Le plan d’épargne en actions bénéficie d’un cadre fiscal privilégié, à condition d’en respecter les plafonds et de tenir compte de l’ancienneté du plan au moment des retraits.
Les plafonds se calculent en cumulé depuis l’ouverture du plan. Les retraits ne reconstituent donc pas la capacité de versement.
| Plan | Plafond de versements | Cumul des plafonds |
|---|---|---|
| PEA | 150 000 € | Non |
| PEA-PME | 75 000 € | Oui |
| PEA Jeune | 20 000 € | Non |
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 22 mai 2019, le plafond du PEA-PME a été porté à 225 000 €. Ce plafond est cumulatif avec celui du PEA classique dans la limite globale de 225 000 € pour les deux plans réunis. Celle signifie que pour un investisseur disposant déjà de 150 000 € sur son PEA, il ne pourra donc verser que 75 000 € supplémentaires sur son PEA-PME.
Tant qu’aucun retrait n’est effectué, le PEA ne génère aucune imposition : ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées et les dividendes encaissés.
Une exception mérite l’attention : si les dividendes perçus dépassent 10 % de la valeur d’inscription des titres, l’excédent devient taxable à l’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou au barème progressif, dans les deux cas majoré de 17,2 % de prélèvements sociaux.
| Ancienneté du PEA | Un retrait partiel entraîne la clôture | Fiscalité des plus-values et dividendes lors du retrait |
|---|---|---|
| Moins de 5 ans | Oui | Prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, auquel s’ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux. |
| Plus de 5 ans | Non | Seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % sont dus.
Depuis le 1er janvier 2018, les gains ne sont plus soumis aux taux historiques mais au taux en vigueur au jour du retrait. Pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2018, le taux historique reste applicable. |
Depuis la loi PACTE, un retrait après 5 ans n’entraîne plus la clôture automatique du plan et il reste possible de continuer à effectuer des versements après un retrait, tant que le plafond global n’est pas atteint.
Ces taux s’appliquent aux PEA de plus de 5 ans, sur les gains réalisés avant le 1er janvier 2018.
| Période de réalisation du gain | Taux |
|---|---|
| Avant le 01/02/1996 | Néant |
| Du 01/02/1996 au 31/12/1996 | 0,50 % |
| Du 01/01/1997 au 31/12/1997 | 3,90 % |
| Du 01/01/1998 au 30/06/2004 | 10 % |
| Du 01/07/2004 au 30/12/2004 | 10,30 % |
| Du 01/01/2005 au 31/12/2008 | 11 % |
| Du 01/01/2009 au 31/12/2010 | 12,10 % |
| Du 01/01/2011 au 30/09/2011 | 12,30 % |
| Du 01/10/2011 au 30/06/2012 | 13,50 % |
| Du 01/07/2012 au 31/12/2017 | 15,50 % |
| Du 01/01/2018 au 01/01/2025 | 17,20 % |
Les moins-values sont reportables en cas de clôture du PEA. Elles s’imputent alors sur les plus-values réalisées par ailleurs, ou, à défaut, restent reportables sur les plus-values des dix années suivantes.
La date d’ouverture du PEA et son articulation avec vos autres enveloppes déterminent tout son intérêt au sein d’une stratégie patrimoniale globale et cohérente. Notre cabinet vous accompagne dans la mise en place et le suivi de cette stratégie, dans laquelle le PEA peut trouver toute sa place.
