d’un autre État membre de l’UE/EEE) et de ne pas relever du régime obligatoire français.
Après 30 ans de détention, les non-résidents bénéficient de l’exonération des plus-values.
De plus, depuis le 1er janvier 2019, la cession de l’ancienne résidence principale en France d’un expatrié est exonérée si :
- L’expatriation a lieu dans un état membre de l’union européenne ou un état ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
- La cession intervient avant le 31 décembre de l’année suivant l’expatriation, sans avoir été mise à disposition d’un tiers (location, hébergement à titre gratuit…).
- l’ancienne résidence principale de l’expatrié ne doit pas être mise à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le départ hors de France et la cession.
Par ailleurs, si le bien cédé ne constitue pas la résidence principale de l’expatrié et que ce dernier est ressortissant de l’EEE (Espace Economique Européen), il lui est également possible de bénéficier d’une exonération totale jusqu’à 150 000 € de plus-value si :
- le cédant a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession et que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou qu’elle porte sur un bien dont le cédant à la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
- L’immeuble constitue la résidence, en France, de l’expatrié. Il en dispose librement (pas de location, hébergement à titre gratuit…) depuis au moins le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente.
Que puis-je déduire de mon IFI ?
L’IFI est à déclarer pour tout patrimoine immobilier supérieur net à 1 300 000 €.
Déductible de l’actif
Certains cas particuliers viennent diminuer le montant de l’actif à déclarer :
- 30% d’abattement de la valeur de la résidence principale si elle n’est pas détenue en SCI (Société Civile Immobilière).
- Une éventuelle décote pour indivision. Il faut que l’indivision réduise la liquidité du bien, donc si les indivisaires sont, par exemple, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens cela ne fonctionne pas.
- Une éventuelle décote pour occupation, si le bien est loué au 1er janvier, à condition que cette location ralentisse la vente ou diminue la valeur du bien.
- Une éventuelle décote de 10 à 20% de la valeur des biens détenus en SCI. En effet, il est plus difficile de trouver un acheteur, et souvent, les SCI familiales contiennent des clauses d’agrément strictes.
- 75% de la valeur des bois et forêts, des vignes et des terres agricoles (conditions à respecter).
- Les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle sont exonérés d’IFI.
Dans le cas de cumul de décotes, par exemple si votre bien est loué et se trouve en indivision : on applique une décote de 36% (20% de 20%) et non de 40%. Attention, en matière de déduction et de cumul de décotes, il faut toujours rester raisonnable.
A mettre au passif
- Les taxes foncières.
- Les droits de mutation en instance de paiement.
- L’IFI lui-même (IFI théorique)
Les dettes afférentes aux actifs imposables sont déductibles :
- Pour le montant du capital restant dû au 1er janvier, s’il s’agit d’un prêt amortissable.
- Pour le montant du prêt contracté diminué de 1/20ème par année écoulée, dans le cas d’un prêt in fine. Lorsque le prêt in fine a une échéance plus courte, cette logique est à poursuivre sur la durée du prêt.
Si votre résidence principale a été acquise avec un prêt amortissable supérieur à 70% de la valeur vénale du bien, la valeur nette taxable à l’IFI de ce bien sera nulle. Un passif déductible ne peut pas être créé. La même logique est à suivre pour les bois et forêts, les exploitations viticoles et les terres agricoles louées à long terme sont déductibles à 75% de l’IFI.
Depuis le 1er janvier 2024, ces règles ont été précisées pour la détention indirecte via une société (SCI notamment). Seules les dettes ayant un lien réel avec l’actif imposable à l’IFI sont désormais admises en déduction de la valeur des parts, avec un mécanisme protecteur : cette valeur ne peut être ramenée, par le jeu des dettes déduites, ni en dessous de la valeur réelle de l’immeuble net de ses propres dettes, ni en dessous de la valeur réelle de la société elle-même. Corollaire de ce durcissement : les comptes courants d’associés en SCI font désormais l’objet d’une présomption de montage à but principalement fiscal, qu’il appartient à l’associé de renverser en démontrant un objectif économique réel (documentation du prêt, taux de marché, besoin de trésorerie effectif de la société).
Attention, les prêts, directs ou indirects, contractés auprès de membres de votre foyer fiscal (conjoint, partenaire de PACS, enfants mineurs rattachés) ne sont jamais déductibles, sans exception. Un prêt consenti par un membre de la famille élargie situé hors de votre foyer fiscal, un parent, un enfant majeur non rattaché, reste en revanche déductible, à condition de pouvoir justifier d’un contrat de prêt en bonne et due forme, d’un taux d’intérêt de marché et d’un objet économique réel. Ne sont également pas déductibles les dettes contractées par un nu-propriétaire (sauf achat en nue-propriété et usufruit pris par un bailleur social).
Enfin, la déductibilité des dettes est plafonnée pour les patrimoines les plus importants. Si la valeur vénale du patrimoine est supérieure à 5 000 000 € et que les dettes dépassent 60% de cette valeur, l’excédent de dettes au-delà de ce seuil n’est déductible que dans la limite de 50% de sa valeur.
Faut-il investir en Girardin Outre-mer pour réduire son impôt sur le revenu ? Comment ne pas tomber dans les pièges de ce placement ?
Le Girardin est un pur produit de défiscalisation. Son unique intérêt pour un investisseur est de réduire la pression fiscale avec un apport en une fois. Aucun espoir de plus-value, pas de moins-value à prévoir non plus, tout est cadré à l’avance. Il ne s’agit pas d’une diversification patrimoniale.
Ce dispositif a été créé de façon à stimuler les investissements dans les Départements d’Outre-Mer : outils, machines, logements sociaux… Il a permis de grandes réalisations, mais a également engendré des catastrophes, avec à la clé, de gros redressements pour les investisseurs. Il s’agit là du principal risque du Girardin.
Le dispositif, régulièrement reconduit par des lois de finances successives depuis sa création, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2029 (Girardin industriel comme Girardin logement social).
Montage
Lorsqu’on investit en Girardin, une société est créée. L’investisseur participe à l’augmentation de capital. S’il apporte 20 000 € en 2026 et que le rendement de l’opération est de 15% (prévu contractuellement à la signature), il recevra 23 000 € de réduction d’impôt, versés en août 2027, après avoir déclaré son investissement sur sa déclaration de revenus réalisée en mai-juin 2027. A noter que les rendements espérés pour l’investisseur baissent un peu depuis la loi de finances 2026 qui a réduit d’environ 25 % les taux de réduction d’impôt de base applicables à plusieurs dispositifs de défiscalisation outre-mer relevant des articles 199 undecies B et suivants du CGI (investissement productif, notamment industriel, agricole, hôtelier, énergétique).
L’outil ou les logements sociaux financés seront loués durant 5 ans à un exploitant local. Au terme des 5 ans, le locataire récupèrera le matériel financé pour une somme symbolique. C’est pourquoi l’investissement est valorisé à 1€ symbolique pour l’associé, jusqu’à la liquidation de la société après 5 ans. C’est finalement là où réside le risque, car si l’opération connaît un souci, l’administration fiscale redressera le contribuable sur les 23 000 € de réduction d’impôt obtenus (capital apporté + gain) et demandera des pénalités de retard. L’addition peut donc être lourde si le montage est mal conçu.
Finalement, investir en Girardin, c’est faire travailler sa trésorerie court terme, l’investisseur payant ses impôts en avance.
Fiscalité
Le rendement du programme dépend du montage.
Attention, la réduction d’impôt obtenu compte dans le plafonnement spécifique de 18 000 € des niches fiscales à hauteur de :
- 44% pour le Girardin Industriel de plein droit.
- 34% pour le Girardin Social avec agrément.
- 30% pour le Girardin Logement Social.
Il s’agit d’une réduction d’impôt et non pas d’un crédit d’impôt (ce dernier donnant lieu à un remboursement de l’administration fiscale). Ainsi, si vous n’avez pas d’impôt à effacer, la réduction sera perdue.
Les solutions pour se protéger
Comme pour tout placement, il convient de se méfier des programmes trop rentables. Une rentabilité élevée est synonyme de risque élevé. Il ne faut donc pas choisir le programme le plus rentable, mais celui qui présente les meilleures garanties pour un rendement correct.
Nous recommandons, tout d’abord, de ne choisir que des sociétés de gestion ayant quelques années d’ancienneté et une bonne réputation. Beaucoup de petites structures se créent et ne subsistent que quelques années. Méfiance donc sur le monteur, c’est à dire la Société de Gestion mettant en place l’opération, du programme. Des noms fiables comme Inter Invest ou Ecofip sont à recommander.
Notre avis
Notre cabinet ne sélectionne des Girardin Industriels auprès de sociétés réputées, solides, sérieuses, ayant fait leurs preuves par le passé. Des sociétés telles qu’Inter Invest ou Ecofip ont également constitué des fonds de garantie, afin de couvrir les risques en plus d’assurances diverses. C’est un système efficace mais qui impacte nécessairement le rendement du programme.
Pourquoi faire des donations ? Y a-t-il un âge optimal pour faire des donations à ses proches ?
La donation est un acte patrimonial fort, s’intégrant dans des stratégies de protection de proches et d’optimisation de la fiscalité successorale. Globalement, il n’existe pas d’âge à conseiller (sauf pour les dons de sommes d’argent exonérées) et chaque cas est particulier.
Il ne faut donner ni un montant trop élevé (ne pas se dépouiller), ni trop tôt (le patrimoine doit être bien constitué pour supporter la donation), ni trop tard (la somme reçue doit pouvoir être utilisée par le donataire pour réaliser un projet par exemple).
Néanmoins, de nombreuses façons de donner existent, et il est important de choisir celle qui sera la plus adaptée aux objectifs familiaux. C’est dans ce type de cas patrimoniaux que l’on se rend compte de l’importance d’un conseil avec une approche globale, indépendante et familiale (un conseiller unique qui s’occupe de plusieurs générations).
Grands principes
Il convient de rappeler qu’un don est définitif. On ne récupère jamais un bien donné. Par ailleurs, il n’est absolument pas toléré que le bien soit cédé par le donataire (celui qui reçoit) et que la somme issue de la cession soit renvoyée dans un second temps vers le donateur.
Attention à qui vous donnez, le barème fiscal des droits de donation varie selon votre lien avec le donataire. Si des droits sont dus, le donateur peut les prendre à sa charge ; les droits pris en charge ne sont pas taxés.
Enfin, nous conseillons le recours à un notaire dès qu’il s’agit de dons dépassant les sommes prévues par les présents d’usage et les petits dons de sommes d’argent exonérés.
Le présent d’usage
La forme la plus simple en matière de transmission, et finalement la plus classique que tout un chacun utilise, est celle du présent d’usage. Le donateur transmettra à un proche un cadeau à l’occasion d’un événement particulier : anniversaire, diplôme, fête religieuse, mariage… Ce cadeau ne sera pas taxé et ne sera pas à enregistrer.
Il peut s’agir d’argent, de bijoux ou encore de titres. Dans ce dernier cas, un simple courrier sera à adresser à la banque afin de lancer le mouvement de titres vers le compte-titres du receveur. Le RIB du compte titres et l’événement à l’origine de ce mouvement seront à indiquer, afin d’expliquer l’opération en cas de contrôle de l’administration fiscale. Il convient également d’indiquer une date de transfert exacte afin qu’un cours soit bien retenu par la banque. En outre, il est à vérifier, en amont avec la banque réceptrice des titres, qu’elle importera bien un PMA (Prix Moyen d’Acquisition), pour que l’opération se déroule le plus facilement possible et que celle-ci ne soit pas un carnage fiscal pour le donataire (celui qui reçoit les titres). Cette opération purgera ainsi la plus-value de la personne réalisant le présent d’usage.
Le montant maximal n’est fixé par aucun texte. La jurisprudence nous donne, néanmoins, quelques pistes. Il ne faut pas que celui qui réalise un présent d’usage s’appauvrisse comme dans les autres types de donation que nous verrons ci-dessous. D’une manière générale, il n’est pas conseillé de dépasser 2% à 2,5% des revenus annuels ou du patrimoine en valeur transmise.
Le don de sommes d’argent exonérées (Article 790 G du CGI)
Nous entrons à présent dans l’univers des dons à enregistrer auprès de l’administration fiscale. Le « don de sommes d’argent exonérées » est à réaliser, avec par exemple, la remise d’un chèque. Le donataire (celui qui reçoit le chèque) doit faire enregistrer, au centre des impôts de son lieu de résidence, un formulaire cerfa 2735, dans un délai d’un mois suivant le don. Il est possible depuis 2021 de réaliser cette opération en ligne depuis le compte impôts.gouv du donataire.
Toute personne physique, âgée de moins de 80 ans, peut réaliser ce don exonéré d’un montant de maximal de 31 865 € tous les 15 ans. Le donataire doit être âgé de plus de 18 ans. Ce don est destiné à un descendant : enfant, petit-enfant ou encore arrière petit-enfant.
En l’absence de descendance directe, ces dons sont possibles pour les neveux et nièces (ainsi que les petits-neveux et les petites-nièces).
Ces dons n’impactent pas le barème des dons manuels.
Don manuel – Donation simple (Article 757 du CGI)
Un don manuel consiste à remettre au donataire (celui qui reçoit le don) des sommes d’argent, des chèques ou encore des titres, actions obligations ou droits sociaux (cotés ou non).
Le don manuel doit également être réalisé à l’aide du Cerfa 2735. Le donataire devra faire enregistrer le formulaire auprès du centre des impôts de son lieu de résidence dans un délai d’un mois. Il est possible depuis 2021 de réaliser cette opération en ligne depuis le compte impôts.gouv du donataire.
L’abattement en ligne directe (à chaque enfant et par parent) est de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, une fiscalité de 5% à 45%, selon le montant transmis, sera due.
Attention, ce type de don ne permet pas de transmettre des biens immobiliers. Pour des actes concernant de tels biens, le recours à un notaire est obligatoire. De plus, les sommes transmises sont rapportables à la succession pendant 15 ans à la valeur au jour de la succession (et non de la donation).
Il s’agit donc d’une vraie bombe à retardement. Nous lui préférons la donation-partage.
La donation-partage
La principale différence avec le don manuel repose sur l’intervention du notaire. Ainsi, pas de formulaire à faire signer à l’administration fiscale, le notaire s’occupe de tout. De plus, les sommes transmises sont rapportables à la succession pendant 15 ans mais à leur valeur au jour de la donation.
La fiscalité est la même que pour les dons manuels : l’abattement en ligne directe (à chaque enfant et par parent) est de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, une fiscalité de 5% à 45%, selon le montant transmis, sera due.
Enfin, le notaire s’assurera que le donateur n’entame par la réserve de ses héritiers réservataires (par exemple la part devant revenir à ses propres enfants).
La donation-partage transgénérationnelle
La Donation-Partage transgénérationnelle (DPT) s’adresse aux personnes ayant reçu des donations de leurs parents et souhaitant donner les biens reçus à leurs propres enfants. Il est possible, et uniquement dans ce cas, de réaliser ce type de donation si le donateur initial est toujours en vie.
Cet acte est nécessairement réalisé devant un notaire.
L’objectif est que le donateur initial (un grand-père par exemple) transmette le bien initialement donné à son enfant (seconde génération) directement à ses petits-enfants (troisième génération). L’enfant devra donner son accord pour l’incorporation de biens précédemment donnés et leur attribution à ses propres enfants. Ainsi, le bien « sautera » une génération.
Si la transmission initiale a eu lieu depuis plus de 15 ans, alors la nouvelle transmission aux petits-enfants n’est pas taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Seul le droit de partage sera dû (Taux du partage de droit commun, soit 2,50 % et non de 1.10% comme dans d’autres cas), et celui-ci sera très souvent largement inférieur à la fiscalité due en ligne directe.
En outre, la donation-partage transgénérationnelle préserve les abattements de l’enfant vis à vis des petits-enfants.
La donation graduelle
Il s’agit d’une forme de donation permettant de protéger un proche, le plus souvent son conjoint. Le donateur transmettra ses biens en pleine-propriété. Le donataire pourra les utiliser, les gérer, en percevoir les revenus mais devra les transmettre à une tierce personne désignée dans la donation à terme.
Cette stratégie est très adaptée aux familles recomposées. Il permet de conserver les biens dans la famille “initiale” tout en protégeant le nouveau conjoint.
La donation résiduelle
Le principe de base est le même que la donation graduelle mais le donataire, celui qui reçoit la donation, peut vendre, transformer ou consommer le bien. Toutefois, et c’est la seule réserve, il ne peut en disposer à titre gratuit (donations, legs…). Les donataires successifs doivent donner leur consentement lors de la donation et ne recevront que ce qu’il reste au décès du premier donataire.
Le second bénéficiaire devra payer les droits de donation éventuels, selon son lien familial avec le donateur. La valeur transmise sera évaluée au décès du premier gratifié. Les droits payés par le premier donataire seront déduits.
Cette stratégie est à conseiller aux familles souhaitant protéger un enfant ou si l’un des enfants n’a pas de succession.
Donations à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique
Si un don ou un leg est réalisé au profit d’une association ou fondation, reconnue d’utilité publique, située dans l’EEE (Espace Economique Européen) alors cette libéralité sera généralement exonérée de droits de mutation à titre gratuit.
Cette exonération concerne également les donations temporaires d’usufruit.
Evolution de “impôts.gouv” : Enregistrement des dons manuels depuis l’accès personnel
Il est possible depuis quelques années d’enregistrer les dons manuels (formulaire n°2735-SD), sans paiement de droits, depuis le compte impôts.gouv du donataire (celui qui reçoit la donation). C’est un vrai progrès dans la fluidité de ces actes qui nécessitaient auparavant de se déplacer dans les services des impôts (pôle enregistrement).
La procédure est simple, il convient depuis le compte impôts.gouv du donataire, dans la rubrique « Déclarations », de cliquer dans le cadre « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Si le donataire est majeur protégé et dispose d’un compte impôts.gouv, la télédéclaration pourra être réalisée par son représentant légal grâce à cet accès. Si la démarche en ligne est finalisée par le donataire elle reste consultable mais n’est plus modifiable. Si la démarche est en cours, elle reste modifiable à tout moment.
Ce service s’enrichit progressivement : recherche de transactions immobilières, simulations, rescrits, successions vacantes, fichier Ficoba, timbres fiscaux ou encore déclarations d’un dispositif transfrontière.
Peut-on mettre en place de l’épargne salariale (abondement, participation, intéressement) dans une holding ?
Deux critères sont à respecter pour qu’une holding soit éligible à l’épargne salariale (participation, abondement, PEI, PERECO…) :
- La holding doit exercer une activité réelle, au-delà de la simple détention de titres. Elle doit donc exécuter des prestations de services pour les filiales et/ou être rémunérée pour l’exercice d’un mandat social ;
- La holding doit disposer d’un certain effectif (généralement au moins un salarié présent dans la structure en plus du mandataire social) ; cf notre article Le chef d’entreprise peut-il bénéficier de l’épargne salariale et de l’épargne retraite au même titre que ses salariés ?
Plus spécifiquement, pour mettre en place l’intéressement dans une holding il faut également que : les deux tiers des salariés présents dans les filiales soient couverts par un plan d’intéressement. Les autres dispositifs n’ont pas de contraintes vis-à-vis des filiales.
Attention au montant des primes distribuées : les primes perçues ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la rémunération.
Pour plus d’informations sur les dispositifs disponibles vous pouvez lire l’article Pourquoi mettre en place une épargne salariale ?
Une holding a le choix de conclure des accords plus ou moins étendus avec ses filiales. Ainsi, elle peut mettre en place :
- Ses propres accords sans que ses filiales ne soient concernées.
- Un accord de groupe qui sera applicable à tous les salariés au sein de la holding et de toutes les filiales.
- Un accord la concernant ainsi que certaines de ses filiales. Dans le cadre d’un accord de participation deux modes de calcul sont alors possibles pour la détermination de la réserve de participation (sommes des différentes réserves calculées selon la formule légale au sein de chaque structure ou en tenant compte du résultat consolidé du groupe selon la formule dérogatoire).
Qu’est-ce que la loi de partage de la valeur ?
Les points clés à retenir :
- Mise en place du dispositif : La loi s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés et inclut les entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) – plus de détail ici ;
- Prime de Partage de la Valeur (PPV, ex « prime macron») :
- Si la rémunération annuelle du salarié est inférieure à 3 SMIC, la prime est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur et le salarié, ainsi que d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire ;
- Pour une rémunération annuelle supérieure à 3 SMIC, la prime devient imposable à l’impôt sur le revenu (sauf si versement sur un plan d’épargne entreprise) ;
- La PPV peut être versée en une ou deux fois jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € si plan d’intéressement en place) ;
- Il est possible de placer cette prime sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ;
- Participation et intéressement : Le versement d’avance de ces primes est possible ;
- Intéressement : Le versement de primes est plus favorable pour les bas salaires et les temps partiels, afin d’améliorer l’équité dans leur distribution ;
- Plans d’épargne et transition écologique : Chaque plan d’épargne doit désormais inclure au moins un fonds labellisé ISR (Investissement Socialement Responsable) ou un fonds dédié à la transition énergétique et écologique, en plus du fonds solidaire déjà obligatoire dans les plans d’épargne salariale ;
- Ajout de plusieurs nouveaux cas de déblocages sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE – durée de blocage 5 ans) : Les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale, le soutien en tant que proche aidant ainsi que l’achat d’un véhicule électrique (dont vélo électrique) ;
- Actionnariat salarié: Des améliorations sont également prévues pour favoriser l’actionnariat salarié, rendant ce type d’investissement plus attractif et accessible.
Pour plus de détails sur les dispositifs existants et leurs impacts, consultez nos articles : Pourquoi mettre en place une épargne salariale ? & Solutions épargne salariale.
Conclusion :
La loi sur le partage de la valeur vise à simplifier les dispositifs existants et à encourager leur généralisation dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025, elle continue de concerner toute entreprise n’ayant pas encore mis en place les dispositifs correspondants : chaque entreprise conserve un intérêt à optimiser les avantages fiscaux et sociaux offerts.
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour un diagnostic personnalisé et bénéficier d’un accompagnement sur mesure adaptées à vos besoins : Nous contacter.
Pourquoi mettre en place une épargne salariale ?
L’épargne salariale est une notion large, regroupant de nombreux dispositifs. Elle se compose :
- de sommes versées par l’entreprise à travers différents mécanismes : l’abondement, la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur ou l’actionnariat ;
- de enveloppes fiscales permettant d’investir ces sommes : le Plan Epargne Entreprise (PEE) et le Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERECO).
L’épargne salariale, bien que ce soit un terme familier, est souvent perçue à tort comme étant exclusivement réservée aux grandes entreprises, laissant supposer que les TPE-PME ne peuvent pas en bénéficier…
Une belle idée reçue puisque ce dispositif est accessible dès lors qu’un salarié est en place dans l’entreprise. Qui plus est ce dispositif n’est pas simplement adressé aux salariés mais aussi au chef d’entreprise, ainsi qu’au conjoint associé ou collaborateur (Lire également notre article : Le chef d’entreprise peut-il bénéficier de l’épargne salariale et de l’épargne retraite au même titre que ses salariés ?).
Ce dispositif incarne :
- Un vrai levier d’optimisation de rémunération autant pour le dirigeant que pour ses salariés ;
- Un engagement des salariés dans la performance globale de l’entreprise en favorisant l’alignement des intérêts entre les salariés et l’entreprise, en leur permettant d’épargner tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et financiers ;
- Une aide au recrutement et à la fidélisation des salariés. Selon une enquête de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de mars 2023, la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur augmenterait de plus de 70% la fidélité et la motivation du point de vue des collaborateurs de petites et moyennes entreprises. Il existe une réelle demande de la part des salariés.
Véritable outil d’optimisation de la rémunération :
L’épargne salariale est actuellement le meilleur dispositif pour un chef d’entreprise pour compléter sa rémunération et celle de ses salariés à moindre frais. Contrairement à une prime sur salaire classique, la prime versée via les différents dispositifs d’épargne salariale est exonérée de charges patronales. Elle est également exonérée de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés, s’agissant de la participation, de l’intéressement et de l’abondement au PEE ; ce seuil est porté à moins de 250 salariés pour l’abondement au PERECO. Au-delà de ces seuils, un taux réduit de 8 % s’applique pendant 6 ans en cas de première mise en place ou de franchissement du seuil, avant un retour au taux plein de 20 %. Il ne faut pas oublier que les primes versées sont déductibles du bénéfice net imposable, elles constituent une économie d’impôt sur les sociétés.
Pour le salarié, la prime perçue par ce dispositif est exonérée de charges salariales, seule la CSG CRDS à 9,7% est due.
Qui plus est, si cette prime est placée sur un Plan Epargne Entreprise (PEE) ou Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), alors la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et les plus-values générées également, seuls les prélèvements sociaux sont dus (actuellement de 18,6%).
C’est LE seul outil permettant une exonération d’impôt à l’entrée ET à la sortie.
Exemple : Comparaison entre le versement d’une prime classique et une prime via l’épargne salariale pour un montant brut de 1 000 € versé au salarié :
Ainsi, comparativement, le versement d’une prime de 1 000 € à travers l’épargne salariale est moins coûteux pour l’entreprise de -315 € et le net reçu par le salarié est de +363 €.
Les types de versements de l’épargne salariale
L’abondement : aider les salariés à épargner
L’entreprise complète le versement du salarié. Elle contribue donc financièrement à l’épargne du salarié. L’abondement est plafonné et ne peut être versé que sur les PEE et PERECO.
- Abondement maximum 300% dans la limite de 8 % du PASS (soit 3 844,80 € en 2026) au sein du PEE ;
- Abondement maximum 300% dans la limite de 16 % du PASS (soit 7 689,60 € en 2026) au sein du PERECO.
Les versements volontaires ne peuvent pas dépasser 25% de la rémunération annuelle brute (salariés et dirigeant).
L’entreprise peut, librement, décider d’abonder ou non les plans lors des versements volontaires de l’employé ou lors du versement de l’intéressement/participation. Il est aussi possible de monétiser les congés sur le compte épargne temps limité à 10 jours par an et uniquement sur le PERECO.
La participation : partager les bénéfices de l’entreprise avec les salariés
La participation consiste à partager une partie des bénéfices de l’entreprise avec les effectifs selon une formule de calcul mathématique légale ou dérogatoire.
Le montant ne doit pas dépasser 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 36 045 € en 2026.
Elle est obligatoire à minima dans les entreprises de plus de 50 salariés (pendant 5 années consécutives). Dès lors que ce dispositif est instauré, la mise en place d’un PEE est également obligatoire.
L’intéressement : verser une prime en fonction des objectifs de performance atteints
L’entreprise fixe des objectifs financiers et/ou extra financiers pour motiver les salariés à créer de la valeur pour celle-ci et les engager dans son développement.
L’enveloppe allouée à l’intéressement est à la main du dirigeant en respectant deux seules limites, elle ne doit pas dépasser :
- Un plafond collectif : 20% de la masse salariale de l’entreprise ;
- Un plafond individuel : 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 36 045 € en 2026 versés en 2027.
La prime de partage de la valeur (PPV) : redistribuer les profits de l’entreprise aux salariés
Cette prime succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite « prime Macron ».
C’est une prime facultative et discrétionnaire au choix de l’employeur. Elle est variable selon le résultat de la société dans la limite de 3 000€ par salarié (6 000 € en cas de mise en place d’accord d’intéressement ou de participation volontaire).
Elle peut être versée deux fois dans l’année (contrairement à la participation ou à l’intéressement).
Elle bénéficie aux salariés percevant un salaire inférieur à 3 smic et le dirigeant est par contre toujours exclu du bénéficie de la PPV (comme c’était le cas pour la « prime Macron »).
Point d’actualité 2026 : la PPV est désormais intégrée dans la nouvelle réduction générale dégressive unique (RGDU), ce qui peut renchérir son coût réel pour les entreprises versant de bas salaires. Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération totale d’impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés les plus modestes prend fin au 31 décembre 2026 : à compter de 2027, seul un placement de la prime sur un plan d’épargne salariale permettra encore d’en conserver le bénéfice fiscal.
L’actionnariat : donner la possibilité aux salariés de devenir actionnaire de leur entreprise
Le salarié perçoit alors des actions à titres gratuits, des titres, des bons de souscriptions de parts ou des stock-options. Cette implication dans le capital de la société renforce l’alignement des intérêts entre salariés et employeurs et permet de participer à la création de la valeur de l’entreprise.
Au global, en maximisant ces dispositifs vous pouvez bénéficier jusqu’à 83 624,40 € par an et par bénéficiaire en plus de votre rémunération (hors PPV)
Les plans d’épargne salariale
Ces plans sont alimentés par les dispositifs d’épargnes salariales précités.
PEE (Plan Epargne Entreprise)
Un PEE est une solution d’épargne, mise à la disposition du salarié par son entreprise. Le PEE est dédié à de l’épargne à moyen terme (5 ans). Les sommes versées ainsi que les abondements perçus sont bloqués pendant 5 ans sauf en cas de déblocages anticipés (voir la liste exhaustive ci-dessous). En cas de déblocage, ces sommes seront disponibles sous forme d’un capital.
Le salarié définira seul la gestion du PEE (risques, fonds choisis, montant des versements…) et ne peut être contraint à verser. L’entreprise peut prendre en charge les frais de tenue de compte.
PERECO (Plan Epargne Retraite Collectif)
Un PERECO est dédié à de l’épargne retraite (déblocage au jour de la liquidation de vos droits à la retraite, sauf quelques exceptions). Les sommes seront alors disponibles sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère.
Le salarié définira seul la gestion du PERECO (risques, fonds choisis, montant des versements…) et ne peut être contraint à verser. L’entreprise peut prend en charge les frais de tenue de compte.
Le déblocage s’effectue en une seule fois. Il porte sur tout ou partie des sommes épargnées. Aucune pénalité fiscale ne s’applique. L’exonération fiscale dont le salarié/chef d’entreprise a bénéficié n’est pas remise en cause. Il n’a pas d’impôt sur le revenu à payer. En revanche, il supportera les prélèvements sociaux sur la part relative aux revenus générés par le plan d’épargne.
Vous n’avez pas encore mis en place une épargne salariale dans votre entreprise ? Depuis le 1er janvier 2025, vous y êtes peut-être déjà obligé : Epargne salariale : quelles obligations depuis le 1er janvier 2025 ?
Vous songez à mettre en place une épargne salariale dans votre entreprise ? N’hésitez pas à lire Nos solutions sur l’épargne salariale.
Epargne salariale : quelles obligations depuis le 1er janvier 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, il est obligatoire de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dans les sociétés comptant entre 11 et 50 salariés, dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
L’objectif est de démocratiser l’épargne salariale auprès des TPE-PME. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles et coopératives) sont également concernées.
Cette obligation est soumise à plusieurs conditions :
- Réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives ;
- Ne pas déjà être couverte par un dispositif de partage de la valeur.
Ainsi, votre entreprise pourrait se voir dans l’obligation, au choix, de :
- Mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
- Verser une prime de partage de la valeur ;
- Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PERECO…).
Pour plus d’informations sur ces différents dispositifs, cliquez ici.
Le décret de la loi Partage de la Valeur est adopté, voici les points clés à retenir.
Le chef d’entreprise peut-il bénéficier de l’épargne salariale et de l’épargne retraite au même titre que ses salariés ?
Un chef d’entreprise n’a pas le statut de salarié au sens du Code du travail (en l’absence de lien de subordination avec l’employeur). Aussi, dès lors que le chef d’entreprise ou le mandataire social ne dispose pas d’un contrat de travail, il devra respecter, le cas échéant, certaines conditions pour bénéficier des mêmes dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite que ses salariés.
Ainsi, pour de nombreux dispositifs il sera nécessaire d’avoir un salarié non mandataire social au sein de l’entreprise pour que le chef d’entreprise / travailleur non salarié puisse en bénéficier.
Quand considérer que l’entreprise emploie au moins un salarié ?
Dès lors que l’entreprise à :
- 1 salarié à temps complet pendant au moins 1 mois au cours de l’année N-1 ;
Ou
- 1 salarié unique à temps partiel pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l’année N-1 .
En cas d’embauche l’année N du premier salarié à temps complet depuis la création de l’entreprise, le chef d’entreprise peut être éligible le mois qui suit l’embauche (pas possible en cas de temps partiel l’année N).
Par ailleurs, le dirigeant d’entreprise ne peut verser sur son épargne salariale que s’il y a un salarié présent au moment du versement.
La condition d’effectif ne s’arrête pas à ce plancher d’un salarié. Une limite haute s’applique également et elle diffère selon le dispositif. Le dirigeant peut bénéficier de l’abondement, que ce soit sur le PEE ou sur le PERECO, ainsi que des primes d’intéressement tant que ce seuil de 250 salariés n’est pas dépassé de manière continue pendant cinq années. Pour la participation, son éligibilité est plus nuancée : en dessous de 50 salariés, il a droit à toute la participation ; au-delà, il conserve un droit sur la seule part qui dépasserait la formule légale obligatoire.
Le conjoint du chef d’entreprise peut-il bénéficier de l’épargne salariale et d’épargne retraite au même titre que les salariés ?
Les conjoints/partenaires associés et les conjoints/partenaires collaborateurs peuvent bénéficier des dispositifs suivants : l’intéressement, la participation, l’abondement, le PEE et le PERECO.
Ces conjoints associés ou collaborateurs sont soumis aux mêmes conditions d’effectif que le chef d’entreprise lui-même (voir précision ci-dessus) : moins de 250 salariés sur cinq années consécutives pour l’abondement et l’intéressement, et une éligibilité à la participation qui devient partielle, limitée à la part excédant la formule légale, dès lors que l’entreprise dépasse 50 salariés sur cette même durée.
Les conjoints salariés, étant salariés, bénéficient bien évidemment de l’ensemble des dispositifs proposés par l’entreprise.
En cas d’embauche de son conjoint, voici les points de vigilance :
- Vérifier l’éligibilité du salarié à France Travail (ex Pôle Emploi) ;
- S’assurer que les primes versées ne sont pas manifestement disproportionnées par rapport à la rémunération.
Attention au montant de la rémunération du chef d’entreprise et éventuellement du conjoint car le dispositif de l’abondement notamment sur le PEI est plafonné à 25% de la rémunération annuelle brute année N pour le salarié et N-1 pour le travailleur non salarié. Pour ce dernier, il n’est donc pas tenu compte des dividendes même s’ils sont soumis à cotisations sociales.
Vous n’avez pas encore mis en place une épargne salariale dans votre entreprise ? Depuis le 1er janvier 2025, vous y êtes peut-être déjà obligé : Lire notre article Epargne salariale : quelles obligations depuis le 1er janvier 2025
Vous songez à mettre en place une épargne salariale dans votre entreprise ? N’hésitez pas à lire Nos solutions sur l’épargne salariale.