Comment sont imposées les plus-values immobilières des non-résidents ?
La fiscalité de la cession d’un immeuble par un non-résident est relativement proche de celle d’un résident fiscal français, c’est à dire de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux.
Une différence existe, tout de même, en matière de prélèvements sociaux pour les résidents en EEE (Espace Economique Européen, c’est-à-dire : l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Ces derniers voient le prélèvement de 17,2% remplacé par un prélèvement de solidarité fixé à 7,5 %. Les résidents en Espace Economique Européen doivent justifier cotiser à un autre régime obligatoire que celui de la Sécurité Sociale.
Après 30 ans de détention, les non-résidents bénéficient de l’exonération des plus-values.
De plus, depuis le 1er janvier 2019, la cession de l’ancienne résidence principale en France d’un expatrié est exonérée si :
- L’expatriation a lieu dans un état membre de l’union européenne ou un état ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
- La cession intervient avant le 31 décembre de l’année suivant l’expatriation, sans avoir été mise à disposition d’un tiers (location, hébergement à titre gratuit…).
- l’ancienne résidence principale de l’expatrié ne doit pas être mise à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le départ hors de France et la cession.
Par ailleurs, si le bien cédé ne constitue pas la résidence principale de l’expatrié et que ce dernier est ressortissant de l’EEE (Espace Economique Européen), il lui est également possible de bénéficier d’une exonération totale jusqu’à 150 000 € de plus-value si :
- le cédant a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession et que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou qu’elle porte sur un bien dont le cédant à la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
- L’immeuble constitue la résidence, en France, de l’expatrié. Il en dispose librement (pas de location, hébergement à titre gratuit…) depuis au moins le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente.
Comment sont imposés les revenus fonciers français d’un non-résident ? (Y compris les locations meublées)
Comme souvent, cette question est tranchée par la convention fiscale signée entre l’Etat de résidence de l’expatrié et la France. De nombreux débats ont fait évoluer la fiscalité des revenus fonciers ces dernières années, notamment concernant la question des prélèvements sociaux (s’élevant à 17,2% à ce jour). Pour rappel, ceux-ci servent à financer la Sécurité Sociale, les retraites et le Revenu de Solidarité Active (RSA). Les expatriés cotisants souvent à des régimes locaux, cet impôt à payer était remis en cause.
Finalement, la règle est la suivante depuis le 1er janvier 2019 : un impôt sur le revenu minimal de 20% s’applique, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, sauf pour les résidents en Espace Economique Européen (correspondant, pour rappel, à l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Ces derniers voient le prélèvement de 17,2% remplacé par un prélèvement de solidarité fixé à 7,5 %. Les résidents en Espace Economique Européen doivent justifier de leurs cotisations à un autre régime obligatoire que celui de la Sécurité Sociale.
Comment seront imposés les revenus de mon enfant étudiant ?
Si votre enfant est toujours rattaché à votre foyer fiscal, il convient, éventuellement, de déclarer ses revenus avec les vôtres : emplois estivaux, stages, alternances… les cas sont multiples.
Contrats d’apprentissages et stages conventionnés (dans le cadre d’une formation universitaire)
Exonérés jusqu’à 1 SMIC annuel, soit 18 255 € en 2019, fiscalisés au-delà.
En l’absence de convention, les revenus du stage seront fiscalisés dès le premier euro.
Revenus salariés d’un enfant étudiant âgé de moins de 26 ans (emplois estivaux)
Exonérés jusqu’à 3 SMIC mensuels, soit 4 564 € en 2019, fiscalisés au-delà.
Volontariat International en Entreprise (VIE), Volontariat International en Administration (VIA), Volontariat de Solidarité Internationale (VSI)
Pour ces cas spécifiques nous vous conseillons de vous reporter au site du gouvernement, accessible avec le lien suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6652-PGP.html
Comment est imposée la cession des œuvres d’art et des objets de collection ?
Les œuvres d’art et objets de collection se transmettent souvent de génération en génération ou ont été acquis, au fur et à mesure des années, sans conserver de preuves de l’achat.
L’article 98A II du CGI (Code Général des Impôts) définit une œuvre d’art de la manière suivante : « Sont considérées comme œuvres d’art les réalisations ci-après :
1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues ;
2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
3° A l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit ;
4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux ;
5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui ;
6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie ; »
L’annexe III du même article explique ce qu’est un objet de collection :
« Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l’exception des biens neufs : 1° Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n’ayant pas cours et n’étant pas destinés à avoir cours ;
2° Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d’anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique. »
Pour résumer, est considéré comme objet de collection : un objet dont la valeur ne provient pas de l’objet lui-même (par exemple l’or d’une pièce d’avant 1800) mais de son ancienneté ou de sa présence avec d’autres objets. Dans ce dernier cas c’est alors le principe de la collection.
Fiscalité
Si le détenteur d’une œuvre d’art ou d’un objet de collection n’a pas la capacité d’en prouver l’origine, le montant de la vente sera taxé à 6,5%.
Néanmoins, dans le cas d’une cession où le détenteur est capable de prouver la date et le montant d’achat, la plus-value éventuelle sera imposée au montant de 36,2% (19% de taxe et 17,2% de prélèvements sociaux). Au-delà de la 2ème année, un abattement s’applique à hauteur de 5% par année de détention au-delà de la 2ème année. Au bout de la 22ème année, une exonération totale s’exerce.
Aucune taxe n’est due si la valeur de l’objet n’excède pas 5 000 €.
Comment est imposée la cession de l’or ?
Les règles de la fiscalité développée ci-dessous concernent l’or d’investissement, c’est-à-dire les : lingots, barres, plaquettes et pièces d’or d’après l’an 1800. Les bijoux font l’objet d’une fiscalité autre. Les pièces d’or antérieures à 1800 sont considérées comme des objets de collection.
Très souvent, l’or s’est transmis de la main à la main dans le cadre des familles ou il n’y a pas de traces de l’achat. Le propriétaire de l’or n’a donc pas les moyens de prouver une date et un cours d’achat. Dans ces cas précis, une fiscalité forfaitaire, la TMP (Taxe sur les Métaux Précieux) s’applique sur le montant de la cession. La fiscalité est de 11,5%.
Si l’investisseur peut prouver la date et le prix d’achat, Il devra alors s’acquitter sur le montant de la plus-value éventuelle d’une imposition de 36,2% (19% de taxe et 17,2% de prélèvements sociaux). Un abattement est appliqué à hauteur de 5% par année de détention au-delà de la 2ème année. Il y a une exonération totale au bout de la 22ème année.
Les taxes sont généralement payées par l’intermédiaire en charge de la transaction.
Il est nécessaire de réaliser les transactions portant sur l’or par des moyens bancaires scripturaux (virements). Les liquidités sont interdites, afin de lutter contre le blanchiment d’argent.