Qu’est-ce que la loi de partage de la valeur ?

par fx.soeur

Qu’est-ce que la loi de partage de la valeur ?

Le décret de la loi Partage de la Valeur est enfin adopté !

Début juillet, le second décret d’application de la loi du 23 septembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a été publié au Journal officiel. Ce décret précise les modalités d’application de ces mesures et la loi sera applicable à partir du 1er janvier 2025.

 

Voici les points clés à retenir : 

• Mise en place du dispositif : La loi s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés et inclut les entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) – plus de détail ici ;
• Prime de Partage de la Valeur (PPV, ex « prime macron») :
  • Si la rémunération annuelle du salarié est inférieure à 3 SMIC (63 600 € brut en 2024) = la prime est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur et le salarié, ainsi que d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire ;
  • Pour une rémunération annuelle supérieure à 3 SMIC, la prime devient imposable à l’impôt sur le revenu (sauf si versement sur un plan d’épargne entreprise) ;
  • La PPV peut être versée en une ou deux fois jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € si plan d’intéressement en place) ;
  • Il est possible de placer cette prime sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ;
• Participation et intéressement : Le versement d’avance de ces primes est désormais possible ;
• Intéressement : Le versement de primes plus favorables pour les bas salaires et les temps partiels, afin d’améliorer l’équité dans leur distribution ;
• Plans d’épargne et transition écologique : Chaque plan d’épargne doit désormais inclure au moins un fonds labellisé ISR (Investissement Socialement Responsable) ou un fonds dédié à la transition énergétique et écologique, en plus du fonds solidaire déjà obligatoire dans les plans d’épargne salariale ;
• Ajout de nouveaux cas de déblocages sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE – durée de blocage 5 ans) : Les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale, le soutien en tant que proche aidant ainsi que l’achat d’un véhicule électrique (hors vélo), ce qui portent à 14 les cas de déblocages anticipées sur ce PEE ;
• Actionnariat salarié: Des améliorations sont également prévues pour favoriser l’actionnariat salarié, rendant ce type d’investissement plus attractif et accessible.

Pour plus de détails sur les dispositifs existants et leurs impacts, consultez nos articles : Pourquoi mettre en place une épargne salariale ? & Solutions épargne salariale.

 

Conclusion : 

La loi sur le partage de la valeur vise à simplifier les dispositifs existants et à encourager leur généralisation dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Avec l’entrée en vigueur prévue dès le 1er janvier 2025, il est essentiel de se préparer en amont. Chaque entreprise a un délai limité pour mettre en place ces nouveaux dispositifs et optimiser les avantages fiscaux et sociaux offerts.
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour un diagnostic personnalisé et bénéficier d’un accompagnement sur mesure adaptées à vos besoins : Nous contacter.

par Terrae Patrimoine

Une personne morale doit-elle investir sa trésorerie long terme en compte-titres ou en contrat de capitalisation ?

Afin de placer au mieux leur trésorerie, les personnes morales ont à leur disposition de nombreuses solutions. Parmi les plus courantes évoquées, on retrouve le contrat de capitalisation et les compte titres.

 

Contrat de capitalisation

Un contrat de capitalisation se gère exactement comme une assurance-vie, à la différence qu’il ne comprend pas de clause bénéficiaire. Ce type de contrat est particulièrement recherché par les personnes morales, puisqu’il donne accès au support garanti en capital qu’est le fonds euro. Aujourd’hui, les assureurs limitent la collecte sur le fonds euro afin d’en protéger le rendement. Rares sont ceux qui acceptent un contrat à plus de 50% en fonds euros pour les personnes morales.

Une personne morale souhaitant investir sur ce type de support et privilégier une gestion prudente peut mettre en place une allocation constituée de :

• 50% en fonds euros afin de bénéficier de la garantie en capital de l’assureur (risque quasi nul, sauf faillite de l’assureur).
• 25% en supports immobiliers (SCPI, Société Civile Immobilière, fonds immobilier) afin de bénéficier d’un rendement.
• 25% en supports obligataires afin de diversifier les sources de rendement tout en préservant le capital.

Une personne morale doit payer chaque année un acompte, en avance de sa future fiscalité, calculé sur 105% du TME (Taux Moyen des Emprunts d’État) au moment de la souscription du contrat. La fiscalité prélevée sera à déduire lors des retraits suivants.

La fiscalité n’est à payer qu’en cas de retraits. Il est donc possible de réaliser des arbitrages dans le contrat, sans payer de plus-value. C’est un avantage non négligeable dans le cadre de la gestion.

Attention, des pénalités, de 4% maximum sont à prévoir, les 4 premières années en cas de retrait du fonds euros par une personne morale. Ce sont des pénalités, imposées par la FFSA (Fédération Française de l’Assurance), qui ont pour objectif de garantir une certaine stabilité du fonds euros.

 

Compte titres

Le compte titres permet d’investir dans des supports plus nombreux et dans des proportions moins contraintes qu’un contrat de capitalisation, tels que : l’immobilier, le Private Equity, les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières)…

Il ne donne pas accès à un support garanti en capital (fonds euros) et il ne s’agit pas d’une enveloppe fiscale. A chaque fois qu’un arbitrage est réalisé (vente avec plus-value), de l’impôt de plus-value sera à payer.

Depuis la remontée des taux en 2023, un compte titres obligataire, prudent, investi avec un horizon d’investissement moyen terme (aux alentours de 5 ans), à toute sa place en gestion de trésorerie. Elle permet de bénéficier de rendement attractifs mais sans garanti en capital.

 

Quelle stratégie ?

Pour les personnes morales fiscalisées ou qui souhaitent avoir accès à un support garanti en capital, le fonds euros est à privilégier. Pour toutes les autres, le compte titres est adapté et souvent moins chargé en frais.

La solution est souvent à mi-chemin et nos clients, personnes morales, ont souvent un compte-titres et un contrat de capitalisation.

Il convient également de ne pas oublier les comptes à terme qui retrouvent toute leur place dans la gestion de trésorerie depuis 2023 et la remontée des taux.

Comme pour tout investissement il faut se demander : quel est votre profil de risque et votre horizon de placement (aurez vous besoin de tout ou partie de l’argent à court terme, moyen terme, très long terme) ? Différentes “poches” seront très certainement à constituer afin de satisfaire cela, avec : du compte à terme, du fonds euros et des poches plus ou moins risquées (obligations, actions, private equity…).

 

Donner du sens à son placement

Surtout pour les fondations et associations, donner du sens à son placement est essentiel. L’ISR (Investissement Socialement Responsable) est là pour y contribuer. Il s’agit d’une conviction forte de notre cabinet.

Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous conseillons la lecture de l’article Comment faire pour donner du sens à ses placements ? Qu’est-ce que l’Investissement Socialement Responsable (ISR) ?

par Terrae Patrimoine

Quels sont les bons réflexes à avoir sur un contrat d’épargne retraite ?

De nombreux épargnants sont déçus par le montant de la rente servie à la retraite. C’est parce que la stratégie patrimoniale a été mal définie à la base. Il est important de rappeler qu’il ne s’agit pas de simples produits de défiscalisation mais bien d’une épargne retraite très long terme, à liquider en rente viagère (Quelle rente viagère choisir sur un contrat d’épargne retraite ?  PER, PERP, Madelin…) lorsque l’on a besoin de revenus complémentaires à la retraite. Liquider son plan quand on devient dépendant peut avoir du sens face à la hausse des charges.

Exemple :

Pour un capital constitué de 50 000 € converti en rente à 100% à l’âge de 65 ans, sans réversion, le simulateur d’un assureur indique une rente viagère de 150 € par mois, à laquelle il convient de retirer les prélèvements sociaux (140 € par mois nets de prélèvements sociaux) puis la fiscalité qui dépend des revenus du foyer fiscal.

 

Optimiser ses contrats retraite

Pour maximiser l’effet de ces contrats :

• Il est intéressant de ne verser que si sa tranche marginale d’imposition est élevée. Ainsi, l’effort d’épargne sera minoré par la déduction fiscale obtenue.

Poursuivons l’exemple :

Pour un contribuable fiscalisé sur une tranche marginale d’imposition à 41%, un versement PER (Plan Epargne Retraite) de 10 000 € permettra de « retirer » cette somme de ses revenus. L’économie d’impôt est donc de 4 100 € (41% * 10 000 €). Son effort réel d’épargne est ainsi de 5 900 € (10 000 € – 4 100 €). Pour 50 000 € constitués, son effort d’épargne est donc de 29 500 €. Soit un peu plus de 16 ans pour récupérer son effort d’épargne brut de fiscalité (29 500 € / 150 € / 12 mois), c’est-à-dire à 81 ans pour un épargnant ayant liquidé le contrat à 65 ans.

• Il faut profiter de l’effet de levier fiscal. Derrière ce terme un peu barbare se cache le point le plus important des contrats d’épargne retraite.

Poursuivons l’exemple :

En reprenant le cas précédant, l’épargnant pourra placer sur un PER les 50 000 €, alors que son effort réel d’épargne est de 29 500 €. Les 50 000 € placés sur un support offensif (il s’agit d’épargne retraite donc d’un horizon de placement long permettant de supporter la volatilité) ayant un objectif de rendement net annuel de 5%, généreront en 10 ans un capital d’un peu plus de 80 000 €. La rente servie mensuellement, avec les mêmes hypothèses que la première simulation ci-dessus, sera alors de 245 €. Soit un peu plus de 10 ans pour récupérer son effort d’épargne brut de fiscalité (29 500 € / 245 € / 12 mois), c’est-à-dire à 75 ans pour un épargnant ayant liquidé le contrat à 65 ans.

Il convient donc, afin d’optimiser son épargne retraite, de donner le temps à son capital de fructifier sur des supports offensifs, en profitant de l’horizon d’investissement long inhérent à l’épargne retraite (à condition d’accepter un risque élevé en capital). Faire des versements importants les dernières années d’activité sur des supports d’épargne retraite n’est pas optimal ; mieux vaut privilégier des versements mensuels programmés.

Nous vous conseillons à ce sujet de lire l’article “Pourquoi mettre en place des versements mensuels programmés sur un investissement offensif (volatilité élevée) ?)  sur une période longue.”

 

Bien choisir son contrat retraite

Outre les fonds et les coûts, chaque assureur propose une souplesse plus ou moins importante dans les choix de rente (Quelle rente viagère choisir sur un contrat d’épargne retraite ?) et dans les possibilités de sorties en capital (en une seule, en plusieurs fois… ?).

Il convient ainsi de particulièrement étudier ces critères avant de choisir votre contrat retraite.

 

Protéger son conjoint ou un autre de ses proches

Une réflexion est à mener sur le fait de désigner ou non un réservataire à son PER ; le PER dispose d’une clause bénéficiaire (comme un contrat d’assurance-vie). En cas de décès de l’assuré, le réservataire recevra tout ou partie de la rente (0% à 100%, certains assureurs limitent toutefois à 60% maximum).

Attention, désigner un réservataire impliquera une baisse de la rente servie.

par Terrae Patrimoine

Quelle rente viagère choisir sur un contrat d’épargne retraite ? PER, PERP, Madelin…

Une rente viagère est calculée sur la base de la valeur du contrat au jour de la conversion en rente, en fonction de l’âge de l’assuré et donc de son espérance de vie. La table de mortalité servant de base à ce calcul est fixée, soit au moment de la souscription du contrat (les contrats Madelin anciens sont particulièrement favorables), soit au moment de la conversion en rente (le cas pour la grande majorité des contrats).

 

Options de rente

Lors de la conversion en rente du capital, les assurés doivent choisir entre plusieurs options. Selon les assureurs, ces rentes portent des noms différents et, certains contrats peuvent ne pas proposer toutes les options ci-dessous :

• La rente classique : assure un montant tout au long de la vie. Cette rente va croître selon un taux technique (protection du pouvoir d’achat face à l’inflation).
• La rente doublée : permet de percevoir pendant 5 ans une rente d’un montant double du montant calculé pour une rente classique. Au-delà, celle-ci sera logiquement inférieure au montant d’une rente classique. Cette option est à conseiller aux assurés souhaitant récupérer le plus rapidement possible leur effort d’épargne.
• La rente croissante : sera minorée les premières années avant d’être majorée à partir d’un certain âge (souvent 85 ans). Cette option est à conseiller aux épargnants souhaitant se prémunir contre l’augmentation du train de vie des personnes âgées et très âgées (surtout en cas de dépendance).
• La rente avec Annuités Certaines : permet d’assurer le service de la rente sur une période donnée (généralement 15 ans), même en cas de décès, à un bénéficiaire désigné. Cette option permet de s’assurer de retrouver son effort d’épargne. Au-delà de cette période garantie, en cas de décès, les règles traditionnelles de la rente viagère s’appliquent.

 

Réversion

Afin de protéger son conjoint ou tout autre personne, il est possible de désigner un réservataire.

La réversion permet de désigner un bénéficiaire (le réservataire) en cas de décès pour tout ou partie de la rente (0% à 100%, certains assureurs limitent toutefois à 60% maximum). Une réversion peut être combinée à la plupart des options présentées ci-dessus.

Attention tout de même, désigner un réservataire impacte négativement le montant de la rente servie. Plus le réservataire est jeune, plus l’impact négatif sera élevé. Inutile donc de désigner un enfant…

 

Sortie en capital

Selon les types de contrats, il est possible ou non de récupérer une partie en capital en lieu et place d’une rente. Il ne faut pas perdre de vue tout de même qu’il s’agit bien de contrats d’épargne retraite qui ont vocation à être récupérés à la retraite sous la forme d’une rente viagère. Vous pouvez néanmoins :

• Récupérer 80% de l’épargne en rente et 20% en capital pour les PERP (Plan Epargne Retraite Populaire).
• Choisir entre rente et capital selon les souhaits de l’assuré pour les PER (Plan Epargne Retraite).

Depuis 2021, si la rente est inférieure à 110 € mois sur un PERP ou un PER (40€ précédemment) alors la sortie en capital à 100% est possible.

Les contrats Madelin sont nécessairement à récupérer en rente viagère et peuvent présenter des tables de mortalité anciennes intéressantes à préserver. En cas de décès de l’assuré dans les premières années de la rente viagère, celui-ci perdra probablement de l’argent puisque la rente servie sera inférieure à l’effort d’épargne ayant permis de constituer le capital.

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Pourquoi mettre en place une épargne salariale ?

L’épargne salariale est une notion large, regroupant de nombreux dispositifs. Elle se compose :

• de sommes versées par l’entreprise à travers différents mécanismes : l’abondement, la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur ou l’actionnariat ;
• de enveloppes fiscales permettant d’investir ces sommes : le Plan Epargne Entreprise (PEE ou PEI) et le Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL ou PERCOLI ou PERECO ou PERCOI).

 

L’épargne salariale, bien que ce soit un terme familier, est souvent perçue à tort comme étant exclusivement réservée aux grandes entreprises, laissant supposer que les TPE-PME ne peuvent pas en bénéficier…
Une belle idée reçue puisque ce dispositif est accessible dès lors qu’un salarié est en place dans l’entreprise. Qui plus est ce dispositif n’est pas simplement adressé aux salariés mais aussi au chef d’entreprise, ainsi qu’au conjoint associé ou collaborateur (cf notre article Le chef d’entreprise peut-il bénéficier de l’épargne salariale et de l’épargne retraite au même titre que ses salariés ?).

Ce dispositif incarne :

• Un vrai levier d’optimisation de rémunération autant pour le dirigeant que pour ses salariés ;
• Un engagement des salariés dans la performance globale de l’entreprise en favorisant l’alignement des intérêts entre les salariés et l’entreprise, en leur permettant d’épargner tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et financiers ;
• Une aide au recrutement et à la fidélisation des salariés. Selon une enquête de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de mars 2023, la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur augmenterait de plus de 70% la fidélité et la motivation du point de vue des collaborateurs de petites et moyennes entreprises. Il existe une réelle demande de la part des salariés.

 

Véritable outil d’optimisation de la rémunération :

L’épargne salariale est actuellement le meilleur dispositif pour un chef d’entreprise pour compléter sa rémunération et celle de ses salariés à moindre frais.
Contrairement à une prime sur salaire classique, la prime versée via les différents dispositifs d’épargne salariale est exonérée de charges patronales (et exonérée de forfait social si l’entreprise à moins de 250 salariés). Il ne faut pas oublier que les primes versées sont déductibles du bénéfice net imposable, elles constituent une économie d’impôt sur les sociétés.
Pour le salarié, la prime perçue par ce dispositif est exonérée de charges salariales, seule la CSG CRDS à 9,7% est due.
Qui plus est, si cette prime est placée sur un Plan Epargne Entreprise (PEI) ou Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOLI), alors la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et les plus-values générées également, seuls les prélèvements sociaux sont dus (actuellement de 17,2%).

C’est LE seul outil permettant une exonération d’impôt à l’entrée ET à la sortie.

Exemple : Comparaison entre le versement d’une prime classique et une prime via l’épargne salariale pour un montant brut de 1 000 € versé au salarié :

Ainsi, comparativement, le versement d’une prime de 1 000 € à travers l’épargne salariale est moins coûteux pour l’entreprise de -315 € et le net reçu par le salarié est de +363 €.

 

Les types de versements de l’épargne salariale

L’abondement : aider les salariés à épargner

L’entreprise complète le versement du salarié. Elle contribue donc financièrement à l’épargne du salarié. L’abondement est plafonné et ne peut être versé que sur les PEI et PERCOLI.

• Abondement maximum 300% dans la limite de 8 PASS (soit 3 709 € en 2024) au sein du PEI ;
• Abondement maximum 300% dans la limite de 16 PASS (soit 7 419 € en 2024) au sein du PERCOLI.

Les versements volontaires ne peuvent pas dépasser 25% de la rémunération annuelle brute (salariés et dirigeant).

L’entreprise peut, librement, décider d’abonder ou non les plans lors des versements volontaires de l’employé ou lors du versement de l’intéressement/participation. Il est aussi possible de monétiser les congés sur le compte épargne temps limité à 10 jours par an et uniquement sur le PERCOLI.

La participation : partager les bénéfices de l’entreprise avec les salariés :

La participation consiste à partager une partie des bénéfices de l’entreprise avec les effectifs selon une formule de calcul mathématique légale ou dérogatoire.

Le montant ne doit pas dépasser 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 34 776 € en 2024.

Elle est obligatoire à minima dans les entreprises de plus de 50 salariés (pendant 5 années consécutives). Dès lors que ce dispositif est instauré, la mise en place d’un PEI est également obligatoire.

L’intéressement : verser une prime en fonction des objectifs de performance atteints :

L’entreprise fixe des objectifs financiers et/ou extra financiers pour motiver les salariés à créer de la valeur pour celle-ci et les engager dans son développement.
L’enveloppe allouée à l’intéressement est à la main du dirigeant en respectant deux seules limites, elle ne doit pas dépasser :

• Un plafond collectif : 20% de la masse salariale de l’entreprise ;
• Un plafond individuel : 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 34 776 € en 2024 versés en 2025.

La prime de partage de la valeur (PPV) : redistribuer les profits de l’entreprise aux salariés :

Cette prime succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite « prime Macron ».
C’est une prime facultative et discrétionnaire au choix de l’employeur. Elle est variable selon le résultat de la société dans la limite de 3 000€ par salarié (6 000 € en cas de mise en place d’accord d’intéressement ou de participation volontaire).
Elle peut être versée deux fois dans l’année (contrairement à la participation ou à l’intéressement).
Elle bénéficie aux salariés percevant un salaire inférieur à 3 smic et le dirigeant est par contre toujours exclu du bénéficie de la PPV (comme c’était le cas pour la « prime Macron »).

L’actionnariat : donner la possibilité aux salariés de devenir actionnaire de leur entreprise :

Le salarié perçoit alors des actions à titres gratuits, des titres, des bons de souscriptions de parts ou des stock-options. Cette implication dans le capital de la société renforce l’alignement des intérêts entre salariés et employeurs et permet de participer à la création de la valeur de l’entreprise.

Au global, en maximisant ces dispositifs vous pouvez bénéficier jusqu’à 80 680 € par an et par bénéficiaire en plus de votre rémunération (hors PPV)

 

Les plans d’épargne salariale

Ces plans sont alimentés par les dispositifs d’épargnes salariales précités.

PEI (Plan Epargne Interentreprise)

Un PEI est une solution d’épargne, mise à la disposition du salarié par son entreprise. Le PEI est dédié à de l’épargne à moyen terme (5 ans). Les sommes versées ainsi que les abondements perçus sont bloqués pendant 5 ans sauf en cas de déblocages anticipés (voir la liste exhaustive ci-dessous). En cas de déblocage, ces sommes seront disponibles sous forme d’un capital.

Le salarié définira seul la gestion du PEI (risques, fonds choisis, montant des versements…) et ne peut être contraint à verser. L’entreprise peut prendre en charge les frais de tenue de compte.

PERCOLI (Plan Epargne Retraite Collectif)

Un PERCOLI est dédié à de l’épargne retraite (déblocage au jour de la liquidation de vos droits à la retraite, sauf quelques exceptions). Les sommes seront alors disponibles sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère.

Le salarié définira seul la gestion du PERCOLI (risques, fonds choisis, montant des versements…) et ne peut être contraint à verser. L’entreprise peut prend en charge les frais de tenue de compte.

Le déblocage s’effectue en une seule fois. Il porte sur tout ou partie des sommes épargnées. Aucune pénalité fiscale ne s’applique. L’exonération fiscale dont le salarié/chef d’entreprise a bénéficié n’est pas remise en cause. Il n’a pas d’impôt sur le revenu à payer. En revanche, il supportera les prélèvements sociaux sur la part relative aux revenus générés par le plan d’épargne.

 

Vous n’avez pas encore mis en place une épargne salariale dans votre entreprise ? Attention, à compter du 1er janvier 2025 vous y serez peut-être obligé ; cf notre article Epargne salariale : quelles obligations à compter du 1er janvier 2025 ?

Vous songez à mettre en place une épargne salariale dans votre entreprise ? N’hésitez pas à lire Nos solutions sur l’épargne salariale. 

 

par fx.soeur

Le chef d’entreprise peut-il bénéficier de l’épargne salariale et de l’épargne retraite au même titre que ses salariés ?

Un chef d’entreprise n’a pas le statut de salarié au sens du Code du travail (en l’absence de lien de subordination avec l’employeur). Aussi, dès lors que le chef d’entreprise ou le mandataire social ne dispose pas d’un contrat de travail, il devra respecter, le cas échéant, certaines conditions pour bénéficier des mêmes dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite que ses salariés.

Ainsi, pour de nombreux dispositifs il sera nécessaire d’avoir un salarié non mandataire social au sein de l’entreprise pour que le chef d’entreprise / travailleur non salarié puisse en bénéficier.

 

Quand considérer que l’entreprise emploie au moins un salarié ?

Dès lors que l’entreprise à :

• 1 salarié à temps complet pendant au moins 1 mois au cours de l’année N-1 ;

Ou

• 1 salarié unique à temps partiel pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l’année N-1 .

En cas d’embauche l’année N du premier salarié à temps complet depuis la création de l’entreprise, le chef d’entreprise peut être éligible le mois qui suit l’embauche (pas possible en cas de temps partiel l’année N).
Par ailleurs, le dirigeant d’entreprise ne peut verser sur son épargne salariale que s’il y a un salarié présent au moment du versement.

 

Le conjoint du chef d’entreprise peut-il bénéficier de l’épargne salariale et d’épargne retraite au même titre que les salariés ?

Les conjoints/partenaires associés et les conjoints/partenaires collaborateurs peuvent bénéficier des dispositifs suivants : l’intéressement, la participation, l’abondement, le PEE et le PERCO.

Les conjoints salariés, étant salariés, bénéficient bien évidemment de l’ensemble des dispositifs proposés par l’entreprise.

En cas d’embauche de son conjoint, voici les points de vigilance :

• Vérifier l’éligibilité du salarié à France Travail (ex Pôle Emploi) ;
• S’assurer que les primes versées ne sont pas manifestement disproportionnées par rapport à la rémunération.

Attention au montant de la rémunération du chef d’entreprise et éventuellement du conjoint car le dispositif de l’abondement notamment sur le PEI est plafonné à 25% de la rémunération annuelle brute année N pour le salarié et N-1 pour le travailleur non salarié. Pour ce dernier, il n’est donc pas tenu compte des dividendes même s’ils sont soumis à cotisations sociales.

 

Vous n’avez pas encore mis en place une épargne salariale dans votre entreprise ? Attention, à compter du 1er janvier 2025 vous y serez peut-être obligé ; cf notre article Epargne salariale : quelles obligations à compter du 1er janvier 2025 ?

Vous songez à mettre en place une épargne salariale dans votre entreprise ? N’hésitez pas à lire Nos solutions sur l’épargne salariale. 

par fx.soeur

Peut-on mettre en place de l’épargne salariale (abondement, participation, intéressement) dans une holding ?

Deux critères sont à respecter pour qu’une holding soit éligible à l’épargne salariale (participation, abondement, PEI, PERCOLI…) :

• La holding doit être « animatrice » (ne pas être 100% financière ou immobilière) : elle doit donc exécuter des prestations de services pour les filiales et/ou être rémunérée pour l’exercice d’un mandat social ;
• La holding doit disposer d’un certain effectif (généralement au moins un salarié présent dans la structure en plus du mandataire social) ; cf notre article Le chef d’entreprise peut-il bénéficier de l’épargne salariale et de l’épargne retraite au même titre que ses salariés ?

 

Plus spécifiquement, pour mettre en place l’intéressement dans une holding il faut également que : les deux tiers des salariés présents dans les filiales soient couverts par un plan d’intéressement. Les autres dispositifs n’ont pas de contraintes vis-à-vis des filiales.

Attention au montant des primes distribuées : les primes perçues ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la rémunération.

 

Pour plus d’informations sur les dispositifs disponibles vous pouvez lire l’article Pourquoi mettre en place une épargne salariale ?

 

Une holding a le choix de conclure des accords plus ou moins étendus avec ses filiales. Ainsi, elle peut mettre en place :

• Ses propres accords sans que ses filiales ne soient concernées.
• Un accord de groupe qui sera applicable à tous les salariés au sein de la holding et de toutes les filiales.
• Un accord la concernant ainsi que certaines de ses filiales. Dans le cadre d’un accord de participation deux modes de calcul sont alors possibles pour la détermination de la réserve de participation (sommes des différentes réserves calculées selon la formule légale au sein de chaque structure ou en tenant compte du résultat consolidé du groupe selon la formule dérogatoire).

par Terrae Patrimoine

Comment optimiser la fiscalité de ses revenus grâce aux déficits fonciers ?

Lorsqu’un bien immobilier est loué nu (sans meuble), il génère des revenus fonciers (loyers). Un déficit foncier est créé lorsque les revenus sont inférieurs aux dépenses engendrées par le bien (travaux, taxe foncière, assurance, intérêts d’emprunt…).

Cette situation doit être exploitée au mieux, par le contribuable, et peut même faire l’objet d’une stratégie patrimoniale globale dans le cadre de la bonne gestion d’un patrimoine immobilier.

En effet, si le contribuable dispose de plusieurs biens immobiliers loués nus, le déficit créé sera prioritairement impacté sur les revenus des autres biens immobiliers (les revenus fonciers), générés la même année, sans limite de montant. Dans le cas contraire, si le contribuable ne dispose pas de plusieurs biens immobiliers ou que le déficit d’un bien dépasse les revenus des autres biens alors apparaît alors un déficit foncier (charges > dépenses).

 

Caractéristiques

Le déficit foncier est :

• Imputable sur le revenu global (généralement les revenus professionnels) dans la limite de 10 700 €, sauf pour la partie provenant des intérêts d’emprunt. Si le revenu global est inférieur à 10 700 €, la fraction de déficit non imputée sur le revenu global est reportable sur les revenus globaux des 6 années suivantes. Au-delà, elle sera perdue.
• Reportable les 10 années suivantes sur les revenus fonciers sans limite de montant.

 

Pour être déductible, les travaux doivent être réalisés sur un bien loué nu quand les travaux sont terminés. Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire.

Seuls les travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration peuvent être impactés. Les travaux de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.

 

Régime

Les revenus fonciers du contribuable seront soumis :

• Au régime réel lorsqu’ils sont supérieurs à 15 000 €.
• Au régime du micro foncier s’ils sont inférieurs à 15 000 €, à moins que le contribuable opte pour le régime réel. Cette option est prise pour 3 ans minimum.

 

En cas de revente du bien

Attention, le contribuable doit conserver le bien ayant généré le déficit en location nue jusqu’au 31 décembre de la 3^ème année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été réalisée. L’impôt sera recalculé et dû, tout comme les pénalités de retard. Le déficit sera “transformé” en déficit foncier reportable 10 ans.

Si les déficits n’ont été impactés que sur les revenus fonciers, l’imputation est définitivement acquise.

 

Réduire sa fiscalité

Il est possible d’investir dans des biens immobiliers à rénover, générant ainsi du déficit foncier, afin de réduire la pression fiscale. Ce type d’investissement est particulièrement efficace pour les particuliers ayant des revenus fonciers à gommer.

Attention tout de même, lorsque le déficit est absorbé, les revenus générés par le nouveau bien acquis s’ajouteront aux autres revenus du foyer fiscal, augmentant alors de nouveau la pression fiscale.

 

Stratégie combinée avec le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

Afin d’optimiser la fiscalité des revenus et la rentabilité du bien, il est possible après 3 ans de location nue de meubler le bien afin de le louer dans le cadre du dispositif LMNP. La fiscalité des revenus n’en sera que meilleure !

 

Option d’imputer le déficit foncier sur le revenu global

Cette question a été souvent débattue lors de l’année blanche fiscale en 2018.

Il n’est pas possible de décider de reporter un déficit foncier afin de l’imputer ultérieurement sur les revenus fonciers ou globaux. Lorsqu’un déficit foncier est constaté, il est automatiquement reporté sur les revenus globaux de la même année et/ou reporté sur les futurs revenus fonciers (reportable 10 ans).

 

Déficits fonciers et crédit d’impôts sur les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) investissant à l’étranger

Les SCPI investissant à l’étranger peuvent générer un crédit d’impôt pour le résident fiscal en France. Ce crédit d’impôt vise à éliminer une double imposition. Les SCPI comme la SCPI Remake Live de la société de gestion Remake Asset Management, la SCPI Iroko Zen de la société de gestion Iroko ou encore la SCPI Novaxia Néo de Novaxia Investissement sont concernées.

Néanmoins, lorsqu’un contribuable bénéficie d’un déficit foncier, celui-ci s’imputera sur les revenus issus de la SCPI investissant à l’étranger. Puisque l’on ne fait plus face à de la double imposition il ne sera pas créé de crédit d’impôt pour éliminer la double imposition.

Ce crédit d’impôt n’est pas remboursable et est définitivement perdu.

par Terrae Patrimoine

Est-ce que je dois investir dans des SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) fiscales afin de réduire mon impôt sur le revenu ? Notre avis

Dans l’univers des SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), les SCPI fiscales sont une catégorie à part entière. Elles permettent, en contrepartie d’une durée de blocage prédéfinie, d’investir sur un portefeuille de biens immobiliers. De plus, le gérant de la SCPI s’engage à respecter les conditions permettant d’obtenir les réductions d’impôt correspondant au dispositif fiscal de la SCPI :

• Pinel : 18% à 21% de réduction d’impôt sur le revenu, selon l’engagement de location (9 ans ou 12 ans).
• Malraux : 22% à 30% de réduction d’impôt sur la part travaux de la SCPI. Cette dernière représente 50% à 60% de l’investissement. L’engagement de location est de 9 ans.

 

Les SCPI de déficit foncier. Cette solution est réservée aux tranches marginales d’impositions élevées (30%, 41% ou 45%) puisque plus le contribuable est fiscalisé plus cette stratégie est efficace. Il faut également disposer de revenus fonciers à effacer puisque la quote-part de travaux de la SCPI, souvent de 40% à 60%, sera déductible des autres revenus fonciers.

Pour rappel, vous trouverez ci-dessous les Question/Réponses correspondants à ces dispositifs :

• Est-ce que je dois investir dans un bien immobilier en Loi Malraux ? Quels sont les pièges à éviter ?
• Afin de défiscaliser mon impôt sur les revenus, faut-il investir en Pinel ? Comment éviter les arnaques ?
• Comment optimiser la fiscalité de ses revenus grâce aux déficits fonciers ?

Déroulement de l’opération

Quatre grandes phases se succéderont :

• Une phase de collecte. La société est créée et la SCPI lève des fonds auprès des investisseurs. Au-delà de cette phase, il ne sera plus possible d’entrer, dans la SCPI.
• Une phase d’investissement et de travaux. La SCPI réalisera les investissements nécessaires pour acquérir un portefeuille de biens immobiliers. Elle devra également réaliser les travaux, permettant aux associés de la SCPI d’obtenir leurs réductions d’impôt, dans le cadre du dispositif fiscal choisi (Pinel, Malraux ou Déficit Foncier).
• Une phase de location. Il s’agit généralement de la phase la plus longue. Les biens doivent être loués afin de respecter les conditions du dispositif fiscal. Location de 9 ans dans le cadre de la loi Pinel par exemple.
• Une phase de revente et de distribution. Le gérant revendra les biens et rendra progressivement les fonds aux investisseurs.

 

Stratégie à suivre

De nombreux investisseurs acquerront ces parts de SCPI via un crédit immobilier. C’est une stratégie très utilisée par les réseaux bancaires et certains conseillers en gestion de patrimoine, afin de booster un peu la rentabilité souvent moyenne de ces placements.

Attention aux anciens crédits en cours (SCPI proches de la liquidation) sur ce type de montage. Ils sont souvent supérieurs à la rentabilité de la SCPI… une renégociation est à envisager même si la durée restante est courte. Il faut calculer le gain.

Les SCPI Pinel ont généralement de meilleures rentabilités que les SCPI Malraux, les biens étant situés dans des zones où les rendements locatifs sont plus élevés. Les biens Malraux sont souvent chers à l’achat, puisqu’ils sont situés en centre-ville avec de gros travaux à réaliser ; le rendement est donc moindre.

Enfin, sur le plan stratégique, certes l’investisseur recevra une réduction d’impôt pendant quelques années, mais il ne faut pas oublier que les parts de SCPI généreront des revenus fonciers, fiscalisés à leur tour, qui engendreront donc de l’impôt à terme.

 

Notre avis

Ayant un certain recul sur ce type de stratégie, notre avis est clairement défavorable. Les SCPI fiscales des dispositifs précédents (Robien, Besson, Scellier, Duflot…) sont liquidées ou en cours de liquidation, et le moins que l’on puisse dire est que le bilan est mitigé. Les performances ne sont pas vraiment au rendez-vous, alors que le marché immobilier est en hausse. On constate également de grandes difficultés (faibles rendement, baisses importantes de valorisation) sur des SCPI Malraux.

De plus la liquidité est quasi nulle. Généralement, nous déconseillons d’investir sur des SCPI avec un horizon de placement de moins de 10 ans. Néanmoins, celles-ci permettent de sortir en cas de besoin. Il en est généralement de même pour les SCPI fiscales, mais les conséquences sont tellement désastreuses qu’il n’est absolument pas conseillé de les revendre avant la fin de la durée de blocage : frais de transaction, reprise de l’avantage fiscal, contrepartie à trouver…

En outre, la durée de blocage liée au placement est nécessairement plus longue que la durée habituelle de l’engagement de base. Par exemple, il faut rajouter aux 12 ans d’engagement de location d’un Pinel : la période de levée de fonds, 18 mois à 2 ans de construction et mise en location. A cela s’ajoute la revente des programmes (2 à 3 ans) au terme pour assurer la liquidité à l’investisseur. La durée minimale de placement est donc de 15 ans…

Finalement, c’est le TRI (Taux de Rendement Interne) de l’opération qui sera impacté la durée du placement étant élevée. De plus, les frais de gestion continuent à être prélevés.

Une fois encore, le gain fiscal ne doit pas être la seule motivation de l’investisseur et n’est, dans le cadre d’un bon conseil, qu’une façon de maximiser le rendement de l’investisseur. Nous préférerons toujours viser de la plus-value plutôt qu’une réduction d’impôt, qui sera amputée par un investissement incertain. Finalement, le couple rendement/risque est souvent meilleur sur d’autres opérations, plus simples, et le gain final de l’opération plus favorable à l’investisseur.

A ces risques spécifiques liés aux SCPI fiscales, s’ajoutent les risques habituels des SCPI : risque locatif, risque de liquidité, risque sur le rendement…

Il nous semble que le couple rendement risque n’est pas bon sur les SCPI fiscales, même en ajoutant un crédit.

Les meilleurs SCPI fiscales sont pour nous celles de déficit foncier, à condition d’avoir des revenus élevés (et donc une tranche marginale d’imposition) et des revenus fonciers à gommer. Mieux vaut souvent jouer sur l’assiette de l’impôt que directement sur l’impôt lui-même.

par Terrae Patrimoine

Un nouveau contribuable doit-il effectuer sa première déclaration par internet (impots.gouv) ou par papier ?

Un contribuable qui était précédemment relié au foyer fiscal de ses parents peut réaliser sa première déclaration en ligne à condition d’avoir reçu un courrier de l’administration fiscale lui communiquant les informations nécessaires.

Il devra alors créer un mot de passe à l’aide du numéro fiscal et du numéro d’accès en ligne communiqués par l’administration fiscale. Le RFR (Revenu Fiscale de Référence) à indiquer est de zéro.

Si le nouveau contribuable n’a pas reçu de courrier de l’administration fiscale avec son numéro fiscal, il doit demander ces informations auprès de son centre des finances publique. A défaut il devra déposer une première déclaration papier.