Lorsqu’on est soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), comment traiter le compte courant d’associés d’une SCI (Société Civile Immobilière) ?
Par principe, un compte courant d’associé n’est pas un actif immobilier et n’est donc pas imposable.
Néanmoins, dans une SCI notamment, la question de sa déductibilité se pose.
Les comptes courants d’associés doivent avoir un objectif principal autre que fiscal (ne pas exister uniquement pour réduire l’assiette taxable de l’IFI). Ce point est particulièrement contrôlé si l’apport est effectué :
- Directement par un membre du foyer fiscal ou familial.
- Indirectement par une société contrôlée par un membre du foyer fiscal ou familial.
S’ils ont été constitués avant le 1er janvier 2018, cette question n’est pas soulevée puisque le compte courant a été constitué avant la mise en place de l’IFI.
Si le compte courant d’associé n’a pas de date de remboursement prévu, comme c’est le cas dans la majorité des cas, il doit être traité comme un prêt in fine et être retraité sur une durée de 20 ans.
Un mineur peut-il souscrire un contrat d’assurance-vie ?
Sauf cas très particulier d’émancipation, un mineur ne peut pas souscrire à un contrat d’assurance-vie sans la participation de ses parents.
Ceux-ci doivent signer le contrat, ainsi que tous les actes de gestion et de disposition (arbitrages, retraits, versements programmés…). A partir des 12 ans de l’enfant, celui-ci devra également signer les documents avec ses parents. La signature des deux parents est obligatoire s’ils ont tous deux l’autorité parentale.
Nous conseillons de mettre en place des versements mensuels programmés. Ils permettent de créer progressivement une épargne à l’enfant. Il pourra ainsi financer ses études ou faire un apport pour un premier achat immobilier. Un horizon d’investissement long permet d’envisager des supports offensifs.
La clause bénéficiaire sera obligatoirement : « mes héritiers ». Lorsque l’enfant sera majeur il pourra la changer comme il le souhaite ou racheter (fermer) le contrat afin d’en faire ce qu’il désire. Les parents ne pourront pas le contraindre.
Est-ce que je peux vendre un bien démembré ?
Lorsqu’un démembrement sur un bien est en place (bien immobilier ou portefeuille titres par exemple) alors l’usufruitier peut vendre son droit indépendamment de l’accord du nu-propriétaire. Mais, dans ce cas l’usufruit s’éteindra au décès du premier usufruitier.
Le nu propriétaire peut également décider de vendre son droit sans l’accord de l’usufruitier.
Aucun des deux ne peut obliger l’autre à vendre la pleine propriété.
Si l’usufruitier et le nu-propriétaire sont d’accord pour céder la pleine propriété alors trois choix s’offrent à eux :
Partage du prix
Le prix de vente est alors partagé entre usufruitier et nu-propriétaire. Il peut être calculé selon la valeur de l’usufruit économique ou le barème fiscal ci-dessous. Le barème fiscal des démembrements viagers est obligatoire pour le calcul des droits d’enregistrement.
| Age de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| < 21 ans | 90% | 10% |
| < 31 ans | 80% | 20% |
| < 41 ans | 70% | 30% |
| < 51 ans | 60% | 40% |
| < 61 ans | 50% | 50% |
| < 71 ans | 40% | 60% |
| < 81 ans | 30% | 70% |
| < 91 ans | 20% | 80% |
| > 91 ans | 10% | 90% |
Au besoin, un simulateur est disponible avec le lien suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit
Attention car usufruitiers et nus propriétaires récupéreront les sommes correspondantes à leurs droits à la suite de la vente en pleine propriété.
Si, par exemple, une donation-partage avec réserve d’usufruit (donation de nue-propriété) avait été effectuée par des parents au profit de leurs enfants afin de commencer à leur transmettre du patrimoine, alors cette vente, le partage qui s’ensuit et l’incorporation des sommes en pleine propriété dans les différents patrimoines respectifs peuvent gravement obérer l’intérêt du montage initial.
Remploi des fonds
Il est possible de remployer les fonds démembrés dans un nouveau bien, afin de maintenir les avantages liés au démembrement : nouvel achat immobilier, portefeuille titres, contrat de capitalisation…
Les solutions d’investissement dépendent de la stratégie que les investisseurs souhaitent mettre en place, mais il s’agit souvent d’une solution efficace si l’entente familiale est bonne.
Attention, dans ce cas, il convient de prévoir impérativement ce report, avant la vente et de déposer les fonds sur un compte spécifique démembré, si le produit n’est pas réinvesti immédiatement.
Quasi-usufruit
L’intégralité du prix de vente sera alors remise à l’usufruitier. Une convention sera à rédiger. Nous vous conseillons de lire à ce sujet « Qu’est-ce que le quasi-usufruit ? »
Epargne salariale : quelles obligations à compter du 1er janvier 2025 ?
A compter du 1er janvier 2025, il sera obligatoire de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dans les sociétés comptant entre 11 et 50 salariés, dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
L’objectif est de démocratiser l’épargne salariale auprès des TPE-PME. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles et coopératives) sont également concernées.
Cette obligation est soumise à plusieurs conditions :
- Réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives ;
- Ne pas déjà être couverte par un dispositif de partage de la valeur.
Ainsi, votre entreprise pourrait se voir dans l’obligation, au choix, de :
- Mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
- Verser une prime de partage de la valeur ;
- Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO…).
Pour plus d’informations sur ces différents dispositifs, cliquez ici.
Le décret de la loi Partage de la Valeur est adopté, voici les points clés à retenir.
Peut-on mettre des BSCPE dans un PEA ?
Bonne nouvelle potentielle pour les détenteurs de BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), il semble désormais possible d’utiliser l’enveloppe du PEA (Plan d’épargne actions) pour acquérir les titres lors de l’exercice de ces bons.
En effet, le Conseil d’Etat a, le 8 décembre 2023 (dans son arrêt n°482922), annulé les commentaires du Bofip interdisant de souscrire les titres issus de l’exercice de BSPCE à travers un PEA. Le ministre de l’Economie dispose d’un délai de deux mois pour procéder à l’abrogation de ces commentaires.
Fiscalement il est, en effet, très intéressant de pouvoir exercer la souscription d’actions issues de BSPCE à partir des sommes versées sur un PEA. Dans le cadre de l’imposition de la future cession des titres, cela permettra au titulaire de bénéficier du régime fiscal du PEA, généralement le plus favorable.
Comparaison de la taxation de la cession des BSPCE
Calcul basé sur la différence entre la valeur des BSPCE lors de leurs attributions et lors de leurs cessions
- Détention des titres en direct (sans PEA) :
- BSPCE attribués depuis plus de 3 ans et avant le 01/01/2018 : taux forfaitaire de 19% + prélèvements sociaux de 17,2%.
- BSPCE attribués depuis plus de 3 ans et depuis le 01/01/2018 : taux global de PFU de 30% (ou option barème progressif à l’IR + prélèvements sociaux de 17,2%). Dans le cadre d’un départ en retraite, l’abattement fixe de 500 000 € est applicable.
- BSPCE attribués depuis moins de 3 ans et après le 01/01/2018 : taux forfaitaire de 30% + prélèvements sociaux de 17,2%.
- Détention des titres via un PEA :
- Retrait partiel ou total après 5 ans : seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus.
- Retrait avant 5 ans : taux global de PFU de 30% (ou option barème progressif à l’IR + prélèvements sociaux de 17,2%).
Actualité
L’arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 2024 remet en cause les commentaires du BOFIP sur le dispositif d’inscription des titres sur PEA.
L’administration a ajouté une interdiction pour les BSPCE, dans la lignée des stock-options, alors même que le texte ne fait pas référence à cette catégorie de titres. Le Conseil d’Etat précise dans son arrêt que l’inéligibilité des BSA et BSPCE au PEA n’interdit pas de placer sur le PEA les actions issues de l’exercice de BSPCE ou BSA en payant le prix de souscription au moyen du compartiment espèces de son PEA.
Le Conseil d’Etat a donc annulé la position jugée contraire à la loi de l’administration fiscale figurant aux n°540 et n°585 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20. Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à l’abrogation des mots « ainsi que les titres souscrits en exercice de ces bons » du paragraphe 540 du BOI et du deuxième alinéa du paragraphe 585 du même BOI.
Le BOI n’a pas encore été mis à jour. Il conviendra de produire aux échanges cet arrêt du Conseil d’Etat afin de pouvoir procéder à l’opération.
Le problème se pose concernant le traitement de la fiscalité afférente à cette opération. En effet, l’exonération liée à la durée de détention s’appliquera t’elle à ces deux gains ou uniquement au second, avec des règles de calcul qui lui seront propres ? Il pourrait être distingué deux « gains » successifs sur la constatation de plus-value réalisée lors de la cession des titres. Le premier du fait du prix préférentiel d’acquisition des titres et le second au moment de la cession.
Le rapporteur public a invité le Conseil d’Etat à réserver sa position sur le sujet à une décision ultérieure.
Prudence donc pour les investisseurs qui souhaiteraient inscrire les titres issus de l’exercice de leurs BSPCE au sein d’un PEA. Il faudra passer par la voie d’un rescrit pour éviter toute mauvaise surprise.
Pour plus de précisions sur les PEA, vous pouvez cliquer ici.
Pour la mise en place/transfert d’un PEA, ainsi que d’une stratégie globale et long terme, nous vous invitons à nous contacter grâce à ce lien.
Est-il possible d’ouvrir un PER (Plan Epargne Retraite) pour un mineur ?
Fin du Plan Epargne Retraite pour les mineurs
Attention, à compter du 1er janvier 2024 il ne sera très certainement plus possible d’ouvrir un PER pour un mineur ou de réaliser de nouveaux versements sur les PER de ses enfants déjà ouverts. C’est ce que prévoit, en effet, le projet de loi de finances pour 2024 ; le gouvernement estimant vouloir « limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu ».
Effectivement, le PER (Plan Epargne Retraite) a pu voir son usage détourné et a pu permettre de répondre à deux objectifs patrimoniaux différents, celui de :
- Bloquer des sommes, y compris à la majorité de ses enfants, jusqu’à principalement l’achat de la résidence principale ;
- Réduire la pression fiscale des parents (réduction de la base taxable, dans une certaine limite, avec les versements effectuées sur les PER des enfants rattaché au foyer fiscal des parents).
Que faire des PER de mineurs déjà ouverts ?
Pour les PER enfants déjà ouverts, jusqu’au 18 ans du titulaire, il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements dessus, les contrats sont dit « gelés », jusqu’à leur majorité.
Bercy a indiqué qu’il sera toutefois possible de clôturer ces PER et de transférer les fonds sur un PEAC (Plan d’épargne avenir climat). Les modalités sont à suivre.
Notre avis
Sauf grande surprise, cette proposition sera validée par la Loi de finances pour 2024.
Le PER pour un mineur c’est fini, mais pensez à ouvrir pour vos enfants dès 2024 un Plan d’épargne avenir climat. En effet, le PEAC devrait être le nouveau produit d’épargne phare dédié aux moins de 21 ans. En contrepartie de placements « verts », les titulaires bénéficient d’une fiscalité très avantageuse à la sortie des fonds (mais contrairement au PER les parents ne bénéficieront pas de déduction des versements volontaires sur le revenu imposable du foyer fiscal).
Quelles sont les spécificités de la gestion de patrimoine pour un sportif professionnel ?
L’univers des sportifs de haut niveau nécessite une approche particulière de la part des Conseillers en Gestion de Patrimoine. Nombre de sportifs se donnent, corps et âme, à leur activité afin d’atteindre des objectifs élevés. La gestion de leur patrimoine passe bien souvent au second plan et n’est abordée généralement qu’après leur carrière. Des liquidités, totalement improductives, sont la plupart du temps accumulées sur des comptes d’épargne.
Quelques investissements immobiliers sont parfois réalisés. Toutefois, l’achat de la résidence principale est souvent le seul investissement réalisé par les sportifs. L’un des premiers conseils à donner est d’ailleurs d’acheter une résidence principale qui soit adaptée à la vie de famille. Comme pour tout investisseur qui constitue son patrimoine, une résidence principale ne doit pas être trop grande car elle ne génère pas de revenu permettant de rembourser un éventuel crédit.
Comme pour tout investisseur, il faut préparer son futur
Beaucoup de sportifs qui nous consultent le font souvent tard, à quelques années voire quelques mois de la fin de leur carrière, lorsqu’ils commencent à penser à l’après. Or, pour les sportifs comme pour les autres professionnels, plus on s’y prend tôt et plus il est facile de préparer sa retraite et son éventuelle reconversion. Un sportif a généralement une dizaine d’années de revenus élevés qu’il va falloir correctement investir pour mettre sa famille à l’abri à très long terme.
Il faut également anticiper la reconversion. Certains sportifs ont des bagages universitaires, d’autres devront le créer entre la fin de carrière sportive et la retraite.
Il convient d’avancer sur tous ces sujets dès que l’emploi du temps du sportif le lui permet. Il est nécessaire de se concentrer sur ces périodes là pour prendre des décisions patrimoniales et s’y consacrer. C’est pour cela qu’un conseiller qui sait se rendre disponible au bon moment est indispensable.
La prudence sur les interlocuteurs doit être maximale
Le conseiller doit également être pédagogue afin que le sportif, comme tout investisseur, comprenne le placement dans lequel il investit. Comme pour tout client, nous conseillons aux sportifs de prendre du temps et de ne pas réaliser d’opérations s’ils ont un doute sur la viabilité de celles-ci. En effet, ces dernières années, les sportifs ont été une cible récurrente de conseillers peu scrupuleux.
En 2019, le scandale des footballeurs et de l’arnaque à la loi Malraux est l’une des facettes visibles. Article : https://www.capital.fr/economie-politique/des-dizaines-de-joueurs-de-ligue-1-ruines-par-une-escroquerie-immobiliere-1328072. Bien souvent les sportifs sont démarchés concernant des investissements de défiscalisation immobilière. Pour eux comme pour tout investisseur, nous restons sceptiques sur l’intérêt de ces solutions. De plus, ces investissements sont souvent réalisés à crédit, sur des durées parfois supérieures à la carrière des sportifs qui devront continuer à rembourser malgré une forte baisse de leurs revenus pour ne pas perdre les avantages fiscaux initiaux.
Il convient généralement de se méfier de l’entourage du sportif qui n’est pas toujours de bon conseil. Beaucoup ont voulu se concentrer sur leur pratique sportive et ont délégué la gestion de leur patrimoine à des amis ou à des membres de leur famille, généralement peu qualifiés en la matière. Des escrocs en ont profité pour vider le patrimoine de sportifs qui n’avaient pas le temps de se plonger dans la gestion de leur patrimoine. La plupart du temps, des proches ayant perçus des dessous de table étaient complices. Prudence donc.
Les grandes stratégies patrimoniales
Les carrières des sportifs sont, par définition, courtes et peuvent rapidement évoluer. Par conséquence, il faut réfléchir à partir de trois grands axes :
- Une poche de liquidités importante : ayant pour vocation de prendre le relai entre deux contrats ou de financer des dépenses imprévues liées à la vie du sportif.
- Des investissements très long terme : afin de préparer un complément de revenus lors de la reconversion. Il est nécessaire de faire appel à des actifs de rendement.
- Une prévoyance adaptée : pour se protéger et protéger ses proches, en cas de blessure, invalidité ou décès.
Fiscalité
La fiscalité des sportifs est un sujet important mais qui ne doit pas, comme pour tout particulier, devenir le centre d’une stratégie patrimoniale, poussant à n’investir que dans cet objectif.
Vous pouvez consulter l’article “Qu’est-ce que le système du lissage de l’impôt sur le revenu ? Un mécanisme adapté à la fiscalité des sportifs et des artistes.” à ce sujet.
Des questions de fiscalités internationales peuvent également se poser. Être entouré d’experts adaptés qui suivent le dossier à long terme est essentiel.
Les clubs
Dans la gestion de patrimoine des sportifs il ne faut pas oublier les clubs. En effet, au travers de dispositifs réglementaires comme l’Intéressement et le Plan d’Epargne Entreprise, ils peuvent attirer des talents tout en maitrisant leurs charges.
Faut-il conserver son ancien PEL ? Faut-il ouvrir un nouveau PEL ? Quelles astuces pour optimiser l’usage du PEL ?
Le PEL (Plan Epargne Logement) est un placement qui existe depuis plus de 50 ans et qui a pour objectif d’orienter l’épargne des Français vers l’immobilier, en leur permettant d’obtenir des « droits à prêt » afin d’acquérir une résidence principale. Au cours des dernières années, le PEL et sa prime ont perdu leur vocation initiale. Il est devenu un produit d’épargne garanti en capital comme un autre. Son rendement dépend de son année de souscription tout comme sa fiscalité.
Ce placement d’épargne, garanti en capital, comme les livrets réglementés (Livret A et LDDs), constitue la partie prudente et court à moyen terme d’un patrimoine financier. Si vous vous questionnez sur la partie long terme et dynamique à intégrer dans une stratégie patrimoniale cohérente avec vos besoins, nous vous invitons à nous contacter grâce à ce lien.
Rendement des PEL
| Période de souscription (Début) | Période de souscription (Fin) | Rémunération | Taux du prêt |
| 01/07/1985 | 15/05/1986 | 7,5% | 6,45% |
| 16/05/1986 | 06/02/1994 | 6% | 6,32% |
| 07/02/1994 | 22/01/1997 | 5,25% | 5,54% |
| 23/01/1997 | 08/06/1998 | 4,2 | 4,8% |
| 09/06/1998 | 25/07/1999 | 4% | 4,6% |
| 26/07/1999 | 30/06/2000 | 3,6% | 4,31% |
| 01/07/2000 | 31/07/2003 | 4,5% | 4,97% |
| 01/08/2003 | 31/01/2015 | 2,5% | 4,2% |
| 01/02/2015 | 31/01/2016 | 2% | 3,2% |
| 01/02/2016 | 31/07/2016 | 1,5% | 2,7% |
| 01/08/2016 | 31/12/2022 | 1% | 2,2% |
| 01/01/2023 | Jusqu’à ce jour | 2% | 3.2% |
Jusqu’au 12 décembre 2002, la rémunération intégrait la prime d’Etat.
Fiscalité du PEL
| Période de souscription (Début) | Période de souscription (Fin) | Fiscalité |
| 01/07/1985 | 28/02/2011 | Exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans.
Prélèvements sociaux prélevés en une fois au dixième anniversaire du plan puis tous les ans. |
| 28/02/2011 | 31/12/2017 | Exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans.
Prélèvements sociaux prélevés tous les ans. |
| 01/01/2018 | Jusqu’à ce jour | PFU de 30%. |
Les “vieux” PEL (avant le 1er février 2016)
Si vous disposez d’un PEL ancien, le rendement est correct pour un placement garanti en capital. Les PEL ouverts entre août 2003 et le 31 décembre 2015, bénéficient d’un rendement de 2,5%. Net du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30% au bout de 12 ans, le rendement s’élève à 1,75%. Ce calcul est plus flatteur pour les PEL ouverts avant août 2003 (rendements supérieurs). Rien ne sert donc de fermer votre PEL pour aller, par exemple, vers le fonds euro d’une assurance-vie (environ le même rendement), sauf si vous recherchez les effets patrimoniaux et successoraux d’une assurance-vie.
Il convient toujours de se demander ce que l’on perd quand on vend, ce que l’on gagne lorsqu’on achète et ce que l’on risque si le rendement augmente.
Les PEL souscrits entre le 1er février 2016 et le 31 décembre 2022
Au 1er janvier 2023, le taux de rémunération (et du prêt) dont le titulaire peut bénéficier ont tous deux été revalorisés suite à la forte hausse des taux d’intérêts des banques centrales.
Il est donc intéressant de fermer les PEL souscrit entre le 1er février 2016 et le 31 décembre 2022 pour en souscrire un nouveau plus rémunérateur, dans un objectif d’épargne, mais dont le taux de crédit potentiel sera plus élevé. Cette opération est donc à réaliser à condition que :
- Les titulaires ne projettent pas acheter rapidement (quelques mois),
- Les titulaires projettent d’acheter rapidement (quelques mois) mais peuvent emprunter à un taux inférieur à celui de leur PEL (sinon il vaut mieux s’en servir…),
- Les titulaires ne projettent pas d’acheter mais projettent de céder leurs droits à un membre de leur famille (possible sous condition : famille proche, PEL cédé de plus de 3 ans, bénéficiaire qui possède également un PEL de plus de 3 ans…)
Il est donc intéressant de conserver les PEL souscrits entre le 1er février 2016 et le 31 décembre 2022, dans un objectif d’achat immobilier si le taux de crédit obtenu grâce au PEL est plus favorable.
Conseils pratiques sur le PEL
Si votre banquier vous presse de fermer votre PEL (surtout les plus anciens qui sont les plus rentables…) rien ne vous oblige à accepter. Seuls les PEL ouverts à partir de 2011 sont limités en durée à 15 années et se transformeront automatiquement en livrets à partir de 2026.
De plus, si votre PEL est au plafond prudence ! En effet, vous vous engagez en théorie à verser au moins 540€ par an sur votre plan. Néanmoins, si vous avez atteint 61 200 €, il n’est plus possible de verser et le PEL ne peut plus être prorogé annuellement. On qualifie alors le PEL d’échu. Si le PEL a été ouvert avant mars 2011, il continuera a générer des intérêts (peu de risques). S’il a été ouvert après mars 2011 soyez prudent. En effet, après 5 ans, le rendement du PEL sera aligné sur celui du CEL… c’est à dire proche de zéro actuellement. Nous vous conseillons donc de ne pas trop verser sur votre PEL et de garder une marge de quelques milliers d’euros en dessous du seuil de 61 200€.
Enfin, lors d’une succession, un PEL peut éventuellement ne pas être clôturé et être transmis aux héritiers. C’est d’ailleurs le seul cas qui peut permettre à un détenteur de posséder deux PEL. Cette opération peut être particulièrement intéressante si le PEL est ancien. Sachez néanmoins que depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2016, rien n’oblige la banque à transmettre le PEL aux héritiers. La clôture est dorénavant la norme. En cas de décès, le légataire doit donc très rapidement demander la transmission mais rien n’oblige la banque à accepter. Les héritiers peuvent toutefois demander à bénéficier des droits à prêt dans un délai d’un an suivant la date de clôture du PEL. Ils n’ont cependant rien à y gagner à ce jour, compte tenu des taux d’intérêt extrêmement faibles pour les emprunts bancaires et en baisse continue ces dernières années.
Les autres solutions garanties en capital
Aux cotés des PEL, il ne faut pas oublier les livrets règlementés (Livret A et LDD) dont le rendement est totalement défiscalisé mais dont le taux est régulièrement revu à la hausse ou à la baisse selon l’inflation. Néanmoins ces solutions ne correspondent pas à des stratégies long terme car le rendement est tellement faible par rapport à l’inflation que le pouvoir d’achat des investisseurs diminue avec le temps. Ce sont des solutions d’épargne du quotidien, pour la liquidité immédiate, afin de faire face à une dépense imprévue. On conseille rarement de laisse plus de 6 mois de salaires sur ce type de supports.
Le plafond du livret A est de 22 950 €, le plafond du LDD (Livret de Développement Durable) est de 12 000 €. Les intérêts qui se cumulent peuvent permettre d’avoir plus au fil des années sur ces livrets.
Pour la mise en place d’une stratégie globale et long terme, qui vient compléter ces supports garantis en capital, nous vous invitons à nous contacter grâce à ce lien.
Comment être sûr de ne pas se faire escroquer en investissant dans un produit financier ? Que faire en cas d’escroquerie et que peut espérer l’investisseur lésé ?
Les exemples d’arnaques, notamment sur internet ou lors de démarchages, sont nombreux. Diamants, vins, terres rares, manuscrits anciens, cryptomonnaies, forex, options binaires, whisky ou encore vaches laitières font partie des cas les plus courants.
Les bons réflexes
Nous conseillons d’être simplement prudent. En tant qu’investisseur, il convient de se méfier de placements trop alléchants : un rendement élevé, des garanties de plus-values ou encore un placement qui semble atypique dans son fonctionnement doivent alerter immédiatement. Nous ne pouvons que recommander à un investisseur ne comprenant pas parfaitement un placement de ne pas le réaliser. Le seul attrait du gain est dangereux.
Si un placement semble douteux, une première vérification est à réaliser sur une liste noire, établie par l’AMF et régulièrement mise à jour : https://www.amf-france.org/Epargne-Info-Service/Proteger-son-epargne/Listes-noires
Cette liste met en garde contre des sites web à éviter. Bien qu’actualisée régulièrement, elle ne peut être bien sûr exhaustive. Les escrocs ont malheureusement souvent un coup d‘avance sur les régulateurs, en particulier sur internet.
Il est également possible de contacter “Epargne Info Service” qui est une plateforme commune à l’ACPR et à l’AMF au 01 53 45 62 00.
Les banques doivent théoriquement rembourser les épargnants en cas d’arnaque mais c’est très rarement le cas, le consommateur ayant un devoir de vigilance.
Eviter l’engrenage
Il convient également de se méfier des arnaques à la suite des premières… Les investisseurs, souvent honteux de s’être fait avoir, ne portent pas plainte. C’est alors que les escrocs peuvent continuer leurs méfaits et de nouveau se manifester sous une autre forme : faux avocats, faux inspecteurs ou faux contrôleurs des impôts… les méthodes sont souvent les mêmes : des sommes d’argent à verser ou des coordonnées bancaires à fournir pour payer des amendes ou lancer des procédures imaginaires.
Si vous avez été victime d’une attaque : allez porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. De plus, contactez votre banque pour faire opposition sur les prélèvements frauduleux et les éventuels moyens de paiements détournés.
Vous pouvez signaler une escroquerie ou une arnaque financière utilisant internet, sur le site PHAROS. Il est également possible depuis le 2022 de se servir de la plateforme Thesee (Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries. Sur cette dernière, une trentaine d’enquêteurs traitent les sollicitations reçues, généralement en 48 heures. Cette page du site service-public.fr permet d’orienter au mieux les internautes entre PHAROS et Thesee : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138
Enfin, rappelez-vous que les autorités de tutelle comme l’AMF et l’ACPR n’ont pas pour vocation de vous restituer les fonds perdus dans ces arnaques. Dans le cas de pertes liées à des placements financiers frauduleux, les escrocs sont souvent situés dans des pays hors zone euro et l’argent a transité par de nombreux comptes bancaires afin de brouiller les pistes.
Il n’existe, ainsi, pratiquement aucun espoir de retrouver le capital investi.
Utiliser la SPFPL (Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales)
La holding confère un certain nombre d’avantages fiscaux afin d’organiser le patrimoine du chef d’entreprise. Néanmoins, certains professionnels libéraux, doivent obligatoirement faire appel à la holding particulière qu’est la SPFPL (Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales) pour détenir leurs titres de SEL (Société d’Exercice Libéral).
Qui est concerné ?
Certaines professions, dites ordinales, ne peuvent apporter leur titres qu’à une SPFPL. Il s’agit des pharmaciens, des vétérinaires, des médecins, des administrateurs et mandataires judiciaires, des avocats, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des notaires, des commissaire aux comptes, des conseils en propriété industrielle, des experts agricoles et fonciers et experts forestiers, des experts-comptables et enfin des géomètres experts.
En fonction de la profession libérale (juriste ou médical), des spécificités existent concernant le capital social et les droits de vote des associés exerçant la profession libérale constituant l’objet social des filiales.
Objet
La SPFPL est une société commerciale par la forme mais civile par son objet.
Le principal objet des SPFPL est la détention de titres de SEL et/ou de groupements étrangers ayant pour objet l’exercice de la même profession. Les SPFPL peuvent exercer des activités accessoires à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux sociétés ou groupements dont elles détiennent des participations (gestion de trésorerie du groupe, mutualisation des réseaux informatiques ou de la comptabilité, assistance administrative…).
Durant l’exercice de la profession libérale, la SPFPL est donc extrêmement contraignante puisque son objet se limite à la détention de parts de SEL. Elle se révélera néanmoins très utile lorsqu’un professionnel souhaite vendre une activité pour en acheter une autre (par exemple une pharmacie de petite taille pour une pharmacie de plus grande taille) puisque les conséquences fiscales seront très faibles.
Fiscalité
La SPFPL est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Le régime fiscal mère fille s’applique entre la SPFPL (la mère, holding) et la SEL (la fille) c’est à dire une exonération sur 95% de la remonté des profits de la SEL vers la SPFPL. Une quote-part de frais et charges (fixée à 5%) est imposable à l’impôt sur les sociétés de la SPFPL (donc l’impôt sur les sociétés s’applique sur 5%). Ce régime permet donc une remontée efficace du résultat de la SEL vers la SPFPL. Attention à bien respecter le formalisme et à vous faire accompagner par un professionnel.
En pratique / Utilisation de la SPFPL
Si les titres de SEL ont été apportés à la SPFPL moins de 3 ans avant la cession, une obligation de remploi sera à respecter (cf. l’article ” Pourquoi apporter les titres de sa société à une holding avant la cession ?” ). Néanmoins cette condition est très compliquée à respecter dans le cadre d’une SPFPL.
Il est préférable d’envisager une détention de 3 ans minimum entre l’apport des titres de SEL à la SPFPL et leur revente afin d’être dispensé des obligations de remploi dans le cadre d’un report d’imposition. Une fois les titres cédés, le fonctionnement traditionnel d’une holding peut-être mis en place.
Les chefs d’entreprises, professions libérales, se servent généralement de leur SPFPL pour faire grossir leurs activités (vente puis réinvestissement) mais également comme d’une cash box qu’ils font grossir en vue de leur retraite (remontée de dividendes puis cession définitive des parts de SEL).