Nos réponses aux questions des dirigeants. Pour aller plus loin, consultez notre dossier complet : Gérer le patrimoine du chef d’entreprise.
Comment est imposée la cession de l’or ?
Les règles de la fiscalité développée ci-dessous concernent l’or d’investissement, c’est-à-dire les : lingots, barres, plaquettes et pièces d’or d’après l’an 1800. Les bijoux font l’objet d’une fiscalité autre. Les pièces d’or antérieures à 1800 sont considérées comme des objets de collection.
Très souvent, l’or s’est transmis de la main à la main dans le cadre des familles où il n’y a pas de traces de l’achat. Le propriétaire de l’or n’a donc pas les moyens de prouver une date et un cours d’achat. Dans ces cas précis, une fiscalité forfaitaire, la TMP (Taxe sur les Métaux Précieux) s’applique sur le montant de la cession. La fiscalité est de 11,5 %.
Si l’investisseur peut prouver la date et le prix d’achat, il devra alors s’acquitter sur le montant de la plus-value éventuelle d’une imposition de 37,6 % (19 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Un abattement est appliqué à hauteur de 5 % par année de détention au-delà de la 2ème année. Il y a une exonération totale au bout de la 22ème année.
Les taxes sont généralement payées par l’intermédiaire en charge de la transaction.
Il est nécessaire de réaliser les transactions portant sur l’or par des moyens bancaires scripturaux (virements, chèques, cartes bancaires). Les liquidités sont interdites, afin de lutter contre le blanchiment d’argent, et ce, sans aucun seuil : l’interdiction s’applique dès le premier euro, quel que soit le montant de la transaction.
Comment préserver l’AAH (Allocation Adultes Handicapés) dans le cadre de la bonne gestion d’un patrimoine ?
Une AAH est une allocation versée tous les mois par la CAF ou la MSA, à une personne handicapée, pour compléter ses ressources et lui assurer un train de vie décent. Cette aide est attribuée sous certaines conditions :
- Être atteint d’un taux d’incapacité de plus de 80% ou situé entre 50% et 79% mais privant d’un accès durablement à l’emploi.
- Être âgé de 20 ans minimum. A l’âge de la retraite, l’AAH est remplacée par l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) pour les taux d’incapacité compris entre 50% et 79%.
- Résider en France métropolitaine ou dans un DOM.
- Respecter les plafonds de ressources annuelles (revenus N-2). Pour 2026, il faut donc prendre en compte les revenus 2024.
| Situation familiale | Plafond de ressources pour 2026 |
| Célibataire sans enfants | 12 499 € |
| Ménage sans enfant | 22 623 € |
| Majoration par enfant supplémentaire | 6 250 € environ |
Ces plafonds sont revalorisés chaque année (au 1er avril, en lien avec la revalorisation du montant de l’AAH lui-même). Le montant exact est à confirmer avec la CAF ou la MSA.
Le conseil en gestion de patrimoine
C’est sur ce dernier point qu’un Conseiller en Gestion de Patrimoine peut agir. Afin de préserver l’AAH, il faudra prendre en considération les placements ne générant par trop de revenus entrants dans le plafond de ressources.
Sont particulièrement adaptés :
- Les rentes issues des contrats rente-survie ou épargne-handicap avec une limite de 1 830 € pour ce dernier (ce plafond, fixé par l’article R. 821-4 du Code de la sécurité sociale, n’a pas été revalorisé depuis 1995 et reste donc inchangé).
- Les rentes issues de contrats rente-survie, des PEP ou PEA sans limite de montant. Vous pouvez consulter à ce sujet l’article “Pourquoi convertir son PEA en rente viagère ?”
- Les investissements en locations meublées avec une fiscalité au régime réel. L’article “Faut-il investir dans un meublé ? Avis, avantages et pièges à éviter” est consacré à ce sujet.
- Les assurances-vie de plus de 8 ans, à condition d’opter pour le barème progressif afin de profiter des abattements annuels (4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune). Le PFU est acceptable pour les primes versées après le 27 septembre 2017 uniquement puisque pour les intérêts issus de ces versements l’abattement annuel sera pris en compte.
Actualité – Déconjugalisation de l’AAH
Jusqu’au 30 septembre 2023, les revenus du conjoint (ou concubin ou partenaire de PACS) étaient pris en compte pour le calcul de l’AAH.
Depuis le 1er octobre 2023, la loi sur le pouvoir d’achat permet une individualisation de l’allocation et donc de ne prendre en compte que les revenus de l’allocataire de l’AAH. Cette réforme, aujourd’hui bien établie, a concerné environ 120 000 bénéficiaires, avec une hausse moyenne de l’allocation d’environ 350 € par mois pour les foyers concernés.
Est-ce que je dois m’acquitter de l’Exit Tax si je deviens non-résident ?
L’exit tax a été mise en place depuis 2011 pour lutter contre l’évasion fiscale, notamment afin d’éviter que certains chefs d’entreprise ne délocalisent leurs sociétés. Sa suppression avait été annoncée en 2018, mais face aux critiques de l’opposition, le gouvernement l’a fortement remodelée au lieu de la supprimer.
Elément déclencheur
Vous êtes redevable de cet impôt si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Vous avez été résident fiscal français pendant 6 ans au cours des 10 dernières années et vous transférez votre domicile fiscal hors de France.
- Vous détenez des valeurs mobilières (parts sociales/actions/obligations) d’un montant supérieur à 800 000 € ou si vous détenez plus de 50% du capital d’une société.
Fiscalité
L’application de l’exit tax entraîne l’assujettissement à la flat tax de 31,4% (taux forfaitaire de 12,8% et prélèvements sociaux de 18,6%) des :
- Plus-values latentes sur les participations.
- Plus-values en report d’imposition, (issues des mécanismes d’apport cession).
- Créances représentatives d’un complément de prix.
Le contribuable peut également opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Sursis d’imposition et formalisme
Le sursis de paiement est automatiquement accordé si le contribuable transfère son domicile hors de France, dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Pour les transferts dans des ETNC (États et Territoires Non Coopératifs) ou dans un État n’ayant pas de convention fiscale avec la France, une demande en amont du départ doit être effectuée avec une proposition de garantie (Formulaire n°2074-ETD). Depuis le 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert.
Il conviendra également chaque année de poser une déclaration 2074-ETS afin d’actualiser sa situation.
Fin du sursis
Le sursis prend fin et le paiement devient exigible, uniquement sur la partie des titres concernés par l’opération, en cas de :
- Cession des titres à titre onéreux.
- Rachat par une société de ses propres titres.
- Remboursement d’obligations et titres assimilés.
- Annulation des titres.
- Donation de titres par un donateur domicilié hors UE, Islande et Norvège. Pour éviter que l’impôt devienne exigible il faudra prouver que cette donation n’est pas réalisée à des fins fiscales.
L’imposition due est figée à la date du transfert du domicile fiscal (assiette et taux).
Dégrèvement
Le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l’exit tax, en sursis de paiement :
- Directement : en cas de décès du contribuable ou s’il revient vivre en France et y réinstalle sa résidence fiscale.
- Au bout de 2 ans : lorsque la valeur des titres est inférieure à 2 570 000 €.
- Au bout de 5 ans : lorsque la valeur des titres est supérieure à 2 570 000 €.
Pourquoi convertir son PEA en rente viagère ?
C’est un avantage souvent oublié du PEA, méconnu de bien des investisseurs et même de nombre de leurs banquiers… en effet il est possible de convertir un PEA en rente viagère, totalement exonérée d’impôt sur le revenu, à condition que le PEA ait plus de 8 ans.
Il faudra faire appel à un PEA assurance et non à un PEA bancaire. Il existe plus de six millions de PEA bancaires en France mais seulement quelques dizaines de milliers de PEA assurance.
Mise en place
Si l’investisseur souhaite toucher une rente viagère défiscalisée, il devra dans un premier temps transférer son PEA bancaire vers une compagnie d’assurance, pour le transformer en PEA assurance, puis signer un contrat de rente viagère. L’antériorité du PEA bancaire est conservée. A la conversion, les prélèvements sociaux (18,6%) seront dus une première fois sur le montant des plus-values.
Le montant de cette rente dépendra, lors de la mise en place de rente viagère, du montant capitalisé sur le PEA et de l’âge du titulaire.
En pratique, un délai de quelques mois est souvent demandé par l’assureur entre la transformation du PEA bancaire en PEA assurance et la mise en place de la rente viagère.
Cette stratégie étant méconnue, peu d’assureurs proposent cette transformation de PEA assurance en rente viagère. Notre cabinet en a identifié deux avec lesquels nous travaillons régulièrement.
Fiscalité
Cette rente viagère présente l’immense avantage d’être exonérée d’impôt sur le revenu, contrairement à de nombreuses rentes.
Une partie de la rente sera soumise aux prélèvements sociaux (18,6%) une seconde fois lors de la distribution, selon l’âge du crédirentier :
- 70% de la rente pour les personnes de moins de 50 ans.
- 50% de la rente pour les personnes âgées de 50 à 59 ans.
- 40% de la rente pour les personnes âgées de 60 à 69 ans.
- 30% de la rente pour les personnes de plus de 69 ans.
Les prélèvements sociaux sont donc à payer deux fois : lors de la conversion en rente (comme si on fermait le PEA) puis partiellement sur la rente.
Notre avis
Cette stratégie est à conseiller dans le cadre d’un complément d’épargne retraite ou de la préservation d’une AAH (Allocation Adultes Handicapés).
Il est possible de convertir un PEA ayant entre 5 et 8 ans en rente viagère, mais la rente viagère sera fiscalisée à l’impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux selon les modalités ci-dessus. Nous conseillons donc, de ne convertir que des PEA de plus de 8 ans.
Quels contrats pour protéger son entreprise ? Assurance Homme clé, Assurance croisée associés, Assurance responsabilité civile
Encore plus que pour un salarié, la prévoyance est un aspect important d’une stratégie cohérente d’un chef d’entreprise. En effet, en cas de décès ou d’invalidité, les conséquences iront au-delà du patrimoine privé du chef d’entreprise. Sans sa tête pensante, ou sans l’une de ses têtes pensantes, beaucoup de sociétés peuvent péricliter ou être rapidement en grande difficulté. Les premiers à en souffrir seront les éventuels associés, les salariés et les clients.
Afin de protéger son activité professionnelle, des contrats de prévoyance, adaptés à chaque situation peuvent être souscrits par le chef d’entreprise. Pour rappel, il s’agit de contrats à fonds perdus pour l’entreprise (aucun capital ne peut être récupéré si les garanties ne sont pas exercées).
Outre le contrat de prévoyance classique décrite dans cet article Quelle prévoyance pour le chef d’entreprise ?, des contrats spécifiques permettent de se protéger, à savoir :
Contrat Homme Clé
Un contrat homme clé assure le versement d’un capital permettant de compenser la perte (décès et PTIA) d’un élément essentiel de l’entreprise tel que : le dirigeant, le collaborateur indispensable… Un certain préjudice économique sera à assurer : baisse du chiffre d’affaires et/ou frais engendrés par un recrutement. Plus le montant assuré sera élevé, plus le montant de la cotisation sera important.
La société recevra une trésorerie permettant de poursuivre l’activité temporairement et de faire face au recrutement et à la formation d’un remplaçant.
Fiscalement, les cotisations sont une charge pour l’entreprise. La prestation éventuellement versée à l’entreprise par l’assureur est un profit exceptionnel, qui sera fiscalisé puisqu’il remplace un chiffre d’affaires qui aurait lui-même dû être fiscalisé.
Garantie croisée entre associés
Il est possible de mettre en place une garantie croisée entre associés. En cas de décès, cette garantie permet aux associés survivants de bénéficier d’un capital leur permettant de racheter à ses héritiers les parts de l’associé décédé. Ainsi, sera assurée la continuité de la société et évitée, aux associés actuels, une éventuelle situation de blocage. Le versement du capital peut être également prévu en cas de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).
Chaque associé peut souscrire autant de contrats de garantie croisée que la société compte d’associés. L’évaluation des parts est, généralement, réalisée par l’expert-comptable de la société.
Les héritiers de l’assuré recevront ainsi des liquidités à la place de parts sociales qu’ils auraient dû revendre. Ces liquidités permettront, également, aux héritiers de faire face aux droits de succession. Les associés évitent ainsi de voir un nouvel associé entrer au capital. Attention, les héritiers peuvent vendre leurs parts à n’importe qui, et donc pas forcément aux anciens associés. Il est bon de prévoir des clauses d’agréments dans les statuts, afin que les associés survivants soient prioritaires pour acquérir les parts de l’associé décédé.
Si les cotisations sont payées par l’entreprise, elles sont intégrées à la rémunération du dirigeant (cotisation sociales et impôts sur le revenu seront dus). Pour les éventuels bénéficiaires de la prestation, le capital est exonéré de droit de succession dans les mêmes conditions fiscales qu’un contrat d’assurance-vie.
Assurance responsabilité civile du dirigeant
Le dirigeant est un mandataire social, pouvant être personnellement tenu responsable de certaines fautes. Il devra alors payer, sur ses deniers propres, les éventuels dommages et intérêts ainsi que les frais de défense.
Ce type d’assurance permet de couvrir l’ensemble de ces pénalités et frais. Les fautes concernées peuvent, par exemple, être liées à des infractions au droit du travail, au droit fiscal, au droit social, au droit de la consommation ou à l’environnement.
Quelle prévoyance pour le chef d’entreprise ?
En tant que chef d’entreprise ou professionnel libéral (médecin, notaire, avocat, architecte, expert-comptable…), votre rôle est central dans la réussite de votre activité.
Mais avez-vous pensé à ce qu’il adviendrait en cas d’imprévu ? Maladie, accident ou décès peuvent survenir à tout moment, mettant en péril vos revenus, votre entreprise et la sécurité financière de vos proches.
La prévoyance individuelle est la solution pour anticiper ces risques et garantir votre sérénité.
Si la prévoyance individuelle protège avant tout le dirigeant et sa famille, il est tout aussi crucial d’anticiper les risques pouvant impacter l’entreprise et ses associés. Découvrez dans cet article Quels contrats pour protéger son entreprise ? Assurance Homme clé, Assurance croisée associés, Assurance responsabilité civile
Attention à ne pas confondre la prévoyance individuelle avec une mutuelle santé. La prévoyance protège vos revenus en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, assurant ainsi votre sécurité financière et celle de vos proches. À l’inverse, une mutuelle santé couvre uniquement vos frais médicaux (hospitalisation, consultations, soins dentaires ou optiques).
Trois risques majeurs peuvent affecter votre vie personnelle et professionnelle :
- Le décès :
Il peut survenir à la suite d’une maladie ou brutalement par accident. La conséquence financière est une perte totale et définitive des revenus professionnels du défunt.
Ce type de garantie permet de protéger vos proches en leur assurant un capital décès et/ou une rente pour maintenir leur niveau de vie.
Ces prestations seront versées selon le montant défini dans le contrat (liberté dans le montant souhaité) et aux personnes indiquées dans la clause bénéficiaire. Il est donc essentiel qu’elle reflète vos volontés et votre situation personnelle (marié, divorcé, avec ou sans enfants à charge…).
- L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
Elle fait suite à une maladie ou un accident entraînant un arrêt total de travail. Cet état temporaire peut durer quelques jours ou plusieurs mois et avoir un impact financier significatif. Au terme de trois ans, si vous êtes toujours en arrêt, vous serez classé en invalidité.
Ainsi, en cas d’arrêt de travail, vous percevrez des indemnités journalières (IJ) pour compenser cette perte ou cette baisse temporaire de revenus.
Le montant de cette garantie est défini selon vos revenus professionnels.
- L’Invalidité
Elle fait suite à une maladie ou un accident entraînant un arrêt total de travail. Cet état temporaire peut durer quelques jours ou plusieurs mois et avoir un impact financier significatif. Au terme de trois ans, si vous êtes toujours en arrêt, vous serez classé en invalidité.
Ainsi, en cas d’arrêt de travail, vous percevrez des indemnités journalières (IJ) pour compenser cette perte ou cette baisse temporaire de revenus.
Le montant de cette garantie est défini selon vos revenus professionnels.
Insuffisance des régimes obligatoires
Ces indemnisations complètent les prestations propres à chaque régime obligatoire auquel votre profession est rattachée (SSI, CARMF, CAVEC, CIPAV…), souvent insuffisantes pour maintenir votre niveau de vie.
En moyenne, en cas d’incapacité (ITT), les indemnités journalières (IJ) couvrent moins de 50% de vos revenus. En cas de décès, le capital prévu est faible et ne garantit pas la stabilité financière de vos proches.
Certains régimes ne prévoient même pas de prise en charge en cas d’invalidité partielle (CARMF) ou en cas d’incapacité (CIPAV).
Une prévoyance adaptée à vos besoins
Un contrat de prévoyance complémentaire est donc indispensable. Il doit être adapté :
- à votre profession,
- à la manière dont vous l’exercez,
- à votre situation personnelle.
Il existe également des garanties complémentaires et facultatives qui permettent d’optimiser votre couverture sur mesure : rente conjointe, rente éducation, couverture des frais professionnels, pratique de sports spécifiques…
Cotisations déductibles au titre de la loi Madelin
En tant que gérant de votre entreprise, les cotisations versées au titre des garanties éligibles sont déductibles de votre revenu professionnel imposable (résultat ou bénéfice), dans les conditions et limites prévues par la loi Madelin :
=> Jusqu’à 3,75% de vos revenus professionnels + 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Ex : Pour un revenu annuel de 70 000 €, vous pouvez déduire jusqu’à 5 922 € de vos cotisations en 2025.
Notre accompagnement sur mesure
Chez Terrae Patrimoine, nous considérons la prévoyance comme un élément clé de la gestion de votre patrimoine global, au même titre qu’un placement financier ou une stratégie d’investissement.
Chaque situation est unique. Forts de notre expertise, nous vous proposons un audit prévoyance afin de vous recommander le contrat réellement adapté à votre situation.
Pour ce faire, nous étudions l’ensemble des conditions générales des contrats existants. Nous sommes très vigilants sur les définitions, les méthodes de calcul, les exclusions et restrictions pouvant impacter la prise en charge réelle par l’assureur en cas de sinistre. Nous assurons un suivi annuel de votre couverture pour qu’elle reste toujours adaptée à votre situation (mariage, enfants, évolution des revenus, changement de statut social…).
Nous collaborons avec des assureurs de renom et restons constamment attentifs aux nouveaux contrats, aux modifications des conditions générales et aux évolutions du marché. Cette approche nous permet de proposer en permanence les meilleures garanties à nos clients.
Un contrat de prévoyance individuelle est bien plus qu’une simple formalité. Même s’il porte le nom de “contrat facultatif”, il est indispensable pour assurer votre protection, celle de votre activité et de vos proches.
SEL et BNC : quels changements sur votre rémunération depuis 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les revenus tirés de l’activité libérale exercée en société (SELARL, SELAS…) sont fiscalement traités comme des BNC (Bénéfices non commerciaux).
Cette clarification, issue d’un arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025, impose une nouvelle lecture de la rémunération dite « technique », avec des impacts directs sur vos obligations déclaratives, votre stratégie de rémunération et votre fiscalité personnelle.
Ce qui change en 2025
Jusqu’en 2024, il était courant que les rémunérations issues de l’activité libérale au sein d’une SEL soient déclarées comme traitements et salaires (en SELAS) ou via l’article 62 du CGI (rémunération de gérance en SELARL).
Depuis le 1er janvier 2025, cette pratique n’est plus possible : la rémunération perçue pour l’exercice de l’activité libérale est systématiquement imposée en BNC sauf en cas de lien de subordination démontré, situation assez rare dans les faits.
En clair, la création d’une société à l’impôt sur les sociétés ne modifie plus la nature ni le régime fiscal des revenus libéraux : il s’agit de BNC, quel que soit le mode de rémunération et la forme social de la structure.
Il faut désormais distinguer deux flux de rémunération :
- Rémunération de l’activité libérale : imposée en BNC.
- Rémunération des fonctions de direction (gérant ou président) : imposée comme traitements et salaires (SELAS) ou rémunération de gérance selon l’article 62 (SELARL).
Quelles sont les conséquences concrètes et immédiates ?
- Suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels => augmentation mécanique de l’impôt sur le revenu à payer.
- Fin du prélèvement à la source automatique => vous devez désormais gérer votre taux et vos acomptes via impots.gouv.fr.
- Obligation de déclaration BNC via le formulaire 2035 (ou 2042-C-PRO pour les micro-BNC), généralement gérée par votre expert-comptable.
- Clarification et justification de la répartition des rémunérations => distinction précis de la part liée aux fonctions de direction et celle issue de l’activité libérale par des éléments concrets sans recourir à un forfait automatique (fin de la tolérance des 5 % pour la gérance).
- Révision de votre stratégie sociale, fiscale et patrimoniale.
Ce qu’il faut retenir
- Une activité libérale reste du BNC, même exercée en société à l’IS.
- La séparation entre activité technique et mandat social doit être justifiée par des éléments concrets.
- Le changement s’applique dès les revenus de 2024, avec impact dès 2025.
Cette réforme vise à sécuriser la doctrine fiscale et à limiter les divergences d’interprétation.
Elle clarifie la nature des revenus, mais exige une gestion plus fine de la rémunération, une anticipation renforcée et une coordination étroite avec vos conseils habituels.
Chez Terrae Patrimoine, nous accompagnons les professionnels libéraux dans la structuration juridique, fiscale et patrimoniale de leur activité. Notre rôle est de vous apporter un éclairage objectif et personnalisé pour optimiser vos choix de rémunération, de protection sociale et de stratégie patrimoniale.
En lien avec vos conseils habituels (expert-comptable, avocat, notaire), nous assurons une coordination fluide pour bâtir une stratégie cohérente et durable à chaque étape de votre parcours.