Plafonds de versements d’épargne retraite

Chaque contribuable dispose d’un plafond d’épargne retraite, au-delà duquel les versements ne sont plus déductibles de ses revenus imposables.

Ce plafond est commun à plusieurs dispositifs : les régimes d’épargne retraite complémentaires PREFON, COREM et CGOS, ainsi que, pour leur volet facultatif, le plan d’épargne retraite d’entreprise et les régimes de retraite supplémentaire obligatoire d’entreprise, dits « article 83 ». Le contrat Madelin est également concerné, avec une année de décalage dans la prise en compte du plafond.

Les plafonds de versements d’épargne retraite sont mutualisables entre conjoints.

Minimum de versements en 2026 pour un PER

Si le contribuable dispose de peu ou pas de revenus, un versement minimum égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est admis. S’y ajoutent les minimums des trois années précédentes, s’ils n’ont jamais été utilisés.

Maximum de versements en 2026 pour un PER

La limite maximale correspond à 10 % des revenus d’activité nets, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. S’y ajoutent les plafonds des trois années précédentes, s’ils n’ont jamais été utilisés.

PASS : plafond annuel de la sécurité sociale. Le plafond d’épargne retraite disponible figure sur votre avis d’imposition.

Les TNS bénéficient en plus d’un second plafond, dit « plafond Madelin », propre à leur PER individuel, égal à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.