Comment bien se servir des avantages matrimoniaux ? Gérer le risque d’action en retranchement.

Un avantage matrimonial est un dispositif permettant au conjoint survivant de dépasser les droits de base accordés par le régime légal, c’est-à-dire les règles qui s’appliquent lorsque qu’on ne met pas en place de contrat de mariage. Ces avantages sont à prévoir dans le contrat de mariage initial ou à mettre en place durant le mariage. Dans tous les cas, il faudra rédiger un contrat. Attention tout de même à ne pas en abuser car dans certains cas l’action en retranchement guette la succession !

Il est requis d’être en communauté, puisqu’un avantage matrimonial ne porte que sur les biens communs. Ces dispositifs ne s’adressent donc qu’aux couples mariés sous un régime communautaire (communauté légale ou universelle) ou séparatiste (séparation de biens) avec une société d’acquêts.

Mais quel(s) avantage(s) choisir au milieu de toutes ces possibilités ? Et bien comme toujours en gestion de patrimoine tout va dépendre de votre situation patrimoniale et de vos objectifs. Afin de sélectionner les bons avantages, il convient de se faire accompagner par un professionnel, généralement par le notaire qui se chargera de la rédaction de l’acte. Vous trouverez ci-dessous un descriptif des principaux avantages matrimoniaux à disposition des notaires.

 

Le préciput

Nous vous invitons à lire cet article consacré à ce sujet : Est-ce que je dois mettre en place un préciput afin de protéger mon conjoint ?

 

La stipulation de parts inégales

L’objectif est que le conjoint reçoive une part importante de la succession. La communauté n’est alors pas partagée à 50/50. C’est notamment le cas dans les communautés universelles avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Le conjoint survivant reçoit tout. Il est également possible de prévoir des variantes : le conjoint survivant récupère 100% en usufruit, une part importante en pleine-propriété…

 

Apport à la communauté / Dispense de récompense

L’apport à la communauté permet d’intégrer à une communauté un bien qui aurait dû rester propre.

Néanmoins au décès, lorsque la communauté sera dissoute, l’époux ayant apporté le bien aura droit à une récompense (sauf si le bien a été apporté dans le contrat de mariage initial). En cas de divorce, il est possible de prévoir que les époux pourront reprendre leurs apports.

L’avantage matrimonial de l’apport à la communauté n’a d’intérêt réel, en cas de décès, que si une dispense de récompense est prévue. Ainsi, la valeur du bien ne sera pas reprise à la succession.

 

Actions en retranchement

Le principal risque à gérer, lié à ces avantages matrimoniaux, est l’action en retranchement. Cette opération peut être menée par des enfants (héritiers réservataires), non communs aux deux époux, lésés par l’avantage matrimonial mis en place.

Pour rappel, un héritier réservataire est une personne physique qui, en raison de son lien familial avec le défunt, a droit à une part de la succession. Dans le cas d’un couple marié, cette question se pose surtout en présence d’enfants qui sont normalement réservataires à hauteur :

• De la moitié des biens en présence d’un enfant.
• Des 2/3 des biens en présence de deux enfants.
• Des 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

Les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations, puisqu’ils ne sont exerçables qu’au décès. Ils n’entrent donc pas dans les calculs de réserve héréditaire. Si le couple n’a que des enfants communs, pas de risque d’action en retranchement étant donné qu’ils hériteront au second décès.

 

Actions en retranchement / Le risque principal

Le risque réside dans les enfants qui ne sont pas issus de l’union présente. Ils n’hériteront de rien au second décès, puisqu’ils n’ont pas de liens avec le conjoint survivant (s’ils ne sont pas devenus les enfants de ce dernier). Ils pourront alors intenter une action en retranchement, qui permet aux enfants lésés de reconstituer leur réserve héréditaire.

Les petits-enfants, en représentation d’un parent décédé, peuvent également mener une action en retranchement pour faire valoir leurs droits.

Une action en retranchement peut être menée dans un délai de :

• Cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.
• Deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve.

 

Mener une action en réduction ne sera plus possible à partir de dix ans après le décès.